FAI : clauses abusives -> uniquement pour prestations payantes ?
2 réponses
mllevj
Hello all,
Je me pose une petite question.
Les clauses des CGU de nos FAI, d=E9termin=E9es comme abusives (signal=E9
par message sur cette liste du 6 sept. 2006), valent-elles aussi pour
d'autres entit=E9s que les FAI ?
Et lorsqu'on propose un logiciel gratuit mais n=E9anmoins soumis =E0
Conditions d'Utilisations, les clauses soulign=E9es par l'UFC/Que
Choisir sont-elles toujours consid=E9r=E9es comme abusives ?
PLUS PRECISEMENT : est-ce que le Code de la Consommation couvre
uniquement les prestations payantes ?
PLUS PRECISEMENT : est-ce que le Code de la Consommation couvre uniquement les prestations payantes ?
Probablement pas .. mais peut-on reelement parler de consommation lorsqu'il n'y a aucune rétribution en echange ?
C'est une belle question de réthorique, en vérité.
Il faudrai préciser votre pensée, et les articles précisément concernés.
Pascal Hambourg
Salut,
PLUS PRECISEMENT : est-ce que le Code de la Consommation couvre uniquement les prestations payantes ?
Probablement pas .. mais peut-on reelement parler de consommation lorsqu'il n'y a aucune rétribution en echange ?
Il me semble que la question s'est déjà posée concernant les logiciels gratuits (freewares, logiciels libres), en particulier sur la validité des clauses de licence dégageant l'auteur de toute responsabilité des conséquences de l'installation ou de l'utilisation du programme. Je ne sais si cela relève de code de la consommation ou plutôt du code civil.
Salut,
PLUS PRECISEMENT : est-ce que le Code de la Consommation couvre
uniquement les prestations payantes ?
Probablement pas .. mais peut-on reelement parler de consommation
lorsqu'il n'y a aucune rétribution en echange ?
Il me semble que la question s'est déjà posée concernant les logiciels
gratuits (freewares, logiciels libres), en particulier sur la validité
des clauses de licence dégageant l'auteur de toute responsabilité des
conséquences de l'installation ou de l'utilisation du programme. Je ne
sais si cela relève de code de la consommation ou plutôt du code civil.
PLUS PRECISEMENT : est-ce que le Code de la Consommation couvre uniquement les prestations payantes ?
Probablement pas .. mais peut-on reelement parler de consommation lorsqu'il n'y a aucune rétribution en echange ?
Il me semble que la question s'est déjà posée concernant les logiciels gratuits (freewares, logiciels libres), en particulier sur la validité des clauses de licence dégageant l'auteur de toute responsabilité des conséquences de l'installation ou de l'utilisation du programme. Je ne sais si cela relève de code de la consommation ou plutôt du code civil.