Faire appliquer un jugement ???

Le
COCO11
Bonjour,

J'ai obtenu la condamnation d'un artisan qui avait perçu des avances
très supérieures au travail réalisé. Durant la procédure qui a duré deux
ans, très peu de temps après la lecture du rapport accablant de l'expert
et la justice allant très lentement, cet artisan a demandé et obtenu une
liquidation judiciaire.

Aux dires de l'huissier qui m'a déconseillé de lui signifier ce jugement
et de tenter de recouvrer cette somme dûe (20000 euros), ce type est
intouchable de par la décision du tribunal de commerce. Qu'en pensez
vous ?

D'autre part, le mandataire me signale qu'en sus, cet artisan attend une
décision pour une faillite personnelle pour dans un mois. Je m'interroge
donc : qu'est ce que cela va changer pour lui et qu'adviendrait il si il
ne l'obtenait pas ??? Dans le cas où la décision est favorable, comment
un créancier est il informé et que peut il faire comme éventuel appel ??

Que pensez vous de cela ?

Merci

Marcel
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www.juristprudence.c.la
Le #19220251
"COCO11" 49f695ba$0$296$
Aux dires de l'huissier qui m'a déconseillé de lui signifier ce jugement
et de tenter de recouvrer cette somme dûe (20000 euros), ce type est
intouchable de par la décision du tribunal de commerce.... Qu'en pensez
vous ?



je pense qu'il est nécessaire de vous répéter que vos qualificatifs ne sont
pas conformes à la réalité ;
il n'est pas "intouchable", il est en liquidation judiciaire ! NUANCE !


D'autre part, le mandataire me signale qu'en sus, cet artisan attend une
décision pour une faillite personnelle pour dans un mois. Je m'interroge
donc : qu'est ce que cela va changer pour lui et qu'adviendrait il si il
ne l'obtenait pas ?



il était donc en Sarl
et il entame en parallèle une procédure concernant sa situation personnelle
?

si vous avez contracté avec la Sarl, seule le fait d'une faute de gestion
prononcée par le tribunal pourrait vous permettre d'agir contre ses biens
personnels

s'il n'existe pas de Sarl, cette sorte de double procédure annoncée manque
de cohérence


Dans le cas où la décision est favorable, comment un créancier est il
informé et que peut il faire comme éventuel appel ??



il peut commencer par consulter un professionnel du Droit qu'on appelle
avocat...
il paraît que ces personnes sont là pour répondre à ce genre d'interrogation
;o}

sachant que le délai d'appel est de un mois !
il serait " judicieux " de ne pas perdre de temps à papoter répétitivement
Michel Bacqué
Le #19220411
www.juristprudence.c.la a écrit :
"COCO11"


D'autre part, le mandataire me signale qu'en sus, cet artisan attend une
décision pour une faillite personnelle pour dans un mois. Je m'interroge
donc : qu'est ce que cela va changer pour lui et qu'adviendrait il si il
ne l'obtenait pas ?



il était donc en Sarl
et il entame en parallèle une procédure concernant sa situation personnelle
?



Pas nécessairement, les personnes physiques en redressement ou
liquidation judicaires sont éligibles à la faillite personnelle, cf art.
L653-1 et L653-3 du code de commerce.

si vous avez contracté avec la Sarl, seule le fait d'une faute de gestion
prononcée par le tribunal pourrait vous permettre d'agir contre ses biens
personnels



L'action en comblement de passif n'a pas pour effet de conférer aux
créanciers de la société un droit de poursuite sur les biens personnels
du dirigeant condamné à combler le passif. Si le dirigeant est condamné
à acquitter tout ou partie du passif social, les sommes versées dans le
cadre de cette condamnation entreront dans le patrimoine de la société
en liquidation judiciaire, et elles seront réparties au marc le franc
entre tous les créanciers de la société par le liquidateur (art. L651-2
du code de commerce).

s'il n'existe pas de Sarl, cette sorte de double procédure annoncée manque
de cohérence



Non, voir ce qui a été dit plus haut.

--
Michel
Michel Bacqué
Le #19220401
COCO11 a écrit :

D'autre part, le mandataire me signale qu'en sus, cet artisan attend une
décision pour une faillite personnelle pour dans un mois. Je m'interroge
donc : qu'est ce que cela va changer pour lui et qu'adviendrait il si il
ne l'obtenait pas ???



Principalement : "La faillite personnelle emporte interdiction de
diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement,
toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole
ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute
personne morale" (art. L653-2 du code de commerce), pour une durée qui
sera fixée par le tribunal.

--
Michel
COCO
Le #19222721
Cet individu était inscrit comme artisan plâtrier, donc en nom propre,
pas en société. Je pensais que n'étant pas en société, on pouvait
espèrer faire appliquer le jugement en cas de retour à bonne fortune
dans les 30 ans à venir. Par exemple si il recevait un bien en héritage
ou si un jour, il décidait d'acheter un quelconque bien. Selon mon
avocat pour lequel l'affaire est bouclée, il semble que ce soit le
procureur ou le mandataire qui ait demandé en sus une décision de
faillite personnelle.


www.juristprudence.c.la a écrit :
"COCO11" 49f695ba$0$296$
Aux dires de l'huissier qui m'a déconseillé de lui signifier ce jugement
et de tenter de recouvrer cette somme dûe (20000 euros), ce type est
intouchable de par la décision du tribunal de commerce.... Qu'en pensez
vous ?



je pense qu'il est nécessaire de vous répéter que vos qualificatifs ne sont
pas conformes à la réalité ;
il n'est pas "intouchable", il est en liquidation judiciaire ! NUANCE !


D'autre part, le mandataire me signale qu'en sus, cet artisan attend une
décision pour une faillite personnelle pour dans un mois. Je m'interroge
donc : qu'est ce que cela va changer pour lui et qu'adviendrait il si il
ne l'obtenait pas ?



il était donc en Sarl
et il entame en parallèle une procédure concernant sa situation personnelle
?

si vous avez contracté avec la Sarl, seule le fait d'une faute de gestion
prononcée par le tribunal pourrait vous permettre d'agir contre ses biens
personnels

s'il n'existe pas de Sarl, cette sorte de double procédure annoncée manque
de cohérence


Dans le cas où la décision est favorable, comment un créancier est il
informé et que peut il faire comme éventuel appel ??



il peut commencer par consulter un professionnel du Droit qu'on appelle
avocat...
il paraît que ces personnes sont là pour répondre à ce genre d'interrogation
;o}

sachant que le délai d'appel est de un mois !
il serait " judicieux " de ne pas perdre de temps à papoter répétitivement




Michel Bacqué
Le #19222991
COCO a écrit :
Cet individu était inscrit comme artisan plâtrier, donc en nom propre,
pas en société. Je pensais que n'étant pas en société, on pouvait
espèrer faire appliquer le jugement en cas de retour à bonne fortune
dans les 30 ans à venir. Par exemple si il recevait un bien en héritage
ou si un jour, il décidait d'acheter un quelconque bien.



Ce n'est plus possible depuis 1985, puisque depuis cette date le
jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire ne fait
plus retrouver aux créanciers leur droit de poursuite individuelle,
alors que c'était le cas auparavant. Il existe cependant de rares
exceptions que vous trouverez à l'article L643-11 du code de commerce.

Selon mon
avocat pour lequel l'affaire est bouclée, il semble que ce soit le
procureur ou le mandataire qui ait demandé en sus une décision de
faillite personnelle.



Oui, seul le ministère public, le mandataire (ou le liquidateur) et
certains créanciers (contrôleurs) dans certaines conditions peuvent
saisir le tribunal en vue d'une faillite personnelle (art. L653-7 du
code de commerce).

--
Michel
COCO
Le #19229311
Merci de cette précision : je note que dans 4 cas, il y a possibilité de
poursuite individuelle. Si cet artisan est mis en faillite personnelle,
le jugement est prévu pour fin mai, vers quel juge dois je me tourner
pour le faire constater et pouvoir poursuivre cette action, notamment
afin de pouvoir récupérer une somme X dans les trente ans ?

Merci

III. - Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle
dans les cas suivants :

1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;

2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;

3° Le débiteur ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été
soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée
pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à
laquelle il est soumis ;

4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens
du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil
du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.



Je vois que
Michel Bacqué a écrit :
COCO a écrit :
Cet individu était inscrit comme artisan plâtrier, donc en nom propre,
pas en société. Je pensais que n'étant pas en société, on pouvait
espèrer faire appliquer le jugement en cas de retour à bonne fortune
dans les 30 ans à venir. Par exemple si il recevait un bien en
héritage ou si un jour, il décidait d'acheter un quelconque bien.



Ce n'est plus possible depuis 1985, puisque depuis cette date le
jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire ne fait
plus retrouver aux créanciers leur droit de poursuite individuelle,
alors que c'était le cas auparavant. Il existe cependant de rares
exceptions que vous trouverez à l'article L643-11 du code de commerce.

Selon mon avocat pour lequel l'affaire est bouclée, il semble que ce
soit le procureur ou le mandataire qui ait demandé en sus une décision
de faillite personnelle.



Oui, seul le ministère public, le mandataire (ou le liquidateur) et
certains créanciers (contrôleurs) dans certaines conditions peuvent
saisir le tribunal en vue d'une faillite personnelle (art. L653-7 du
code de commerce).



Michel Bacqué
Le #19230251
COCO a écrit :
Merci de cette précision : je note que dans 4 cas, il y a possibilité de
poursuite individuelle. Si cet artisan est mis en faillite personnelle,
le jugement est prévu pour fin mai, vers quel juge dois je me tourner
pour le faire constater et pouvoir poursuivre cette action, notamment
afin de pouvoir récupérer une somme X dans les trente ans ?



C'est le président du tribunal de commerce qui vous délivrera un titre
par ordonnance sur requête (art. R643-20 du code de commerce). N'oubliez
pas cependant que :
- ça ne pourra se faire qu'après le jugement de clôture des opérations
de liquidation judiciaire
- le liquidateur étant passé par là, les actifs du débiteur seront
plutôt maigres...

--
Michel
COCO
Le #19257521
Merci de vos précisions : je sais que je récupérerai rien puisque le
trou est d'environ cent mille euros. Dont URSAFF, caisses de retraite,
prioritaires et moi même. Mais mon objectif est de travailler sur le
long terme : dans l'hypothése où dans cinq, dix ou quinze ans, ce gars
là se retrouve propriétaire d'un quelconque bien, ou d'un héritage, je
serais très heureux de lui rappeler cette dette. Je suppose que je dois
lui signifier le jugement et l'ordonnance du juge ?? Ou puis je
conserver celle ci et attendre qu'il se soit remis de cette faillite??


Michel Bacqué a écrit :
COCO a écrit :
Merci de cette précision : je note que dans 4 cas, il y a possibilité
de poursuite individuelle. Si cet artisan est mis en faillite
personnelle, le jugement est prévu pour fin mai, vers quel juge dois
je me tourner pour le faire constater et pouvoir poursuivre cette
action, notamment afin de pouvoir récupérer une somme X dans les
trente ans ?



C'est le président du tribunal de commerce qui vous délivrera un titre
par ordonnance sur requête (art. R643-20 du code de commerce). N'oubliez
pas cependant que :
- ça ne pourra se faire qu'après le jugement de clôture des opérations
de liquidation judiciaire
- le liquidateur étant passé par là, les actifs du débiteur seront
plutôt maigres...



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