Fermages

Le
Isabelle
Bonjour

Concernant les fermages, est-il possible de réclamer au locataire, la
moitié de la taxe foncière.

Existe-il un texte concernant ce sujet ?

J'avais lu ceci :
La loi de finances pour 2006, a institué une exonération de 20% de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties
Elle s'applique uniquement sur la part revenant aux communes,
inter-communalité et syndicats de communes
La taxe pour la Chambre d'agriculture n'est pas concernée.

Merci de m'éclairer
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zeze
Le #15819511
salut,

peut-être :
article L 415-3 du code rural
Isabelle
Le #15819461
zeze a écrit :
salut,

peut-être :
article L 415-3 du code rural




Merci beaucoup

Bonne journée
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Anonyme