Une personne a fait, il y a plus de dix ans, une fausse déclaration sur
l'historique de sa santé demandé à l'appui d'une demande de garantie
d'assurance. La fausseté de cette déclaration n'a pas été constatée et
dénoncée depuis.
Les primes sont régulièrement payées (et aucun incident concerné par la
garantie).
A supposer, qu'un incident puisse survenir, combien de temps encore la
compagnie d'assurance pourrait elle inspecter pour examiner si la
déclaration initiale est fausse?
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Pelic
Le Thu, 26 Feb 2004 18:36:12 +0100, brocexco tripotait amoureusement son clavier et disait:
Une personne a fait, il y a plus de dix ans, une fausse déclaration sur l'historique de sa santé demandé à l'appui d'une demande de garantie d'assurance. La fausseté de cette déclaration n'a pas été constatée et dénoncée depuis.
Les primes sont régulièrement payées (et aucun incident concerné par la garantie).
Ca ne change rien à la situation de Fausse déclaration intentionnelle
A supposer, qu'un incident puisse survenir, combien de temps encore la compagnie d'assurance pourrait elle inspecter pour examiner si la déclaration initiale est fausse?
Voir L114-1 du Code des Assurances :
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1º En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
[...]
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
S'il s'agit d'une assurance décès, il y a de fortes chances que les bénéficiaires du contrat ne voient jamais la couleur de l'argent pour cause de nullité du contrat. -- Pelic
Le Thu, 26 Feb 2004 18:36:12 +0100, brocexco tripotait amoureusement son
clavier et disait:
Une personne a fait, il y a plus de dix ans, une fausse déclaration sur
l'historique de sa santé demandé à l'appui d'une demande de garantie
d'assurance. La fausseté de cette déclaration n'a pas été constatée et
dénoncée depuis.
Les primes sont régulièrement payées (et aucun incident concerné par la
garantie).
Ca ne change rien à la situation de Fausse déclaration intentionnelle
A supposer, qu'un incident puisse survenir, combien de temps encore la
compagnie d'assurance pourrait elle inspecter pour examiner si la
déclaration initiale est fausse?
Voir L114-1 du Code des Assurances :
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par
deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1º En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le
risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
[...]
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur
la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du
souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents
atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants
droit de l'assuré décédé.
S'il s'agit d'une assurance décès, il y a de fortes chances que les
bénéficiaires du contrat ne voient jamais la couleur de l'argent pour
cause de nullité du contrat.
--
Pelic
Le Thu, 26 Feb 2004 18:36:12 +0100, brocexco tripotait amoureusement son clavier et disait:
Une personne a fait, il y a plus de dix ans, une fausse déclaration sur l'historique de sa santé demandé à l'appui d'une demande de garantie d'assurance. La fausseté de cette déclaration n'a pas été constatée et dénoncée depuis.
Les primes sont régulièrement payées (et aucun incident concerné par la garantie).
Ca ne change rien à la situation de Fausse déclaration intentionnelle
A supposer, qu'un incident puisse survenir, combien de temps encore la compagnie d'assurance pourrait elle inspecter pour examiner si la déclaration initiale est fausse?
Voir L114-1 du Code des Assurances :
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1º En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
[...]
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
S'il s'agit d'une assurance décès, il y a de fortes chances que les bénéficiaires du contrat ne voient jamais la couleur de l'argent pour cause de nullité du contrat. -- Pelic
Henri Lemaire
"brocexco" a écrit
Une personne a fait, il y a plus de dix ans, une fausse
déclaration sur
l'historique de sa santé demandé à l'appui d'une demande de
garantie
d'assurance. La fausseté de cette déclaration n'a pas été
constatée et
dénoncée depuis.
Les primes sont régulièrement payées (et aucun incident concerné
par la
garantie).
A supposer, qu'un incident puisse survenir, combien de temps
encore la
compagnie d'assurance pourrait elle inspecter pour examiner si
la
déclaration initiale est fausse?
La fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat. Ceci étant acquis, comment voulez-vous qu'un contrat n'ayant jamais existé puisse produire des effets même dans le cas où les primes sont payées ?
La precription, si elle existe, ne pourrait intervenir qu'à partir du moment où vous pourriez prouver que l'assureur en avait connaissance et qu'il a malgré tout continué à encaisser les primes. Et, même dans ce dernier cas, je pense qu'il y aurait sujet à discussion.
"brocexco" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit
Une personne a fait, il y a plus de dix ans, une fausse
déclaration sur
l'historique de sa santé demandé à l'appui d'une demande de
garantie
d'assurance. La fausseté de cette déclaration n'a pas été
constatée et
dénoncée depuis.
Les primes sont régulièrement payées (et aucun incident concerné
par la
garantie).
A supposer, qu'un incident puisse survenir, combien de temps
encore la
compagnie d'assurance pourrait elle inspecter pour examiner si
la
déclaration initiale est fausse?
La fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du
contrat. Ceci étant acquis, comment voulez-vous qu'un contrat
n'ayant jamais existé puisse produire des effets même dans le cas
où les primes sont payées ?
La precription, si elle existe, ne pourrait intervenir qu'à partir
du moment où vous pourriez prouver que l'assureur en avait
connaissance et qu'il a malgré tout continué à encaisser les
primes. Et, même dans ce dernier cas, je pense qu'il y aurait
sujet à discussion.
Une personne a fait, il y a plus de dix ans, une fausse
déclaration sur
l'historique de sa santé demandé à l'appui d'une demande de
garantie
d'assurance. La fausseté de cette déclaration n'a pas été
constatée et
dénoncée depuis.
Les primes sont régulièrement payées (et aucun incident concerné
par la
garantie).
A supposer, qu'un incident puisse survenir, combien de temps
encore la
compagnie d'assurance pourrait elle inspecter pour examiner si
la
déclaration initiale est fausse?
La fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat. Ceci étant acquis, comment voulez-vous qu'un contrat n'ayant jamais existé puisse produire des effets même dans le cas où les primes sont payées ?
La precription, si elle existe, ne pourrait intervenir qu'à partir du moment où vous pourriez prouver que l'assureur en avait connaissance et qu'il a malgré tout continué à encaisser les primes. Et, même dans ce dernier cas, je pense qu'il y aurait sujet à discussion.
