FAI : clauses abusives -> uniquement pour prestations payantes ?
Le
mllevj
Hello all,
Je me pose une petite question.
Les clauses des CGU de nos FAI, déterminées comme abusives (signalé
par message sur cette liste du 6 sept. 2006), valent-elles aussi pour
d'autres entités que les FAI ?
Et lorsqu'on propose un logiciel gratuit mais néanmoins soumis à
Conditions d'Utilisations, les clauses soulignées par l'UFC/Que
Choisir sont-elles toujours considérées comme abusives ?
PLUS PRECISEMENT : est-ce que le Code de la Consommation couvre
uniquement les prestations payantes ?
Merci d'avance de vos réponses,
Val
Je me pose une petite question.
Les clauses des CGU de nos FAI, déterminées comme abusives (signalé
par message sur cette liste du 6 sept. 2006), valent-elles aussi pour
d'autres entités que les FAI ?
Et lorsqu'on propose un logiciel gratuit mais néanmoins soumis à
Conditions d'Utilisations, les clauses soulignées par l'UFC/Que
Choisir sont-elles toujours considérées comme abusives ?
PLUS PRECISEMENT : est-ce que le Code de la Consommation couvre
uniquement les prestations payantes ?
Merci d'avance de vos réponses,
Val
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Probablement pas .. mais peut-on reelement parler de consommation
lorsqu'il n'y a aucune rétribution en echange ?
C'est une belle question de réthorique, en vérité.
Il faudrai préciser votre pensée, et les articles précisément concernés.
Il me semble que la question s'est déjà posée concernant les logiciels
gratuits (freewares, logiciels libres), en particulier sur la validité
des clauses de licence dégageant l'auteur de toute responsabilité des
conséquences de l'installation ou de l'utilisation du programme. Je ne
sais si cela relève de code de la consommation ou plutôt du code civil.