Facture et devis

Le
Michel
Bonjour,

Une entreprise émet une facture d'un montant nettement plus élevé que le
devis (60%) au prétexte que ses fournisseurs lui ont couté plus que
prévu. Je me doute bien qu'elle n'en a pas le droit mais quels sont
précisément les articles de loi à lui opposer ?
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Alain Montfranc
Le #25262612
Dans son message précédent, Michel a écrit :
Bonjour,

Une entreprise émet une facture d'un montant nettement plus élevé que le
devis (60%) au prétexte que ses fournisseurs lui ont couté plus que prévu. Je
me doute bien qu'elle n'en a pas le droit mais quels sont précisément les
articles de loi à lui opposer ?



Que disait exactement le devis ? La mention "prix fermes et définitifs
- devis non révisable non actualisable" était elle présente sur le
devis ?
Michel
Le #25262582
Le 05/03/2013 09:56, Alain Montfranc a écrit :
Dans son message précédent, Michel a écrit :
Bonjour,

Une entreprise émet une facture d'un montant nettement plus élevé que
le devis (60%) au prétexte que ses fournisseurs lui ont couté plus que
prévu. Je me doute bien qu'elle n'en a pas le droit mais quels sont
précisément les articles de loi à lui opposer ?



Que disait exactement le devis ? La mention "prix fermes et définitifs -
devis non révisable non actualisable" était elle présente sur le devis ?



Non, rien de tout ça, pourquoi ? Est-ce que ce sont des mentions légales ?
Alain Montfranc
Le #25262542
Michel a formulé ce mardi :
Le 05/03/2013 09:56, Alain Montfranc a écrit :
Dans son message précédent, Michel a écrit :
Bonjour,

Une entreprise émet une facture d'un montant nettement plus élevé que
le devis (60%) au prétexte que ses fournisseurs lui ont couté plus que
prévu. Je me doute bien qu'elle n'en a pas le droit mais quels sont
précisément les articles de loi à lui opposer ?



Que disait exactement le devis ? La mention "prix fermes et définitifs -
devis non révisable non actualisable" était elle présente sur le devis ?



Non, rien de tout ça, pourquoi ? Est-ce que ce sont des mentions légales ?



En *théorie* une clause de révision, *doit* figurer sur le devis pour
pouvoir être appliquée par le professionnel.

Cependant, c'est une bonne précaution, si cette clause de révision
n'est pas explicitement mentionnée, de mentionner *explicitement* qu'il
n'y en n'a pas...

Ceci dit sans avoir copie des mentions exactes du devis que vous avez
accepté (et des éventuelles CGV adjointes) il est très difficile de
vous répondre....
Michel
Le #25262912
Le 05/03/2013 10:59, Alain Montfranc a écrit :
Michel a formulé ce mardi :
Le 05/03/2013 09:56, Alain Montfranc a écrit :
Dans son message précédent, Michel a écrit :
Bonjour,

Une entreprise émet une facture d'un montant nettement plus élevé que
le devis (60%) au prétexte que ses fournisseurs lui ont couté plus que
prévu. Je me doute bien qu'elle n'en a pas le droit mais quels sont
précisément les articles de loi à lui opposer ?



Que disait exactement le devis ? La mention "prix fermes et définitifs -
devis non révisable non actualisable" était elle présente sur le devis ?



Non, rien de tout ça, pourquoi ? Est-ce que ce sont des mentions
légales ?



En *théorie* une clause de révision, *doit* figurer sur le devis pour
pouvoir être appliquée par le professionnel.

Cependant, c'est une bonne précaution, si cette clause de révision n'est
pas explicitement mentionnée, de mentionner *explicitement* qu'il n'y en
n'a pas...

Ceci dit sans avoir copie des mentions exactes du devis que vous avez
accepté (et des éventuelles CGV adjointes) il est très difficile de vous
répondre....



Aucune mention particulière ne figurait sur le devis et en particulier
pas de clause de révision. Pas de CGV non plus.
La prestation a été effectuée conformément au devis mais au final
l'entreprise facture plus. Quel est l'article de loi qui lui interdit
(s'il y en a effectivement un) ? Et l'entreprise risque-t-elle des
sanctions pénales ?
Marc-Antoine
Le #25263442
Je réponds à Michel qui a écrit

Aucune mention particulière ne figurait sur le devis et en particulier pas de
clause de révision. Pas de CGV non plus.
La prestation a été effectuée conformément au devis mais au final
l'entreprise facture plus. Quel est l'article de loi qui lui interdit (s'il y
en a effectivement un) ? Et l'entreprise risque-t-elle des sanctions pénales
?



Déjà l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des
prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur
du bâtiment et de l'équipement de la maison :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000158562
Ensuite l'article 1134 du coce divil : "Les conventions légalement
formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou
pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi".
EDGAR
Le #25263882
"Michel" a écrit dans le message de groupe de discussion :
5135bcde$0$1833$

Le 05/03/2013 09:56, Alain Montfranc a écrit :
Dans son message précédent, Michel a écrit :
Bonjour,

Une entreprise émet une facture d'un montant nettement plus élevé que
le devis (60%) au prétexte que ses fournisseurs lui ont couté plus que
prévu. Je me doute bien qu'elle n'en a pas le droit mais quels sont
précisément les articles de loi à lui opposer ?



Que disait exactement le devis ? La mention "prix fermes et définitifs -
devis non révisable non actualisable" était elle présente sur le devis ?



<Non, rien de tout ça, pourquoi ? Est-ce que ce sont des mentions légales ?

figutait-il une duree de validite de la proposition?
le cas echeant, avez-vous commande apres la duree de validite de la
proposition, sans en deùander une nouvelle pour les memes prestations?
Michel
Le #25265772
Le 06/03/2013 00:23, EDGAR a écrit :


"Michel" a écrit dans le message de groupe de discussion :
5135bcde$0$1833$

Le 05/03/2013 09:56, Alain Montfranc a écrit :
Dans son message précédent, Michel a écrit :
Bonjour,

Une entreprise émet une facture d'un montant nettement plus élevé que
le devis (60%) au prétexte que ses fournisseurs lui ont couté plus que
prévu. Je me doute bien qu'elle n'en a pas le droit mais quels sont
précisément les articles de loi à lui opposer ?



Que disait exactement le devis ? La mention "prix fermes et définitifs -
devis non révisable non actualisable" était elle présente sur le devis ?



<Non, rien de tout ça, pourquoi ? Est-ce que ce sont des mentions légales ?

figutait-il une duree de validite de la proposition?
le cas echeant, avez-vous commande apres la duree de validite de la
proposition, sans en deùander une nouvelle pour les memes prestations?



Merci, mais je ne cherche pas des raisons plus ou moins valables pour
lesquelles l'entreprise n'aurait pas respecté le devis mais sur quelles
bases légales je peux l'attaquer éventuellement en justice. Marc-Antoine
a suggéré si j'ai bien compris que le non respect d'un devis pouvait
être considéré comme une rupture de contrat. N'y a -t-il vraiment rien
d'autre ?
Sauvemac
Le #25265862
Le 06/03/2013 19:51, Michel a écrit :
(gros dépassement de devis)

Merci, mais je ne cherche pas des raisons plus ou moins valables pour
lesquelles l'entreprise n'aurait pas respecté le devis mais sur quelles
bases légales je peux l'attaquer éventuellement en justice.



Votre question est bizarre : pourquoi ne pas envisager de payer le prix
convenu dans le devis et demander ici ou ailleurs "sur quelles bases
légales l'entreprise peut m'attaquer éventuellement en justice" ?
ftr
Le #25270042
On 05/03/2013 18:19, Marc-Antoine wrote:
Je réponds à Michel qui a écrit

Aucune mention particulière ne figurait sur le devis et en particulier
pas de clause de révision. Pas de CGV non plus.
La prestation a été effectuée conformément au devis mais au final
l'entreprise facture plus. Quel est l'article de loi qui lui interdit
(s'il y en a effectivement un) ? Et l'entreprise risque-t-elle des
sanctions pénales ?



Déjà l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des
prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur
du bâtiment et de l'équipement de la maison :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000158562
Ensuite l'article 1134 du coce divil : "Les conventions légalement
formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour
les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi".




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