facture dégroupée

Le
siger
Bonjour,

Il s'agit de traduire un texte anglais en français, dans lequel il y a
"unbundled billing". Il s'agirait d'une méthode qui consiste à faire
plusieurs petites factures à partir d'une seule, c'est une fraude, je
ne sais pas pourquoi, mais je suppose que certains ici savent.

Comment ça se traduit en français ?

Merci.

--
siger
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siger
Le #21106951
siger a écrit :

Bonjour,

Il s'agit de traduire un texte anglais en français, dans lequel il
y a "unbundled billing". Il s'agirait d'une méthode qui consiste à
faire plusieurs petites factures à partir d'une seule, c'est une
fraude, je ne sais pas pourquoi, mais je suppose que certains ici
savent.

Comment ça se traduit en français ?



J'ai une précision :

le but est de donner d'abord un prix pour une prestation globale, puis
ensuite de facturer chaque partie de la prestation, la somme des
parties étant supérieure à la prestation globale. Y a t-il un nom en
français ou faut-il faire une phrase ?


--
siger
Sylvain
Le #21107591
siger wrote:
Bonjour,

Il s'agit de traduire un texte anglais en français, dans lequel il y a
"unbundled billing". Il s'agirait d'une méthode qui consiste à faire
plusieurs petites factures à partir d'une seule, c'est une fraude, je
ne sais pas pourquoi, mais je suppose que certains ici savent.

Comment ça se traduit en français ?

Merci.



Il y a des seuils de montant de facture, dans plusieurs domaines par exemple
:

- certaine contrat d'assurance assure seulement si le montant total de la
facture n'excède pas un certain seuil
- le devis est obligatoire au dessus d'un certain montant de facturation
- l'appel d'offre est obligatoire pour les marchés publiques au dessus d'un
certain seuil
.......etc.



--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci
siger
Le #21107671
Sylvain a écrit :

siger wrote:



Il s'agit de traduire un texte anglais en français, dans lequel
il y a "unbundled billing". Il s'agirait d'une méthode qui
consiste à faire plusieurs petites factures à partir d'une seule,
c'est une fraude, je ne sais pas pourquoi, mais je suppose que
certains ici savent.

Comment ça se traduit en français ?






Il y a des seuils de montant de facture, dans plusieurs domaines
par exemple :

- certaine contrat d'assurance assure seulement si le montant
total de la facture n'excède pas un certain seuil
- le devis est obligatoire au dessus d'un certain montant de
facturation - l'appel d'offre est obligatoire pour les marchés
publiques au dessus d'un certain seuil
.......etc.




Merci, mais il me semble que vous parlez du moyen d'éviter le
"unbundled billing", or je cherche à traduire cette expression en
français.


--
siger
jr
Le #21107821
siger a écrit :

siger a écrit :

Bonjour,

Il s'agit de traduire un texte anglais en français, dans lequel il
y a "unbundled billing". Il s'agirait d'une méthode qui consiste à
faire plusieurs petites factures à partir d'une seule, c'est une
fraude, je ne sais pas pourquoi, mais je suppose que certains ici
savent.

Comment ça se traduit en français ?



J'ai une précision :

le but est de donner d'abord un prix pour une prestation globale, puis
ensuite de facturer chaque partie de la prestation, la somme des
parties étant supérieure à la prestation globale. Y a t-il un nom en
français ou faut-il faire une phrase ?



C'est du genre "facturation au détail" ou "à la pièce", mais il y a des
domaines où ça ne colle pas comme traduction (ex. bâtiment, si on a à
décider sur la sous-traitance de la maîtrise d'œuvre)). Ce n'est pas
illégal en soi. Ce qui peut causer souci, c'est le découpage d'un devis
en sous-devis, pour éviter le seuil légal de l'appel d'offres.

--
jr
Dany Boonce
Le #21108071
Bonsoir,

siger
news:

| > Il s'agit de traduire un texte anglais en français, dans lequel il
| > y a "unbundled billing". Il s'agirait d'une méthode qui consiste à
| > faire plusieurs petites factures à partir d'une seule, c'est une
| > fraude, je ne sais pas pourquoi, mais je suppose que certains ici
| > savent.

| > Comment ça se traduit en français ?

| J'ai une précision :

| le but est de donner d'abord un prix pour une prestation globale, puis
| ensuite de facturer chaque partie de la prestation, la somme des
| parties étant supérieure à la prestation globale. Y a t-il un nom en
| français ou faut-il faire une phrase ?

Je ne sais pas comment ça se traduit mais je peux répondre sur le
caractère frauduleux éventuel de cette pratique.

Nous fabriquons, livrons, installons, mettons en service, maintenons
du matériel et des machines.

Si le client nous demande un package _global_ nous lui facturons une
somme qui correspondra à une prestation _globale_ de N KEuro.

Cette prestation globale tenant compte, évidemment, de la "rentabilité"
prévisible de l'opération et des "efforts commerciaux" que l'entreprise
pourra se forcer à consentir sur le montant final.

Si le client se ravise... ou bien si la fois suivante... il tronçonne
sa commande en plusieurs plus petites, "l'effort commercial" va prendre
du plomb dans l'aile et, de plus, le client va devoir payer plusieurs
fois des frais successifs incompressibles : Réglages multiples des lignes
de production... emballages morcelés... plusieurs livraisons... plusieurs
déplacements de techniciens pour les implantations ... plusieurs mises
en service... Etc...

Ce qui induira inévitablement un montant cumulé de factures finales
nettement supérieur à la facture globale initiale.

Bref... vous commandez en gros = vous obtenez un prix de gros...
vous faites de "l'épicerie" = vous en subissez le revers financier.

Je ne vois rien de frauduleux à cette pratique.

Mais je n'ai peut-être pas compris vraiment le problème.

Bonne soirée.

--
mexx
Le #21110971
Le problème de traduction vient probablement de la différence de droit entre
la France et le pays anglo saxon qui utilise l'expression "unbundled
billing".

En France, le règlement d'une facture en plusieurs fois dans le cadre d'une
affaire liant des entreprises privées s'appellent tout simplement un
règlement échelonné et ne constitue nullement une fraude.

En revanche, s'il s'agit d'une opération conclue par une collectivité locale
ou une administration étatique, le règlement sous cette forme laisse
présager une fraude pour non respect des appels d'offres. Imaginons qu'une
collectivité souhaite moderniser totalement son parc informatique et que le
montant global de la facture s'élève à 150 000 euros. Dans ce cas
l'établissement a l'obligation de faire un appel d'offre public. Pour se
soustraire à cette obligation, l'astuce consiste à passer un marché simple
avec plusieurs fournisseurs : ceux qui livreront les ordinateurs, les
logiciels, les d'imprimantes, puis la société qui assurera la maintenance
etc...Grâce à ce découpage artificiel du projet, le montant de chaque
prestation devient automatiquement inférieur au montant global du projet qui
contraignait à la passation d'un appel d'offre. Cette opacité dans les
marchés publics est à l'origine de toutes les dérives possibles (le
responsable qui passe le marché préférera confier la prestation à un parent
proche ou un ami plutôt qu'à une entreprise mieux placée en termes de
compétence ou de prix etc...). A ma connaissance, cette pratique n'a pas
précisément de nom particulier ; en revanche elle constitue bien d'une
fraude pour non respect de la procédure des marchés publics.
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