facture non reçue / prélèvement non effectué = service gratuit ?

Le
jerome
Bonjour,

Notre syndic nous a annoncé il y a quelques jours que [une société
fournissant de l'énergie] avait "oublié" depuis plusieurs mois de
facturer certaines personnes mensualisées et payant par prélèvement et
qu'une régularisation allait intervenir.

Vérification faite, effectivement, le prélèvement automatique ne se fait
plus depuis début 2006, et aucun échéancier n'a été reçu depuis. Nous ne
nous étions pas rendus compte de l'arrêt des prélèvements jusqu'à l'info
donnée par le syndic.

Est-ce que [une société fournissant de l'énergie] est en droit de
procéder à la régularisation, donc facturer aujourd'hui toute l'année
2006 et le début 2007 ? Ou bien y'a t'il un délai à partir duquel un
service/produit non facturé et consommé est considéré comme "gratuit" ?

Merci d'avance.

--
Jérôme
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Spyou
Le #15386101
jerome a écrit :
Est-ce que [une société fournissant de l'énergie] est en droit de
procéder à la régularisation, donc facturer aujourd'hui toute l'année
2006 et le début 2007 ? Ou bien y'a t'il un délai à partir duquel un
service/produit non facturé et consommé est considéré comme "gratuit" ?



10 ans, a vue de nez.

Sauf a prouver que vous ne pouviez pas savoir que ce service etait
encore utilisé et facturable (absence de contrat, ..) ce qui risque
d'etre difficile.
Emma
Le #15386071
jerome a écrit :
Notre syndic nous a annoncé il y a quelques jours que [une société
fournissant de l'énergie] avait "oublié" depuis plusieurs mois de
facturer certaines personnes mensualisées et payant par prélèvement et
qu'une régularisation allait intervenir.

Vérification faite, effectivement, le prélèvement automatique ne se fait
plus depuis début 2006, et aucun échéancier n'a été reçu depuis. Nous ne
nous étions pas rendus compte de l'arrêt des prélèvements jusqu'à l'info
donnée par le syndic.

Est-ce que [une société fournissant de l'énergie] est en droit de
procéder à la régularisation, donc facturer aujourd'hui toute l'année
2006 et le début 2007 ? Ou bien y'a t'il un délai à partir duquel un
service/produit non facturé et consommé est considéré comme "gratuit" ?



il y a des textes pour l'électricité, l'eau, le téléphone ... que je ne
retrouve plus

Pour l'eau c'était 2 ans, il me semble

Mais il faut prouver la consommation.
Cas d'un changement de compteur , oubli de la part de la société de
transmettre le chiffre et plus de prélèvement pendant plus de 2 ans.
On avait payé que le minimum que la compagnie des eaux pouvait prouver
qu'on avait consommé. Elle voulait faire une évaluation !!!

Mais il avait fallu qu'on montre le texte. Si on ne sait pas, on se fait
avoir !!

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
jerome
Le #15386001
Spyou wrote:
jerome a écrit :
Est-ce que [une société fournissant de l'énergie] est en droit de
procéder à la régularisation, donc facturer aujourd'hui toute l'année
2006 et le début 2007 ? Ou bien y'a t'il un délai à partir duquel un
service/produit non facturé et consommé est considéré comme "gratuit" ?



10 ans, a vue de nez.

Sauf a prouver que vous ne pouviez pas savoir que ce service etait
encore utilisé et facturable (absence de contrat, ..) ce qui risque
d'etre difficile.



Le service était fourni et utilisé, je ne peux rien dire là dessus :)

Le contrat initial est, je pense, toujours en vigueur puisque non
résilié par eux ni par nous.

Le compteur fonctionne et tourne toujours, il n'a juste pas été relevé
depuis presque 18 mois.

En revanche pas d'échéancier/contrat de mensualisation pour l'année 2006
et 2007 (mais je suis bien d'accord que ça ne change rien et que
l'énergie consommée est à payer).

Pour la petite histoire, les autres personnes de la copro ayant déjà
pris contact avec la société ont reçu une facture pour les mois en
question (qu'ils ont pu heureusement moduler pour ne pas tout payer d'un
seul coup).

Merci à Emma et toi pour vos réponses, je vais me renseigner plus
précisemment.

--
Jérôme
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Anonyme