Facture électronique : téléchargement ou envoi par mail

Le
Yves Réveillon
Bonjour,

de plus en plus les opérateurs ou commerçants sur Internet nous obligent
à passer à la facture électronique sans avoir notre mot à dire.

Bref, dans tous les cas il est "d'usage" pour eux désormais de nous
envoyer un lien internet pour aller télécharger notre facture.

Soit le lien dirige directement sur la facture à télécharger, soit il
faut se rendre sur son compte et voir également au passage toutes les
publicités et autres gadgets mis en place pour nous faire acheter

Que dit la loi exactement sur les factures électroniques ? Ne peut-on
exiger d'avoir sa facture envoyée par mail en plus de l'avoir sur le
site web ?

S'il faut maintenant aller tous les mois télécharger nos factures sur
tous les sites de tous les commerçants, cela va vraiment être pénible
pour nous en terme de temps et d'accès (mais moins pour eux, pour changer).

Merci d'avance
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Stephane Catteau
Le #22546491
Yves Réveillon devait dire quelque chose comme ceci :

Que dit la loi exactement sur les factures électroniques ?



Sur ce point je ne sais pas, mais :


Ne peut-on exiger d'avoir sa facture envoyée par mail en plus de
l'avoir sur le site web ?



Non, parce qu'il serait toujours possible d'arguer que l'on a pas reçu
le mail parce qu'il s'est perdu quelque part en chemin ; par exemple
dans le filtre anti-spam de son FAI/FSI.
Par contre il est beaucoup plus difficile de contester la consultation
d'une facture située sur le site web de la société concernée. Non
seulement le bénéficiaire de cette facture est seul à connaitre
l'adresse qui amène à elle, mais en plus chaque consultation se
retrouvera dans les logs du serveur. De là, en cas de contestation
basée sur la non réception de la facture, il suffira de produire les
logs et de demander à la justice de faire vérifier l'attribution de
l'adresse IP auprès du FAI concerné.
Stephane Catteau
Le #22547421
ftr n'était pas loin de dire :

Par contre il est beaucoup plus difficile de contester la consultation
d'une facture située sur le site web de la société concernée. Non
seulement le bénéficiaire de cette facture est seul à connaitre
l'adresse qui amène à elle, mais en plus chaque consultation se
retrouvera dans les logs du serveur. De là, en cas de contestation
basée sur la non réception de la facture, il suffira de produire les
logs et de demander à la justice de faire vérifier l'attribution de
l'adresse IP auprès du FAI concerné.



Mon IP n'est pas dynamique, à savoir elle change ?



Cela n'a aucune espèce d'importance. Ton FAI est parfaitement en
mesure de faire le lien entre une adresse IP donnée et le client à qui
elle était attribuée un jour donné à une heure donnée.
Yves Réveillon
Le #22547741
Stephane Catteau a écrit :
Yves Réveillon devait dire quelque chose comme ceci :

Que dit la loi exactement sur les factures électroniques ?



Sur ce point je ne sais pas, mais :


Ne peut-on exiger d'avoir sa facture envoyée par mail en plus de
l'avoir sur le site web ?



Non, parce qu'il serait toujours possible d'arguer que l'on a pas reçu
le mail parce qu'il s'est perdu quelque part en chemin ; par exemple
dans le filtre anti-spam de son FAI/FSI.
Par contre il est beaucoup plus difficile de contester la consultation
d'une facture située sur le site web de la société concernée. Non
seulement le bénéficiaire de cette facture est seul à connaitre
l'adresse qui amène à elle, mais en plus chaque consultation se
retrouvera dans les logs du serveur. De là, en cas de contestation
basée sur la non réception de la facture, il suffira de produire les
logs et de demander à la justice de faire vérifier l'attribution de
l'adresse IP auprès du FAI concerné.





Bonjour et merci pour cette réponse.

Vous avez raison, c'est pourquoi par sécurité et logs je demandais que
dans tous les cas les factures soient disponibles de toute façon sur le
site web ...

Je vais approfondir mes recherches car là je trouve que l'on revient en
arrière quand même. Bientôt il faudra retourner aller chercher son eau
avec des sceaux tout en payant pareil :s

Yves
Raminagrobis
Le #22561831
Stephane Catteau a pensé très fort :
ftr n'était pas loin de dire :

Par contre il est beaucoup plus difficile de contester la consultation
d'une facture située sur le site web de la société concernée. Non
seulement le bénéficiaire de cette facture est seul à connaitre
l'adresse qui amène à elle, mais en plus chaque consultation se
retrouvera dans les logs du serveur. De là, en cas de contestation
basée sur la non réception de la facture, il suffira de produire les
logs et de demander à la justice de faire vérifier l'attribution de
l'adresse IP auprès du FAI concerné.



Mon IP n'est pas dynamique, à savoir elle change ?



Cela n'a aucune espèce d'importance. Ton FAI est parfaitement en
mesure de faire le lien entre une adresse IP donnée et le client à qui
elle était attribuée un jour donné à une heure donnée.



Ces logs sont temporaires.
Stephane Catteau
Le #22564271
Raminagrobis n'était pas loin de dire :

Mon IP n'est pas dynamique, à savoir elle change ?


Cela n'a aucune espèce d'importance. Ton FAI est parfaitement en
mesure de faire le lien entre une adresse IP donnée et le client à qui
elle était attribuée un jour donné à une heure donnée.



Ces logs sont temporaires.



En France ils doivent être conservé un an, au titre de l'article 6 de
la LCEN, ce qui est largement suffisant dans le cas présent.
moi
Le #22636601
"Yves Réveillon" de news: 4c85e49b$0$23149$
Stephane Catteau a écrit :
Yves Réveillon devait dire quelque chose comme ceci :

Que dit la loi exactement sur les factures électroniques ?



Sur ce point je ne sais pas, mais :


Ne peut-on exiger d'avoir sa facture envoyée par mail en plus de
l'avoir sur le site web ?



Non, parce qu'il serait toujours possible d'arguer que l'on a pas reçu
le mail parce qu'il s'est perdu quelque part en chemin ; par exemple
dans le filtre anti-spam de son FAI/FSI.
Par contre il est beaucoup plus difficile de contester la consultation
d'une facture située sur le site web de la société concernée. Non
seulement le bénéficiaire de cette facture est seul à connaitre
l'adresse qui amène à elle, mais en plus chaque consultation se
retrouvera dans les logs du serveur. De là, en cas de contestation
basée sur la non réception de la facture, il suffira de produire les
logs et de demander à la justice de faire vérifier l'attribution de
l'adresse IP auprès du FAI concerné.





Bonjour et merci pour cette réponse.

Vous avez raison, c'est pourquoi par sécurité et logs je demandais que
dans tous les cas les factures soient disponibles de toute façon sur le
site web ...

Je vais approfondir mes recherches car là je trouve que l'on revient en
arrière quand même. Bientôt il faudra retourner aller chercher son eau
avec des sceaux tout en payant pareil :s



Ou aller vider ses ordures à la décharge...tout en payant la taxe sur les
ordures ménagères !! C'est déjà le cas pour les "encombrants".




Yves
Dc
Le #22699041
bjr,

Stephane Catteau a formulé la demande :
Non, parce qu'il serait toujours possible d'arguer que l'on a pas reçu
le mail parce qu'il s'est perdu quelque part en chemin ; par exemple
dans le filtre anti-spam de son FAI/FSI.



Il n'y a pas besoin d'arguer puisque le seul moyen incontestable de
reception d'un courrier est le recommandé.
J'ai gagné (moi tout seul , avec mes p'tits bras, sans avocat) un
proces contre 9 telecom il y a 5 ans en m'appuyant la dessus.

De toute facon, une facture peut tres bien ne pas etre recue car en
courrier simple, a charge pour l'expediteur de gerer des relances,
eventuellement en recommandé

Par contre il est beaucoup plus difficile de contester la consultation
d'une facture située sur le site web de la société concernée. Non



Surtout quand comme chez FT il y a quelques mois ou le serveur buggait.
je suis resté 4 mois sans facture...
Et je ne vois pas ce qui t'oblige a aller chercher ta facture...

a plus

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Stephane Catteau
Le #22707931
Dc n'était pas loin de dire :

Non, parce qu'il serait toujours possible d'arguer que l'on a pas reçu
le mail parce qu'il s'est perdu quelque part en chemin ; par exemple
dans le filtre anti-spam de son FAI/FSI.



Il n'y a pas besoin d'arguer puisque le seul moyen incontestable de
reception d'un courrier est le recommandé.
J'ai gagné (moi tout seul , avec mes p'tits bras, sans avocat) un
proces contre 9 telecom il y a 5 ans en m'appuyant la dessus.



Bien des choses ont changés en cinq ans, tant au niveau de la loi
qu'au niveau de la connaissance des avocats et des juges.
Entre autre changement, il y a la loi relative à la lutte contre le
terrorisme et son article 6 (si ma mémoire est bonne) concernant les
logs de connexion. Même si elle n'a pas de rapport direct avec le
sujet, cette loi entérine de fait la validité des dits logs de
connexion et change donc les données du problème.


Par contre il est beaucoup plus difficile de contester la consultation
d'une facture située sur le site web de la société concernée. Non



Surtout quand comme chez FT il y a quelques mois ou le serveur buggait.
je suis resté 4 mois sans facture...
Et je ne vois pas ce qui t'oblige a aller chercher ta facture...



Rien ne t'oblige à aller la chercher, mais si tu ne le fais pas, tu ne
peux tout simplement pas la contester.
Dc
Le #22712101
Bjr,

Stephane Catteau a exposé le 23/10/2010 :

Rien ne t'oblige à aller la chercher, mais si tu ne le fais pas, tu ne
peux tout simplement pas la contester.



Ben justement, je pense que si.
Maintenant, si plein de choses ont effectivement changé...
Je vais me taper un autre procés rien que pour verifier . ( lol )

a plus

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