Facture : dois-je payer?

Le
JanJem
Bonjour,

En juin dernier, j'ai demandé ici
(http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit/browse_thread/thread/230a6e11b4b43674/381b9e883abfb923?lnk=gst&q=reparation+dois+payer&rnum=4&hl=fr#381b9e883abfb923)
si je devais payer une facture de réparation à un garagiste n'arrivant
pas à faire rouler ma voiture, l'obligeant à remorquer la voiture chez
un autre garagiste. Ce dernier a réparé la voiture en trois jours, et a
été payé par nous rubis sur ongle.

Vos différentes réponses m'ont éclairé, et je n'ai pas payé la facture.
Par contre, j'ai proposé par écrit un accord à l'amiable, proposant de
payer la moitié du prix d'achat de la pièce prétendument défectueuse, et
y demandant une réponse écrite de leur part. Le garage nous a appelés
pour préciser que la pièce devait être remplacée etc. Nous n'avons rien
fait ensuite.

Ce jour je reçois un courrier du "Centre Régional de poursuites -
recouvrements amiables, procédures judiciaires et contentieux" qui me
met en demeure de payer en trois jours le montant de la facture (147,13)
plus 26,40 de dommages et intérêts (art 1147 C.Cil) plus 20,93€ de mise
en demeure (art 1139 du C civil).

Que dois-je faire?

Merci pour votre éclairage.

Jan
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nobody
Le #15437821
JanJem a écrit :
Bonjour,

En juin dernier, j'ai demandé ici
(http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit/browse_thread/thread/230a6e11b4b43674/381b9e883abfb923?lnk=gst&q=reparation+dois+payer&rnum=4&hl=fr#381b9e883abfb923)
si je devais payer une facture de réparation à un garagiste n'arrivant
pas à faire rouler ma voiture, l'obligeant à remorquer la voiture chez
un autre garagiste. Ce dernier a réparé la voiture en trois jours, et a
été payé par nous rubis sur ongle.

Vos différentes réponses m'ont éclairé, et je n'ai pas payé la facture.
Par contre, j'ai proposé par écrit un accord à l'amiable, proposant de
payer la moitié du prix d'achat de la pièce prétendument défectueuse, et
y demandant une réponse écrite de leur part. Le garage nous a appelés
pour préciser que la pièce devait être remplacée etc. Nous n'avons rien
fait ensuite.

Ce jour je reçois un courrier du "Centre Régional de poursuites -
recouvrements amiables, procédures judiciaires et contentieux" qui me
met en demeure de payer en trois jours le montant de la facture (147,13)
plus 26,40 de dommages et intérêts (art 1147 C.Cil) plus 20,93€ de mise
en demeure (art 1139 du C civil).

Que dois-je faire?

Merci pour votre éclairage.

Jan


rien
Drannob
Le #15437811
Article 1139


(Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 84 Journal Officiel du 14 juillet 1991
en vigueur le 1er août 1992)

Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre
acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes
une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention,
lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule
échéance du terme, le débiteur sera en demeure.

Vous contester precisement l'origine du debit
Article 1147

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du
retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée,
encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.


il n'y a pas condamnation sans jugement , attendez l'eventuelle assignation
du TI pour faire valoir vos arguments .

pour l'instant c'est une officine privée sans pouvoirs legaux mandatée par
le garagiste pour recupérer une somme .
_Pat_ #;))
Le #15437681
JanJem a écrit :
Bonjour,

En juin dernier, j'ai demandé ici
(http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit/browse_thread/thread/230a6e11b4b43674/381b9e883abfb923?lnk=gst&q=reparation+dois+payer&rnum=4&hl=fr#381b9e883abfb923)
si je devais payer une facture de réparation à un garagiste n'arrivant
pas à faire rouler ma voiture, l'obligeant à remorquer la voiture chez
un autre garagiste. Ce dernier a réparé la voiture en trois jours, et a
été payé par nous rubis sur ongle.

Vos différentes réponses m'ont éclairé, et je n'ai pas payé la facture.
Par contre, j'ai proposé par écrit un accord à l'amiable, proposant de
payer la moitié du prix d'achat de la pièce prétendument défectueuse, et
y demandant une réponse écrite de leur part. Le garage nous a appelés
pour préciser que la pièce devait être remplacée etc. Nous n'avons rien
fait ensuite.

Ce jour je reçois un courrier du "Centre Régional de poursuites -
recouvrements amiables, procédures judiciaires et contentieux" qui me
met en demeure de payer en trois jours le montant de la facture (147,13)
plus 26,40 de dommages et intérêts (art 1147 C.Cil) plus 20,93€ de mise
en demeure (art 1139 du C civil).

Que dois-je faire?

Merci pour votre éclairage.

Jan



rien pour le moment, c'est du bluff...
Soro
Le #15437411
JanJem a écrit :
...
Ce jour je reçois un courrier du "Centre Régional de poursuites -
recouvrements amiables, procédures judiciaires et contentieux" qui me
met en demeure de payer en trois jours le montant de la facture (147,13)
plus 26,40 de dommages et intérêts (art 1147 C.Cil) plus 20,93€ de mise
en demeure (art 1139 du C civil).
...



Cette "officine" est dans l'illégalité :
http://minilien.com/?BEjrkjsWKP
voir en particulier le paragraphe "Déroulement de la procédure" à propos
des mentions obligatoires.
JanJem
Le #15434341
Merci beaucoup pour tous vos avis! Je ne réagis donc pas à ce courrier.

BOnne journée

Jan
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Anonyme