FAI abonnement , droit de rétractation selon article 121-20

Le
jnc
Bonjour,

Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI.
Aussi je commence à me renseigner

J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
"

Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)

J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)

Merci
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Albert ARIBAUD
Le #1390741
Le Fri, 11 Jan 2008 11:32:35 +0100, jnc a écrit:

Bonjour,

Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI. Aussi je commence à me renseigner

J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."

Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone 2/ de la réception
du courrier du FAI par le client confirmant les conditions de
l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)

J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)

Merci


Le contrat ne décrit-il pas explicitement ce qui constitue l'acceptation
de l'offre par le futur abonné ?

Amicalement,
--
Albert.

Albert ARIBAUD
Le #14330761
Le Fri, 11 Jan 2008 11:32:35 +0100, jnc a écrit:

Bonjour,

Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI. Aussi je commence à me renseigner

J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."

Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone 2/ de la réception
du courrier du FAI par le client confirmant les conditions de
l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)

J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)

Merci



Le contrat ne décrit-il pas explicitement ce qui constitue l'acceptation
de l'offre par le futur abonné ?

Amicalement,
--
Albert.
CeltNick
Le #1390737
Bonjour,

jnc wrote:

Bonjour,

Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI.
Aussi je commence à me renseigner

J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."

Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)

J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)

Merci


En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.

En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.

Bonne journée.

CeltNick
Le #14330751
Bonjour,

jnc wrote:

Bonjour,

Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI.
Aussi je commence à me renseigner

J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."

Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)

J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)

Merci



En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.

En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.

Bonne journée.
jnc
Le #1390735


Le contrat ne décrit-il pas explicitement ce qui constitue l'acceptation
de l'offre par le futur abonné ?


Effectivement le courrier (du point 2) mentionne que le délai court à
partir de la date d'émission du courrier ( différent du 2 que je cite =
date de réception du courrier )
J'aurais donc pu ajouter au 3 dates possibles une quatrième, la date
d'émission du courrier (et répéter l'opération pour les dates
d'envoi/réception de la Box)

Toutefois, on a vu tellement de clauses abusives dans les contrats que
je préferais non pas me reporter sur la mention du courrier du FAI avec
qui je suis parti sur un contentieux mais plutôt l'avis éclairé de
particuliers

Merci


Amicalement,


jnc
Le #14330741
Albert ARIBAUD a écrit :


Le contrat ne décrit-il pas explicitement ce qui constitue l'acceptation
de l'offre par le futur abonné ?



Effectivement le courrier (du point 2) mentionne que le délai court à
partir de la date d'émission du courrier ( différent du 2 que je cite =
date de réception du courrier )
J'aurais donc pu ajouter au 3 dates possibles une quatrième, la date
d'émission du courrier (et répéter l'opération pour les dates
d'envoi/réception de la Box)

Toutefois, on a vu tellement de clauses abusives dans les contrats que
je préferais non pas me reporter sur la mention du courrier du FAI avec
qui je suis parti sur un contentieux mais plutôt l'avis éclairé de
particuliers

Merci


Amicalement,


jnc
Le #1390734
Bonjour,

jnc wrote:

Bonjour,

J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."


Merci


En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.


C'est également le cas de ce prestataire qui considère que le delai
court à compter de l'émission de sa lettre d'abonnement daté du
lendemain de l'appel télephonique


En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.

vu comme ca effectivement

Bonne journée.



jnc
Le #14330731
CeltNick a écrit :
Bonjour,

jnc wrote:

Bonjour,

J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."


Merci



En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.



C'est également le cas de ce prestataire qui considère que le delai
court à compter de l'émission de sa lettre d'abonnement daté du
lendemain de l'appel télephonique


En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.



vu comme ca effectivement
Bonne journée.


jnc
Le #1390225
Bonjour,

jnc wrote:

Bonjour,



J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."




En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.

En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.

Juste comme ca après reflexion j'ai une question :

la prestation de service ne se rapporte-t-elle pas à tout ce qui est
immatériel ? or la prestation de délivrer un accès par ADSL (même avec
une triple offre (internet,TV et television) n'est-ce pas un bien
matériel ?


Bonne journée.



jnc
Le #14330721
CeltNick a écrit :
Bonjour,

jnc wrote:

Bonjour,



J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"...
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
..."





En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.

En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.



Juste comme ca après reflexion j'ai une question :
la prestation de service ne se rapporte-t-elle pas à tout ce qui est
immatériel ? or la prestation de délivrer un accès par ADSL (même avec
une triple offre (internet,TV et television) n'est-ce pas un bien
matériel ?


Bonne journée.


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