je recherche des références législatives pour réclamer le
rembourssement d'une mensualité d'abonnement internet. Ça ne
représente pas énormément d'argent mais je suis un peu écoeuré
par certaine pratiques commerciales.
Par ailleurs Modulonet (France Télécom Câble) et Numéricâble ont
fusionné en juin dernier. Comme moi beaucoup d'abonnés modulonet ou
FTC n'ont pas été prévenus de cette fusion et ne savent pas si ils
peuvent invoquer une nullité de contrat pour résilier.
1) Prélèvement abusif ?
-----------------------
Pour ma part j'ai voulu résilier mon abonnement modulonet en envoyant
une lettre avec AR et justificatifs et en invoquant trois raisons :
1) résilliation au delà de la periode minimale d'engagement
2) déménagement dans une zone non-raccordable au réseau cablé
et pour être sûr que la résiliation se ferait selon les termes des
CGU de modulonet plutôt que selon celles de numéricâble qui sont plus
défavorables :
3) le refus de ma part des nouvelles (?) conditions générales
d'utilisation et de service consécutives à la fusion dont je
n'ai pas été informé (art. L121-84 et CGU art. 10)
Si la 3ème raison est valide (cf partie 2), la résiliation aurait dûe
être effective dès reception de la lettre le 15/07.
Dans le cas contraire, elle aurait dûe etre effective fin juillet
pour les autres raisons invoquées.
Numéricable a reçut ma lettre le 15/07 mais c'est seulement après
avoir contacté le service client hier j'ai sû que la résiliation était
acceptée... pour fin août :-(
les CGU modulonet sont clairement floues :
https://clients.modulonet.fr/conditionsmoduloall.html
lettre reçue *avant* le 15 => résiliation à la fin du mois courant
lettre reçue *après* le 15 => résiliation à la fin du mois suivant
lettre reçue *LE* 15 => [rien de spécifié]
Dans le doute numéricâble a préféfé différer la résiliation au mois
suivant... et je me retrouve avec un prélèvement supplémentaire
pour le mois d'août
Je compte donc demander le rembourssement en faisant valoir l'article
L133-2 du Code de la Consommation qui précise que les conditions de
vente "s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable
au consommateur ou au non professionnel."
Quels autres textes législatifs puis-je invoquer pour obtenir un
rembourssement rapide ? (délais d'execution, ect)
2) Peut-on faire valoir une nullité de contrat pour résillier ?
---------------------------------------------------------------
D'après d'autres abonnés modulonet, il semblerait que les conditions
générales d'utilisation n'ait pas changé malgré la fusion
FTC/numéricâble.
Les contrats des abonnés modulonet ne seraient modifiés que dans le
cas d'une modification de l'abonnement et seraient dès lors régit par
les nouvelles CGU (qui devraient être proposées à tous les abonnés
prochainement).
Pourtant les abonnements modulonet ont été conclus avec France Télécom
Câble, pas avec Numéricâble qui assure le service aujourd'hui...
Les CGU ne sont-elles pas rendues caduques par le seul fait que le
prestataire de services ait changé, même si il s'agit d'une fusion ?
Est-ce que l'article L121-84 du Code de la Consommation peut
s'appliquer ? celui-ci prévoit une possibilité de résiliation
immédiate dans le cas de toute modification des conditions
contractuelles de fourniture d’un service .
Est-ce qu'un autre article décrit explicitement les conditions de
résiliation dans le cas d'un changement de préstataire ou de
"transfert" de contrat ?
désolé pour les longueurs et merci pour vos réponses
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Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
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Brina
Dans l'article <42f8e486$0$17460$, de fr.misc.droit, tibug <tibug29_NOSPAM_yahoo.fr> <tibug <tibug29_NOSPAM_yahoo.fr>> a promptement déclamé ...
Bonjour,
je recherche des références législatives pour réclamer le rembourssement d'une mensualité d'abonnement internet. Ça ne représente pas énormément d'argent mais je suis un peu écoeuré par certaine pratiques commerciales.
Par ailleurs Modulonet (France Télécom Câble) et Numéricâble ont fusionné en juin dernier. Comme moi beaucoup d'abonnés modulonet ou FTC n'ont pas été prévenus de cette fusion et ne savent pas si ils
FTC n'a pas à vous prévenir en fait.
peuvent invoquer une nullité de contrat pour résilier.
1) Prélèvement abusif ? -----------------------
Pour ma part j'ai voulu résilier mon abonnement modulonet en envoyant une lettre avec AR et justificatifs et en invoquant trois raisons :
1) résilliation au delà de la periode minimale d'engagement
Est-ce que votre contrat le permet ? Est-ce ce la tacite reconduction pour un an à chaque fois, par ex ?
2) déménagement dans une zone non-raccordable au réseau cablé
Il vous faut en apporter la preuve
et pour être sûr que la résiliation se ferait selon les termes des CGU de modulonet plutôt que selon celles de numéricâble qui sont plus défavorables :
3) le refus de ma part des nouvelles (?) conditions générales d'utilisation et de service consécutives à la fusion dont je n'ai pas été informé (art. L121-84 et CGU art. 10)
est-ce que les CGU ont changé ?
En fait, il est bizarre d'invoquer tout cela quand une seule raison suffit.
2) Peut-on faire valoir une nullité de contrat pour résillier ? ---------------------------------------------------------------
non, le repreneur d'une société ou la nouvelle entité issue d'une fusion reprend les contrats, c'est tout, le contrat n'est pas nul par vente/fusion du fournisseur.
Est-ce qu'un autre article décrit explicitement les conditions de résiliation dans le cas d'un changement de préstataire ou de "transfert" de contrat ?
non, la loi dit même le contraire
Dans l'article <42f8e486$0$17460$626a14ce@news.free.fr>, de
fr.misc.droit, tibug <tibug29_NOSPAM_yahoo.fr> <tibug
<tibug29_NOSPAM_yahoo.fr>> a promptement déclamé ...
Bonjour,
je recherche des références législatives pour réclamer le
rembourssement d'une mensualité d'abonnement internet. Ça ne
représente pas énormément d'argent mais je suis un peu écoeuré
par certaine pratiques commerciales.
Par ailleurs Modulonet (France Télécom Câble) et Numéricâble ont
fusionné en juin dernier. Comme moi beaucoup d'abonnés modulonet ou
FTC n'ont pas été prévenus de cette fusion et ne savent pas si ils
FTC n'a pas à vous prévenir en fait.
peuvent invoquer une nullité de contrat pour résilier.
1) Prélèvement abusif ?
-----------------------
Pour ma part j'ai voulu résilier mon abonnement modulonet en envoyant
une lettre avec AR et justificatifs et en invoquant trois raisons :
1) résilliation au delà de la periode minimale d'engagement
Est-ce que votre contrat le permet ? Est-ce ce la tacite reconduction
pour un an à chaque fois, par ex ?
2) déménagement dans une zone non-raccordable au réseau cablé
Il vous faut en apporter la preuve
et pour être sûr que la résiliation se ferait selon les termes des
CGU de modulonet plutôt que selon celles de numéricâble qui sont plus
défavorables :
3) le refus de ma part des nouvelles (?) conditions générales
d'utilisation et de service consécutives à la fusion dont je
n'ai pas été informé (art. L121-84 et CGU art. 10)
est-ce que les CGU ont changé ?
En fait, il est bizarre d'invoquer tout cela quand une seule raison
suffit.
2) Peut-on faire valoir une nullité de contrat pour résillier ?
---------------------------------------------------------------
non, le repreneur d'une société ou la nouvelle entité issue d'une fusion
reprend les contrats, c'est tout, le contrat n'est pas nul par
vente/fusion du fournisseur.
Est-ce qu'un autre article décrit explicitement les conditions de
résiliation dans le cas d'un changement de préstataire ou de
"transfert" de contrat ?
Dans l'article <42f8e486$0$17460$, de fr.misc.droit, tibug <tibug29_NOSPAM_yahoo.fr> <tibug <tibug29_NOSPAM_yahoo.fr>> a promptement déclamé ...
Bonjour,
je recherche des références législatives pour réclamer le rembourssement d'une mensualité d'abonnement internet. Ça ne représente pas énormément d'argent mais je suis un peu écoeuré par certaine pratiques commerciales.
Par ailleurs Modulonet (France Télécom Câble) et Numéricâble ont fusionné en juin dernier. Comme moi beaucoup d'abonnés modulonet ou FTC n'ont pas été prévenus de cette fusion et ne savent pas si ils
FTC n'a pas à vous prévenir en fait.
peuvent invoquer une nullité de contrat pour résilier.
1) Prélèvement abusif ? -----------------------
Pour ma part j'ai voulu résilier mon abonnement modulonet en envoyant une lettre avec AR et justificatifs et en invoquant trois raisons :
1) résilliation au delà de la periode minimale d'engagement
Est-ce que votre contrat le permet ? Est-ce ce la tacite reconduction pour un an à chaque fois, par ex ?
2) déménagement dans une zone non-raccordable au réseau cablé
Il vous faut en apporter la preuve
et pour être sûr que la résiliation se ferait selon les termes des CGU de modulonet plutôt que selon celles de numéricâble qui sont plus défavorables :
3) le refus de ma part des nouvelles (?) conditions générales d'utilisation et de service consécutives à la fusion dont je n'ai pas été informé (art. L121-84 et CGU art. 10)
est-ce que les CGU ont changé ?
En fait, il est bizarre d'invoquer tout cela quand une seule raison suffit.
2) Peut-on faire valoir une nullité de contrat pour résillier ? ---------------------------------------------------------------
non, le repreneur d'une société ou la nouvelle entité issue d'une fusion reprend les contrats, c'est tout, le contrat n'est pas nul par vente/fusion du fournisseur.
Est-ce qu'un autre article décrit explicitement les conditions de résiliation dans le cas d'un changement de préstataire ou de "transfert" de contrat ?
non, la loi dit même le contraire
Charles Antoine
"Brina" a écrit dans le message de news:
.............
Est-ce que votre contrat le permet ? Est-ce ce la tacite reconduction pour un an à chaque fois, par ex ?
La loi a changé ! Ces pratiques sont désormais illégales !
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.1d630d08e2c6574c9a05c5@brina.bj...
.............
Est-ce que votre contrat le permet ? Est-ce ce la tacite reconduction
pour un an à chaque fois, par ex ?
La loi a changé ! Ces pratiques sont désormais illégales !
Est-ce que votre contrat le permet ? Est-ce ce la tacite reconduction pour un an à chaque fois, par ex ?
La loi a changé ! Ces pratiques sont désormais illégales !
tibug
Brina a écrit :
Par ailleurs Modulonet (France Télécom Câble) et Numéricâble ont fusionné en juin dernier. Comme moi beaucoup d'abonnés modulonet ou FTC n'ont pas été prévenus de cette fusion et ne savent pas si ils
FTC n'a pas à vous prévenir en fait.
il me semble quand même qu'un contrat est signé entre 2 parties : l'abonné et le prestataire de services dans ce cas.
outre les modifications de services "en pratique" (cf plus bas) si le prestataire de services change (le 8/06/05), cela ne constitue t'il pas une "modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service" ? (question initiale)
si tel est le cas le prestataire de services est tenu d'informer l'abonné au minimum 1 mois à l'avance, accompagné de l'information selon laquelle l'abonné peut, si il n'accepte pas les nouvelles CGV, résilier sans pénalités et jusqu'à quatre mois après l'entrée en vigueur des modifications. (L121-84 du code de la consommation spécifique aux "Contrats de services de communications électroniques").
1) résilliation au delà de la periode minimale d'engagement
Est-ce que votre contrat le permet ? Est-ce ce la tacite reconduction pour un an à chaque fois, par ex ?
2) déménagement dans une zone non-raccordable au réseau cablé
Il vous faut en apporter la preuve
vérifications faites et justificatifs joints
et pour être sûr que la résiliation se ferait selon les termes des CGU de modulonet plutôt que selon celles de numéricâble qui sont plus défavorables :
3) le refus de ma part des nouvelles (?) conditions générales d'utilisation et de service consécutives à la fusion dont je n'ai pas été informé (art. L121-84 et CGU art. 10)
est-ce que les CGU ont changé ?
Tout le problème est là, pour les anciens abonnés wanadoo et modulonet rien n'a été "publié" pour l'instant à l'exception des redirection sur les portails.
en pratique il y a bien eut des changements.
par exemple, selon ses CGU un abonné modulonet pouvait (et devrait encore pouvoir) changer son offre modulonet 1, 4 ou 20 Mb et en choisir une autre dans la gamme modulonet, ce à n'importe quel moment. (quitte à déboursser quelques euros et à se réengager pour un an).
aujourd'hui si il veut changer d'abonnement, c'est obligatoirement pour migrer vers une des offre numéricâble avec tarifs et CGV différents.
donc il y a bien modification des services qui n'a pas été expressément communiquée aux abonnés
En fait, il est bizarre d'invoquer tout cela quand une seule raison suffit.
d'autant plus que chacune des raisons était suffisante pour que la résiliation soit effective, sinon dès reception de la lettre, au plus tard à la fin juillet... et ça n'a pas suffit
la mention de mon refus des CGV numéricable applicables(?) était également là pour me prémunir de nouveaux frais appliqué par numéricable (qui s'occupe désormais de toutes les interventions) suite à la résiliation : 55 (ou 95 ?) euros pour qu'un technicien vienne de effectuer une reconnexion sur antenne collective
2) Peut-on faire valoir une nullité de contrat pour résillier ? ---------------------------------------------------------------
non, le repreneur d'une société ou la nouvelle entité issue d'une fusion reprend les contrats, c'est tout, le contrat n'est pas nul par vente/fusion du fournisseur.
à condition que la prestation soit strictement inchangé et que les abonnés soit informé que le contrat signé avec telle société sera désormais exécuté par une autre, non ?
Est-ce qu'un autre article décrit explicitement les conditions de résiliation dans le cas d'un changement de préstataire ou de "transfert" de contrat ?
non, la loi dit même le contraire
justement, je demandais quel(s) autres articles :-)
Erwan
Brina a écrit :
Par ailleurs Modulonet (France Télécom Câble) et Numéricâble ont
fusionné en juin dernier. Comme moi beaucoup d'abonnés modulonet ou
FTC n'ont pas été prévenus de cette fusion et ne savent pas si ils
FTC n'a pas à vous prévenir en fait.
il me semble quand même qu'un contrat est signé entre 2 parties :
l'abonné et le prestataire de services dans ce cas.
outre les modifications de services "en pratique" (cf plus bas) si le
prestataire de services change (le 8/06/05), cela ne constitue t'il pas
une "modification des conditions contractuelles de fourniture d'un
service" ? (question initiale)
si tel est le cas le prestataire de services est tenu d'informer
l'abonné au minimum 1 mois à l'avance, accompagné de l'information selon
laquelle l'abonné peut, si il n'accepte pas les nouvelles CGV, résilier
sans pénalités et jusqu'à quatre mois après l'entrée en vigueur des
modifications. (L121-84 du code de la consommation spécifique aux
"Contrats de services de communications électroniques").
1) résilliation au delà de la periode minimale d'engagement
Est-ce que votre contrat le permet ? Est-ce ce la tacite reconduction
pour un an à chaque fois, par ex ?
2) déménagement dans une zone non-raccordable au réseau cablé
Il vous faut en apporter la preuve
vérifications faites et justificatifs joints
et pour être sûr que la résiliation se ferait selon les termes des
CGU de modulonet plutôt que selon celles de numéricâble qui sont plus
défavorables :
3) le refus de ma part des nouvelles (?) conditions générales
d'utilisation et de service consécutives à la fusion dont je
n'ai pas été informé (art. L121-84 et CGU art. 10)
est-ce que les CGU ont changé ?
Tout le problème est là, pour les anciens abonnés wanadoo et modulonet
rien n'a été "publié" pour l'instant à l'exception des redirection sur
les portails.
en pratique il y a bien eut des changements.
par exemple, selon ses CGU un abonné modulonet pouvait (et devrait
encore pouvoir) changer son offre modulonet 1, 4 ou 20 Mb et en choisir
une autre dans la gamme modulonet, ce à n'importe quel moment.
(quitte à déboursser quelques euros et à se réengager pour un an).
aujourd'hui si il veut changer d'abonnement, c'est obligatoirement
pour migrer vers une des offre numéricâble avec tarifs et CGV
différents.
donc il y a bien modification des services qui n'a pas été expressément
communiquée aux abonnés
En fait, il est bizarre d'invoquer tout cela quand une seule raison
suffit.
d'autant plus que chacune des raisons était suffisante pour que la
résiliation soit effective, sinon dès reception de la lettre, au plus
tard à la fin juillet... et ça n'a pas suffit
la mention de mon refus des CGV numéricable applicables(?) était
également là pour me prémunir de nouveaux frais appliqué par numéricable
(qui s'occupe désormais de toutes les interventions) suite à la
résiliation : 55 (ou 95 ?) euros pour qu'un technicien
vienne de effectuer une reconnexion sur antenne collective
2) Peut-on faire valoir une nullité de contrat pour résillier ?
---------------------------------------------------------------
non, le repreneur d'une société ou la nouvelle entité issue d'une fusion
reprend les contrats, c'est tout, le contrat n'est pas nul par
vente/fusion du fournisseur.
à condition que la prestation soit strictement inchangé et que
les abonnés soit informé que le contrat signé avec telle société
sera désormais exécuté par une autre, non ?
Est-ce qu'un autre article décrit explicitement les conditions de
résiliation dans le cas d'un changement de préstataire ou de
"transfert" de contrat ?
non, la loi dit même le contraire
justement, je demandais quel(s) autres articles :-)
Par ailleurs Modulonet (France Télécom Câble) et Numéricâble ont fusionné en juin dernier. Comme moi beaucoup d'abonnés modulonet ou FTC n'ont pas été prévenus de cette fusion et ne savent pas si ils
FTC n'a pas à vous prévenir en fait.
il me semble quand même qu'un contrat est signé entre 2 parties : l'abonné et le prestataire de services dans ce cas.
outre les modifications de services "en pratique" (cf plus bas) si le prestataire de services change (le 8/06/05), cela ne constitue t'il pas une "modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service" ? (question initiale)
si tel est le cas le prestataire de services est tenu d'informer l'abonné au minimum 1 mois à l'avance, accompagné de l'information selon laquelle l'abonné peut, si il n'accepte pas les nouvelles CGV, résilier sans pénalités et jusqu'à quatre mois après l'entrée en vigueur des modifications. (L121-84 du code de la consommation spécifique aux "Contrats de services de communications électroniques").
1) résilliation au delà de la periode minimale d'engagement
Est-ce que votre contrat le permet ? Est-ce ce la tacite reconduction pour un an à chaque fois, par ex ?
2) déménagement dans une zone non-raccordable au réseau cablé
Il vous faut en apporter la preuve
vérifications faites et justificatifs joints
et pour être sûr que la résiliation se ferait selon les termes des CGU de modulonet plutôt que selon celles de numéricâble qui sont plus défavorables :
3) le refus de ma part des nouvelles (?) conditions générales d'utilisation et de service consécutives à la fusion dont je n'ai pas été informé (art. L121-84 et CGU art. 10)
est-ce que les CGU ont changé ?
Tout le problème est là, pour les anciens abonnés wanadoo et modulonet rien n'a été "publié" pour l'instant à l'exception des redirection sur les portails.
en pratique il y a bien eut des changements.
par exemple, selon ses CGU un abonné modulonet pouvait (et devrait encore pouvoir) changer son offre modulonet 1, 4 ou 20 Mb et en choisir une autre dans la gamme modulonet, ce à n'importe quel moment. (quitte à déboursser quelques euros et à se réengager pour un an).
aujourd'hui si il veut changer d'abonnement, c'est obligatoirement pour migrer vers une des offre numéricâble avec tarifs et CGV différents.
donc il y a bien modification des services qui n'a pas été expressément communiquée aux abonnés
En fait, il est bizarre d'invoquer tout cela quand une seule raison suffit.
d'autant plus que chacune des raisons était suffisante pour que la résiliation soit effective, sinon dès reception de la lettre, au plus tard à la fin juillet... et ça n'a pas suffit
la mention de mon refus des CGV numéricable applicables(?) était également là pour me prémunir de nouveaux frais appliqué par numéricable (qui s'occupe désormais de toutes les interventions) suite à la résiliation : 55 (ou 95 ?) euros pour qu'un technicien vienne de effectuer une reconnexion sur antenne collective
2) Peut-on faire valoir une nullité de contrat pour résillier ? ---------------------------------------------------------------
non, le repreneur d'une société ou la nouvelle entité issue d'une fusion reprend les contrats, c'est tout, le contrat n'est pas nul par vente/fusion du fournisseur.
à condition que la prestation soit strictement inchangé et que les abonnés soit informé que le contrat signé avec telle société sera désormais exécuté par une autre, non ?
Est-ce qu'un autre article décrit explicitement les conditions de résiliation dans le cas d'un changement de préstataire ou de "transfert" de contrat ?
non, la loi dit même le contraire
justement, je demandais quel(s) autres articles :-)
Erwan
Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
Dernièrement, tibug <tibug29_NOSPAM_yahoo.fr> a écrit :
par exemple, selon ses CGU un abonné modulonet pouvait (et devrait encore pouvoir) changer son offre modulonet 1, 4 ou 20 Mb et en choisir une autre dans la gamme modulonet, ce à n'importe quel moment. (quitte à déboursser quelques euros et à se réengager pour un an).
aujourd'hui si il veut changer d'abonnement, c'est obligatoirement pour migrer vers une des offre numéricâble avec tarifs et CGV différents.
Le problème qui se pose également, c'est lorsqu'une personne qui a un contrat modulocable (donc France Télécom Cable) bénéficie d'une réduction parce qu'il a pris en abonnement des chaînes supplémentaires (Cinécinéma ou TPS stars par exemple) ou l'internet. Ces réductions sont de cinq et dix euros par mois. Que se passe-t-il lorsque cette personne, qui bénéficie de réduction, veut modifier son contrat de base (il veut plus de chaînes) ? Perd-il toutes ses réductions parce qu'on considère qu'il y a un nouveau contrat ?
PPHN
Dernièrement, tibug <tibug29_NOSPAM_yahoo.fr> a écrit :
par exemple, selon ses CGU un abonné modulonet pouvait (et devrait
encore pouvoir) changer son offre modulonet 1, 4 ou 20 Mb et en
choisir une autre dans la gamme modulonet, ce à n'importe quel moment.
(quitte à déboursser quelques euros et à se réengager pour un an).
aujourd'hui si il veut changer d'abonnement, c'est obligatoirement
pour migrer vers une des offre numéricâble avec tarifs et CGV
différents.
Le problème qui se pose également, c'est lorsqu'une personne qui a un
contrat modulocable (donc France Télécom Cable) bénéficie d'une réduction
parce qu'il a pris en abonnement des chaînes supplémentaires (Cinécinéma ou
TPS stars par exemple) ou l'internet. Ces réductions sont de cinq et dix
euros par mois.
Que se passe-t-il lorsque cette personne, qui bénéficie de réduction,
veut modifier son contrat de base (il veut plus de chaînes) ? Perd-il toutes
ses réductions parce qu'on considère qu'il y a un nouveau contrat ?
Dernièrement, tibug <tibug29_NOSPAM_yahoo.fr> a écrit :
par exemple, selon ses CGU un abonné modulonet pouvait (et devrait encore pouvoir) changer son offre modulonet 1, 4 ou 20 Mb et en choisir une autre dans la gamme modulonet, ce à n'importe quel moment. (quitte à déboursser quelques euros et à se réengager pour un an).
aujourd'hui si il veut changer d'abonnement, c'est obligatoirement pour migrer vers une des offre numéricâble avec tarifs et CGV différents.
Le problème qui se pose également, c'est lorsqu'une personne qui a un contrat modulocable (donc France Télécom Cable) bénéficie d'une réduction parce qu'il a pris en abonnement des chaînes supplémentaires (Cinécinéma ou TPS stars par exemple) ou l'internet. Ces réductions sont de cinq et dix euros par mois. Que se passe-t-il lorsque cette personne, qui bénéficie de réduction, veut modifier son contrat de base (il veut plus de chaînes) ? Perd-il toutes ses réductions parce qu'on considère qu'il y a un nouveau contrat ?
PPHN
Brina
Dans l'article <42f91854$0$1209$, de fr.misc.droit, Charles Antoine a promptement déclamé ...
"Brina" a écrit dans le message de news:
............. > Est-ce que votre contrat le permet ? Est-ce ce la tacite reconduction > pour un an à chaque fois, par ex ?
La loi a changé ! Ces pratiques sont désormais illégales !
Alors relisez la loi au lieu de lire les rumeurs n'importe où La tacite reconduction pour un an est toujours légale
Dans l'article <42f91854$0$1209$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit, Charles Antoine <charles.antoine@wanadoo.fr> a promptement
déclamé ...
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.1d630d08e2c6574c9a05c5@brina.bj...
.............
> Est-ce que votre contrat le permet ? Est-ce ce la tacite reconduction
> pour un an à chaque fois, par ex ?
La loi a changé ! Ces pratiques sont désormais illégales !
Alors relisez la loi au lieu de lire les rumeurs n'importe où
La tacite reconduction pour un an est toujours légale
Alors relisez la loi au lieu de lire les rumeurs n'importe où La tacite reconduction pour un an est toujours légale
Avec l'obligation légale de prévenir le client un mois à l'avance ! Un petit détail !
Brina
Dans l'article <42f9566f$0$1206$, de fr.misc.droit, Charles Antoine a promptement déclamé ...
"Brina" a écrit dans le message de news:
............. > Alors relisez la loi au lieu de lire les rumeurs n'importe où > La tacite reconduction pour un an est toujours légale
Avec l'obligation légale de prévenir le client un mois à l'avance ! Un petit détail !
Oui, ce qui ne fait nullement que le renouvellement tacite d'un contrat pour un an, à chaque échéance, même après la première période, est illégal contrairement à vos propos du départ relevant de la rumeur.
A noter que cette disposition s'applique aussi, cette fois-ci, aux contrats d'assurance.
Dans l'article <42f9566f$0$1206$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit, Charles Antoine <charles.antoine@wanadoo.fr> a promptement
déclamé ...
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.1d6346e3b303c4289a05d1@brina.bj...
.............
> Alors relisez la loi au lieu de lire les rumeurs n'importe où
> La tacite reconduction pour un an est toujours légale
Avec l'obligation légale de prévenir le client un mois à l'avance ! Un petit
détail !
Oui, ce qui ne fait nullement que le renouvellement tacite d'un contrat
pour un an, à chaque échéance, même après la première période, est
illégal contrairement à vos propos du départ relevant de la rumeur.
A noter que cette disposition s'applique aussi, cette fois-ci, aux
contrats d'assurance.
Dans l'article <42f9566f$0$1206$, de fr.misc.droit, Charles Antoine a promptement déclamé ...
"Brina" a écrit dans le message de news:
............. > Alors relisez la loi au lieu de lire les rumeurs n'importe où > La tacite reconduction pour un an est toujours légale
Avec l'obligation légale de prévenir le client un mois à l'avance ! Un petit détail !
Oui, ce qui ne fait nullement que le renouvellement tacite d'un contrat pour un an, à chaque échéance, même après la première période, est illégal contrairement à vos propos du départ relevant de la rumeur.
A noter que cette disposition s'applique aussi, cette fois-ci, aux contrats d'assurance.
