J'ai un beau-frère chômeur qui squatte actuellement chez un copain
chômeur sur la ville où nous résidons.
Il s'est fait virer de plusieurs structures scolaires et depuis 2 ans il
virevolte et vit aux crochets de ma belle famille.
Il boit, fume fait la fête jusqu'à point d'heure dort la journée et pour
le peu qu'on le voit il est insupportable...
Il y a déjà eu des plaintes...
Bref,
Ma belle-mère m'a demandé à moi et non à mon mari ( son fils ) de lui
faire une attestation sur l'honneur comme quoi nous l'hébergeons à titre
gratuit à notre domicile afin qu'en tant que demandeur d'emploi il
puisse bénéficier des transports en commun à 4¤ par mois.
Pour avoir ce droit, il doit impérativement résider sur notre ville.
J'ai un beau-frère chômeur qui squatte actuellement chez un copain
chômeur sur la ville où nous résidons.
Il s'est fait virer de plusieurs structures scolaires et depuis 2 ans il
virevolte et vit aux crochets de ma belle famille.
Il boit, fume fait la fête jusqu'à point d'heure dort la journée et pour
le peu qu'on le voit il est insupportable...
Il y a déjà eu des plaintes...
Bref,
Ma belle-mère m'a demandé à moi et non à mon mari ( son fils ) de lui
faire une attestation sur l'honneur comme quoi nous l'hébergeons à titre
gratuit à notre domicile afin qu'en tant que demandeur d'emploi il
puisse bénéficier des transports en commun à 4¤ par mois.
Pour avoir ce droit, il doit impérativement résider sur notre ville.
J'ai un beau-frère chômeur qui squatte actuellement chez un copain
chômeur sur la ville où nous résidons.
Il s'est fait virer de plusieurs structures scolaires et depuis 2 ans il
virevolte et vit aux crochets de ma belle famille.
Il boit, fume fait la fête jusqu'à point d'heure dort la journée et pour
le peu qu'on le voit il est insupportable...
Il y a déjà eu des plaintes...
Bref,
Ma belle-mère m'a demandé à moi et non à mon mari ( son fils ) de lui
faire une attestation sur l'honneur comme quoi nous l'hébergeons à titre
gratuit à notre domicile afin qu'en tant que demandeur d'emploi il
puisse bénéficier des transports en commun à 4¤ par mois.
Pour avoir ce droit, il doit impérativement résider sur notre ville.
Bonjour,
Je me tourne vers vous car j'aimerais refuser une demande de mes
beaux-parents et pour cela je voudrais un ou plusieurs textes et ou
explications officielles.
J'ai un beau-frère chômeur qui squatte actuellement chez un copain
chômeur sur la ville où nous résidons.
Il s'est fait virer de plusieurs structures scolaires et depuis 2 ans il
virevolte et vit aux crochets de ma belle famille.
Il boit, fume fait la fête jusqu'à point d'heure dort la journée et pour
le peu qu'on le voit il est insupportable...
Il y a déjà eu des plaintes...
Bref,
Ma belle-mère m'a demandé à moi et non à mon mari ( son fils ) de lui
faire une attestation sur l'honneur
comme quoi nous l'hébergeons à titre
gratuit à notre domicile afin qu'en tant que demandeur d'emploi il
puisse bénéficier des transports en commun à 4¤ par mois.
Pour avoir ce droit, il doit impérativement résider sur notre ville.
Ma belle famille habite à 50km.
Ni mon mari ni moi ne voulons faire ce document car il nous semble qu'en
faisant ce courrier qui sera faux nous prenons des risques et surtout
nous pensons qu'il peut y avoir des incidences sur les impôts, la CAF...
Je ne demande pas à lire des choses : vous n'êtes pas sympas, il faut
aider les jeunes...
Je parle d'une fausse déclaration.
Que craignons-nous si nous faisons ce courrier ?
Merci grandement à toutes et tous.
Bonjour,
Je me tourne vers vous car j'aimerais refuser une demande de mes
beaux-parents et pour cela je voudrais un ou plusieurs textes et ou
explications officielles.
J'ai un beau-frère chômeur qui squatte actuellement chez un copain
chômeur sur la ville où nous résidons.
Il s'est fait virer de plusieurs structures scolaires et depuis 2 ans il
virevolte et vit aux crochets de ma belle famille.
Il boit, fume fait la fête jusqu'à point d'heure dort la journée et pour
le peu qu'on le voit il est insupportable...
Il y a déjà eu des plaintes...
Bref,
Ma belle-mère m'a demandé à moi et non à mon mari ( son fils ) de lui
faire une attestation sur l'honneur
comme quoi nous l'hébergeons à titre
gratuit à notre domicile afin qu'en tant que demandeur d'emploi il
puisse bénéficier des transports en commun à 4¤ par mois.
Pour avoir ce droit, il doit impérativement résider sur notre ville.
Ma belle famille habite à 50km.
Ni mon mari ni moi ne voulons faire ce document car il nous semble qu'en
faisant ce courrier qui sera faux nous prenons des risques et surtout
nous pensons qu'il peut y avoir des incidences sur les impôts, la CAF...
Je ne demande pas à lire des choses : vous n'êtes pas sympas, il faut
aider les jeunes...
Je parle d'une fausse déclaration.
Que craignons-nous si nous faisons ce courrier ?
Merci grandement à toutes et tous.
Bonjour,
Je me tourne vers vous car j'aimerais refuser une demande de mes
beaux-parents et pour cela je voudrais un ou plusieurs textes et ou
explications officielles.
J'ai un beau-frère chômeur qui squatte actuellement chez un copain
chômeur sur la ville où nous résidons.
Il s'est fait virer de plusieurs structures scolaires et depuis 2 ans il
virevolte et vit aux crochets de ma belle famille.
Il boit, fume fait la fête jusqu'à point d'heure dort la journée et pour
le peu qu'on le voit il est insupportable...
Il y a déjà eu des plaintes...
Bref,
Ma belle-mère m'a demandé à moi et non à mon mari ( son fils ) de lui
faire une attestation sur l'honneur
comme quoi nous l'hébergeons à titre
gratuit à notre domicile afin qu'en tant que demandeur d'emploi il
puisse bénéficier des transports en commun à 4¤ par mois.
Pour avoir ce droit, il doit impérativement résider sur notre ville.
Ma belle famille habite à 50km.
Ni mon mari ni moi ne voulons faire ce document car il nous semble qu'en
faisant ce courrier qui sera faux nous prenons des risques et surtout
nous pensons qu'il peut y avoir des incidences sur les impôts, la CAF...
Je ne demande pas à lire des choses : vous n'êtes pas sympas, il faut
aider les jeunes...
Je parle d'une fausse déclaration.
Que craignons-nous si nous faisons ce courrier ?
Merci grandement à toutes et tous.
Petite Pomme wrote:Bonjour,
Je me tourne vers vous car j'aimerais refuser une demande de mes
beaux-parents et pour cela je voudrais un ou plusieurs textes et ou
explications officielles.
Vous n'en aurez pas parce que refuser de faire un faux est en soi
suffisant.J'ai un beau-frère chômeur qui squatte actuellement chez un copain
chômeur sur la ville où nous résidons.
Il s'est fait virer de plusieurs structures scolaires et depuis 2 ans il
virevolte et vit aux crochets de ma belle famille.
Il boit, fume fait la fête jusqu'à point d'heure dort la journée et pour
le peu qu'on le voit il est insupportable...
Il y a déjà eu des plaintes...
Il est majeur ?
Parce que ça, c'est le comportement d'un adolescent capricieux et s'il
est majeur, il n'est pas adulte.
En plus, il doit bien avoir de l'argent pour faire la fête, non?
Si c'est la belle-mère qui lui paie ses caprices, elle n'a qu'à couper
les vivres jusqu'à ce qu'il se calme.Bref,
Ma belle-mère m'a demandé à moi et non à mon mari ( son fils ) de lui
faire une attestation sur l'honneur
Votre belle-mère n'a jamais pensé que, s'il est comme ça, c'est parce
qu'elle ne lui a jamais montré les limites à ne pas dépasser ?comme quoi nous l'hébergeons à titre
gratuit à notre domicile afin qu'en tant que demandeur d'emploi il
puisse bénéficier des transports en commun à 4¤ par mois.
Bref, c'est à vous d'assumer les conneries de votre jeune beau-frère,
d'après votre belle-mère qui l'a si mal élevé ?Pour avoir ce droit, il doit impérativement résider sur notre ville.
Mais vous avez dit plus haut qu'il y réside déjà!
Son copain chez qui il est hébergé n'a qu'à la lui faire cette
attestation.
S'il ne veut pas la faire c'est qu'il a compris que c'est un engagement
dont il ne sera pas remercié et qui ne lui attirera que des ennuis.Ma belle famille habite à 50km.
Oui, et ?
S'ils prennent votre beau-frère en charge et le déclarent à leur
domicile, il y gagneront au moins fiscalement et ça leur rapportera plus
que le coût des transports en commun du rejeton, alors que vous, non.
Et même s'il n'habite pas sous leur toit, ils pourront quand même
déduire la pension alimentaire qu'ils lui versent, alors que vous, non.Ni mon mari ni moi ne voulons faire ce document car il nous semble qu'en
faisant ce courrier qui sera faux nous prenons des risques et surtout
nous pensons qu'il peut y avoir des incidences sur les impôts, la CAF...
Je lis entre les lignes que vous ne voulez - en fait - pas lui dire
simplement "non".
En lui faisant cette attestation, vous allez surtout le conforter dans
son attitude de "tout m'est dû" et si vous refusez de faire un faux pour
des motifs bidons, vous ne vous comporterez pas non plus en adultes.Je ne demande pas à lire des choses : vous n'êtes pas sympas, il faut
aider les jeunes...
Nuance : il faut aider les jeunes qui montrent déjà qu'ils s'aident
eux-mêmes.Je parle d'une fausse déclaration.
Oui, c'est un faux et lui en fera un "usage de faux".
Infractions prévues et sanctionnées par le Code Pénal:
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à
causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un
écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet
ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait
ayant des conséquences juridiques.
Article 441-6
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou
par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque
moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit,
une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000¤ d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration
mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un
organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un
paiement ou un avantage indû.
Article 441-7 :
L'infraction est constituée aux termes de l'article 441-7 par le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits
matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement
sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou
falsifié.
Les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000¤ d'amende.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000¤
d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au
Trésor public ou au patrimoine d'autrui.Que craignons-nous si nous faisons ce courrier ?
En plus de ce que je vous ai copié au-dessus ? Pas mal de risques ...
Si vous le déclarez résident chez vous, ce sera son domicile légal et
s'il décide de venir s'installer chez vous, vous aurez du mal à
l'expulser car il aura un titre légal d'occupation.Merci grandement à toutes et tous.
Dites lui non.
Si c'est un type bien, il vous en remerciera plus tard, quand il sera
adulte ...
Si c'est un type pas bien, vous ne risquerez pas d'avoir des ennuis à
cause de lui.
Tout bénéfice de votre point de vue.
(Ha, un dernier mot : envoyez paître votre belle-mère en lui disant
qu'elle assume ses responsabilités)
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
Petite Pomme <petitepomme@tombedelarbre.fr> wrote:
Bonjour,
Je me tourne vers vous car j'aimerais refuser une demande de mes
beaux-parents et pour cela je voudrais un ou plusieurs textes et ou
explications officielles.
Vous n'en aurez pas parce que refuser de faire un faux est en soi
suffisant.
J'ai un beau-frère chômeur qui squatte actuellement chez un copain
chômeur sur la ville où nous résidons.
Il s'est fait virer de plusieurs structures scolaires et depuis 2 ans il
virevolte et vit aux crochets de ma belle famille.
Il boit, fume fait la fête jusqu'à point d'heure dort la journée et pour
le peu qu'on le voit il est insupportable...
Il y a déjà eu des plaintes...
Il est majeur ?
Parce que ça, c'est le comportement d'un adolescent capricieux et s'il
est majeur, il n'est pas adulte.
En plus, il doit bien avoir de l'argent pour faire la fête, non?
Si c'est la belle-mère qui lui paie ses caprices, elle n'a qu'à couper
les vivres jusqu'à ce qu'il se calme.
Bref,
Ma belle-mère m'a demandé à moi et non à mon mari ( son fils ) de lui
faire une attestation sur l'honneur
Votre belle-mère n'a jamais pensé que, s'il est comme ça, c'est parce
qu'elle ne lui a jamais montré les limites à ne pas dépasser ?
comme quoi nous l'hébergeons à titre
gratuit à notre domicile afin qu'en tant que demandeur d'emploi il
puisse bénéficier des transports en commun à 4¤ par mois.
Bref, c'est à vous d'assumer les conneries de votre jeune beau-frère,
d'après votre belle-mère qui l'a si mal élevé ?
Pour avoir ce droit, il doit impérativement résider sur notre ville.
Mais vous avez dit plus haut qu'il y réside déjà!
Son copain chez qui il est hébergé n'a qu'à la lui faire cette
attestation.
S'il ne veut pas la faire c'est qu'il a compris que c'est un engagement
dont il ne sera pas remercié et qui ne lui attirera que des ennuis.
Ma belle famille habite à 50km.
Oui, et ?
S'ils prennent votre beau-frère en charge et le déclarent à leur
domicile, il y gagneront au moins fiscalement et ça leur rapportera plus
que le coût des transports en commun du rejeton, alors que vous, non.
Et même s'il n'habite pas sous leur toit, ils pourront quand même
déduire la pension alimentaire qu'ils lui versent, alors que vous, non.
Ni mon mari ni moi ne voulons faire ce document car il nous semble qu'en
faisant ce courrier qui sera faux nous prenons des risques et surtout
nous pensons qu'il peut y avoir des incidences sur les impôts, la CAF...
Je lis entre les lignes que vous ne voulez - en fait - pas lui dire
simplement "non".
En lui faisant cette attestation, vous allez surtout le conforter dans
son attitude de "tout m'est dû" et si vous refusez de faire un faux pour
des motifs bidons, vous ne vous comporterez pas non plus en adultes.
Je ne demande pas à lire des choses : vous n'êtes pas sympas, il faut
aider les jeunes...
Nuance : il faut aider les jeunes qui montrent déjà qu'ils s'aident
eux-mêmes.
Je parle d'une fausse déclaration.
Oui, c'est un faux et lui en fera un "usage de faux".
Infractions prévues et sanctionnées par le Code Pénal:
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à
causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un
écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet
ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait
ayant des conséquences juridiques.
Article 441-6
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou
par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque
moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit,
une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000¤ d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration
mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un
organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un
paiement ou un avantage indû.
Article 441-7 :
L'infraction est constituée aux termes de l'article 441-7 par le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits
matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement
sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou
falsifié.
Les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000¤ d'amende.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000¤
d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au
Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Que craignons-nous si nous faisons ce courrier ?
En plus de ce que je vous ai copié au-dessus ? Pas mal de risques ...
Si vous le déclarez résident chez vous, ce sera son domicile légal et
s'il décide de venir s'installer chez vous, vous aurez du mal à
l'expulser car il aura un titre légal d'occupation.
Merci grandement à toutes et tous.
Dites lui non.
Si c'est un type bien, il vous en remerciera plus tard, quand il sera
adulte ...
Si c'est un type pas bien, vous ne risquerez pas d'avoir des ennuis à
cause de lui.
Tout bénéfice de votre point de vue.
(Ha, un dernier mot : envoyez paître votre belle-mère en lui disant
qu'elle assume ses responsabilités)
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
Petite Pomme wrote:Bonjour,
Je me tourne vers vous car j'aimerais refuser une demande de mes
beaux-parents et pour cela je voudrais un ou plusieurs textes et ou
explications officielles.
Vous n'en aurez pas parce que refuser de faire un faux est en soi
suffisant.J'ai un beau-frère chômeur qui squatte actuellement chez un copain
chômeur sur la ville où nous résidons.
Il s'est fait virer de plusieurs structures scolaires et depuis 2 ans il
virevolte et vit aux crochets de ma belle famille.
Il boit, fume fait la fête jusqu'à point d'heure dort la journée et pour
le peu qu'on le voit il est insupportable...
Il y a déjà eu des plaintes...
Il est majeur ?
Parce que ça, c'est le comportement d'un adolescent capricieux et s'il
est majeur, il n'est pas adulte.
En plus, il doit bien avoir de l'argent pour faire la fête, non?
Si c'est la belle-mère qui lui paie ses caprices, elle n'a qu'à couper
les vivres jusqu'à ce qu'il se calme.Bref,
Ma belle-mère m'a demandé à moi et non à mon mari ( son fils ) de lui
faire une attestation sur l'honneur
Votre belle-mère n'a jamais pensé que, s'il est comme ça, c'est parce
qu'elle ne lui a jamais montré les limites à ne pas dépasser ?comme quoi nous l'hébergeons à titre
gratuit à notre domicile afin qu'en tant que demandeur d'emploi il
puisse bénéficier des transports en commun à 4¤ par mois.
Bref, c'est à vous d'assumer les conneries de votre jeune beau-frère,
d'après votre belle-mère qui l'a si mal élevé ?Pour avoir ce droit, il doit impérativement résider sur notre ville.
Mais vous avez dit plus haut qu'il y réside déjà!
Son copain chez qui il est hébergé n'a qu'à la lui faire cette
attestation.
S'il ne veut pas la faire c'est qu'il a compris que c'est un engagement
dont il ne sera pas remercié et qui ne lui attirera que des ennuis.Ma belle famille habite à 50km.
Oui, et ?
S'ils prennent votre beau-frère en charge et le déclarent à leur
domicile, il y gagneront au moins fiscalement et ça leur rapportera plus
que le coût des transports en commun du rejeton, alors que vous, non.
Et même s'il n'habite pas sous leur toit, ils pourront quand même
déduire la pension alimentaire qu'ils lui versent, alors que vous, non.Ni mon mari ni moi ne voulons faire ce document car il nous semble qu'en
faisant ce courrier qui sera faux nous prenons des risques et surtout
nous pensons qu'il peut y avoir des incidences sur les impôts, la CAF...
Je lis entre les lignes que vous ne voulez - en fait - pas lui dire
simplement "non".
En lui faisant cette attestation, vous allez surtout le conforter dans
son attitude de "tout m'est dû" et si vous refusez de faire un faux pour
des motifs bidons, vous ne vous comporterez pas non plus en adultes.Je ne demande pas à lire des choses : vous n'êtes pas sympas, il faut
aider les jeunes...
Nuance : il faut aider les jeunes qui montrent déjà qu'ils s'aident
eux-mêmes.Je parle d'une fausse déclaration.
Oui, c'est un faux et lui en fera un "usage de faux".
Infractions prévues et sanctionnées par le Code Pénal:
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à
causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un
écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet
ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait
ayant des conséquences juridiques.
Article 441-6
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou
par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque
moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit,
une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000¤ d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration
mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un
organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un
paiement ou un avantage indû.
Article 441-7 :
L'infraction est constituée aux termes de l'article 441-7 par le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits
matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement
sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou
falsifié.
Les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000¤ d'amende.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000¤
d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au
Trésor public ou au patrimoine d'autrui.Que craignons-nous si nous faisons ce courrier ?
En plus de ce que je vous ai copié au-dessus ? Pas mal de risques ...
Si vous le déclarez résident chez vous, ce sera son domicile légal et
s'il décide de venir s'installer chez vous, vous aurez du mal à
l'expulser car il aura un titre légal d'occupation.Merci grandement à toutes et tous.
Dites lui non.
Si c'est un type bien, il vous en remerciera plus tard, quand il sera
adulte ...
Si c'est un type pas bien, vous ne risquerez pas d'avoir des ennuis à
cause de lui.
Tout bénéfice de votre point de vue.
(Ha, un dernier mot : envoyez paître votre belle-mère en lui disant
qu'elle assume ses responsabilités)
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
Bonjour,
Je me tourne vers vous car j'aimerais refuser une demande de mes
Merci grandement à toutes et tous.
Bonjour,
Je me tourne vers vous car j'aimerais refuser une demande de mes
Merci grandement à toutes et tous.
Bonjour,
Je me tourne vers vous car j'aimerais refuser une demande de mes
Merci grandement à toutes et tous.
c'est bien vrai
c'est bien vrai
c'est bien vrai
Bonjour,
Je me tourne vers vous car j'aimerais refuser une demande de mes
beaux-parents et pour cela je voudrais un ou plusieurs textes et ou
explications officielles.
J'ai un beau-frère chômeur qui squatte actuellement chez un c opain chômeur
sur la ville où nous résidons.
Il s'est fait virer de plusieurs structures scolaires et depuis 2 ans i l
virevolte et vit aux crochets de ma belle famille.
Il boit, fume fait la fête jusqu'à point d'heure dort la jour née et pour le
peu qu'on le voit il est insupportable...
Il y a déjà eu des plaintes...
Bref,
Ma belle-mère m'a demandé à moi et non à mon mari ( son fils ) de lui faire
une attestation sur l'honneur comme quoi nous l'hébergeons à titre gratuit Ã
notre domicile afin qu'en tant que demandeur d'emploi il puisse bé néficier
des transports en commun à 4⬠par mois.
Pour avoir ce droit, il doit impérativement résider sur notre ville.
Ma belle famille habite à 50km.
Ni mon mari ni moi ne voulons faire ce document car il nous semble qu'e n
faisant ce courrier qui sera faux nous prenons des risques et surtout n ous
pensons qu'il peut y avoir des incidences sur les impôts, la CAF.. .
Je ne demande pas à lire des choses : vous n'êtes pas sympas, il faut aider
les jeunes...
Je parle d'une fausse déclaration.
Que craignons-nous si nous faisons ce courrier ?
Merci grandement à toutes et tous.
Bonjour,
Je me tourne vers vous car j'aimerais refuser une demande de mes
beaux-parents et pour cela je voudrais un ou plusieurs textes et ou
explications officielles.
J'ai un beau-frère chômeur qui squatte actuellement chez un c opain chômeur
sur la ville où nous résidons.
Il s'est fait virer de plusieurs structures scolaires et depuis 2 ans i l
virevolte et vit aux crochets de ma belle famille.
Il boit, fume fait la fête jusqu'à point d'heure dort la jour née et pour le
peu qu'on le voit il est insupportable...
Il y a déjà eu des plaintes...
Bref,
Ma belle-mère m'a demandé à moi et non à mon mari ( son fils ) de lui faire
une attestation sur l'honneur comme quoi nous l'hébergeons à titre gratuit Ã
notre domicile afin qu'en tant que demandeur d'emploi il puisse bé néficier
des transports en commun à 4⬠par mois.
Pour avoir ce droit, il doit impérativement résider sur notre ville.
Ma belle famille habite à 50km.
Ni mon mari ni moi ne voulons faire ce document car il nous semble qu'e n
faisant ce courrier qui sera faux nous prenons des risques et surtout n ous
pensons qu'il peut y avoir des incidences sur les impôts, la CAF.. .
Je ne demande pas à lire des choses : vous n'êtes pas sympas, il faut aider
les jeunes...
Je parle d'une fausse déclaration.
Que craignons-nous si nous faisons ce courrier ?
Merci grandement à toutes et tous.
Bonjour,
Je me tourne vers vous car j'aimerais refuser une demande de mes
beaux-parents et pour cela je voudrais un ou plusieurs textes et ou
explications officielles.
J'ai un beau-frère chômeur qui squatte actuellement chez un c opain chômeur
sur la ville où nous résidons.
Il s'est fait virer de plusieurs structures scolaires et depuis 2 ans i l
virevolte et vit aux crochets de ma belle famille.
Il boit, fume fait la fête jusqu'à point d'heure dort la jour née et pour le
peu qu'on le voit il est insupportable...
Il y a déjà eu des plaintes...
Bref,
Ma belle-mère m'a demandé à moi et non à mon mari ( son fils ) de lui faire
une attestation sur l'honneur comme quoi nous l'hébergeons à titre gratuit Ã
notre domicile afin qu'en tant que demandeur d'emploi il puisse bé néficier
des transports en commun à 4⬠par mois.
Pour avoir ce droit, il doit impérativement résider sur notre ville.
Ma belle famille habite à 50km.
Ni mon mari ni moi ne voulons faire ce document car il nous semble qu'e n
faisant ce courrier qui sera faux nous prenons des risques et surtout n ous
pensons qu'il peut y avoir des incidences sur les impôts, la CAF.. .
Je ne demande pas à lire des choses : vous n'êtes pas sympas, il faut aider
les jeunes...
Je parle d'une fausse déclaration.
Que craignons-nous si nous faisons ce courrier ?
Merci grandement à toutes et tous.
Mon frère , rentrant du service militaire , il a voulu prendre des
vacances,
Dans le font ,le service militaire, je pense que ça manque pour
les jeunes;Dans le temps on disait , si tu ne fais pas ton sersice
militaire tu ne seras pas un homme ,et bien c'est bien vrai
Mon frère , rentrant du service militaire , il a voulu prendre des
vacances,
Dans le font ,le service militaire, je pense que ça manque pour
les jeunes;Dans le temps on disait , si tu ne fais pas ton sersice
militaire tu ne seras pas un homme ,et bien c'est bien vrai
Mon frère , rentrant du service militaire , il a voulu prendre des
vacances,
Dans le font ,le service militaire, je pense que ça manque pour
les jeunes;Dans le temps on disait , si tu ne fais pas ton sersice
militaire tu ne seras pas un homme ,et bien c'est bien vrai
Petite Pomme wrote:Bonjour,
Je me tourne vers vous car j'aimerais refuser une demande de mes
beaux-parents et pour cela je voudrais un ou plusieurs textes et ou
explications officielles.
Vous n'en aurez pas parce que refuser de faire un faux est en soi
suffisant.J'ai un beau-frère chômeur qui squatte actuellement chez un copain
chômeur sur la ville où nous résidons.
Il s'est fait virer de plusieurs structures scolaires et depuis 2 ans il
virevolte et vit aux crochets de ma belle famille.
Il boit, fume fait la fête jusqu'à point d'heure dort la journée et pour
le peu qu'on le voit il est insupportable...
Il y a déjà eu des plaintes...
Il est majeur ?
Parce que ça, c'est le comportement d'un adolescent capricieux et s'il
est majeur, il n'est pas adulte.
En plus, il doit bien avoir de l'argent pour faire la fête, non?
Si c'est la belle-mère qui lui paie ses caprices, elle n'a qu'à couper
les vivres jusqu'à ce qu'il se calme.
Bref,
Ma belle-mère m'a demandé à moi et non à mon mari ( son fils ) de lui
faire une attestation sur l'honneur
Votre belle-mère n'a jamais pensé que, s'il est comme ça, c'est parce
qu'elle ne lui a jamais montré les limites à ne pas dépasser ?
comme quoi nous l'hébergeons à titre
gratuit à notre domicile afin qu'en tant que demandeur d'emploi il
puisse bénéficier des transports en commun à 4¤ par mois.
Bref, c'est à vous d'assumer les conneries de votre jeune beau-frère,
d'après votre belle-mère qui l'a si mal élevé ?
Pour avoir ce droit, il doit impérativement résider sur notre ville.
Mais vous avez dit plus haut qu'il y réside déjà!
Son copain chez qui il est hébergé n'a qu'à la lui faire cette
attestation.
S'il ne veut pas la faire c'est qu'il a compris que c'est un engagement
dont il ne sera pas remercié et qui ne lui attirera que des ennuis.
Ma belle famille habite à 50km.
Oui, et ?
S'ils prennent votre beau-frère en charge et le déclarent à leur
domicile, il y gagneront au moins fiscalement et ça leur rapportera plus
que le coût des transports en commun du rejeton, alors que vous, non.
Et même s'il n'habite pas sous leur toit, ils pourront quand même
déduire la pension alimentaire qu'ils lui versent, alors que vous, non.Ni mon mari ni moi ne voulons faire ce document car il nous semble qu'en
faisant ce courrier qui sera faux nous prenons des risques et surtout
nous pensons qu'il peut y avoir des incidences sur les impôts, la CAF...
Je lis entre les lignes que vous ne voulez - en fait - pas lui dire
simplement "non".
En lui faisant cette attestation, vous allez surtout le conforter dans
son attitude de "tout m'est dû" et si vous refusez de faire un faux pour
des motifs bidons, vous ne vous comporterez pas non plus en adultes.Je ne demande pas à lire des choses : vous n'êtes pas sympas, il faut
aider les jeunes...
Nuance : il faut aider les jeunes qui montrent déjà qu'ils s'aident
eux-mêmes.
Je parle d'une fausse déclaration.
Oui, c'est un faux et lui en fera un "usage de faux".
Infractions prévues et sanctionnées par le Code Pénal:
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à
causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un
écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet
ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait
ayant des conséquences juridiques.
Article 441-6
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou
par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque
moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit,
une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000¤ d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration
mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un
organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un
paiement ou un avantage indû.
Article 441-7 :
L'infraction est constituée aux termes de l'article 441-7 par le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits
matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement
sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou
falsifié.
Les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000¤ d'amende.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000¤
d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au
Trésor public ou au patrimoine d'autrui.Que craignons-nous si nous faisons ce courrier ?
En plus de ce que je vous ai copié au-dessus ? Pas mal de risques ...
Si vous le déclarez résident chez vous, ce sera son domicile légal et
s'il décide de venir s'installer chez vous, vous aurez du mal à
l'expulser car il aura un titre légal d'occupation.
Merci grandement à toutes et tous.
Dites lui non.
Si c'est un type bien, il vous en remerciera plus tard, quand il sera
adulte ...
Si c'est un type pas bien, vous ne risquerez pas d'avoir des ennuis à
cause de lui.
Tout bénéfice de votre point de vue.
(Ha, un dernier mot : envoyez paître votre belle-mère en lui disant
qu'elle assume ses responsabilités)
Petite Pomme<petitepomme@tombedelarbre.fr> wrote:
Bonjour,
Je me tourne vers vous car j'aimerais refuser une demande de mes
beaux-parents et pour cela je voudrais un ou plusieurs textes et ou
explications officielles.
Vous n'en aurez pas parce que refuser de faire un faux est en soi
suffisant.
J'ai un beau-frère chômeur qui squatte actuellement chez un copain
chômeur sur la ville où nous résidons.
Il s'est fait virer de plusieurs structures scolaires et depuis 2 ans il
virevolte et vit aux crochets de ma belle famille.
Il boit, fume fait la fête jusqu'à point d'heure dort la journée et pour
le peu qu'on le voit il est insupportable...
Il y a déjà eu des plaintes...
Il est majeur ?
Parce que ça, c'est le comportement d'un adolescent capricieux et s'il
est majeur, il n'est pas adulte.
En plus, il doit bien avoir de l'argent pour faire la fête, non?
Si c'est la belle-mère qui lui paie ses caprices, elle n'a qu'à couper
les vivres jusqu'à ce qu'il se calme.
Bref,
Ma belle-mère m'a demandé à moi et non à mon mari ( son fils ) de lui
faire une attestation sur l'honneur
Votre belle-mère n'a jamais pensé que, s'il est comme ça, c'est parce
qu'elle ne lui a jamais montré les limites à ne pas dépasser ?
comme quoi nous l'hébergeons à titre
gratuit à notre domicile afin qu'en tant que demandeur d'emploi il
puisse bénéficier des transports en commun à 4¤ par mois.
Bref, c'est à vous d'assumer les conneries de votre jeune beau-frère,
d'après votre belle-mère qui l'a si mal élevé ?
Pour avoir ce droit, il doit impérativement résider sur notre ville.
Mais vous avez dit plus haut qu'il y réside déjà!
Son copain chez qui il est hébergé n'a qu'à la lui faire cette
attestation.
S'il ne veut pas la faire c'est qu'il a compris que c'est un engagement
dont il ne sera pas remercié et qui ne lui attirera que des ennuis.
Ma belle famille habite à 50km.
Oui, et ?
S'ils prennent votre beau-frère en charge et le déclarent à leur
domicile, il y gagneront au moins fiscalement et ça leur rapportera plus
que le coût des transports en commun du rejeton, alors que vous, non.
Et même s'il n'habite pas sous leur toit, ils pourront quand même
déduire la pension alimentaire qu'ils lui versent, alors que vous, non.
Ni mon mari ni moi ne voulons faire ce document car il nous semble qu'en
faisant ce courrier qui sera faux nous prenons des risques et surtout
nous pensons qu'il peut y avoir des incidences sur les impôts, la CAF...
Je lis entre les lignes que vous ne voulez - en fait - pas lui dire
simplement "non".
En lui faisant cette attestation, vous allez surtout le conforter dans
son attitude de "tout m'est dû" et si vous refusez de faire un faux pour
des motifs bidons, vous ne vous comporterez pas non plus en adultes.
Je ne demande pas à lire des choses : vous n'êtes pas sympas, il faut
aider les jeunes...
Nuance : il faut aider les jeunes qui montrent déjà qu'ils s'aident
eux-mêmes.
Je parle d'une fausse déclaration.
Oui, c'est un faux et lui en fera un "usage de faux".
Infractions prévues et sanctionnées par le Code Pénal:
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à
causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un
écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet
ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait
ayant des conséquences juridiques.
Article 441-6
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou
par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque
moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit,
une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000¤ d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration
mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un
organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un
paiement ou un avantage indû.
Article 441-7 :
L'infraction est constituée aux termes de l'article 441-7 par le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits
matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement
sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou
falsifié.
Les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000¤ d'amende.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000¤
d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au
Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Que craignons-nous si nous faisons ce courrier ?
En plus de ce que je vous ai copié au-dessus ? Pas mal de risques ...
Si vous le déclarez résident chez vous, ce sera son domicile légal et
s'il décide de venir s'installer chez vous, vous aurez du mal à
l'expulser car il aura un titre légal d'occupation.
Merci grandement à toutes et tous.
Dites lui non.
Si c'est un type bien, il vous en remerciera plus tard, quand il sera
adulte ...
Si c'est un type pas bien, vous ne risquerez pas d'avoir des ennuis à
cause de lui.
Tout bénéfice de votre point de vue.
(Ha, un dernier mot : envoyez paître votre belle-mère en lui disant
qu'elle assume ses responsabilités)
Petite Pomme wrote:Bonjour,
Je me tourne vers vous car j'aimerais refuser une demande de mes
beaux-parents et pour cela je voudrais un ou plusieurs textes et ou
explications officielles.
Vous n'en aurez pas parce que refuser de faire un faux est en soi
suffisant.J'ai un beau-frère chômeur qui squatte actuellement chez un copain
chômeur sur la ville où nous résidons.
Il s'est fait virer de plusieurs structures scolaires et depuis 2 ans il
virevolte et vit aux crochets de ma belle famille.
Il boit, fume fait la fête jusqu'à point d'heure dort la journée et pour
le peu qu'on le voit il est insupportable...
Il y a déjà eu des plaintes...
Il est majeur ?
Parce que ça, c'est le comportement d'un adolescent capricieux et s'il
est majeur, il n'est pas adulte.
En plus, il doit bien avoir de l'argent pour faire la fête, non?
Si c'est la belle-mère qui lui paie ses caprices, elle n'a qu'à couper
les vivres jusqu'à ce qu'il se calme.
Bref,
Ma belle-mère m'a demandé à moi et non à mon mari ( son fils ) de lui
faire une attestation sur l'honneur
Votre belle-mère n'a jamais pensé que, s'il est comme ça, c'est parce
qu'elle ne lui a jamais montré les limites à ne pas dépasser ?
comme quoi nous l'hébergeons à titre
gratuit à notre domicile afin qu'en tant que demandeur d'emploi il
puisse bénéficier des transports en commun à 4¤ par mois.
Bref, c'est à vous d'assumer les conneries de votre jeune beau-frère,
d'après votre belle-mère qui l'a si mal élevé ?
Pour avoir ce droit, il doit impérativement résider sur notre ville.
Mais vous avez dit plus haut qu'il y réside déjà!
Son copain chez qui il est hébergé n'a qu'à la lui faire cette
attestation.
S'il ne veut pas la faire c'est qu'il a compris que c'est un engagement
dont il ne sera pas remercié et qui ne lui attirera que des ennuis.
Ma belle famille habite à 50km.
Oui, et ?
S'ils prennent votre beau-frère en charge et le déclarent à leur
domicile, il y gagneront au moins fiscalement et ça leur rapportera plus
que le coût des transports en commun du rejeton, alors que vous, non.
Et même s'il n'habite pas sous leur toit, ils pourront quand même
déduire la pension alimentaire qu'ils lui versent, alors que vous, non.Ni mon mari ni moi ne voulons faire ce document car il nous semble qu'en
faisant ce courrier qui sera faux nous prenons des risques et surtout
nous pensons qu'il peut y avoir des incidences sur les impôts, la CAF...
Je lis entre les lignes que vous ne voulez - en fait - pas lui dire
simplement "non".
En lui faisant cette attestation, vous allez surtout le conforter dans
son attitude de "tout m'est dû" et si vous refusez de faire un faux pour
des motifs bidons, vous ne vous comporterez pas non plus en adultes.Je ne demande pas à lire des choses : vous n'êtes pas sympas, il faut
aider les jeunes...
Nuance : il faut aider les jeunes qui montrent déjà qu'ils s'aident
eux-mêmes.
Je parle d'une fausse déclaration.
Oui, c'est un faux et lui en fera un "usage de faux".
Infractions prévues et sanctionnées par le Code Pénal:
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à
causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un
écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet
ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait
ayant des conséquences juridiques.
Article 441-6
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou
par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque
moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit,
une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000¤ d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration
mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un
organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un
paiement ou un avantage indû.
Article 441-7 :
L'infraction est constituée aux termes de l'article 441-7 par le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits
matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement
sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou
falsifié.
Les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000¤ d'amende.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000¤
d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au
Trésor public ou au patrimoine d'autrui.Que craignons-nous si nous faisons ce courrier ?
En plus de ce que je vous ai copié au-dessus ? Pas mal de risques ...
Si vous le déclarez résident chez vous, ce sera son domicile légal et
s'il décide de venir s'installer chez vous, vous aurez du mal à
l'expulser car il aura un titre légal d'occupation.
Merci grandement à toutes et tous.
Dites lui non.
Si c'est un type bien, il vous en remerciera plus tard, quand il sera
adulte ...
Si c'est un type pas bien, vous ne risquerez pas d'avoir des ennuis à
cause de lui.
Tout bénéfice de votre point de vue.
(Ha, un dernier mot : envoyez paître votre belle-mère en lui disant
qu'elle assume ses responsabilités)
Bonjour,
L'article 441-6, alinéa 2 du Code Pénal,répond parfaitement à votre
question. Vous vous exposez (en théorie bien sûr) à une peine de prison
de 2 ans et 30 000 euros d'amende.
"Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique
ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque
moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit,
une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère
en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé
d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un
avantage indû. "
Bonjour,
L'article 441-6, alinéa 2 du Code Pénal,répond parfaitement à votre
question. Vous vous exposez (en théorie bien sûr) à une peine de prison
de 2 ans et 30 000 euros d'amende.
"Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique
ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque
moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit,
une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère
en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé
d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un
avantage indû. "
Bonjour,
L'article 441-6, alinéa 2 du Code Pénal,répond parfaitement à votre
question. Vous vous exposez (en théorie bien sûr) à une peine de prison
de 2 ans et 30 000 euros d'amende.
"Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique
ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque
moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit,
une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère
en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé
d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un
avantage indû. "