faut-il reverser une pension de rtraite en cas de décès ?

Le
Henri
Bonsoir,
Une femme veuve vient de décéder mi-novembre. Elle a perçue d'avance , le
01/10/2009, sa pension de retraite ARRCO pour la période du 01/10/2009 au
31/12/2009.
Elle a trois enfants majeurs qui sont ses héritiers. Devrons-t-ils reverser
une partie de la pension versée d'avance ?
Si ou non , pouvez-vous me donner les références des Textes ? car je
n'arrive pas à les obtenir.
Les enfants peuvent-ils par cet organisme bénéficier comme pour la CPAM de
frais obsèques ?
Merci pour votre aide, car c'est la galère
Henri
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Drannob
Le #20750801
Bonjour Henri
Concernant les pensions de retraite complémentaire, elles sont versées
trimestriellement à terme à échoir, c'est-à-dire d'avance (accord du 8
décembre 1961, annexe A, article 30, convention du 14 mars 1947, annexe I
article 26 bis). La retraite cesse d'être versée au décès de l'assuré, le
trimestre du décès étant dû. Les allocations correspondant au trimestre au
cours duquel le décès du participant est constaté sont versées intégralement
sans prorata au décès aux ayants droits (les ayants droits pour les régimes
Agric ou Arrco sont le conjoint survivant ou les ex-conjoints, les orphelins
de père et de mère).

Par conséquent, un enfant, en qualité d'héritier, doit reverser la pension
de retraite complémentaire, versée d'avance, à compter de la date du décès
du pensionné.


--
Drannob
Serge
Le #20750921
"Drannob" news: 4b234c1e$0$941$
Bonjour Henri
Concernant les pensions de retraite complémentaire, elles sont versées
trimestriellement à terme à échoir, c'est-à-dire d'avance (accord du 8
décembre 1961, annexe A, article 30, convention du 14 mars 1947,
annexe I article 26 bis). La retraite cesse d'être versée au décès de
l'assuré, le trimestre du décès étant dû. Les allocations
correspondant au trimestre au cours duquel le décès du participant est
constaté sont versées intégralement sans prorata au décès aux ayants
droits (les ayants droits pour les régimes Agric ou Arrco sont le
conjoint survivant ou les ex-conjoints, les orphelins de père et de
mère).

Par conséquent, un enfant, en qualité d'héritier, doit reverser la
pension de retraite complémentaire, versée d'avance, à compter de la
date du décès du pensionné.



Consultez la caisse de retraite qui verse la pension, il en est qui ont
des dispositions plus avantageuses que la simple loi !!!

Serge
Henri
Le #20751161
Bonjour Drannob,

"Drannob" 4b234c1e$0$941$
Bonjour Henri
Concernant les pensions de retraite complémentaire, elles sont versées
trimestriellement à terme à échoir, c'est-à-dire d'avance (accord du 8
décembre 1961, annexe A, article 30, convention du 14 mars 1947, annexe I
article 26 bis). La retraite cesse d'être versée au décès de l'assuré, le
trimestre du décès étant dû. Les allocations correspondant au trimestre au
cours duquel le décès du participant est constaté sont versées
intégralement sans prorata au décès aux ayants droits (les ayants droits
pour les régimes Agric ou Arrco sont le conjoint survivant ou les
ex-conjoints, les orphelins de père et de mère).



Donc dans le cas présent, déces mi-novembre donc rien à reverser aux ayants
droits pour l'encaissement du trimestre 1/10/2009-31/12/2009. C'est bien
cela ?


Par conséquent, un enfant, en qualité d'héritier, doit reverser la pension
de retraite complémentaire, versée d'avance, à compter de la date du décès
du pensionné.



C'est pas l'inverse de ce qui est cité ci-dessus ? (les allocations
correspondant au trimestre au cours duquel le décès du retraité sont versés
intégralement sans prorata aux ayants droits) Les enfant majeurs (héritiers)
ne sont pas des ayants droits ? c'est bien cela ?

Pouvez-vous me donner le lien où je peux trouver ces informationsaux niveau
ARRCO ?

Merci pour votre aide

Henri
Drannob
Le #20754041
Bonjou
Si les versements de la caisse de retraite sont à terme à échoir (trimestre
payés d'avance ), ces versemnts sont acquis et non remboursables par les
heritiers .
Reglement ARCCO
"X.2.2 Dispositions applicables au décès de l'allocataire direct


En cas de décès de l'allocataire direct dont les droits ont été payés à
terme à échoir, il n'existe pas de prorata au décès, puisque l'allocation du
trimestre en cours a été payée d'avance ; concernant le régime AGIRC, cette
disposition s'applique aux réversions d'allocataires dont les droits directs
ont pris effet à compter du 1er janvier 1992 ou à une date ultérieure.

Il en résulte que les droits de réversion des ayants droit prennent effet au
premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel le décès de
l'allocataire direct est intervenu."


--
Drannob
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