FAI abonnement , droit de rétractation selon article 121-20
Le
jnc
Bonjour,
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI.
Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
"
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)
J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
Merci
Je pense que je vais être prochainement embringué dans un imbroglio
juridique auprès d'un opérateur FAI.
Aussi je commence à me renseigner
J'ai des doutes sur l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 121-20
dont voici l'extrait :
"
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
"
Dans le cas de l'abonnement à un FAI par téléphone le délai court-il à
compter de :
1/ moment où on contracte auprès du FAI par téléphone
2/ de la réception du courrier du FAI par le client confirmant les
conditions de l'abonnement
3/ de la réception du la BOX (si l'envoi de la box est ultérieur au
courrier)
J'agissant ici de l'abonnement à un service d'accès internet ADSL auprès
d'un FAI, Accès qui ne peut être réalisé qu'avec un bien (la Box)
Merci
Poser une question
Le contrat ne décrit-il pas explicitement ce qui constitue l'acceptation
de l'offre par le futur abonné ?
Amicalement,
--
Albert.
Le contrat ne décrit-il pas explicitement ce qui constitue l'acceptation
de l'offre par le futur abonné ?
Amicalement,
--
Albert.
jnc wrote:
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.
Bonne journée.
jnc wrote:
En matière de prestations de services, le point de départ du délai de
rétractation se situe au moment où vous acceptez l'offre, sous réserve
que votre fournisseur ne dispose autrement ; Ainsi, Free par exemple
situe ce point au moment où il adresse la lettre de confirmation, ce qui
a pour effet d'allonger ce délai.
En ce qui concerne le matériel, il ne doit pas être considéré comme une
livraison de bien mais comme accessoire au contrat de prestation, et sa
livraison, quelle qu'en soit la date, n'a aucun effet sur la fixation du
point de départ du délai de rétractation.
Bonne journée.
Effectivement le courrier (du point 2) mentionne que le délai court à
partir de la date d'émission du courrier ( différent du 2 que je cite =
date de réception du courrier )
J'aurais donc pu ajouter au 3 dates possibles une quatrième, la date
d'émission du courrier (et répéter l'opération pour les dates
d'envoi/réception de la Box)
Toutefois, on a vu tellement de clauses abusives dans les contrats que
je préferais non pas me reporter sur la mention du courrier du FAI avec
qui je suis parti sur un contentieux mais plutôt l'avis éclairé de
particuliers
Merci