faire valoir ses droits

Le
gestionnaire picca piémont
Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier
donataire,
en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à
obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien,
j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma
soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à
argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte.
Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour
harcellement.
1 - quelle est la validité de cetta ccusation ?
2 - Où s'arrête le droit des autres membres de la fratrie ?
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Moisse
Le #15731901
D'une plume alerte, dans le message
,
gestionnaire picca piémont
Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier
donataire,
en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à
obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien,
j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma
soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à
argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte.
Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour
harcellement.



Lequel n'est pas compétant pour en connaitre puisque le harcèlement est
une infraction pénale.
Donc il faut passer par le dépôt de plainte devant un OPJ ou par
courrier auprès du procureur de la République.
Donc soit il y a erreur sur ce qui a été fait, soit il s'agit d'une pure
manoeuvre au bluff pour éluder le sujet.

1 - quelle est la validité de cetta ccusation ?


On dit souvent que le harcèlement c'est comme le sel.
A trop l'agiter on risque l'hypertension.
S'il y a bien quelque chose de difficile à démontrer c'est bien le
harcèlement.
Cela ne veut pas dire que cette atteinte aux droits n'existe pas, mais
il faut rapporter les preuves.
Il ne faut surtout pas confondre une attitude insistante et le
harcèlement.
2 - Où s'arrête le droit des autres membres de la fratrie ?



Le code civil et le code pénal sont les mêmes pour tout le monde.



--
Drannob
Le #15731781
Il y a 2 questions dans votre post , je reponds a la premiere
<Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier
<donataire,
<en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à
<obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien,
Afin d'eviter une action en reduction , qui pourrait annuler une vente , le
Notaire pendant le delai de 5 ans apres le deces du donateur exige
l'autorisation des autres heritiers (ou la renociation à l'action en
reduction) pour vendre un bien transmis en donation partage . Voir les
articles 921 ,et 929 et 924-4 et 930 du CC .

--
Drannob
Roland Garcia
Le #15731771
gestionnaire picca piémont a écrit :
Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier
donataire,
en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à
obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien,
j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma
soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à
argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte.
Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour
harcellement.
1 - quelle est la validité de cetta ccusation ?



Aucune.

Devant le tribunal d'instance (au contraire du tribunal de proximité) il
est obligatoire procéder par voie d'assignation de son adversaire
(vous).

Et elle est mal partie pour en rédiger une qui ne fasse pas rire...


2 - Où s'arrête le droit des autres membres de la fratrie ?



--
Roland Garcia
svbeev
Le #15731701
"Roland Garcia" news:
gestionnaire picca piémont a écrit :
> Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier
> donataire,
> en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à
> obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien,
> j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma
> soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à
> argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte.
> Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour
> harcellement.
> 1 - quelle est la validité de cetta ccusation ?

Aucune.

Devant le tribunal d'instance (au contraire du tribunal de proximité) il
est obligatoire procéder par voie d'assignation de son adversaire
(vous).



Votre propos est trop général pour être exact.
Il est vrai que depuis la création des juridictions de proximité le champs
de saisine du TI par voie de déclaration s'est évidemment restreint puisque
l'essentiel des litige de moins de 4000 euros pouvant faire l'objet d'une
déclaration au greffe relève de la compétence du J prox mais pour autant le
TI peut toujours être saisi par voie de déclaration au greffe notamment dans
ses domaines de compétence exclusive.

.
Roland Garcia
Le #15731681
svbeev a écrit :
"Roland Garcia" news:
gestionnaire picca piémont a écrit :
Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier
donataire,
en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à
obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien,
j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma
soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à
argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte.
Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour
harcellement.
1 - quelle est la validité de cetta ccusation ?


Aucune.

Devant le tribunal d'instance (au contraire du tribunal de proximité) il
est obligatoire procéder par voie d'assignation de son adversaire
(vous).



Votre propos est trop général pour être exact.
Il est vrai que depuis la création des juridictions de proximité le champs
de saisine du TI par voie de déclaration s'est évidemment restreint puisque
l'essentiel des litige de moins de 4000 euros pouvant faire l'objet d'une
déclaration au greffe relève de la compétence du J prox mais pour autant le
TI peut toujours être saisi par voie de déclaration au greffe notamment dans
ses domaines de compétence exclusive.



Je serais bien curieux de savoir ce que fait le TI en présence d'une
déclaration du type "ma soeur m'a écrit 3 lettres, elle me harcèle. Je
demande donc sa condamnation à 4001 euros de DI".

--
Roland Garcia
Roland Garcia
Le #15731671
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message
,
gestionnaire picca piémont
Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier
donataire,
en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à
obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien,
j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma
soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à
argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte.
Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour
harcellement.



Lequel n'est pas compétant pour en connaitre puisque le harcèlement est
une infraction pénale.
Donc il faut passer par le dépôt de plainte devant un OPJ ou par
courrier auprès du procureur de la République.
Donc soit il y a erreur sur ce qui a été fait, soit il s'agit d'une pure
manoeuvre au bluff pour éluder le sujet.

1 - quelle est la validité de cetta ccusation ?


On dit souvent que le harcèlement c'est comme le sel.
A trop l'agiter on risque l'hypertension.
S'il y a bien quelque chose de difficile à démontrer c'est bien le
harcèlement.
Cela ne veut pas dire que cette atteinte aux droits n'existe pas, mais
il faut rapporter les preuves.



On peut toujours plaider la faute devant le TGI, mais il faut d'abord
trouver un avocat téméraire...

--
Roland Garcia
svbeev
Le #15731641
"Roland Garcia" news:
svbeev a écrit :
> "Roland Garcia" > news:
>> gestionnaire picca piémont a écrit :
>>> Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier
>>> donataire,
>>> en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à
>>> obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien,
>>> j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma
>>> soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à
>>> argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte.
>>> Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour
>>> harcellement.
>>> 1 - quelle est la validité de cetta ccusation ?
>> Aucune.
>>
>> Devant le tribunal d'instance (au contraire du tribunal de proximité)


il
>> est obligatoire procéder par voie d'assignation de son adversaire
>> (vous).
>
> Votre propos est trop général pour être exact.
> Il est vrai que depuis la création des juridictions de proximité le


champs
> de saisine du TI par voie de déclaration s'est évidemment restreint


puisque
> l'essentiel des litige de moins de 4000 euros pouvant faire l'objet


d'une
> déclaration au greffe relève de la compétence du J prox mais pour autant


le
> TI peut toujours être saisi par voie de déclaration au greffe notamment


dans
> ses domaines de compétence exclusive.

Je serais bien curieux de savoir ce que fait le TI en présence d'une
déclaration du type "ma soeur m'a écrit 3 lettres, elle me harcèle. Je
demande donc sa condamnation à 4001 euros de DI".



Mon propos ne concernait en rien le fond du litige et je me contentais de
réagir à votre affirmation "devant le tribunal d'instance, il est
obligatoire de procéder par voie d'assignation de son adversaire" qui est
une inexactitude procédurale, voilà tout.


.
Roland Garcia
Le #15731621
svbeev a écrit :
"Roland Garcia"


Je serais bien curieux de savoir ce que fait le TI en présence d'une
déclaration du type "ma soeur m'a écrit 3 lettres, elle me harcèle. Je
demande donc sa condamnation à 4001 euros de DI".



Mon propos ne concernait en rien le fond du litige et je me contentais de
réagir à votre affirmation "devant le tribunal d'instance, il est
obligatoire de procéder par voie d'assignation de son adversaire" qui est
une inexactitude procédurale, voilà tout.



Propos que je n'ai pas contestés, j'ai ajouté d'autres interrogations,
voilà tout.

Que fait le juge dans un tel cas ? il rejette ? transfère au TGI ?
convoque l'autre partie ?

--
Roland Garcia
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