Dans le cadre d'une donation partage, et apr=E8s le d=E9c=E8s du dernier
donataire,
en application de l'article 930 qui obligent l'un des b=E9n=E9ficaires =E0
obtenir l'accord de ses fr=E8res et soeurs avant de vendre un bien,
j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurpr=E8s de ma
soeur, par 2 entretiens t=E9l=E9phoniques et 3 lettres. J'ai veill=E9 =E0
argumenter sans tomber sans la facilit=E9 de l'insulte.
Celle-ci vient d'intervenir aupr=E8s du Tribunal d'Instance pour
harcellement.
1 - quelle est la validit=E9 de cetta ccusation ?
2 - O=F9 s'arr=EAte le droit des autres membres de la fratrie ?
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Terrorisme
Autre
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D'une plume alerte, dans le message , gestionnaire picca piémont écrit:
Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier donataire, en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien, j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte. Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour harcellement.
Lequel n'est pas compétant pour en connaitre puisque le harcèlement est une infraction pénale. Donc il faut passer par le dépôt de plainte devant un OPJ ou par courrier auprès du procureur de la République. Donc soit il y a erreur sur ce qui a été fait, soit il s'agit d'une pure manoeuvre au bluff pour éluder le sujet.
1 - quelle est la validité de cetta ccusation ?
On dit souvent que le harcèlement c'est comme le sel. A trop l'agiter on risque l'hypertension. S'il y a bien quelque chose de difficile à démontrer c'est bien le harcèlement. Cela ne veut pas dire que cette atteinte aux droits n'existe pas, mais il faut rapporter les preuves. Il ne faut surtout pas confondre une attitude insistante et le harcèlement.
2 - Où s'arrête le droit des autres membres de la fratrie ?
Le code civil et le code pénal sont les mêmes pour tout le monde.
--
D'une plume alerte, dans le message
49b262c3-8c24-433c-b913-93413021b78b@f13g2000hsa.googlegroups.com,
gestionnaire picca piémont <apicca@wanadoo.fr> écrit:
Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier
donataire,
en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à
obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien,
j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma
soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à
argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte.
Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour
harcellement.
Lequel n'est pas compétant pour en connaitre puisque le harcèlement est
une infraction pénale.
Donc il faut passer par le dépôt de plainte devant un OPJ ou par
courrier auprès du procureur de la République.
Donc soit il y a erreur sur ce qui a été fait, soit il s'agit d'une pure
manoeuvre au bluff pour éluder le sujet.
1 - quelle est la validité de cetta ccusation ?
On dit souvent que le harcèlement c'est comme le sel.
A trop l'agiter on risque l'hypertension.
S'il y a bien quelque chose de difficile à démontrer c'est bien le
harcèlement.
Cela ne veut pas dire que cette atteinte aux droits n'existe pas, mais
il faut rapporter les preuves.
Il ne faut surtout pas confondre une attitude insistante et le
harcèlement.
2 - Où s'arrête le droit des autres membres de la fratrie ?
Le code civil et le code pénal sont les mêmes pour tout le monde.
D'une plume alerte, dans le message , gestionnaire picca piémont écrit:
Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier donataire, en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien, j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte. Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour harcellement.
Lequel n'est pas compétant pour en connaitre puisque le harcèlement est une infraction pénale. Donc il faut passer par le dépôt de plainte devant un OPJ ou par courrier auprès du procureur de la République. Donc soit il y a erreur sur ce qui a été fait, soit il s'agit d'une pure manoeuvre au bluff pour éluder le sujet.
1 - quelle est la validité de cetta ccusation ?
On dit souvent que le harcèlement c'est comme le sel. A trop l'agiter on risque l'hypertension. S'il y a bien quelque chose de difficile à démontrer c'est bien le harcèlement. Cela ne veut pas dire que cette atteinte aux droits n'existe pas, mais il faut rapporter les preuves. Il ne faut surtout pas confondre une attitude insistante et le harcèlement.
2 - Où s'arrête le droit des autres membres de la fratrie ?
Le code civil et le code pénal sont les mêmes pour tout le monde.
--
Drannob
Il y a 2 questions dans votre post , je reponds a la premiere <Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier <donataire, <en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à <obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien, Afin d'eviter une action en reduction , qui pourrait annuler une vente , le Notaire pendant le delai de 5 ans apres le deces du donateur exige l'autorisation des autres heritiers (ou la renociation à l'action en reduction) pour vendre un bien transmis en donation partage . Voir les articles 921 ,et 929 et 924-4 et 930 du CC .
-- Drannob
Il y a 2 questions dans votre post , je reponds a la premiere
<Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier
<donataire,
<en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à
<obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien,
Afin d'eviter une action en reduction , qui pourrait annuler une vente , le
Notaire pendant le delai de 5 ans apres le deces du donateur exige
l'autorisation des autres heritiers (ou la renociation à l'action en
reduction) pour vendre un bien transmis en donation partage . Voir les
articles 921 ,et 929 et 924-4 et 930 du CC .
Il y a 2 questions dans votre post , je reponds a la premiere <Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier <donataire, <en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à <obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien, Afin d'eviter une action en reduction , qui pourrait annuler une vente , le Notaire pendant le delai de 5 ans apres le deces du donateur exige l'autorisation des autres heritiers (ou la renociation à l'action en reduction) pour vendre un bien transmis en donation partage . Voir les articles 921 ,et 929 et 924-4 et 930 du CC .
-- Drannob
Roland Garcia
gestionnaire picca piémont a écrit :
Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier donataire, en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien, j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte. Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour harcellement. 1 - quelle est la validité de cetta ccusation ?
Aucune.
Devant le tribunal d'instance (au contraire du tribunal de proximité) il est obligatoire procéder par voie d'assignation de son adversaire (vous).
Et elle est mal partie pour en rédiger une qui ne fasse pas rire...
2 - Où s'arrête le droit des autres membres de la fratrie ?
-- Roland Garcia
gestionnaire picca piémont a écrit :
Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier
donataire,
en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à
obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien,
j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma
soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à
argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte.
Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour
harcellement.
1 - quelle est la validité de cetta ccusation ?
Aucune.
Devant le tribunal d'instance (au contraire du tribunal de proximité) il
est obligatoire procéder par voie d'assignation de son adversaire
(vous).
Et elle est mal partie pour en rédiger une qui ne fasse pas rire...
2 - Où s'arrête le droit des autres membres de la fratrie ?
Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier donataire, en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien, j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte. Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour harcellement. 1 - quelle est la validité de cetta ccusation ?
Aucune.
Devant le tribunal d'instance (au contraire du tribunal de proximité) il est obligatoire procéder par voie d'assignation de son adversaire (vous).
Et elle est mal partie pour en rédiger une qui ne fasse pas rire...
2 - Où s'arrête le droit des autres membres de la fratrie ?
-- Roland Garcia
svbeev
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
gestionnaire picca piémont a écrit : > Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier > donataire, > en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à > obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien, > j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma > soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à > argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte. > Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour > harcellement. > 1 - quelle est la validité de cetta ccusation ?
Aucune.
Devant le tribunal d'instance (au contraire du tribunal de proximité) il est obligatoire procéder par voie d'assignation de son adversaire (vous).
Votre propos est trop général pour être exact. Il est vrai que depuis la création des juridictions de proximité le champs de saisine du TI par voie de déclaration s'est évidemment restreint puisque l'essentiel des litige de moins de 4000 euros pouvant faire l'objet d'une déclaration au greffe relève de la compétence du J prox mais pour autant le TI peut toujours être saisi par voie de déclaration au greffe notamment dans ses domaines de compétence exclusive.
.
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4740100D.1010600@wanadoo.fr...
gestionnaire picca piémont a écrit :
> Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier
> donataire,
> en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à
> obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien,
> j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma
> soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à
> argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte.
> Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour
> harcellement.
> 1 - quelle est la validité de cetta ccusation ?
Aucune.
Devant le tribunal d'instance (au contraire du tribunal de proximité) il
est obligatoire procéder par voie d'assignation de son adversaire
(vous).
Votre propos est trop général pour être exact.
Il est vrai que depuis la création des juridictions de proximité le champs
de saisine du TI par voie de déclaration s'est évidemment restreint puisque
l'essentiel des litige de moins de 4000 euros pouvant faire l'objet d'une
déclaration au greffe relève de la compétence du J prox mais pour autant le
TI peut toujours être saisi par voie de déclaration au greffe notamment dans
ses domaines de compétence exclusive.
gestionnaire picca piémont a écrit : > Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier > donataire, > en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à > obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien, > j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma > soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à > argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte. > Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour > harcellement. > 1 - quelle est la validité de cetta ccusation ?
Aucune.
Devant le tribunal d'instance (au contraire du tribunal de proximité) il est obligatoire procéder par voie d'assignation de son adversaire (vous).
Votre propos est trop général pour être exact. Il est vrai que depuis la création des juridictions de proximité le champs de saisine du TI par voie de déclaration s'est évidemment restreint puisque l'essentiel des litige de moins de 4000 euros pouvant faire l'objet d'une déclaration au greffe relève de la compétence du J prox mais pour autant le TI peut toujours être saisi par voie de déclaration au greffe notamment dans ses domaines de compétence exclusive.
.
Roland Garcia
svbeev a écrit :
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
gestionnaire picca piémont a écrit :
Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier donataire, en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien, j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte. Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour harcellement. 1 - quelle est la validité de cetta ccusation ?
Aucune.
Devant le tribunal d'instance (au contraire du tribunal de proximité) il est obligatoire procéder par voie d'assignation de son adversaire (vous).
Votre propos est trop général pour être exact. Il est vrai que depuis la création des juridictions de proximité le champs de saisine du TI par voie de déclaration s'est évidemment restreint puisque l'essentiel des litige de moins de 4000 euros pouvant faire l'objet d'une déclaration au greffe relève de la compétence du J prox mais pour autant le TI peut toujours être saisi par voie de déclaration au greffe notamment dans ses domaines de compétence exclusive.
Je serais bien curieux de savoir ce que fait le TI en présence d'une déclaration du type "ma soeur m'a écrit 3 lettres, elle me harcèle. Je demande donc sa condamnation à 4001 euros de DI".
-- Roland Garcia
svbeev a écrit :
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4740100D.1010600@wanadoo.fr...
gestionnaire picca piémont a écrit :
Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier
donataire,
en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à
obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien,
j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma
soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à
argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte.
Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour
harcellement.
1 - quelle est la validité de cetta ccusation ?
Aucune.
Devant le tribunal d'instance (au contraire du tribunal de proximité) il
est obligatoire procéder par voie d'assignation de son adversaire
(vous).
Votre propos est trop général pour être exact.
Il est vrai que depuis la création des juridictions de proximité le champs
de saisine du TI par voie de déclaration s'est évidemment restreint puisque
l'essentiel des litige de moins de 4000 euros pouvant faire l'objet d'une
déclaration au greffe relève de la compétence du J prox mais pour autant le
TI peut toujours être saisi par voie de déclaration au greffe notamment dans
ses domaines de compétence exclusive.
Je serais bien curieux de savoir ce que fait le TI en présence d'une
déclaration du type "ma soeur m'a écrit 3 lettres, elle me harcèle. Je
demande donc sa condamnation à 4001 euros de DI".
Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier donataire, en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien, j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte. Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour harcellement. 1 - quelle est la validité de cetta ccusation ?
Aucune.
Devant le tribunal d'instance (au contraire du tribunal de proximité) il est obligatoire procéder par voie d'assignation de son adversaire (vous).
Votre propos est trop général pour être exact. Il est vrai que depuis la création des juridictions de proximité le champs de saisine du TI par voie de déclaration s'est évidemment restreint puisque l'essentiel des litige de moins de 4000 euros pouvant faire l'objet d'une déclaration au greffe relève de la compétence du J prox mais pour autant le TI peut toujours être saisi par voie de déclaration au greffe notamment dans ses domaines de compétence exclusive.
Je serais bien curieux de savoir ce que fait le TI en présence d'une déclaration du type "ma soeur m'a écrit 3 lettres, elle me harcèle. Je demande donc sa condamnation à 4001 euros de DI".
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message , gestionnaire picca piémont écrit:
Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier donataire, en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien, j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte. Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour harcellement.
Lequel n'est pas compétant pour en connaitre puisque le harcèlement est une infraction pénale. Donc il faut passer par le dépôt de plainte devant un OPJ ou par courrier auprès du procureur de la République. Donc soit il y a erreur sur ce qui a été fait, soit il s'agit d'une pure manoeuvre au bluff pour éluder le sujet.
1 - quelle est la validité de cetta ccusation ?
On dit souvent que le harcèlement c'est comme le sel. A trop l'agiter on risque l'hypertension. S'il y a bien quelque chose de difficile à démontrer c'est bien le harcèlement. Cela ne veut pas dire que cette atteinte aux droits n'existe pas, mais il faut rapporter les preuves.
On peut toujours plaider la faute devant le TGI, mais il faut d'abord trouver un avocat téméraire...
-- Roland Garcia
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message
49b262c3-8c24-433c-b913-93413021b78b@f13g2000hsa.googlegroups.com,
gestionnaire picca piémont <apicca@wanadoo.fr> écrit:
Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier
donataire,
en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à
obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien,
j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma
soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à
argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte.
Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour
harcellement.
Lequel n'est pas compétant pour en connaitre puisque le harcèlement est
une infraction pénale.
Donc il faut passer par le dépôt de plainte devant un OPJ ou par
courrier auprès du procureur de la République.
Donc soit il y a erreur sur ce qui a été fait, soit il s'agit d'une pure
manoeuvre au bluff pour éluder le sujet.
1 - quelle est la validité de cetta ccusation ?
On dit souvent que le harcèlement c'est comme le sel.
A trop l'agiter on risque l'hypertension.
S'il y a bien quelque chose de difficile à démontrer c'est bien le
harcèlement.
Cela ne veut pas dire que cette atteinte aux droits n'existe pas, mais
il faut rapporter les preuves.
On peut toujours plaider la faute devant le TGI, mais il faut d'abord
trouver un avocat téméraire...
D'une plume alerte, dans le message , gestionnaire picca piémont écrit:
Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier donataire, en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien, j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte. Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour harcellement.
Lequel n'est pas compétant pour en connaitre puisque le harcèlement est une infraction pénale. Donc il faut passer par le dépôt de plainte devant un OPJ ou par courrier auprès du procureur de la République. Donc soit il y a erreur sur ce qui a été fait, soit il s'agit d'une pure manoeuvre au bluff pour éluder le sujet.
1 - quelle est la validité de cetta ccusation ?
On dit souvent que le harcèlement c'est comme le sel. A trop l'agiter on risque l'hypertension. S'il y a bien quelque chose de difficile à démontrer c'est bien le harcèlement. Cela ne veut pas dire que cette atteinte aux droits n'existe pas, mais il faut rapporter les preuves.
On peut toujours plaider la faute devant le TGI, mais il faut d'abord trouver un avocat téméraire...
-- Roland Garcia
svbeev
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
svbeev a écrit : > "Roland Garcia" a écrit dans le message de > news: >> gestionnaire picca piémont a écrit : >>> Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier >>> donataire, >>> en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à >>> obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien, >>> j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma >>> soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à >>> argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte. >>> Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour >>> harcellement. >>> 1 - quelle est la validité de cetta ccusation ? >> Aucune. >> >> Devant le tribunal d'instance (au contraire du tribunal de proximité)
il
>> est obligatoire procéder par voie d'assignation de son adversaire >> (vous). > > Votre propos est trop général pour être exact. > Il est vrai que depuis la création des juridictions de proximité le
champs
> de saisine du TI par voie de déclaration s'est évidemment restreint
puisque
> l'essentiel des litige de moins de 4000 euros pouvant faire l'objet
d'une
> déclaration au greffe relève de la compétence du J prox mais pour autant
le
> TI peut toujours être saisi par voie de déclaration au greffe notamment
dans
> ses domaines de compétence exclusive.
Je serais bien curieux de savoir ce que fait le TI en présence d'une déclaration du type "ma soeur m'a écrit 3 lettres, elle me harcèle. Je demande donc sa condamnation à 4001 euros de DI".
Mon propos ne concernait en rien le fond du litige et je me contentais de réagir à votre affirmation "devant le tribunal d'instance, il est obligatoire de procéder par voie d'assignation de son adversaire" qui est une inexactitude procédurale, voilà tout.
.
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:47404E84.4060203@wanadoo.fr...
svbeev a écrit :
> "Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:4740100D.1010600@wanadoo.fr...
>> gestionnaire picca piémont a écrit :
>>> Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier
>>> donataire,
>>> en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à
>>> obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien,
>>> j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma
>>> soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à
>>> argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte.
>>> Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour
>>> harcellement.
>>> 1 - quelle est la validité de cetta ccusation ?
>> Aucune.
>>
>> Devant le tribunal d'instance (au contraire du tribunal de proximité)
il
>> est obligatoire procéder par voie d'assignation de son adversaire
>> (vous).
>
> Votre propos est trop général pour être exact.
> Il est vrai que depuis la création des juridictions de proximité le
champs
> de saisine du TI par voie de déclaration s'est évidemment restreint
puisque
> l'essentiel des litige de moins de 4000 euros pouvant faire l'objet
d'une
> déclaration au greffe relève de la compétence du J prox mais pour autant
le
> TI peut toujours être saisi par voie de déclaration au greffe notamment
dans
> ses domaines de compétence exclusive.
Je serais bien curieux de savoir ce que fait le TI en présence d'une
déclaration du type "ma soeur m'a écrit 3 lettres, elle me harcèle. Je
demande donc sa condamnation à 4001 euros de DI".
Mon propos ne concernait en rien le fond du litige et je me contentais de
réagir à votre affirmation "devant le tribunal d'instance, il est
obligatoire de procéder par voie d'assignation de son adversaire" qui est
une inexactitude procédurale, voilà tout.
svbeev a écrit : > "Roland Garcia" a écrit dans le message de > news: >> gestionnaire picca piémont a écrit : >>> Dans le cadre d'une donation partage, et après le décès du dernier >>> donataire, >>> en application de l'article 930 qui obligent l'un des bénéficaires à >>> obtenir l'accord de ses frères et soeurs avant de vendre un bien, >>> j'ai fait valoir mes droits et mon droit d'expression aurprès de ma >>> soeur, par 2 entretiens téléphoniques et 3 lettres. J'ai veillé à >>> argumenter sans tomber sans la facilité de l'insulte. >>> Celle-ci vient d'intervenir auprès du Tribunal d'Instance pour >>> harcellement. >>> 1 - quelle est la validité de cetta ccusation ? >> Aucune. >> >> Devant le tribunal d'instance (au contraire du tribunal de proximité)
il
>> est obligatoire procéder par voie d'assignation de son adversaire >> (vous). > > Votre propos est trop général pour être exact. > Il est vrai que depuis la création des juridictions de proximité le
champs
> de saisine du TI par voie de déclaration s'est évidemment restreint
puisque
> l'essentiel des litige de moins de 4000 euros pouvant faire l'objet
d'une
> déclaration au greffe relève de la compétence du J prox mais pour autant
le
> TI peut toujours être saisi par voie de déclaration au greffe notamment
dans
> ses domaines de compétence exclusive.
Je serais bien curieux de savoir ce que fait le TI en présence d'une déclaration du type "ma soeur m'a écrit 3 lettres, elle me harcèle. Je demande donc sa condamnation à 4001 euros de DI".
Mon propos ne concernait en rien le fond du litige et je me contentais de réagir à votre affirmation "devant le tribunal d'instance, il est obligatoire de procéder par voie d'assignation de son adversaire" qui est une inexactitude procédurale, voilà tout.
.
Roland Garcia
svbeev a écrit :
"Roland Garcia" a écrit dans le message de
Je serais bien curieux de savoir ce que fait le TI en présence d'une déclaration du type "ma soeur m'a écrit 3 lettres, elle me harcèle. Je demande donc sa condamnation à 4001 euros de DI".
Mon propos ne concernait en rien le fond du litige et je me contentais de réagir à votre affirmation "devant le tribunal d'instance, il est obligatoire de procéder par voie d'assignation de son adversaire" qui est une inexactitude procédurale, voilà tout.
Propos que je n'ai pas contestés, j'ai ajouté d'autres interrogations, voilà tout.
Que fait le juge dans un tel cas ? il rejette ? transfère au TGI ? convoque l'autre partie ?
-- Roland Garcia
svbeev a écrit :
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
Je serais bien curieux de savoir ce que fait le TI en présence d'une
déclaration du type "ma soeur m'a écrit 3 lettres, elle me harcèle. Je
demande donc sa condamnation à 4001 euros de DI".
Mon propos ne concernait en rien le fond du litige et je me contentais de
réagir à votre affirmation "devant le tribunal d'instance, il est
obligatoire de procéder par voie d'assignation de son adversaire" qui est
une inexactitude procédurale, voilà tout.
Propos que je n'ai pas contestés, j'ai ajouté d'autres interrogations,
voilà tout.
Que fait le juge dans un tel cas ? il rejette ? transfère au TGI ?
convoque l'autre partie ?
Je serais bien curieux de savoir ce que fait le TI en présence d'une déclaration du type "ma soeur m'a écrit 3 lettres, elle me harcèle. Je demande donc sa condamnation à 4001 euros de DI".
Mon propos ne concernait en rien le fond du litige et je me contentais de réagir à votre affirmation "devant le tribunal d'instance, il est obligatoire de procéder par voie d'assignation de son adversaire" qui est une inexactitude procédurale, voilà tout.
Propos que je n'ai pas contestés, j'ai ajouté d'autres interrogations, voilà tout.
Que fait le juge dans un tel cas ? il rejette ? transfère au TGI ? convoque l'autre partie ?
