[FAI] Obligation de résultat

Le
leurrero.nald
Bonjour,

j'ai appris qu'un FAI s'était fait condamné pour n'avoir pas pu
fournir la TV par internet à un de ses abonnés
Dans ma campagne le débit internet est bridé par FT-Orange à 1 Mb
alors que j'ai un abonnement "jusqu'à" 8 Mb avec téléphonie et TV
évidemment avec un débit aussi minable la TV ne fonctionne pas

Puis-je attaquer mon FAI et exiger l'obligation de résultat ?
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yl
Le #20718981
In article (Lancelot) writes:
Bonjour,

j'ai appris qu'un FAI s'était fait condamné pour n'avoir pas pu
fournir la TV par internet à un de ses abonnés
Dans ma campagne le débit internet est bridé par FT-Orange



Non si vous êtes trop éloigné du DSLAM il n'y a rien à faire.
Ce n'est pas "bridé" volontairement, c'est bridé par la ligne entre
le standard et votre maison.

à 1 Mb
alors que j'ai un abonnement "jusqu'à" 8 Mb avec téléphonie et TV
évidemment avec un débit aussi minable la TV ne fonctionne pas

Puis-je attaquer mon FAI et exiger l'obligation de résultat ?



Je ne crois pas. L'obligation d emoyens peut-être...
Raminagrobis
Le #20719171
Lancelot a couché sur son écran :
Bonjour,

j'ai appris qu'un FAI s'était fait condamné pour n'avoir pas pu
fournir la TV par internet à un de ses abonnés
Dans ma campagne le débit internet est bridé par FT-Orange à 1 Mb
alors que j'ai un abonnement "jusqu'à" 8 Mb avec téléphonie et TV
évidemment avec un débit aussi minable la TV ne fonctionne pas

Puis-je attaquer mon FAI et exiger l'obligation de résultat ?



Non.
Vous pouviez savoir dès l'abonnement si vous auriez la télé ou pas.
L'abonné qui a attaqué aurait théoriquement dû l'avoir, mais des
problèmes techniques spécifiques et l'indifférence du FAI sur le sujet
ont fait que ce n'était pas le cas.
F.Gourtanier
Le #20719191
In article says...

Lancelot a couché sur son écran :
> Bonjour,
>
> j'ai appris qu'un FAI s'était fait condamné pour n'avoir pas pu
> fournir la TV par internet à un de ses abonnés
> Dans ma campagne le débit internet est bridé par FT-Orange à 1 Mb
> alors que j'ai un abonnement "jusqu'à" 8 Mb avec téléphonie et TV
> évidemment avec un débit aussi minable la TV ne fonctionne pas
>
> Puis-je attaquer mon FAI et exiger l'obligation de résultat ?

Non.
Vous pouviez savoir dès l'abonnement si vous auriez la télé ou pas.



N'est-ce pas plutôt à Orange de le savoir ? Si Orange accepte de vendre
un abonnement TV sur ADSL à un abonné, pensez-vous sérieusement que
c'est à ce dernier de se préoccuper de sa distance au NRA ?

L'abonné qui a attaqué aurait théoriquement dû l'avoir, mais des
problèmes techniques spécifiques et l'indifférence du FAI sur le su jet
ont fait que ce n'était pas le cas.



Quelle "indifférence du FAI" ? Free a invoqué une obligation de moyens
et les juges l'ont condamné à une obligation de résultat puisqu'il av ait
vendu une offre triple-play.

Si nous parlons bien de la même affaire, le cas de Lancelot ne me paraî t
pas si différent.

Si Orange lui a bien vendu une offre TV sur ADSL et se voit incapable de
la fournir, Orange ne doit-il pas le dédommager ?

"Mais le client a persévéré et le 19 novembre dernier, l?entreprise e st
finalement condamnée à verser 2.500 euros à son client : la Cour de
cassation a estimé que "le fournisseur d'accès ne pouvait s'exonérer de
sa responsabilité à l'égard de son client en raison d'une défaillan ce
technique, hormis le cas de force majeure"."

Y a-t-il ici un cas de force majeure ?

"En cause, une pratique courante chez Free : la signature de contrat
sans vérification préalable. L?entreprise ne pratique pas de tests avan t
d'accepter un abonné, au contraire d'Orange (Wanadoo)"

http://www.europe1.fr/Info/Actualite-Economie-et-
Societe/Entreprises/Les-fournisseurs-internet-ont-une-obligation-de-
resultat/%28gid%29/258196

Donc notre ami n'aurait pas dû se voir vendre une offre TV, puisque
Orange "pratique le contrôle préalable".

Si Orange vous a vendu une offre TV sur ADSL et que vous ne recevez pas
la TV, c'est le moment de vous rapprocher d'une association de
consommateurs, Lancelot.
Albert ARIBAUD
Le #20719281
Le Tue, 08 Dec 2009 07:41:59 +0100, F.Gourtanier a écrit :

In article says...

Lancelot a couché sur son écran :
> Bonjour,
>
> j'ai appris qu'un FAI s'était fait condamné pour n'avoir pas pu
> fournir la TV par internet à un de ses abonnés Dans ma campagne le
> débit internet est bridé par FT-Orange à 1 Mb alors que j'ai un
> abonnement "jusqu'à" 8 Mb avec téléphonie et TV évidemment avec un
> débit aussi minable la TV ne fonctionne pas
>
> Puis-je attaquer mon FAI et exiger l'obligation de résultat ?

Non.
Vous pouviez savoir dès l'abonnement si vous auriez la télé ou pas.



N'est-ce pas plutôt à Orange de le savoir ? Si Orange accepte de vendre
un abonnement TV sur ADSL à un abonné, pensez-vous sérieusement que
c'est à ce dernier de se préoccuper de sa distance au NRA ?

L'abonné qui a attaqué aurait théoriquement dû l'avoir, mais des
problèmes techniques spécifiques et l'indifférence du FAI sur le sujet
ont fait que ce n'était pas le cas.



Quelle "indifférence du FAI" ? Free a invoqué une obligation de moyens
et les juges l'ont condamné à une obligation de résultat puisqu'il avait
vendu une offre triple-play.

Si nous parlons bien de la même affaire, le cas de Lancelot ne me paraît
pas si différent.

Si Orange lui a bien vendu une offre TV sur ADSL et se voit incapable de
la fournir, Orange ne doit-il pas le dédommager ?

"Mais le client a persévéré et le 19 novembre dernier, l?entreprise est
finalement condamnée à verser 2.500 euros à son client : la Cour de
cassation a estimé que "le fournisseur d'accès ne pouvait s'exonérer de
sa responsabilité à l'égard de son client en raison d'une défaillance
technique, hormis le cas de force majeure"."

Y a-t-il ici un cas de force majeure ?



Attention : bien qu'il soit difficile d'affirmer, il semble que le cas de
Free soit non pas une ligne trop longue mais un NRA non encore équipé.

"En cause, une pratique courante chez Free : la signature de contrat
sans vérification préalable. L?entreprise ne pratique pas de tests avant
d'accepter un abonné, au contraire d'Orange (Wanadoo)"



Et attention encore: ceci n'est qu'une analyse de la décision, et une
mauvaise si elle concerne Free : au contraire, dès l'inscription, Free
avait émis un avertissement sur la possibilité d'avoir la TV pour cet
abonné.

Amicalement,
--
Albert.
leurrero.nald
Le #20724651
On 08 Dec 2009 02:18:53 GMT, () wrote:



Non si vous êtes trop éloigné du DSLAM il n'y a rien à faire.
Ce n'est pas "bridé" volontairement, c'est bridé par la ligne entre
le standard et votre maison.



je suis à 4 km du DSLAM
la liaison est bridée par FT à 1 Mb par abonné car il n'y a que 4 Mb
pour les abonnés de 2 communes
Jil S
Le #20732241
Le 08/12/2009, F.Gourtanier a supposé :
In article says...

Lancelot a couché sur son écran :
Bonjour,

j'ai appris qu'un FAI s'était fait condamné pour n'avoir pas pu
fournir la TV par internet à un de ses abonnés
Dans ma campagne le débit internet est bridé par FT-Orange à 1 Mb
alors que j'ai un abonnement "jusqu'à" 8 Mb avec téléphonie et TV
évidemment avec un débit aussi minable la TV ne fonctionne pas

Puis-je attaquer mon FAI et exiger l'obligation de résultat ?







cf "jusqu'à"


Non.
Vous pouviez savoir dès l'abonnement si vous auriez la télé ou pas.



N'est-ce pas plutôt à Orange de le savoir ? Si Orange accepte de vendre
un abonnement TV sur ADSL à un abonné, pensez-vous sérieusement que
c'est à ce dernier de se préoccuper de sa distance au NRA ?



exact


L'abonné qui a attaqué aurait théoriquement dû l'avoir, mais des
problèmes techniques spécifiques et l'indifférence du FAI sur le sujet
ont fait que ce n'était pas le cas.



Quelle "indifférence du FAI" ? Free a invoqué une obligation de moyens
et les juges l'ont condamné à une obligation de résultat puisqu'il avait
vendu une offre triple-play.



Free a une seule offre, qui se conjugue selon les possibilités
techniques et géographiques. L'évolution - comme la migration en
dégroupé lors d'un dégroupage de zone, est gratuit


Si nous parlons bien de la même affaire, le cas de Lancelot ne me paraît
pas si différent.



rien à voir



Si Orange lui a bien vendu une offre TV sur ADSL et se voit incapable de
la fournir, Orange ne doit-il pas le dédommager ?

"Mais le client a persévéré et le 19 novembre dernier, l?entreprise est
finalement condamnée à verser 2.500 euros à son client : la Cour de
cassation a estimé que "le fournisseur d'accès ne pouvait s'exonérer de
sa responsabilité à l'égard de son client en raison d'une défaillance
technique, hormis le cas de force majeure"."

Y a-t-il ici un cas de force majeure ?

"En cause, une pratique courante chez Free : la signature de contrat
sans vérification préalable.



faux: je vous invite à simuler une inscription sur internet d'une ligne
où les services tv sont impossibles.

Si les carac tech sont limites, cela s'affiche aussi: qualité des
services tv non garantie en raison de vos carac tech de ligne

A noter que pour tous les opés, cette évaluation préliminaire ne peut
se faire que sur les valeurs connues des carac tech de ligne, qui sont
des valeurs purement théoriques (longueur et type de câble), donc
résistance électrique du cuivre qui affaiblit le signal.
Une fois câblée, une ligne peut savérer meilleure ou moins bonne que le
calcul théorique du débit possible.

L?entreprise ne pratique pas de tests avant
d'accepter un abonné, au contraire d'Orange (Wanadoo)"


le cas est totalement différent, et la presse a écrit bcp de bétises
sans vérifier la cause d'impossibilité:
feriez mieux de vous renseigner avant d'affirmer
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article'82

l'abonné de Free a été dés le début averti, et il a quand même validé
son inscription




http://www.europe1.fr/Info/Actualite-Economie-et-
Societe/Entreprises/Les-fournisseurs-internet-ont-une-obligation-de-
resultat/%28gid%29/258196

Donc notre ami n'aurait pas dû se voir vendre une offre TV, puisque
Orange "pratique le contrôle préalable".



j'ai pourtant un ami dans ce cas. Et quand il a réclamer à Orange
Livebox pour avoir son service tv, ça lui a coupé internet lol
Jil S
Le #20732331
Albert ARIBAUD a couché sur son écran :
Le Tue, 08 Dec 2009 07:41:59 +0100, F.Gourtanier a écrit :

In article says...

Lancelot a couché sur son écran :
Bonjour,

j'ai appris qu'un FAI s'était fait condamné pour n'avoir pas pu
fournir la TV par internet à un de ses abonnés Dans ma campagne le
débit internet est bridé par FT-Orange à 1 Mb alors que j'ai un
abonnement "jusqu'à" 8 Mb avec téléphonie et TV évidemment avec un
débit aussi minable la TV ne fonctionne pas

Puis-je attaquer mon FAI et exiger l'obligation de résultat ?



Non.
Vous pouviez savoir dès l'abonnement si vous auriez la télé ou pas.



N'est-ce pas plutôt à Orange de le savoir ? Si Orange accepte de vendre
un abonnement TV sur ADSL à un abonné, pensez-vous sérieusement que
c'est à ce dernier de se préoccuper de sa distance au NRA ?

L'abonné qui a attaqué aurait théoriquement dû l'avoir, mais des
problèmes techniques spécifiques et l'indifférence du FAI sur le sujet
ont fait que ce n'était pas le cas.



Quelle "indifférence du FAI" ? Free a invoqué une obligation de moyens
et les juges l'ont condamné à une obligation de résultat puisqu'il avait
vendu une offre triple-play.

Si nous parlons bien de la même affaire, le cas de Lancelot ne me paraît
pas si différent.

Si Orange lui a bien vendu une offre TV sur ADSL et se voit incapable de
la fournir, Orange ne doit-il pas le dédommager ?

"Mais le client a persévéré et le 19 novembre dernier, l?entreprise est
finalement condamnée à verser 2.500 euros à son client : la Cour de
cassation a estimé que "le fournisseur d'accès ne pouvait s'exonérer de
sa responsabilité à l'égard de son client en raison d'une défaillance
technique, hormis le cas de force majeure"."

Y a-t-il ici un cas de force majeure ?



Attention : bien qu'il soit difficile d'affirmer, il semble que le cas de
Free soit non pas une ligne trop longue mais un NRA non encore équipé.



comme je viens de le préciser avec le lien qui va bien

cependant la cour de cass s'est basé sur une notion très serrée pour ne
pas dire étroite du cas de force majeure
je suis dailleurs intéressé par des infos complémentaires sur les cas
de force majeure reconnus à l'obligation de résultat, je n'ai pas
encore fait mes recherches


"En cause, une pratique courante chez Free : la signature de contrat
sans vérification préalable. L?entreprise ne pratique pas de tests avant
d'accepter un abonné, au contraire d'Orange (Wanadoo)"



Et attention encore: ceci n'est qu'une analyse de la décision, et une
mauvaise si elle concerne Free : au contraire, dès l'inscription, Free
avait émis un avertissement sur la possibilité d'avoir la TV pour cet
abonné.



sur l'impossibilité, plus exactement.

et qui s'est avérée provisoire : de 2004 à 2006 je crois. Puis le NRA a
été fibré (par FT :-) )
alors qu'un tech FT aurait affirmé à l'abonné que Orange pouvait lui
fournir la tv adsl dés le début lol


Amicalement,


F.Gourtanier
Le #20732451
In article
feriez mieux de vous renseigner avant d'affirmer



Dans le français que je pratique, les guillemets (") encadrent une
citation. En l'occurrence, celle-ci est tirée du lien que j'ai précis é.
Jil S
Le #20732541
F.Gourtanier a exposé le 09/12/2009 :
In article
feriez mieux de vous renseigner avant d'affirmer



Dans le français que je pratique, les guillemets (") encadrent une
citation. En l'occurrence, celle-ci est tirée du lien que j'ai précisé.



et donc? Si vous postez une citation, c'est bien pour qu'on la commente
ou bien?

reprenons:
europe n°1 comme référence juridique?
Désolé pour moi ce sont juste des journalistes

Trouvez le détail de la décision et on pourra en causer

parce que là, c'est vraiment un tissu d'âneries

tester la ligne préalablement, nomais ça veut dire quoi? Orange
s'amuserait à faire un câblage pour de rire avant, juste pour dire à
son client: bougez pô on vérifie ce qu'on peut vous proposer? mdr
je dirais même plus: je vous propose d'aller en agence de quartier
Orange pour ce fameux test mdr

sachant que depuis le début, à l'inscription, Free vous indique ce
qu'il peut vous offrir et ne peut pas en fonction des caras théoriques,
sous couvert des cara réelles qui ne seront connues qu'une fois le
câblage effectué par free et FT
Nicolas Krebs
Le #20732531
F.Gourtanier écrivit dans l'article
news:

Dans le français que je pratique, les guillemets (") encadrent une
citation.



Dans le français que je pratique, les citations sont encadrées par des
guillemets français («»).

En l'occurrence, celle-ci est tirée du lien que j'ai précisé.



Un lien, où ça ?©
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