Facture de société radiée

Le
Isabelle F.
Bonjour,
Je me suis fait livrer un meuble acheté dans un dépôt vente (pas par le
dépôt vente).
Le livreur s'est fâché quand je lui ai demandé une facture (j'ai un
commerce et l'achat est professionnel). Il me l'a envoyée qq jours plus
tard Étant donné sont attitude, j'ai eu la curiosité d'aller sur
infogreffe. L'entreprise est radiée depuis août 2008
Est-ce que je risque qq chose en cas de contrôle fiscal ?
Merci de vos lumières !
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dmkgbt
Le #18840591
Isabelle F.
Bonjour,
Je me suis fait livrer un meuble acheté dans un dépôt vente (pas par le
dépôt vente).
Le livreur s'est fâché quand je lui ai demandé une facture (j'ai un
commerce et l'achat est professionnel). Il me l'a envoyée qq jours plus
tard...



Heu, c'est une facture pour le bien ou pour la livraison du bien qui
pose problème ?

Étant donné sont attitude, j'ai eu la curiosité d'aller sur
infogreffe. L'entreprise est radiée depuis août 2008...
Est-ce que je risque qq chose en cas de contrôle fiscal ?



Oui et non.
Même si vous êtes commerçante, vous n'êtes pas obligée de vérifier le
SIRET de vos fournisseurs systématiquement mais, dans la mesure où le
livreur rechignait à vous fournir une facture, vous aviez une obligation
de prudence élémentaire en vérifiant le numéro SIRET avant de payer
puisque vous n'ignorez pas que la facture doit être donnée dès la
livraison du bien ou l'exécution du service même si le paiement n'a lieu
que plus tard.
Cependant, si l'entreprise n'est pas fictive mais simplement radiée,ça
pose moins de problème pour vous et beaucoup plus pour votre
fournisseur.


Je ne sais pas si je me fais bien comprendre mais si vous voulez des
précisions, pouvez vous indiquez le coût et la nature de ce que vous
avez acheté et préciser s'il s'agit de la facture du livreur ou de celle
du bien?


Merci de vos lumières !




--
Nous vivons une époque moderne, qui a ses avantages
et ses inconvénients, mais n'est pas tellement différente
des époques passées, au fond.
ED, historien de la redondance, début du XXIème siècle.
JLC
Le #18840581
Isabelle F. a écrit :
Bonjour,
Je me suis fait livrer un meuble acheté dans un dépôt vente (pas par le
dépôt vente).
Le livreur s'est fâché quand je lui ai demandé une facture (j'ai un
commerce et l'achat est professionnel). Il me l'a envoyée qq jours plus
tard... Étant donné sont attitude, j'ai eu la curiosité d'aller sur
infogreffe. L'entreprise est radiée depuis août 2008...
Est-ce que je risque qq chose en cas de contrôle fiscal ?
Merci de vos lumières !



Une entreprise radiée du RC n'a plus d'existence légale et n'a pas le
droit d'effectuer des actes de commerce, et encore moins d'établir des
factures à qui que ce soit.

Tu as donc une fausse facture entre les mains.
Avec tous les désagréments qui peuvent en découler.

--
---------------------
@ + et cordialement.
JLC
www.juristprudence.c.la
Le #18840801
Isabelle F. a écrit :
Je me suis fait livrer un meuble acheté dans un dépôt vente
Le livreur s'est fâché quand je lui ai demandé une facture Il me l'a
envoyée qq jours plus tard... L'entreprise est radiée depuis août 2008...
Est-ce que je risque qq chose en cas de contrôle fiscal ?



a) vous n'êtes pas l'auteur de la facture
b) une facture d'un meuble n'est pas, pour un particulier,
une charge déductible
c) en cas de contrôle : le fisc va s'intéresser à vos REVENUS,
pas à votre achat d'un meuble d'occasion
R1
Le #18841041
www.juristprudence.c.la wrote on vendredi 6 mars 2009 20:45:

Isabelle F. a écrit :
Je me suis fait livrer un meuble acheté dans un dépôt vente
Le livreur s'est fâché quand je lui ai demandé une facture Il me l'a
envoyée qq jours plus tard... L'entreprise est radiée depuis août 2008...
Est-ce que je risque qq chose en cas de contrôle fiscal ?



a) vous n'êtes pas l'auteur de la facture
b) une facture d'un meuble n'est pas, pour un particulier,
une charge déductible


Il est précisé que l'achat est fait pour un usage professionnel

c) en cas de contrôle : le fisc va s'intéresser à vos REVENUS,
pas à votre achat d'un meuble d'occasion


pour un particulier
sans rancune
JLC
Le #18841241
www.juristprudence.c.la a écrit :
Isabelle F. a écrit :
Je me suis fait livrer un meuble acheté dans un dépôt vente
Le livreur s'est fâché quand je lui ai demandé une facture Il me l'a
envoyée qq jours plus tard... L'entreprise est radiée depuis août 2008...
Est-ce que je risque qq chose en cas de contrôle fiscal ?



a) vous n'êtes pas l'auteur de la facture
b) une facture d'un meuble n'est pas, pour un particulier,
une charge déductible
c) en cas de contrôle : le fisc va s'intéresser à vos REVENUS,
pas à votre achat d'un meuble d'occasion





La moindre des choses serait peut-être de lire le post de départ avant
de répondre à côté de la plaque.
Cet achat de fourniture de service (transport de meuble) a été réalisé à
titre professionnel.

Ajoutons la précision suivante : en cas de contrôle des revenus d'un
particulier, le fisc s'intéresse grandement aux dépenses de l'individu.
C'est tout bête, n'est-ce pas, mais il s'agit de vérifier que les
dépenses et le train de vie soient au minimum couverts par les rentrées
d'argent déclarées. En bref, revoir "Signes extérieurs de richesse".

--
---------------------
@ + et cordialement.
JLC
Isabelle F.
Le #18841561
Dégé a écrit :
Oui et non.
Même si vous êtes commerçante, vous n'êtes pas obligée de vérifier le
SIRET de vos fournisseurs systématiquement mais, dans la mesure où le
livreur rechignait à vous fournir une facture, vous aviez une obligation
de prudence élémentaire en vérifiant le numéro SIRET avant de payer
puisque vous n'ignorez pas que la facture doit être donnée dès la
livraison du bien ou l'exécution du service même si le paiement n'a lieu
que plus tard.



C'est l'inverse : j'ai du payer le livreur à la livraison, sans
facture! Si pas de règlement, il repartait avoir le meuble livré!
Comment vérifier un siret dans de telles conditions ? !

La pratique est courante d'ailleurs : je suis allée consulter un avocat
en décembre qui m'a demandé un acompte de 1.000 euros pour un référé.
La facture m'est parvenue par mail qq jours plus tard :-)

Cependant, si l'entreprise n'est pas fictive mais simplement radiée,ça
pose moins de problème pour vous et beaucoup plus pour votre
fournisseur.



Le siret indiqué correspond bien à une entreprise radiée. D'où ma
question !

Je ne sais pas si je me fais bien comprendre mais si vous voulez des
précisions, pouvez vous indiquez le coût et la nature de ce que vous
avez acheté et préciser s'il s'agit de la facture du livreur ou de celle
du bien?



Je parle bien de la facture du livreur se montant à 45 euros.

Alors que fais-je ?
Isabelle F.
Le #18841551
JLC a écrit !

Une entreprise radiée du RC n'a plus d'existence légale et n'a pas le droit
d'effectuer des actes de commerce, et encore moins d'établir des factures à
qui que ce soit.



Ça je m'en doute, d'où ma question : je fais quoi ?

Tu as donc une fausse facture entre les mains.
Avec tous les désagréments qui peuvent en découler.



Donc je fais quoi ?
Merci !
Isabelle F.
Le #18841671
> Isabelle F. a écrit :
Je me suis fait livrer un meuble acheté dans un dépôt vente
Le livreur s'est fâché quand je lui ai demandé une facture Il me l'a
envoyée qq jours plus tard... L'entreprise est radiée depuis août 2008...
Est-ce que je risque qq chose en cas de contrôle fiscal ?





a) vous n'êtes pas l'auteur de la facture
b) une facture d'un meuble n'est pas, pour un particulier,
une charge déductible
c) en cas de contrôle : le fisc va s'intéresser à vos REVENUS,
pas à votre achat d'un meuble d'occasion



Prudence, je suis commerçante et c'est le livreur qui a émis une
facture de livraison d'une société radiée :-)
Donc en cas de contrôle fiscal, il va regarder les factures déduites en
compta et éventuellement constater que la dite sté est radiée au jour
de la livraison.
Je souhaitais savoir ce que je devais faire face à une évidente fausse
facture ! J'ai quand même payé 45 euros de livraison.
edgar
Le #18842061
""Dégé"" 1iw69vr.1yu5lyn1xzc43nN%
Oui et non.
Même si vous êtes commerçante, vous n'êtes pas obligée de vérifier le
SIRET de vos fournisseurs systématiquement mais, dans la mesure où le
livreur rechignait à vous fournir une facture, vous aviez une obligation
de prudence élémentaire en vérifiant le numéro SIRET avant de payer
puisque vous n'ignorez pas que la facture doit être donnée dès la
livraison du bien ou l'exécution du service même si le paiement n'a lieu
que plus tard.



non
un commercant doit verifier les inscriptions de ses fournisseurs au RCS ou
RM
une centaine de fabricants du Sentier qui donnaient du travail a facon, et
recevaient des factures.
ces factures etaient achetees a des societes qui se creaient et se
dissolvaient tres rapidement pour ne pas payer la TVA, les charges sociales
et l'IS, et demandaient 10% de leur montant
malgre que ces factures avaient une apparence de veracite, les grossites ont
ete condamnes
edgar
Le #18842221
"Isabelle F."
Isabelle F. a écrit :
Je me suis fait livrer un meuble acheté dans un dépôt vente
Le livreur s'est fâché quand je lui ai demandé une facture Il me l'a
envoyée qq jours plus tard... L'entreprise est radiée depuis août
2008...
Est-ce que je risque qq chose en cas de contrôle fiscal ?





a) vous n'êtes pas l'auteur de la facture
b) une facture d'un meuble n'est pas, pour un particulier,
une charge déductible
c) en cas de contrôle : le fisc va s'intéresser à vos REVENUS,
pas à votre achat d'un meuble d'occasion



Prudence, je suis commerçante et c'est le livreur qui a émis une facture
de livraison d'une société radiée :-)
Donc en cas de contrôle fiscal, il va regarder les factures déduites en
compta et éventuellement constater que la dite sté est radiée au jour de
la livraison.
Je souhaitais savoir ce que je devais faire face à une évidente fausse
facture ! J'ai quand même payé 45 euros de livraison.





Tout d'abord, permettez-moi de vous dire qu'aucun controleur ne s'occupera
d'une facture de 45 euros, ils ont beaucoup mieux a faire dans l'examen
d'une compta, et qui risque de rapporter beaucoup plus au tresor.
Ensuite, je n'ai jamais vu un controleur verifier l'inscription au RCS ou RM
d'un fournisseur
pour eviter tout probleme, je ne porterai pas cette facture en comptabilite.
Je la laisserais classee a sa place (date de l'achat du meuble) pour
pouvoir, eventuellement expliquer que vous ne l'avez pas portee en charge,
compte tenu de son irregularite.
Il ne s'agit que d'une charge de 45 euros qui vous aurait donne une
diminution d'IR de 10 ou 20 euros
Je pense que pour un commercant c'est supportable
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Anonyme