Est-ce illégal pour un client de changer unilatéralement
et sans consultation préalable avec le prestataire une facture
et de réduire le paiement (virement bancaire) d'un tiers ?
Il s'agit d'une amie qui a une EURL et qui a facturé un service
public avec des 'déductions' à chaque fois qui ne sont pas des erreurs
mais l'estimation du temps passé sur un projet (elle facture des heures
de travail chez le client) faites par un intermédiaire des services
techniques
du service en question (qui la déteste, soi dit en passant ) ?
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R1
Eliot Montevideo wrote on dimanche 16 mai 2010 16:22:
Bonjour,
Est-ce illégal pour un client de changer unilatéralement et sans consultation préalable avec le prestataire une facture et de réduire le paiement (virement bancaire) d'un tiers ?
Il s'agit d'une amie qui a une EURL et qui a facturé un service public avec des 'déductions' à chaque fois qui ne sont pas des erreurs mais l'estimation du temps passé sur un projet (elle facture des heures de travail chez le client) faites par un intermédiaire des services techniques du service en question (qui la déteste, soi dit en passant ) ?
Merci
EL
l'exposé ne paraît pas clair, ce sera difficile de répondre. le client n'est pas un particulier mais une collectivité locale, c'est ça? quelles sont les conditions d'achat et de vente du contrat, établi entre professionnels? votre amie a-t-elle un moyen de prouver le temps passé chez le client ou est-ce que un "petit chef" sabre les horaires de façon autoritaire?
Eliot Montevideo wrote on dimanche 16 mai 2010 16:22:
Bonjour,
Est-ce illégal pour un client de changer unilatéralement
et sans consultation préalable avec le prestataire une facture
et de réduire le paiement (virement bancaire) d'un tiers ?
Il s'agit d'une amie qui a une EURL et qui a facturé un service
public avec des 'déductions' à chaque fois qui ne sont pas des erreurs
mais l'estimation du temps passé sur un projet (elle facture des heures
de travail chez le client) faites par un intermédiaire des services
techniques
du service en question (qui la déteste, soi dit en passant ) ?
Merci
EL
l'exposé ne paraît pas clair, ce sera difficile de répondre.
le client n'est pas un particulier mais une collectivité locale, c'est ça?
quelles sont les conditions d'achat et de vente du contrat, établi entre
professionnels?
votre amie a-t-elle un moyen de prouver le temps passé chez le client ou
est-ce que un "petit chef" sabre les horaires de façon autoritaire?
Eliot Montevideo wrote on dimanche 16 mai 2010 16:22:
Bonjour,
Est-ce illégal pour un client de changer unilatéralement et sans consultation préalable avec le prestataire une facture et de réduire le paiement (virement bancaire) d'un tiers ?
Il s'agit d'une amie qui a une EURL et qui a facturé un service public avec des 'déductions' à chaque fois qui ne sont pas des erreurs mais l'estimation du temps passé sur un projet (elle facture des heures de travail chez le client) faites par un intermédiaire des services techniques du service en question (qui la déteste, soi dit en passant ) ?
Merci
EL
l'exposé ne paraît pas clair, ce sera difficile de répondre. le client n'est pas un particulier mais une collectivité locale, c'est ça? quelles sont les conditions d'achat et de vente du contrat, établi entre professionnels? votre amie a-t-elle un moyen de prouver le temps passé chez le client ou est-ce que un "petit chef" sabre les horaires de façon autoritaire?
Antoine
Le 16/05/2010, Eliot Montevideo a pianoté :
Bonjour,
Est-ce illégal pour un client de changer unilatéralement et sans consultation préalable avec le prestataire une facture et de réduire le paiement (virement bancaire) d'un tiers ?
Il s'agit d'une amie qui a une EURL et qui a facturé un service public avec des 'déductions' à chaque fois qui ne sont pas des erreurs mais l'estimation du temps passé sur un projet (elle facture des heures de travail chez le client) faites par un intermédiaire des services techniques du service en question (qui la déteste, soi dit en passant ) ?
Tout intervention chez un client et a fortiori une administration doit faire l'objet d'une fiche d'intervention quotidienne ou hebdomadaire signée par le client. Elle a fait ça l'amie ?
Le 16/05/2010, Eliot Montevideo a pianoté :
Bonjour,
Est-ce illégal pour un client de changer unilatéralement
et sans consultation préalable avec le prestataire une facture
et de réduire le paiement (virement bancaire) d'un tiers ?
Il s'agit d'une amie qui a une EURL et qui a facturé un service
public avec des 'déductions' à chaque fois qui ne sont pas des erreurs
mais l'estimation du temps passé sur un projet (elle facture des heures
de travail chez le client) faites par un intermédiaire des services
techniques
du service en question (qui la déteste, soi dit en passant ) ?
Tout intervention chez un client et a fortiori une administration doit
faire l'objet d'une fiche d'intervention quotidienne ou hebdomadaire
signée par le client.
Elle a fait ça l'amie ?
Est-ce illégal pour un client de changer unilatéralement et sans consultation préalable avec le prestataire une facture et de réduire le paiement (virement bancaire) d'un tiers ?
Il s'agit d'une amie qui a une EURL et qui a facturé un service public avec des 'déductions' à chaque fois qui ne sont pas des erreurs mais l'estimation du temps passé sur un projet (elle facture des heures de travail chez le client) faites par un intermédiaire des services techniques du service en question (qui la déteste, soi dit en passant ) ?
Tout intervention chez un client et a fortiori une administration doit faire l'objet d'une fiche d'intervention quotidienne ou hebdomadaire signée par le client. Elle a fait ça l'amie ?
Eliot Montevideo wrote on dimanche 16 mai 2010 16:22:
Bonjour,
Est-ce illégal pour un client de changer unilatéralement et sans consultation préalable avec le prestataire une facture et de réduire le paiement (virement bancaire) d'un tiers ?
Il s'agit d'une amie qui a une EURL et qui a facturé un service public avec des 'déductions' à chaque fois qui ne sont pas des erreurs mais l'estimation du temps passé sur un projet (elle facture des heures de travail chez le client) faites par un intermédiaire des services techniques du service en question (qui la déteste, soi dit en passant ) ?
Merci
EL
l'exposé ne paraît pas clair, ce sera difficile de répondre. le client n'est pas un particulier mais une collectivité locale, c'est ça?
Oui
quelles sont les conditions d'achat et de vente du contrat,
établi entre professionnels?
Contrat uniquement verbal , assuré deouis 8 ans
votre amie a-t-elle un moyen de prouver le temps passé chez le client ou est-ce que un "petit chef" sabre les horaires de façon autoritaire?
L'option "petit chef" ...
Merci
R1 wrote:
Eliot Montevideo wrote on dimanche 16 mai 2010 16:22:
Bonjour,
Est-ce illégal pour un client de changer unilatéralement
et sans consultation préalable avec le prestataire une facture
et de réduire le paiement (virement bancaire) d'un tiers ?
Il s'agit d'une amie qui a une EURL et qui a facturé un service
public avec des 'déductions' à chaque fois qui ne sont pas des
erreurs mais l'estimation du temps passé sur un projet (elle facture
des heures de travail chez le client) faites par un intermédiaire
des services techniques
du service en question (qui la déteste, soi dit en passant ) ?
Merci
EL
l'exposé ne paraît pas clair, ce sera difficile de répondre.
le client n'est pas un particulier mais une collectivité locale,
c'est ça?
Oui
quelles sont les conditions d'achat et de vente du contrat,
établi entre professionnels?
Contrat uniquement verbal , assuré deouis 8 ans
votre amie a-t-elle un moyen de prouver le temps passé chez le client
ou est-ce que un "petit chef" sabre les horaires de façon autoritaire?
Eliot Montevideo wrote on dimanche 16 mai 2010 16:22:
Bonjour,
Est-ce illégal pour un client de changer unilatéralement et sans consultation préalable avec le prestataire une facture et de réduire le paiement (virement bancaire) d'un tiers ?
Il s'agit d'une amie qui a une EURL et qui a facturé un service public avec des 'déductions' à chaque fois qui ne sont pas des erreurs mais l'estimation du temps passé sur un projet (elle facture des heures de travail chez le client) faites par un intermédiaire des services techniques du service en question (qui la déteste, soi dit en passant ) ?
Merci
EL
l'exposé ne paraît pas clair, ce sera difficile de répondre. le client n'est pas un particulier mais une collectivité locale, c'est ça?
Oui
quelles sont les conditions d'achat et de vente du contrat,
établi entre professionnels?
Contrat uniquement verbal , assuré deouis 8 ans
votre amie a-t-elle un moyen de prouver le temps passé chez le client ou est-ce que un "petit chef" sabre les horaires de façon autoritaire?
L'option "petit chef" ...
Merci
Eliot Montevideo
Antoine wrote:
Le 16/05/2010, Eliot Montevideo a pianoté :
Bonjour,
Est-ce illégal pour un client de changer unilatéralement et sans consultation préalable avec le prestataire une facture et de réduire le paiement (virement bancaire) d'un tiers ?
Il s'agit d'une amie qui a une EURL et qui a facturé un service public avec des 'déductions' à chaque fois qui ne sont pas des erreurs mais l'estimation du temps passé sur un projet (elle facture des heures de travail chez le client) faites par un intermédiaire des services techniques du service en question (qui la déteste, soi dit en passant ) ?
Tout intervention chez un client et a fortiori une administration doit faire l'objet d'une fiche d'intervention quotidienne ou hebdomadaire signée par le client. Elle a fait ça l'amie ?
En fait c'est une feuille de présence dont il s'agit ...
Merci
Antoine wrote:
Le 16/05/2010, Eliot Montevideo a pianoté :
Bonjour,
Est-ce illégal pour un client de changer unilatéralement
et sans consultation préalable avec le prestataire une facture
et de réduire le paiement (virement bancaire) d'un tiers ?
Il s'agit d'une amie qui a une EURL et qui a facturé un service
public avec des 'déductions' à chaque fois qui ne sont pas des
erreurs mais l'estimation du temps passé sur un projet (elle facture
des heures de travail chez le client) faites par un intermédiaire
des services techniques
du service en question (qui la déteste, soi dit en passant ) ?
Tout intervention chez un client et a fortiori une administration doit
faire l'objet d'une fiche d'intervention quotidienne ou hebdomadaire
signée par le client.
Elle a fait ça l'amie ?
En fait c'est une feuille de présence dont il s'agit ...
Est-ce illégal pour un client de changer unilatéralement et sans consultation préalable avec le prestataire une facture et de réduire le paiement (virement bancaire) d'un tiers ?
Il s'agit d'une amie qui a une EURL et qui a facturé un service public avec des 'déductions' à chaque fois qui ne sont pas des erreurs mais l'estimation du temps passé sur un projet (elle facture des heures de travail chez le client) faites par un intermédiaire des services techniques du service en question (qui la déteste, soi dit en passant ) ?
Tout intervention chez un client et a fortiori une administration doit faire l'objet d'une fiche d'intervention quotidienne ou hebdomadaire signée par le client. Elle a fait ça l'amie ?
En fait c'est une feuille de présence dont il s'agit ...
Merci
Antoine
Le 17/05/2010, Eliot Montevideo a pianoté :
Antoine wrote:
Le 16/05/2010, Eliot Montevideo a pianoté :
Bonjour,
Est-ce illégal pour un client de changer unilatéralement et sans consultation préalable avec le prestataire une facture et de réduire le paiement (virement bancaire) d'un tiers ?
Il s'agit d'une amie qui a une EURL et qui a facturé un service public avec des 'déductions' à chaque fois qui ne sont pas des erreurs mais l'estimation du temps passé sur un projet (elle facture des heures de travail chez le client) faites par un intermédiaire des services techniques du service en question (qui la déteste, soi dit en passant ) ?
Tout intervention chez un client et a fortiori une administration doit faire l'objet d'une fiche d'intervention quotidienne ou hebdomadaire signée par le client. Elle a fait ça l'amie ?
En fait c'est une feuille de présence dont il s'agit ...
Peu importe le nom de la feuille ! Mais est-elle établie régulièrement ou non ? Si oui, pas de souci avec la facture. SI non, je vois pas ce qui peut être fait. Et faites donc établir un contrat !
Le 17/05/2010, Eliot Montevideo a pianoté :
Antoine wrote:
Le 16/05/2010, Eliot Montevideo a pianoté :
Bonjour,
Est-ce illégal pour un client de changer unilatéralement
et sans consultation préalable avec le prestataire une facture
et de réduire le paiement (virement bancaire) d'un tiers ?
Il s'agit d'une amie qui a une EURL et qui a facturé un service
public avec des 'déductions' à chaque fois qui ne sont pas des
erreurs mais l'estimation du temps passé sur un projet (elle facture
des heures de travail chez le client) faites par un intermédiaire
des services techniques
du service en question (qui la déteste, soi dit en passant ) ?
Tout intervention chez un client et a fortiori une administration doit
faire l'objet d'une fiche d'intervention quotidienne ou hebdomadaire
signée par le client.
Elle a fait ça l'amie ?
En fait c'est une feuille de présence dont il s'agit ...
Peu importe le nom de la feuille ! Mais est-elle établie régulièrement
ou non ?
Si oui, pas de souci avec la facture. SI non, je vois pas ce qui peut
être fait.
Et faites donc établir un contrat !
Est-ce illégal pour un client de changer unilatéralement et sans consultation préalable avec le prestataire une facture et de réduire le paiement (virement bancaire) d'un tiers ?
Il s'agit d'une amie qui a une EURL et qui a facturé un service public avec des 'déductions' à chaque fois qui ne sont pas des erreurs mais l'estimation du temps passé sur un projet (elle facture des heures de travail chez le client) faites par un intermédiaire des services techniques du service en question (qui la déteste, soi dit en passant ) ?
Tout intervention chez un client et a fortiori une administration doit faire l'objet d'une fiche d'intervention quotidienne ou hebdomadaire signée par le client. Elle a fait ça l'amie ?
En fait c'est une feuille de présence dont il s'agit ...
Peu importe le nom de la feuille ! Mais est-elle établie régulièrement ou non ? Si oui, pas de souci avec la facture. SI non, je vois pas ce qui peut être fait. Et faites donc établir un contrat !
Est-ce illégal pour un client de changer unilatéralement et sans consultation préalable avec le prestataire une facture et de réduire le paiement (virement bancaire) d'un tiers ?
Il s'agit d'une amie qui a une EURL et qui a facturé un service public avec des 'déductions' à chaque fois qui ne sont pas des erreurs mais l'estimation du temps passé sur un projet (elle facture des heures de travail chez le client) faites par un intermédiaire des services techniques du service en question (qui la déteste, soi dit en passant ) ?
Tout intervention chez un client et a fortiori une administration doit faire l'objet d'une fiche d'intervention quotidienne ou hebdomadaire signée par le client. Elle a fait ça l'amie ?
En fait c'est une feuille de présence dont il s'agit ...
Peu importe le nom de la feuille ! Mais est-elle établie régulièrement ou non ?
Oui toutes les semaines
Si oui, pas de souci avec la facture. SI non, je vois pas ce qui peut être fait. Et faites donc établir un contrat !
Antoine wrote:
Le 17/05/2010, Eliot Montevideo a pianoté :
Antoine wrote:
Le 16/05/2010, Eliot Montevideo a pianoté :
Bonjour,
Est-ce illégal pour un client de changer unilatéralement
et sans consultation préalable avec le prestataire une facture
et de réduire le paiement (virement bancaire) d'un tiers ?
Il s'agit d'une amie qui a une EURL et qui a facturé un service
public avec des 'déductions' à chaque fois qui ne sont pas des
erreurs mais l'estimation du temps passé sur un projet (elle
facture des heures de travail chez le client) faites par un
intermédiaire des services techniques
du service en question (qui la déteste, soi dit en passant ) ?
Tout intervention chez un client et a fortiori une administration
doit faire l'objet d'une fiche d'intervention quotidienne ou
hebdomadaire signée par le client.
Elle a fait ça l'amie ?
En fait c'est une feuille de présence dont il s'agit ...
Peu importe le nom de la feuille ! Mais est-elle établie régulièrement
ou non ?
Oui toutes les semaines
Si oui, pas de souci avec la facture. SI non, je vois pas ce qui peut
être fait.
Et faites donc établir un contrat !
Est-ce illégal pour un client de changer unilatéralement et sans consultation préalable avec le prestataire une facture et de réduire le paiement (virement bancaire) d'un tiers ?
Il s'agit d'une amie qui a une EURL et qui a facturé un service public avec des 'déductions' à chaque fois qui ne sont pas des erreurs mais l'estimation du temps passé sur un projet (elle facture des heures de travail chez le client) faites par un intermédiaire des services techniques du service en question (qui la déteste, soi dit en passant ) ?
Tout intervention chez un client et a fortiori une administration doit faire l'objet d'une fiche d'intervention quotidienne ou hebdomadaire signée par le client. Elle a fait ça l'amie ?
En fait c'est une feuille de présence dont il s'agit ...
Peu importe le nom de la feuille ! Mais est-elle établie régulièrement ou non ?
Oui toutes les semaines
Si oui, pas de souci avec la facture. SI non, je vois pas ce qui peut être fait. Et faites donc établir un contrat !
