Faute de gestion ?

Le
Dura Lex
Note : je reposte ce message, posté précédemment, dans l'espoir d'une
réponse.


Bonjour à tous

Une société de services (nommons-la AA) s'est récemment déclarée en
cessation de paiement, puis a été officielemment liquidée. Une liquidation
"express" dans laquelle plusieurs salariés se retrouvent à la porte. Il y a
deux ans de cela, alors que la société AA fonctionne correctement, la
Direction de AA crée une deuxième société (nommons-la BB) : celle-ci a pour
objectif d'exploiter une ressource créée par AA (et vendue à BB). Cette
ressource est un projet interne de la Direction, et ce projet s'exécute en
parallèle de projets exécutés pour les clients "normaux" de la société.

La société BB fonctionne quasiment à fonds perdus car elle n'est pas
rentable à court terme. Elle n'est d'ailleurs toujours pas rentable à moyen
et plus long terme, la crise économique aidant. Au terme de deux années
d'activité non rentable, la société BB se retrouve contrainte de se déclarer
en cessation de paiement, avec plusieurs centaines de milliers d'euros de
dettes sociales.

Alors que les intentions initiales de la Direction étaient de séparer
l'activité de BB de celle de AA, justement pour ne pas avoir à sacrifier la
société AA en cas de défaillance de la société BB, elle fait tout le
contraire : elle décide de fusionner BB avec AA, absorbant au passage ses
dettes sociales et entrainant celle-ci dans le gouffre qui mène tout droit à
la liquidation.

La société AA connait des difficultés du fait de la crise économique, et une
restructuration est de toute évidence nécessaire. Mais tout laisse à penser
qu'elle peut survivre à la crise : le portefeuille clients est conséquent,
il y a des commandes (en cours et futures), et il y a des postes de couts
réductibles (des réductions de couts ont déjà débutées). Seul point noir au
tableau : malgré les difficultés financières rencontrées, la Direction n'a
pas l'intention de couper court à sa rémunération. A ce stade, la société AA
n'a que quelques dizaines de milliers d'euros de dettes sociales. C'est peu
au regard de la société BB, mais cela dépasse tout de même son capital
social : la décision de mettre AA en cessation de paiement est alors
"possiblement" justifiée.

Dernière info qui peut avoir son importance : l'objectif de cette fusion a
très probablement été de récupérer au sein de la société AA la ressource
(sous forme d'actif) exploitée par la société BB, histoire de lui donner une
chance de continuer d'exister.

Question : le fait de fusionner BB avec AA, sachant pertinemment que cette
fusion précipiterait la fin de AA, pourrait-elle être qualifiée de faute
de gestion ? Cette fusion a sans doute eu lieu avec le conseil d'avocats
spécialisés en la matière, donc j'aurais tendance à penser qu'elle est
légitime. Mais quand même : cela ne laissait pas la moindre chance à la
société AA de "tenter" de survivre. N'aurait-il pas mieux valu laisser BB
couler, puis mettre toute son énergie à s'occuper de redresser au mieux AA ?

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CEO
Le #20043021
> Question : le fait de fusionner BB avec AA, sachant pertinemment que cette
fusion précipiterait la fin de AA, pourrait-elle être qualifiée de faute
de gestion ? Cette fusion a sans doute eu lieu avec le conseil d'avocats
spécialisés en la matière, donc j'aurais tendance à penser qu'elle est
légitime. Mais quand même : cela ne laissait pas la moindre chance à la
société AA de "tenter" de survivre. N'aurait-il pas mieux valu laisser BB
couler, puis mettre toute son énergie à s'occuper de redresser au mieux AA
?



J'aurais tendance à penser qu'il s'agit là d'un choix stratégique de
l'employeur et que ses décisions, bonnes ou mauvaises relève de sa seule
souverainté.
Deltaplan
Le #20116921
Dura Lex a écrit :

Question : le fait de fusionner BB avec AA, sachant pertinemment que cette
fusion précipiterait la fin de AA, pourrait-elle être qualifiée de faute
de gestion ? Cette fusion a sans doute eu lieu avec le conseil d'avocats
spécialisés en la matière, donc j'aurais tendance à penser qu'elle est
légitime. Mais quand même : cela ne laissait pas la moindre chance à la
société AA de "tenter" de survivre. N'aurait-il pas mieux valu laisser BB
couler, puis mettre toute son énergie à s'occuper de redresser au mieux AA ?

Votre avis ?



Généralement, deux critères peuvent amener à caractériser une faute de
gestion, sans qu'il soit pour autant indispensable que les deux soient
simultanément constatés :
- la prise de décisions dans l'intérêt personnel du dirigeant plutôt que
dans celui de la société
- la prise de décisions (ou le fait de ne pas en avoir pris), entraînant
des conséquences inéquitables pour les actionnaires ou associés de la
société

Si le premier critère est assez clair à comprendre, le second est
nettement plus sujet à interprétation... On le retrouve notamment dans
des cas où un dirigeant a poursuivi l'activité sans informer les
actionnaires de pertes conséquentes, et en les privant ainsi de la
possibilité éventuelle de prendre la décision de mettre un terme à
l'activité de la société plutôt que de risquer une aggravation des pertes.

J'imagine que la fusion a été, si ce n'est décidée, du moins avalisée
par les actionnaires de la société AA ?
Dura Lex
Le #20124671
Oui, les actionnaires ont agit de concert, et donc en connaissance de cause
(et de conséquences).

Au vu de votre réponse, je dirais qu'il serait difficile de prouver qu'il y
a eu faute de gestion.

Après tout, rien ne peut vraiment empêcher celui qui possède et dirige une
société de faire des "grosses bourdes" (appellons ça comme ça), au risque de
mettre en danger l'entreprise, du moment que ces bourdes n'entrent pas dans
les critères que vous avez exposés. C'est bien ça ?

Dura Lex


"Deltaplan" 4aaa1e39$0$10228$
Dura Lex a écrit :

Question : le fait de fusionner BB avec AA, sachant pertinemment que
cette
fusion précipiterait la fin de AA, pourrait-elle être qualifiée de faute
de gestion ? Cette fusion a sans doute eu lieu avec le conseil d'avocats
spécialisés en la matière, donc j'aurais tendance à penser qu'elle est
légitime. Mais quand même : cela ne laissait pas la moindre chance à la
société AA de "tenter" de survivre. N'aurait-il pas mieux valu laisser BB
couler, puis mettre toute son énergie à s'occuper de redresser au mieux
AA ?

Votre avis ?



Généralement, deux critères peuvent amener à caractériser une faute de
gestion, sans qu'il soit pour autant indispensable que les deux soient
simultanément constatés :
- la prise de décisions dans l'intérêt personnel du dirigeant plutôt que
dans celui de la société
- la prise de décisions (ou le fait de ne pas en avoir pris), entraînant
des conséquences inéquitables pour les actionnaires ou associés de la
société

Si le premier critère est assez clair à comprendre, le second est
nettement plus sujet à interprétation... On le retrouve notamment dans des
cas où un dirigeant a poursuivi l'activité sans informer les actionnaires
de pertes conséquentes, et en les privant ainsi de la possibilité
éventuelle de prendre la décision de mettre un terme à l'activité de la
société plutôt que de risquer une aggravation des pertes.

J'imagine que la fusion a été, si ce n'est décidée, du moins avalisée par
les actionnaires de la société AA ?


Deltaplan
Le #20129751
Dura Lex a écrit :
Oui, les actionnaires ont agit de concert, et donc en connaissance de cause
(et de conséquences).

Au vu de votre réponse, je dirais qu'il serait difficile de prouver qu'il y
a eu faute de gestion.

Après tout, rien ne peut vraiment empêcher celui qui possède et dirige une
société de faire des "grosses bourdes" (appellons ça comme ça), au risque de
mettre en danger l'entreprise, du moment que ces bourdes n'entrent pas dans
les critères que vous avez exposés. C'est bien ça ?



C'est même plus simple que ça en fait, la faute de gestion est, par
nature même, une faute qui est reprochée au gérant.

S'il s'agit d'une décision des actionnaires, et non du gérant, alors
cette décision ne peut pas être constitutive en tant que telle d'une
faute de gestion.

Par contre, les actionnaires pourraient reprocher une faute de gestion
éventuellement au gérant, s'il s'est avéré qu'ils aient été poussés à
cette décision suite à des agissements anormaux du gérant : fourniture
de fausses informations, ou absence d'information sur la situation de la
société, ou plus simplement encore de les y avoir incité pour des
raisons touchant à son intérêt personnel et non à celui de la société
(et ceci est valable pour les gérants de chacune des deux société qui
ont fusionné...)
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Anonyme