Concernant les fermages, est-il possible de réclamer au locataire, la
moitié de la taxe foncière.
Existe-il un texte concernant ce sujet ?
J'avais lu ceci :
La loi de finances pour 2006, a institué une exonération de 20% de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties
Elle s'applique uniquement sur la part revenant aux communes,
inter-communalité et syndicats de communes
La taxe pour la Chambre d'agriculture n'est pas concernée.