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Fedex et frais de douane

43 réponses
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stany
Bonjour.

Je viens de recevoir un colis de la Fedex en provenance des USA.

Quand le livreur est arrivé, J'ai du payer la TVA au livreur puisque Fedex à
du payer cette TVA à l'état. Cela est normal.

Mais en plus, j'ai dû payer 8 Euros de frais de contre remboursements. Et
là, je suis choqué.

Je ne suis pas client de Fedex. Et je vois pas pourquoi je payerais des
sommes à Fedex avec qui je n'ai pas signé de contrat et sans connaître leurs
tarifs ni rien.

j'ai appelé Fedex et je suis tombé sur un homme robot qui m'a répété 5 fois
que cette facture n'a pas de date de paiement limite et que je suis libre de
contester la facture avant de la payer.... Mais qui a fini par admettre que
si je n'avais pas payé cette somme au livreur je n'aurais pas eu mon colis.

Et il m'a dit que ce montant de contre remboursement payé à Fedex est défini
par la loi française et qu'ils sonty légalement obligé de me facturer ce
montant.

Qu'en pensez-vous ?

10 réponses

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Eric Rossé
Le Mon, 29 Aug 2005 17:03:36 +0200, stany écrivait:

Je ne suis pas client de Fedex.



Vous l'êtes par le simple fait d'avoir "choisi" chez votre
vendeur une livraison via Fedex. Il fallait donc lire au
passage les conditions chez Fedex.

Et je vois pas pourquoi je payerais des sommes à Fedex avec
qui je n'ai pas signé de contrat et sans connaître leurs
tarifs ni rien.



Fedex vous a rendu un service en payant tva et frais de
douane à votre place. Et comme tout service, il donne
lieu à rémunération.
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stany
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news:

Le Mon, 29 Aug 2005 17:03:36 +0200, stany écrivait:

Je ne suis pas client de Fedex.



Vous l'êtes par le simple fait d'avoir "choisi" chez votre
vendeur une livraison via Fedex. Il fallait donc lire au
passage les conditions chez Fedex.



je n'ai rien choisi. C'est mon fournisseur qui a choisi. C'est le client de
Fedex.

Je n'ai rien signé avec eux, je ne suis pas leur client.

A la rigueur, je ne les connais même pas.


Et je vois pas pourquoi je payerais des sommes à Fedex avec
qui je n'ai pas signé de contrat et sans connaître leurs
tarifs ni rien.



Fedex vous a rendu un service en payant tva et frais de
douane à votre place. Et comme tout service, il donne
lieu à rémunération.




Parfaitement. Service qu'ils devraient facturer à leur client.

J'imagine que si ils me facturent à moi c'est parce que c'est plus simple
puisqu'ils ont le colis en otage et qu'ils savent que ca me coutera plus
cher de refuser le colis.

Mais est-ce légal ? C'est ma question.

Selon le service client Fedex, cette commission de contre remboursement est
prévue par les textes et le montant est fixé par l'état.

Savez vous où trouver les références ? Fedex étant incapable de me les
donner.
Avatar
freefil
Bonjour à stany qui a écrit :

Mais est-ce légal ? C'est ma question.

Selon le service client Fedex, cette commission de contre remboursement est
prévue par les textes et le montant est fixé par l'état.

Savez vous où trouver les références ? Fedex étant incapable de me les
donner.



ça ça m'etonnerait ! c'est derriere chaque document fedex justificatif
et realisation des droits de douanes.
(j'en ai un sous les yeux)
base légale art 381 CdD
remuneration 2,50% avec un mini de perception de 7,50 euros
et le responsable du paiement des droits de douanes est l'importateur
(vous) meme si dans ceratins cas les droits sont prepayés par
l'exporateur
fred
Avatar
Serge
"stany" a écrit dans le message de
news:
|
|
| "Eric Rossé" a écrit dans le message de news:
|
| > Le Mon, 29 Aug 2005 17:03:36 +0200, stany écrivait:
| >
| >>Je ne suis pas client de Fedex.
| >
| > Vous l'êtes par le simple fait d'avoir "choisi" chez votre
| > vendeur une livraison via Fedex. Il fallait donc lire au
| > passage les conditions chez Fedex.
|
| je n'ai rien choisi. C'est mon fournisseur qui a choisi. C'est le client
de
| Fedex.
|
| Je n'ai rien signé avec eux, je ne suis pas leur client.
|
| A la rigueur, je ne les connais même pas.
|
| >
| >>Et je vois pas pourquoi je payerais des sommes à Fedex avec
| >>qui je n'ai pas signé de contrat et sans connaître leurs
| >>tarifs ni rien.
| >
| > Fedex vous a rendu un service en payant tva et frais de
| > douane à votre place. Et comme tout service, il donne
| > lieu à rémunération.
| >
|
| Parfaitement. Service qu'ils devraient facturer à leur client.
|
| J'imagine que si ils me facturent à moi c'est parce que c'est plus simple
| puisqu'ils ont le colis en otage et qu'ils savent que ca me coutera plus
| cher de refuser le colis.
|
| Mais est-ce légal ? C'est ma question.
|
| Selon le service client Fedex, cette commission de contre remboursement
est
| prévue par les textes et le montant est fixé par l'état.
|
| Savez vous où trouver les références ? Fedex étant incapable de me les
| donner.

Là peut-être ?
http://www.fedex.com/fr/services/?link=4
Service de courtage en douane FedEx
Import-export, pour vos opérations de dédouanement complexes, FedEx propose,
moyennant un supplément, différents services de dédouanement spéciaux.
Pour en savoir plus, appelez FedEx.

Voir aussi "conditions de transport"...

Finalement c'était peut-être moins cher d'acheter en Europe ?
;-)))))))

Serge
Avatar
stany
"freefil" a écrit dans le message de news:

Bonjour à stany qui a écrit :

Mais est-ce légal ? C'est ma question.

Selon le service client Fedex, cette commission de contre remboursement
est prévue par les textes et le montant est fixé par l'état.

Savez vous où trouver les références ? Fedex étant incapable de me les
donner.



ça ça m'etonnerait ! c'est derriere chaque document fedex justificatif et
realisation des droits de douanes.
(j'en ai un sous les yeux)
base légale art 381 CdD
remuneration 2,50% avec un mini de perception de 7,50 euros
et le responsable du paiement des droits de douanes est l'importateur
(vous) meme si dans ceratins cas les droits sont prepayés par l'exporateur



C'est ce que je voulais savoir.

Merci beaucoup.
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stany
"freefil" a écrit dans le message de news:

Bonjour à stany qui a écrit :

Mais est-ce légal ? C'est ma question.

Selon le service client Fedex, cette commission de contre remboursement
est prévue par les textes et le montant est fixé par l'état.

Savez vous où trouver les références ? Fedex étant incapable de me les
donner.



ça ça m'etonnerait ! c'est derriere chaque document fedex justificatif et
realisation des droits de douanes.
(j'en ai un sous les yeux)
base légale art 381 CdD
remuneration 2,50% avec un mini de perception de 7,50 euros
et le responsable du paiement des droits de douanes est l'importateur
(vous) meme si dans ceratins cas les droits sont prepayés par l'exporateur
fred




Pardon. Pouvez vous être plus précis ?

Voici ce que dit l'article 381 du Code des Douanes :

1. Toute personne physique ou morale qui a acquitté pour le compte d'un
tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane
assure le recouvrement est subrogée au privilège de la douane, quelles que
soient les modalités de recouvrement observées par elle à l'égard de ce
tiers.
2. Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux
administrations de l'Etat.


je vois pas exactement le rapport.
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stany
"Serge" a écrit dans le message de news:
43135138$0$21296$


"stany" a écrit dans le message de
news:
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| "Eric Rossé" a écrit dans le message de news:
|
| > Le Mon, 29 Aug 2005 17:03:36 +0200, stany écrivait:
| >
| >>Je ne suis pas client de Fedex.
| >
| > Vous l'êtes par le simple fait d'avoir "choisi" chez votre
| > vendeur une livraison via Fedex. Il fallait donc lire au
| > passage les conditions chez Fedex.
|
| je n'ai rien choisi. C'est mon fournisseur qui a choisi. C'est le client
de
| Fedex.
|
| Je n'ai rien signé avec eux, je ne suis pas leur client.
|
| A la rigueur, je ne les connais même pas.
|
| >
| >>Et je vois pas pourquoi je payerais des sommes à Fedex avec
| >>qui je n'ai pas signé de contrat et sans connaître leurs
| >>tarifs ni rien.
| >
| > Fedex vous a rendu un service en payant tva et frais de
| > douane à votre place. Et comme tout service, il donne
| > lieu à rémunération.
| >
|
| Parfaitement. Service qu'ils devraient facturer à leur client.
|
| J'imagine que si ils me facturent à moi c'est parce que c'est plus
simple
| puisqu'ils ont le colis en otage et qu'ils savent que ca me coutera plus
| cher de refuser le colis.
|
| Mais est-ce légal ? C'est ma question.
|
| Selon le service client Fedex, cette commission de contre remboursement
est
| prévue par les textes et le montant est fixé par l'état.
|
| Savez vous où trouver les références ? Fedex étant incapable de me les
| donner.

Là peut-être ?
http://www.fedex.com/fr/services/?link=4
Service de courtage en douane FedEx
Import-export, pour vos opérations de dédouanement complexes, FedEx
propose,
moyennant un supplément, différents services de dédouanement spéciaux.
Pour en savoir plus, appelez FedEx.

Voir aussi "conditions de transport"...

Finalement c'était peut-être moins cher d'acheter en Europe ?
;-)))))))

Serge




Ce que vous citez ce sont les conditions générales de Fedex.

Comme je ne suis pas client de Fedex (et que je n'ai donc jamais accepté
même tacitement ces conditions générales) elles ne s'appliquent pas à moi.

Je voudrais donc une réference à un document légal (loi décret, etc... )
indiquant que cette somme est bien dûe à fédex puisque les conditions de
ventes de Fedex ne s'appliquent aux clients de Fedex mais pas à qui n'ai
jamais contracté avec Fedex.

A priori Freefil est sur la bonne voie mais l'article qu'il a donné semble
incorrecte....(ou bien j'ai mal compris l'article).
Avatar
phil
Bonjour

j'ai eu le même probleme avec la société GLS et leur frais sont bien pires.
Ormis certains "singes savants" ici présents qui savent tout mieux que
quiconque et surtout donnent des conseils désabusés, il est un fait que ces
pratiques sont trés peu claires. Je m'y suis perdu et n'ai jamais reçu de
réponse.

J'ai demandé, tout comme vous, quel contrat régissait leur tarif et de me
fournir ce contrat signé..Jamais eu de réponse. Peut-être faut il y voir une
"parade" des douanes françaises qui ont ras le bol de se faire "rouler dans
la farine" pour des petites sommes ???
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Moisse
"stany" a écrit dans le message de news:



"Serge" a écrit dans le message de
news: 43135138$0$21296$


"stany" a écrit dans le message de
news:
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| "Eric Rossé" a écrit dans le message de news:
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| > Le Mon, 29 Aug 2005 17:03:36 +0200, stany écrivait:
| >
| >>Je ne suis pas client de Fedex.
| >
| > Vous l'êtes par le simple fait d'avoir "choisi" chez votre
| > vendeur une livraison via Fedex. Il fallait donc lire au
| > passage les conditions chez Fedex.
|
| je n'ai rien choisi. C'est mon fournisseur qui a choisi. C'est le
client
de
| Fedex.
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| Je n'ai rien signé avec eux, je ne suis pas leur client.
|
| A la rigueur, je ne les connais même pas.
|
| >
| >>Et je vois pas pourquoi je payerais des sommes à Fedex avec
| >>qui je n'ai pas signé de contrat et sans connaître leurs
| >>tarifs ni rien.
| >
| > Fedex vous a rendu un service en payant tva et frais de
| > douane à votre place. Et comme tout service, il donne
| > lieu à rémunération.
| >
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| Parfaitement. Service qu'ils devraient facturer à leur client.
|
| J'imagine que si ils me facturent à moi c'est parce que c'est plus
simple
| puisqu'ils ont le colis en otage et qu'ils savent que ca me coutera
plus
| cher de refuser le colis.
|
| Mais est-ce légal ? C'est ma question.
|
| Selon le service client Fedex, cette commission de contre remboursement
est
| prévue par les textes et le montant est fixé par l'état.
|
| Savez vous où trouver les références ? Fedex étant incapable de me les
| donner.

Là peut-être ?
http://www.fedex.com/fr/services/?link=4
Service de courtage en douane FedEx
Import-export, pour vos opérations de dédouanement complexes, FedEx
propose,
moyennant un supplément, différents services de dédouanement spéciaux.
Pour en savoir plus, appelez FedEx.

Voir aussi "conditions de transport"...

Finalement c'était peut-être moins cher d'acheter en Europe ?
;-)))))))

Serge




Ce que vous citez ce sont les conditions générales de Fedex.

Comme je ne suis pas client de Fedex (et que je n'ai donc jamais accepté
même tacitement ces conditions générales) elles ne s'appliquent pas à moi.

Je voudrais donc une réference à un document légal (loi décret, etc... )
indiquant que cette somme est bien dûe à fédex puisque les conditions de
ventes de Fedex ne s'appliquent aux clients de Fedex mais pas à qui n'ai
jamais contracté avec Fedex.

A priori Freefil est sur la bonne voie mais l'article qu'il a donné semble
incorrecte....(ou bien j'ai mal compris l'article).



Il vous faut prendre en compte que :
* le contrat de transport est un contrat tri-partite. Vous y adhérez du fait
de la stipulation pour autrui effectuée par votre vendeur.
En quelque sorte vous avez mandaté votre vendeur pour effectuer les
démarches à votre place. D'ailleurs les conditions de vente de ce vendeur,
des plus classiques, sont certainement CIF "localité ou frontière" non
dédouané.
C'est à dire franco de port et d'assurance jusqu'au point indiqué, au-delà
duquel vous devez prendre en charge les frais de transit.
Mais on peut tout imaginer (cherchez " INCOTERMS ")
Pour mémoire en France les marchandises voyagent pratiquement toujours aux
risques et périls du destinataire.
Ceci étant vous auriez pu acheter départ magasin (en emportant la
marchandise) ou confier l'acheminement international à votre prestataire.
A+


--
Moisse
Nospam : sans doute

Avatar
Moisse
"phil" a écrit dans le message de news:
4313a2be$0$7808$
Bonjour

j'ai eu le même probleme avec la société GLS et leur frais sont bien
pires.
Ormis certains "singes savants" ici présents qui savent tout mieux que
quiconque et surtout donnent des conseils désabusés, il est un fait que
ces
pratiques sont trés peu claires. Je m'y suis perdu et n'ai jamais reçu de
réponse.

J'ai demandé, tout comme vous, quel contrat régissait leur tarif et de me
fournir ce contrat signé..Jamais eu de réponse. Peut-être faut il y voir
une
"parade" des douanes françaises qui ont ras le bol de se faire "rouler
dans
la farine" pour des petites sommes ???





En tout cas il est manifeste que vous confondez allègrement des notions
forts distinctes, l'action douanière qui procède au recouvrement des droits
et taxes dès le premier franc, et celle d'un prestataire privé dont les prix
sont libres, les conditions parfois obscures certes mais libres.
Son rôle est de présenter la marchandise à la douane dès l'arrivée en
France, d'acquitter les taxes exigibles et de vous les répercuter en prenant
des frais d'intervention et autres commissions.
Mais vous pouvez vous charger de ces opérations, la douane se tient à votre
disposition pour vous y aider.
Le simple fait de vous désintéresser de l'acheminement et du dédouanement en
confiant celui-ci aux bons soins de votre vendeur, vous fait adhérer aux
conditions du prestataire choisi par lui.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute

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