faire fusionner 2 plaintes mais je ne connais pas le terme exact

Le
luwela
Bonjour

Je dois ecrire au procureur de la republique.
En 2009 j'ai porté plainte contre X, l'affaire n'a pas eu de suite
En 2011 ma fille porte plainte contre cette meme personne X

Je voudrais que ma plainte apparaisse dans la 2eme plainte
Je voudrais faire fusionner les 2 dossiers mais je ne connais pas le terme
exact

Merci d'avance
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Tortuedesmaures
Le #23860061
"Jonction des procédures"...

Par exemple : "Par ces motifs le Président du Tribunal prononvce la
jonction des procédures N° W, X, Y & dit que la procédure se
poursuivra sous le N° Z".


Le 12/10/2011 20:38, luwela a écrit :
Bonjour

Je dois ecrire au procureur de la republique.
En 2009 j'ai porté plainte contre X, l'affaire n'a pas eu de suite
En 2011 ma fille porte plainte contre cette meme personne X

Je voudrais que ma plainte apparaisse dans la 2eme plainte
Je voudrais faire fusionner les 2 dossiers mais je ne connais pas le te rme
exact

Merci d'avance


Tortuedesmaures
Le #23860051
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/connexite.php

Le 12/10/2011 20:51, Tortuedesmaures a écrit :
"Jonction des procédures"...

Par exemple : "Par ces motifs le Président du Tribunal prononvce la
jonction des procédures N° W, X, Y & dit que la procédure se pour suivra
sous le N° Z".


Le 12/10/2011 20:38, luwela a écrit :
Bonjour

Je dois ecrire au procureur de la republique.
En 2009 j'ai porté plainte contre X, l'affaire n'a pas eu de suite
En 2011 ma fille porte plainte contre cette meme personne X

Je voudrais que ma plainte apparaisse dans la 2eme plainte
Je voudrais faire fusionner les 2 dossiers mais je ne connais pas le
terme
exact

Merci d'avance






Tortuedesmaures
Le #23860041
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/36-code-de-procedure -civile/88186/les-jonction-et-disjonction-d-instances

Le 12/10/2011 20:51, Tortuedesmaures a écrit :
"Jonction des procédures"...

Par exemple : "Par ces motifs le Président du Tribunal prononvce la
jonction des procédures N° W, X, Y & dit que la procédure se pour suivra
sous le N° Z".


Le 12/10/2011 20:38, luwela a écrit :
Bonjour

Je dois ecrire au procureur de la republique.
En 2009 j'ai porté plainte contre X, l'affaire n'a pas eu de suite
En 2011 ma fille porte plainte contre cette meme personne X

Je voudrais que ma plainte apparaisse dans la 2eme plainte
Je voudrais faire fusionner les 2 dossiers mais je ne connais pas le
terme
exact

Merci d'avance






luwela
Le #23860641
Merci pour le nom


"Tortuedesmaures" 4e95e23a$0$25929$
"Jonction des procédures"...

Par exemple : "Par ces motifs le Président du Tribunal prononvce la
jonction des procédures N° W, X, Y & dit que la procédure se
poursuivra sous le N° Z".


Le 12/10/2011 20:38, luwela a écrit :
Bonjour

Je dois ecrire au procureur de la republique.
En 2009 j'ai porté plainte contre X, l'affaire n'a pas eu de suite
En 2011 ma fille porte plainte contre cette meme personne X

Je voudrais que ma plainte apparaisse dans la 2eme plainte
Je voudrais faire fusionner les 2 dossiers mais je ne connais pas le terme
exact

Merci d'avance


dmkgbt
Le #23861901
luwela
Bonjour

Je dois ecrire au procureur de la republique.
En 2009 j'ai porté plainte contre X, l'affaire n'a pas eu de suite
En 2011 ma fille porte plainte contre cette meme personne X



C'est en France ?
En France, deux plaintes portées par 2 personnes différentes même si
c'est contre la même personne ne peuvent pas "fusionner".

Je voudrais que ma plainte apparaisse dans la 2eme plainte



Toujours en France, si votre plainte a été classée sans suite par le
procureur, le seul moyen de la relancer est de la déposer à nouveau mais
avec constitution de partie civile et auprès du doyen des juges
d'instruction.
A condition que les faits ne soient pas prescrits.

Je voudrais faire fusionner les 2 dossiers mais je ne connais pas le terme
exact


Merci d'avance




--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
dmkgbt
Le #23861891
Tortuedesmaures
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/connexite.php



"Le mot"connexité" s'utilise en procédure pour désigner le lien
nécessaire qui peut exister entre deux ou plusieurs affaires concernant
les mêmes parties lorsque ces procédures sont pendantes devant la même
juridiction dès lors que, les demandes sont liées entre elles par un
rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en
même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être
inconciliables si les causes étaient jugées séparément."

La connexité ne s'applique que si ce sont les mêmes parties, or nous
avons ici deux plaignantes différentes...
De plus, il faut que les procédures soient pendantes devant les mêmes
juridictions or elle nous dit que sa plainte a été classée sans suite,
donc elle n'est pendante devant aucune juridiction.
Quand au rapport étroit entre les 2 plaintes, on n'en sait rien.


--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
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