FAUX mais pas usage de faux

Le
stabylo
Le faux et usage de faux, tout le monde connait.

Mais faire un faux sans l'utiliser, c'est condamnable ca ?

exemple, lors d'une assemblée d'entreprise, un associer écrit ses volontés
pour éviter de venir voter.

On s'apperçoit que ce n'est pas l'associer qui a écrit, mais escroc bien
connu de l'entreprise, qui savait parfaitement que l'associer ne viendrait
pas et se faisait passer pour lui.

sauf que de toute façon, seul le vote compte, donc la lettre n'a pas
vraiment d'existence légale

alors ?
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Albert ARIBAUD
Le #20894311
Le Mon, 04 Jan 2010 18:23:27 +0100, stabylo a écrit :

Le faux et usage de faux, tout le monde connait.

Mais faire un faux sans l'utiliser, c'est condamnable ca ?

exemple, lors d'une assemblée d'entreprise, un associer écrit ses
volontés pour éviter de venir voter.

On s'apperçoit que ce n'est pas l'associer qui a écrit, mais escroc bien
connu de l'entreprise, qui savait parfaitement que l'associer ne
viendrait pas et se faisait passer pour lui.

sauf que de toute façon, seul le vote compte, donc la lettre n'a pas
vraiment d'existence légale...

alors ?



Alors l'article 441-1 du Code Pénal qui est celui qui punit le faux et
l'usage du faux ne punit pas la conjonction des deux mais chacune des
deux, au sens où sont punissables tant la réalisation du faux dont on
n'use pas soi-même que l'usage d'un faux qu'on n'a pas réalisé soi-même.

Cela dit, le faux tel que défini par le 441-1 est "toute altération
frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie
par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support
d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet
d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences
juridiques."

Reste à savoir si la lettre en question a, ou n'a pas, pour objet ou pour
effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences
juridiques.

Amicalement,
--
Albert.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme