faire appel à un jugement au TI

Le
guido
Bonjour,
Je m'adresse aux juristes du forum qui pourraient me conseiller.
Voilà ce qui m'amène : Suite à un déménagement de Paris à Bruxe=
lles,
j'ai fait les frais d'une entreprise pas sérieuse (Gentlemen du
déménagement) et aujourd'hui je suis obligé d'aller en justice pour
demander des dommages.
J'étais à Paris quand j'ai déménagé + J'ai trouvé une adresse d=
e
l'entreprise dans le 12ème, donc tout logiquement j'ai attaqué cette
entreprise au TI du 12ème.
Je n'ai pas pris d'avocat mais le défenseur en a pris un et a demandé
l'incompétence territoriale, ce qui a été accepté par le TI du 12=
ème à
mon grand regret. L'avocat a fait valoir un extrait de Kbis qui montre
que le siège social du défendeur est à Montélimar. Bien sur ca ne
m'arrange pas d'aller à Montélimar.
Aujourd'hui, j'ai 2 possibilités :
Soit j'attaque le jugement par la voie du contredit et mon affaire va
auprès de la cour d'appel de Paris
Soit j'accepte de faire suivre mon dossier au TI de Montélimar
Sachant que je ne sais pas quelle voie est la plus rapide et surtout
la moins couteuse (faut il un avoué pour la cour ? alors que pour le
TI je peux continuer à me défendre tout seul)
Il est certain que juger cette affaire à Montélimar surprend plus d'un
greffier, mais la Justice n'est pas toujours logique !
Que me conseillez vous ? la cour d'appel ou le TI de province
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svbeev
Le #22422051
guido :

Bonjour,
Je m'adresse aux juristes du forum qui pourraient me conseiller.
Voilà ce qui m'amène : Suite à un déménagement de Paris à Bruxelles,
j'ai fait les frais d'une entreprise pas sérieuse (Gentlemen du
déménagement) et aujourd'hui je suis obligé d'aller en justice pour
demander des dommages.
J'étais à Paris quand j'ai déménagé + J'ai trouvé une adresse de
l'entreprise dans le 12ème, donc tout logiquement j'ai attaqué cette
entreprise au TI du 12ème.



Si je comprends bien, votre contrat de transport concerne un
déménagement de Paris à Bruxelles.

La compétence territoriale du TI du 12ème n'est donc pas aussi évidente
que vous semblez le penser.
En matière contractuelle l'article 46 du Code de Procédure Civile vous
offre une option de compétence:

- Soit le lieu où réside le défendeur
- Soit le lieu de la livraison effective de la chose ou le lieu
d'exécution de la prestation de service.

S'agissant de la seconde branche de l'option la JP considère qu'en
matière de transport, dès lors que l'opération a été menée à son terme,
il faut considérer que "le lieu de l'exécution de la prestation de
services correspond au lieu de la livraison effective de la marchandise
à son destinataire" (Cass. com., 2 oct. 1990 : BT 1990, p. 820. – CA
Paris, 15 mars 1983 : BT 1983, p. 305. – CA Poitiers, 9 avr. 1986 : D.
1986, inf. rap. p. 319). Donc dans votre cas ce n'est pas Paris 12ème

La question est moins évidente pour la première branche car le critère
le plus évident est le lieu du siège social ou s'exerce effectivement le
pouvoir de direction.

La JP dite "des gares principales" permet au demandeur d'attraire une
société devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve située une
de ses succursales, lorsque le procès se rapporte à l'activité de cette
dernière (Cass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-17.849 : JurisData n° 2006-
033135 ; Bull. civ. 2006, II, n° 100. – CA Paris, ch. 17, sect. A, 15
oct. 2007 : JurisData n° 2007-343876).

Mais il faut deux conditions :

- L'établissement qui va déterminer la compétence du tribunal doit
constituer une véritable succursale.
- la compétence du tribunal du lieu de situation de la succursale
implique que l'action se rapporte à l'activité de la succursale.

Le seul fait que la société ait une adresse à Paris ne suffit pas
forcément à en faire une véritable succursale au sens de la
jurisprudence précitée et en l'état de votre énoncé il est impossible de
dire si le TI du 12ème a bien ou mal jugé en relevant son incompétence.

Je n'ai pas pris d'avocat mais le défenseur en a pris un et a demandé
l'incompétence territoriale, ce qui a été accepté par le TI du 12ème à
mon grand regret. L'avocat a fait valoir un extrait de Kbis qui montre
que le siège social du défendeur est à Montélimar. Bien sur ca ne
m'arrange pas d'aller à Montélimar.
Aujourd'hui, j'ai 2 possibilités :
Soit j'attaque le jugement par la voie du contredit et mon affaire va
auprès de la cour d'appel de Paris



Dans cette hypothèse, votre contredit n'ira devant la Cour d'Appel de
Paris que sur la question de la compétence.
Si la Cour confirme, le dossier sera renvoyé à Montelimar, et si la Cour
infirme vous irez plaider devant le TI du 12ème le fond de votre
dossier.


Soit j'accepte de faire suivre mon dossier au TI de Montélimar
Sachant que je ne sais pas quelle voie est la plus rapide et surtout
la moins couteuse (faut il un avoué pour la cour ? alors que pour le
TI je peux continuer à me défendre tout seul)



La plus rapide et la moins couteuse est de toute évidence d'aller
plaider votre dossier à Montelimar.

Il est certain que juger cette affaire à Montélimar surprend plus d'un
greffier, mais la Justice n'est pas toujours logique !
Que me conseillez vous ? la cour d'appel ou le TI de province



Si vous allez devant la Cour et que la décision d'incompétence est
confirmée ce sera les deux. D'abord la Cour d'Appel puis le TI de
province.

Petit rappel en passant, attention au délai de contredit qui est de 15
jours à compter du prononcer du jugement d'incompétence (et non de la
signification)
guido
Le #22422691
Bonjour et merci svbeev,

Encore une fois merci à sbveev, j'espère cette fois que le message
sera posté sur le forum et pas directement envoyé à l'auteur (mauvais e
manipulation en cliquant Reply to author). Donc je suis obligé de tout
réécrire car je n'avais pas sauvegardé.

Cette fois je vois un peu plus clair cette histoire de "contredit"
mais l'histoire ne me dit toujours pas si la présence d'un avoué est
indispensable ou pas. La cour ne jugeant que sur la compétence, je
présume que l'avoué n'est pas obligatoire. Je ne sais pas par contre
si la cour peut décider automatiquement de juger sur le fond et dans
ce cas la présence d'un avoué devient obligatoire.

Je mets donc de côté la 1ère branche de l'art. 46 NCPC car je pensais
avoir plus de liberté sur le lieu. En fait, c'est très restrictif et
si on considère seulement le lieu de livraison, cela ne m'arrange pas
car mes meubles sont à Bruxelles.

Par contre sur la base de la 2ème branche de l'art. 46 NCPC, je
pensais utiliser l'adresse de l'entreprise (Gentlemen du déménagement)
mentionnée sur son site Internet. Cette adresse se retrouve d'ailleurs
sur plusieurs brochures publicitaires. En fait, après avoir mené une
petite enquête, l'adresse dans le 12ème n'est qu'une simple "vitrine
parisienne". Un appartement loué au nom de Gentlemen du déménagement
mais qui apparaît sur le site Internet comme le siège social, d'où mo n
erreur d'appréciation.

En regardant de plus près cette entreprise et sa structure (+100
agences en France), je risque de me faire balader par les tribunaux
d'un arrondissement à un autre.

Mes meubles ont été enlevés dans le 13ème, l'adresse de l'entrepris e
sur le site Internet est le 12ème, l'adresse officielle sur le Kbis
est à Montélimar, le 1er sous traitant est dans le 14ème et le 2ème
sous traitant est à Argenteuil ...

Comme il m'est impossible de démontrer une réelle activité à l'adre sse
du 12ème, je pense que svbeev voit juste :

La plus rapide et la moins couteuse est de toute évidence d'aller
plaider votre dossier à Montélimar.



Grâce à Gentlemen du déménagement, je vais pouvoir visiter Montél imar.

Maintenant, j'attire l'attention des lecteurs sur la compétence
territoriale des tribunaux. Je pense qu'il vaut mieux que l'adversaire
attaque plutôt qu'attaquer soi même : en attaquant soi même, on n'est
pas libre du lieu du tribunal (dans mon cas je me vois obliger de
faire des milliers de km). Si on est attaqué, au moins on a liberté de
choisir soi même son tribunal !

Que pensez vous des entreprises comme Expédia France domiciliée en
Espagne ou Easyjet domiciliée en UK ... vous vous voyez vous déplacer
là bas pour demander un remboursement ?

Par contre, j'aimerais avoir un conseil avisé sur le fait que
l'entreprise Gentlemen du déménagement trompe ses client en mettant
une adresse "bidon" sur son site Internet. En m'appuyant sur la loi
pour la confiance dans l’économie numérique n° 2004-575 qui oblige
toute personne morale à mettre à disposition du public l’adresse de
son siège social, est il possible de demander une sanction pénale ?

Merci encore à vous tous



On Jul 31, 12:27 am, svbeev
guido :

> Bonjour,
> Je m'adresse aux juristes du forum qui pourraient me conseiller.
> Voilà ce qui m'amène : Suite à un déménagement de Paris à B ruxelles,
> j'ai fait les frais d'une entreprise pas sérieuse (Gentlemen du
> déménagement) et aujourd'hui je suis obligé d'aller en justice po ur
> demander des dommages.
> J'étais à Paris quand j'ai déménagé + J'ai trouvé une adres se de
> l'entreprise dans le 12ème, donc tout logiquement j'ai attaqué cett e
> entreprise au TI du 12ème.

Si je comprends bien, votre contrat de transport concerne un
déménagement de Paris à Bruxelles.

La compétence territoriale du TI du 12ème n'est donc pas aussi évid ente
que vous semblez le penser.
En matière contractuelle l'article 46 du Code de Procédure Civile   vous
offre une option de compétence:

- Soit le lieu où réside le défendeur
- Soit le lieu de la livraison effective de la chose ou le lieu
d'exécution de la prestation de service.

S'agissant de la seconde branche de l'option la JP considère qu'en
matière de transport, dès lors que l'opération a été menée à son terme,
il faut considérer que "le lieu de l'exécution de la prestation de
services correspond au lieu de la livraison effective de la marchandise
à son destinataire" (Cass. com., 2 oct. 1990 : BT 1990, p. 820. – CA
Paris, 15 mars 1983 : BT 1983, p. 305. – CA Poitiers, 9 avr. 1986 : D.
1986, inf. rap. p. 319). Donc dans votre cas ce n'est pas Paris 12ème

La question est moins évidente pour la première branche car le crit ère
le plus évident est le lieu du siège social ou s'exerce effectivement le
pouvoir de direction.

La JP dite "des gares principales" permet au demandeur d'attraire une
société devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve située une
de ses succursales, lorsque le procès se rapporte à l'activité de c ette
dernière (Cass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-17.849 : JurisData n° 2 006-
033135 ; Bull. civ. 2006, II, n° 100. – CA Paris, ch. 17, sect. A, 15
oct. 2007 : JurisData n° 2007-343876).

Mais il faut deux conditions :

-  L'établissement qui va déterminer la compétence du tribunal do it
constituer une véritable succursale.
- la compétence du tribunal du lieu de situation de la succursale
implique que l'action se rapporte à l'activité de la succursale.

Le seul fait que la société ait une adresse à Paris ne suffit pas
forcément à en faire une véritable succursale au sens de la
jurisprudence précitée et en l'état de votre énoncé il est impo ssible de
dire si le TI du 12ème a bien ou mal jugé en relevant son incompéte nce.

> Je n'ai pas pris d'avocat mais le défenseur en a pris un et a demand é
> l'incompétence territoriale, ce qui a été accepté par le TI du 12ème à
> mon grand regret. L'avocat a fait valoir un extrait de Kbis qui montre
> que le siège social du défendeur est à Montélimar. Bien sur ca ne
> m'arrange pas d'aller à Montélimar.
> Aujourd'hui, j'ai 2 possibilités :
> Soit j'attaque le jugement par la voie du contredit et mon affaire va
> auprès de la cour d'appel de Paris

Dans cette hypothèse, votre contredit n'ira devant la Cour d'Appel de
Paris que sur la question de la compétence.
Si la Cour confirme, le dossier sera renvoyé à Montelimar, et si la C our
infirme vous irez plaider devant le TI du 12ème le fond de votre
dossier.

> Soit j'accepte de faire suivre mon dossier au TI de Montélimar
> Sachant que je ne sais pas quelle voie est la plus rapide et surtout
> la moins couteuse (faut il un avoué pour la cour ? alors que pour le
> TI je peux continuer à me défendre tout seul)

La plus rapide et la moins couteuse est de toute évidence d'aller
plaider votre dossier à Montelimar.

> Il est certain que juger cette affaire à Montélimar surprend plus d 'un
> greffier, mais la Justice n'est pas toujours logique !
> Que me conseillez vous ? la cour d'appel ou le TI de province

Si vous allez devant la Cour et que la décision d'incompétence est
confirmée ce sera les deux. D'abord la Cour d'Appel puis le TI de
province.

Petit rappel en passant, attention au délai de contredit qui est de 15
jours à compter du prononcer du jugement d'incompétence (et non de la
signification)
Moisse
Le #22422911
"guido" :


En regardant de plus près cette entreprise et sa structure (+100
agences en France), je risque de me faire balader par les tribunaux
d'un arrondissement à un autre.



Mais non.
Il s'agit d'un réseau et non d'une entreprise unique, pas même d'une
franchise.
Les membres du réseau sont unis par une charte et une démarche commune,
voire des achats de groupe, mais en aucun cas il n'y a responsabilité
commune.
Chacun pour soi et Dieu pour tous.
Chaque fois que vous indiquez une localisation géographique, il vous est
proposé un choix entre les entreprises adhérentes, et c'est donc vous qui
retenez un prestataire.
Seuls les documents écrits (devis, lettre de voiture, facture) vont faire
foi.

Mes meubles ont été enlevés dans le 13ème, l'adresse de l'entreprise
sur le site Internet est le 12ème, l'adresse officielle sur le Kbis
est à Montélimar, le 1er sous traitant est dans le 14ème et le 2ème
sous traitant est à Argenteuil ...

Comme il m'est impossible de démontrer une réelle activité à l'adresse
du 12ème, je pense que svbeev voit juste :

La plus rapide et la moins couteuse est de toute évidence d'aller
plaider votre dossier à Montélimar.



Grâce à Gentlemen du déménagement, je vais pouvoir visiter Montélimar.

Maintenant, j'attire l'attention des lecteurs sur la compétence
territoriale des tribunaux. Je pense qu'il vaut mieux que l'adversaire
attaque plutôt qu'attaquer soi même : en attaquant soi même, on n'est
pas libre du lieu du tribunal



Moi j'ai un avis contraire.


(dans mon cas je me vois obliger de
faire des milliers de km). Si on est attaqué, au moins on a liberté de
choisir soi même son tribunal !



Mais non. La compétence n'est pas une affaire de choix.
Dans le cas exposé, l'entreprise n'a aucune raison de vous attaquer et même
en bloquant une partie du paiement vous n'auriez pas fait prospérer votre
cause en voulant équilibrer une dette certaine, liquide, exigible, avec des
dommages prétendus.

Que pensez vous des entreprises comme Expédia France domiciliée en
Espagne ou Easyjet domiciliée en UK ... vous vous voyez vous déplacer
là bas pour demander un remboursement ?



C'est le genre de critère qu'il faut prendre en considération surtout avec
le développement du commerce en ligne.
La protection du consommateur n'est pas la même en France qu'au Guatémala ou
en Chine.

Par contre, j'aimerais avoir un conseil avisé sur le fait que
l'entreprise Gentlemen du déménagement trompe ses client en mettant
une adresse "bidon" sur son site Internet. En m'appuyant sur la loi
pour la confiance dans l’économie numérique n° 2004-575 qui oblige
toute personne morale à mettre à disposition du public l’adresse de
son siège social, est il possible de demander une sanction pénale ?




Franchement j'ai visité le site en question et il n'y a aucun doute
possible.
Votre plainte ne franchira pas pas la corbeille du procureur de la
république.
Enfin en matière pénale le droit est d'interprétation strict.
La seule preuve que vous détenez est la feuille de route, et je suis sûr
qu'elle est conforme en tous points aux exigences de la législation en ce
domaine.
SI vous avez demandé un devis écrit, il en va de même.
inv
Le #22423721
svbeev
guido :

> Bonjour,
> Je m'adresse aux juristes du forum qui pourraient me conseiller.
> Voilà ce qui m'amène : Suite à un déménagement de Paris à Bruxelles,
> j'ai fait les frais d'une entreprise pas sérieuse (Gentlemen du
> déménagement) et aujourd'hui je suis obligé d'aller en justice pour
> demander des dommages.
> J'étais à Paris quand j'ai déménagé + J'ai trouvé une adresse de
> l'entreprise dans le 12ème, donc tout logiquement j'ai attaqué cette
> entreprise au TI du 12ème.

Si je comprends bien, votre contrat de transport concerne un
déménagement de Paris à Bruxelles.



Tiens, en parlant de "contredit" je vais encore vous contredire voire
vous contrarier :-)

D'une part, un contrat de déménagement n'est plus considéré comme un
simple contrat de transport .
http://www.lexinter.net/JP/contrat_de_demenagement.htm

D'autre part, une loi de 2009 est venue préciser que le Tribunal
compétent peut-être celui du lieu où était domicilié le client au moment
de la signature du contrat :

JORF n°0110 du 13 mai 2009 page 7920
texte n° 1
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et d'allègement des procédures (1)

Article 24

Après l'article L. 141-4 du code de la consommation, il est inséré un
article L. 141-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-5. - Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une
des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de
procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la
conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Et si vous ne me croyez pas, il y a aussi ceci :
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1155_fp_demen
agements.pdf

"Le tribunal compétent sera, à votre choix, celui du lieu de la li-
vraison du mobilier ou celui où vous demeuriez lorsque vous avez conclu
le contrat. Il faudra impérativement le saisir dans l'année qui suit le
déménagement (voir paragraphe précédent).
Si le total de votre demande (réparation ou remplacement de vos biens +
dommages et intérêts, le cas échéant) est inférieur à 4000 ¤, vous
saisirez la juridiction de proximité, auprès du tri- bunal d'instance,
par simple déclaration au greffe ; vous pouvez consulter notre fiche
pratique J. 128 « La déclaration au greffe ou saisine simplifiée »,
téléchargeable sur savoir plus."



Donc le Tribunal compétent est bien Paris - si ça arrange le posteur -
et non Montélimar, même si c'est ce que l'entreprise de déménagemet
avait indiqué dans le contrat.

Ne me remerciez pas, c'est tout naturel :-)

--
E Pericoloso Sporgersi
guido
Le #22423801
Merci encore à vous tous !

Au moins j'ai plus de renseignements ici sur le Forum qu'auprès du
Greffe !

Voilà une bonne nouvelle Laurina et je vous remercie ...

Finalement, selon vous je perds quoi de tenter un "contredit". Si je
me défends moi même, rien j'espère sauf une LRAR.

Il n'y a pas de dépens ... j'aurai juste perdu quelques jours mais au
mois j'aurai tenté ma chance sur Paris.

Maintenant en allant à Montélimar, peut être que les juges en Provinc e
sont plus indulgents qu'à Paris où ils n'ont jamais le temps pour
apprécier comme il faut un dossier.

Donc si je suis bien le raisonnement, je motive mon contredit en
choisissant le TI du 13ème, là où je résidais auparavant !

Merci pour la fiche de l'INC, et dire que je l'avais dans mon computer
(faut dire que j'avais lu entre les lignes).

Pour répondre à Moisse

Mais non.
Il s'agit d'un réseau et non d'une entreprise unique, pas même d'une
franchise.



Il s'agit bien d'une entreprise (SAS immatriculée au RC), plus
compliqué que les GdD on ne peut faire, moi au moins je sais où
j'habite. Cette entreprise est tentaculaire, et me renvoie d'un sous
traitant à un autre ... Je ne sais plus où aller.

Je suis persuadé que si je n'avais pas payé, les GdD m'aurait attaqué
en justice et j'aurai pu choisir à mon aise le tribunal qui est près
de chez moi !

On Jul 31, 12:49 pm, (Laurina Casta) wrote:
svbeev > guido > :

> > Bonjour,
> > Je m'adresse aux juristes du forum qui pourraient me conseiller.
> > Voilà ce qui m'amène : Suite à un déménagement de Paris à Bruxelles,
> > j'ai fait les frais d'une entreprise pas sérieuse (Gentlemen du
> > déménagement) et aujourd'hui je suis obligé d'aller en justice pour
> > demander des dommages.
> > J'étais à Paris quand j'ai déménagé + J'ai trouvé une adr esse de
> > l'entreprise dans le 12ème, donc tout logiquement j'ai attaqué ce tte
> > entreprise au TI du 12ème.

> Si je comprends bien, votre contrat de transport concerne un
> déménagement de Paris à Bruxelles.

Tiens, en parlant de "contredit" je vais encore vous contredire voire
vous contrarier :-)

D'une part, un contrat de déménagement n'est plus considéré comme un
simple contrat de transport .http://www.lexinter.net/JP/contrat_de_demena gement.htm

D'autre part, une loi de 2009 est venue préciser que le Tribunal
compétent peut-être celui du lieu où était domicilié le client au moment
de la signature du contrat :

JORF n°0110 du 13 mai 2009 page 7920
texte n° 1
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et d'allègement des procédures (1)

Article 24

Après l'article L. 141-4 du code de la consommation, il est inséré un
article L. 141-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-5. - Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'u ne
des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de
procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la
conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Et si vous ne me croyez pas, il y a aussi ceci :http://www.conso.net/base s/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1155_fp_demen
agements.pdf

"Le tribunal compétent sera, à votre choix, celui du lieu de la li-
vraison du mobilier ou celui où vous demeuriez lorsque vous avez conclu
le contrat. Il faudra impérativement le saisir dans l'année qui suit le
déménagement (voir paragraphe précédent).
Si le total de votre demande (réparation ou remplacement de vos biens +
dommages et intérêts, le cas échéant) est inférieur à 4000 ¤, vous
saisirez la juridiction de proximité, auprès du tri- bunal d'instance ,
par simple déclaration au greffe ; vous pouvez consulter notre fiche
pratique J. 128 « La déclaration au greffe ou saisine simplifiée »,
téléchargeable sur savoir plus."

Donc le Tribunal compétent est bien Paris - si ça arrange le posteur -
et non Montélimar, même si c'est ce que l'entreprise de déménagem et
avait indiqué dans le contrat.

Ne me remerciez pas, c'est tout naturel :-)

--
E Pericoloso Sporgersi
R1
Le #22423891
guido wrote on samedi 31 juillet 2010 13:25:

Merci encore à vous tous !

Au moins j'ai plus de renseignements ici sur le Forum qu'auprès du
Greffe !


en même temps le Greffe n'est pas vraiment un bureau de renseignements sur
ce qu'il faudrait faire ou pas: c'est le secrétariat du Tribunal, chargé de
saisir et diffuser les documents de celui-ci.

Voilà une bonne nouvelle Laurina et je vous remercie ...

Finalement, selon vous je perds quoi de tenter un "contredit". Si je
me défends moi même, rien j'espère sauf une LRAR.

Il n'y a pas de dépens ... j'aurai juste perdu quelques jours mais au
mois j'aurai tenté ma chance sur Paris.

Maintenant en allant à Montélimar, peut être que les juges en Province
sont plus indulgents qu'à Paris où ils n'ont jamais le temps pour
apprécier comme il faut un dossier.


c'est un a priori qui n'engage que vous.

Donc si je suis bien le raisonnement, je motive mon contredit en
choisissant le TI du 13ème, là où je résidais auparavant !

Merci pour la fiche de l'INC, et dire que je l'avais dans mon computer
(faut dire que j'avais lu entre les lignes).
--
E Pericoloso Sporgersi
svbeev
Le #22423961
(Laurina Casta) écrivait news:1jmhug0.1mk2w4110url1cN%
:

svbeev
guido :

> Bonjour,
> Je m'adresse aux juristes du forum qui pourraient me conseiller.
> Voilà ce qui m'amène : Suite à un déménagement de Paris à Bruxelles,
> j'ai fait les frais d'une entreprise pas sérieuse (Gentlemen du
> déménagement) et aujourd'hui je suis obligé d'aller en justice pour
> demander des dommages.
> J'étais à Paris quand j'ai déménagé + J'ai trouvé une adresse de
> l'entreprise dans le 12ème, donc tout logiquement j'ai attaqué cette
> entreprise au TI du 12ème.

Si je comprends bien, votre contrat de transport concerne un
déménagement de Paris à Bruxelles.



Tiens, en parlant de "contredit" je vais encore vous contredire voire
vous contrarier :-)




Me contredire n'est pas nécessairement me contrarier surtout lorsque la
contradiction est fondée.

Si vous repreniez notre première "empoignade" relative à la procédure
pénale vous constateriez que j'ai réagi à la forme de votre réponse et à
l'agression qu'elle contenait autant qu'au fond qui,en l'espèce, était
contestable, ce que vous avez fini par admettre.

Votre visible agacement provoqué par ma réponse à Haveur dans l'autre fil
démontre que vous avez pris pour une manifestation de prétention ce qui
n'était que l'expression d'une réalité que beaucoup on constaté et qui est,
pour partie, à l'origine de la désaffection des forums techniques.


D'une part, un contrat de déménagement n'est plus considéré comme un
simple contrat de transport .
http://www.lexinter.net/JP/contrat_de_demenagement.htm

D'autre part, une loi de 2009 est venue préciser que le Tribunal
compétent peut-être celui du lieu où était domicilié le client au moment
de la signature du contrat :

JORF n°0110 du 13 mai 2009 page 7920
texte n° 1
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et d'allègement des procédures (1)

Article 24

Après l'article L. 141-4 du code de la consommation, il est inséré un
article L. 141-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-5. - Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une
des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de
procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la
conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »



Vous avez parfaitement raison, et je n'ai absolument aucun problème à
reconnaître publiquement que cette modif m'a échappé, tout comme
probablement au JTI du 12ème.
La remise en cause permanente de mes connaissances est une donnée
fondamentale de mon activité.

Cela est au passage une belle illustration de la difficulté engendrée par
l'inflation legislative et les modifications incessantes disséminées dans
des textes généraux et l'insécurité juridique que cela engendre.
Pour peu que la pénurie de moyens ne permette pas au TI concerné de
fonctionner avec des codes à jour....Et voilà...


Et si vous ne me croyez pas, il y a aussi ceci :
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1155_fp_demen
agements.pdf



Contrairement à ce que vous semblez penser, j'arrive à comprendre ce que je
lis...
De surcroît le renvoi au code me suffit et je vais plus volontiers chercher
mes infos dans les petits livres rouges (je ne suis pas trés litec)que sur
les sites internet dont même les plus officiels écrivent parfois de grosses
bêtises.


"Le tribunal compétent sera, à votre choix, celui du lieu de la li-
vraison du mobilier ou celui où vous demeuriez lorsque vous avez conclu
le contrat. Il faudra impérativement le saisir dans l'année qui suit le
déménagement (voir paragraphe précédent).
Si le total de votre demande (réparation ou remplacement de vos biens +
dommages et intérêts, le cas échéant) est inférieur à 4000 ¤, vous
saisirez la juridiction de proximité, auprès du tri- bunal d'instance,
par simple déclaration au greffe ; vous pouvez consulter notre fiche
pratique J. 128 « La déclaration au greffe ou saisine simplifiée »,
téléchargeable sur savoir plus."



Donc le Tribunal compétent est bien Paris - si ça arrange le posteur -
et non Montélimar, même si c'est ce que l'entreprise de déménagemet
avait indiqué dans le contrat.



Certes, et nous sommes de surcroît d'accord sur le sort d'une éventuelle
clause attributive de compétence, mais cela ne règle pas le problème de
actuel de guido puisque le TI a d'ores et déjà relevé son incompétence.
Donc le débat est maintenant de savoir ce qu'il doit faire. Contredit ou
pas.
S'il régularise un contredit il a effectivement toutes les chances que la
décision d'incompétence soit infirmée, mais il n'a aucune certitude que la
Cour use de la faculté d'évocation qui lui est offerte par l'article 89 du
CPC.
En toute hypothèse, le contredit nécessitera l'intervention d'un avoué (la
procédure arrive quelques mois trop tôt pour pouvoir s'en passer) ce qui,
même dans l'hypothèse d'une évocation, générera des frais dont le sort est
lié au bien fondé de la procédure puisque les honoraires d'avoués sont
répétibles.
Donc si guido est sur du bien fondé de sa procédure et qu'il n'est pas
pressé il peut choisir l'option contredit car entre les dépens d'appel et
l'article 700 il a toutes chances de rentrer dans ses frais. En revanche,
en termes de délais je serais bien en peine de prendre des pronostics mais,
même avec une évocation, je serais surpris qu'il s'en sorte à moins d'une
petite année.
Dans le cas contraire, il prend moins de risque en termes de frais et de
délais en s'inclinant sur une décision d'incompétence certes contestable.
Mais pour être complet, en cas d'appel, puisque c'est le TI qui est saisi
il statuera trés probablement en premier ressort,et il y a donc un risque
d'appel et de devoir assumer une telle procédure avec un important
éloignement géographique.



Ne me remerciez pas, c'est tout naturel :-)



Si, si, j'y tiens !!
Moisse
Le #22424421
"guido" :
Merci encore à vous tous !
Pour répondre à Moisse

Mais non.
Il s'agit d'un réseau et non d'une entreprise unique, pas même d'une
franchise.





L'entreprise est celle dont le nom figure sur le devis, la lettre de voiture
et la facture.
J'ai vécu toute ma vie professionnelle à coté des réseaux, ou dans selon le
cas, pour les connaître même si le renouvellement est important au fil des
ans.

Il s'agit bien d'une entreprise (SAS immatriculée au RC), plus
compliqué que les GdD on ne peut faire, moi au moins je sais où
j'habite. Cette entreprise est tentaculaire, et me renvoie d'un sous
traitant à un autre ... Je ne sais plus où aller.



En matière de transports et de déménagement, le maître d'ouvre est ducroire,
du moins en droit français (c'est différent dans le reste de l'Europe).
Il importe peu qu'il puisse exister des sous-traitants, sauf si vous avez
omis de sauvegarder vos droits par la souscription de réserves et leur
confirmation.
Sauf erreur de ma part, la confirmation doit intervenir dans les 7 jours et
suspend le délai de prescription qui est effectivement d'un an (même régime
qu' en droit intérieur) . si vous avez impliqué la responsabilité du
transporteur, contrairement au droit intérieur ou seul la saisine ou la
reconnaissance est interruptive.
www.juristprudence.c.la
Le #22424871
"svbeev" 4c540ec7$0$5413$
Me contredire n'est pas nécessairement me contrarier surtout lorsque la
contradiction est fondée.



compétence et élégance, c'est tout "svbeev" !
guido
Le #22430251
petite précision demandée à sbeev lorsqu'il me rappelle à juste
titre :

Petit rappel en passant, attention au délai de contredit qui est de 15
jours à compter du prononcer du jugement d'incompétence (et non de la
signification)



Résidant à Bruxelles, n'ai je pas droit à 2 mois art. 643 NCPC


On Jul 31, 5:57 pm, "www.juristprudence.c.la"
"svbeev" 4c540ec7$0$5413$

> Me contredire n'est pas nécessairement me contrarier surtout lorsque la
> contradiction est fondée.

compétence et élégance, c'est tout "svbeev" !
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