La feuille d'impôt du voisin ...

Le
ast
Bjr,

Il semblerait bien qu'on ait le droit d'aller consulter au
centre des impôts la déclaration d'impôt de son voisin
ou de n'importe qui d'autre; c'est ce que les médias
ont laissé entendre ces derniers jours, après avoir dit
que les déclarations de nos voisins italiens avaient été
mises en ligne provoquant un joli tohu-bohu

Est ce un poisson d'avril avec 1 mois de retard ou une
réalité ?

Si c'est vrai, ce qui semble le cas, pourquoi cela ne
provoque t'il pas l'indignation des français ???

Il n'y a pas des lois sur le respect de la vie privée ???

Je trouve ça dingue
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Séb.
Le #15999051
ast a écrit :
Bjr,

Il semblerait bien qu'on ait le droit d'aller consulter au
centre des impôts la déclaration d'impôt de son voisin
ou de n'importe qui d'autre; c'est ce que les médias
ont laissé entendre ces derniers jours, après avoir dit
que les déclarations de nos voisins italiens avaient été
mises en ligne provoquant un joli tohu-bohu ...

Est ce un poisson d'avril avec 1 mois de retard ou une
réalité ?

Si c'est vrai, ce qui semble le cas, pourquoi cela ne
provoque t'il pas l'indignation des français ???

Il n'y a pas des lois sur le respect de la vie privée ???

Je trouve ça dingue ...





il me semblait que ce n'est pas la déclaration mais l'avis qui est
consultable au CDI
Alain Montfranc
Le #15999041
ast a écrit
Bjr,

Il semblerait bien qu'on ait le droit d'aller consulter au
centre des impôts la déclaration d'impôt de son voisin
ou de n'importe qui d'autre; c'est ce que les médias
ont laissé entendre ces derniers jours, après avoir dit
que les déclarations de nos voisins italiens avaient été
mises en ligne provoquant un joli tohu-bohu ...

Est ce un poisson d'avril avec 1 mois de retard ou une
réalité ?

Si c'est vrai, ce qui semble le cas, pourquoi cela ne
provoque t'il pas l'indignation des français ???

Il n'y a pas des lois sur le respect de la vie privée ???

Je trouve ça dingue ...



Pas la déclaration mais le montant des imports payés (si mes souvenirs
sont bons)
jenaipasdemail
Le #15999031
ast
Il n'y a pas des lois sur le respect de la vie privée ???



L'acte de naissance est public, l'acte de mariage et son contrat,
l'acte de décès... Les actes de propriété aussi. On sait donc qui tu es
et ce qui t'appartient en immobilier bâti ou non-bâti.

Je trouve ça dingue ...



Il faut savoir vivre en société et partagé certaines choses pour que
tourne dans le bon sens.

Ta remarque me fait penser au fait que si un gamin vient jouer dans
ton jardin sans ton accord et qu'il a un accident... c'est de ta faute.
À la limite, un cambrioleur qui se casse la gueule de ton toit peut
aussi se plaindre.

--
Benoit Leraillez

La douleur des autres est tout à fait supportable, hors les cris.
Séb.
Le #15999011
Benoit a écrit :
ast
Il n'y a pas des lois sur le respect de la vie privée ???



L'acte de naissance est public, l'acte de mariage et son contrat,
l'acte de décès... Les actes de propriété aussi. On sait donc qui tu es
et ce qui t'appartient en immobilier bâti ou non-bâti.

Je trouve ça dingue ...



Il faut savoir vivre en société et partagé certaines choses pour que
tourne dans le bon sens.

Ta remarque me fait penser au fait que si un gamin vient jouer dans
ton jardin sans ton accord et qu'il a un accident... c'est de ta faute.
À la limite, un cambrioleur qui se casse la gueule de ton toit peu t
aussi se plaindre.



oui ici même on m'a déconseillé de plastiquer ma maison en reliant les
détonateurs sur le déclenchement de la sirène :-)
Jean
Le #15998991
"Benoit" de news: 1igh1j6.14h5wwkqrmiv4N%
ast

L'acte de naissance est public, l'acte de mariage et son contrat,
l'acte de décès...


Pour les actes de naissance te de mariage, ils sont publics après ...
100 ans.
Les extraits seuls sont consultables.

Jean
Gerard95
Le #15998951
Dans son message précédent, ast a écrit :
Bjr,

Il semblerait bien qu'on ait le droit d'aller consulter au
centre des impôts la déclaration d'impôt de son voisin
ou de n'importe qui d'autre; c'est ce que les médias
ont laissé entendre ces derniers jours, après avoir dit
que les déclarations de nos voisins italiens avaient été
mises en ligne provoquant un joli tohu-bohu ...

Est ce un poisson d'avril avec 1 mois de retard ou une
réalité ?

Si c'est vrai, ce qui semble le cas, pourquoi cela ne
provoque t'il pas l'indignation des français ???

Il n'y a pas des lois sur le respect de la vie privée ???

Je trouve ça dingue ...



Oui

et ca fait très longtemps que ca existe .. mais la recherche ne peut se
faire que uniquement sur le centre d'impot dont tu dépends et avec
interdiction de les publier.
belloy
Le #15998941
"ast" 481efab8$0$927$
Bjr,

Il semblerait bien qu'on ait le droit d'aller consulter au
centre des impôts la déclaration d'impôt de son voisin
ou de n'importe qui d'autre; c'est ce que les médias
ont laissé entendre ces derniers jours, après avoir dit
que les déclarations de nos voisins italiens avaient été
mises en ligne provoquant un joli tohu-bohu ...

Est ce un poisson d'avril avec 1 mois de retard ou une
réalité ?

Si c'est vrai, ce qui semble le cas, pourquoi cela ne
provoque t'il pas l'indignation des français ???

Il n'y a pas des lois sur le respect de la vie privée ???

Je trouve ça dingue ...



NON, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle d'impôt sur
les revenus d'autrui.

Mais en application de l'article L111-I du livre des procédures fiscales
relatif à la publicité de l'impôt, des listes nominatives des personnes
assujetties à l'impôt sur les revenus ou à l'impôt sur les sociétés sont
tenues, par commune, par les directions des services fiscaux (centre
départemental d'assiette).

Ces listes sont complétées de l'indication des personnes physiques ou
morales non assujetties mais qui possèdent une résidence sur la commune
concernée.

Elles comportent l'identité des redevables, le montant de l'impôt mis à leur
charge, l'indication pour chaque personne passible de l'impôt sur le revenu
du nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial ainsi que le
montant du revenu imposable.

Seules ces listes peuvent faire l'objet de consultation.

Pour obtenir satisfaction, le contribuable doit pouvoir justifier qu'il
relève en matière d'impôt sur le revenu de la compétence territoriale de la
direction des services fiscaux détenant la liste dont il sollicite la
consultation.

Il existe cependant une dérogation en application de l'article 111-II du
livre des procédures fiscales : les bénéficiaires et redevables de pensions
alimentaires (créanciers et débiteurs d'aliments) sont aussi autorisés à
consulter la liste détenue par la direction des services fiscaux dans le
ressort de laquelle est établie l'imposition de leur débiteur d'aliment.
edgar
Le #15998931
""Séb."" news: 481efbec$0$852$
ast a écrit :

il me semblait que ce n'est pas la déclaration mais l'avis qui est
consultable au CDI

oui, absolument
d'ailleurs, dans les annees 70, "Le Canard Enchaine" avait ete condamne en
justice, pas pour avoir consulte, mais pour avoir publie la feuille
d'imposition de J Chabans-Delmas, a l'epoque ou celu-ci etait 1er ministre
Séb.
Le #15998871
belloy a écrit :
"ast" 481efab8$0$927$
Bjr,

Il semblerait bien qu'on ait le droit d'aller consulter au
centre des impôts la déclaration d'impôt de son voisin
ou de n'importe qui d'autre; c'est ce que les médias
ont laissé entendre ces derniers jours, après avoir dit
que les déclarations de nos voisins italiens avaient été
mises en ligne provoquant un joli tohu-bohu ...

Est ce un poisson d'avril avec 1 mois de retard ou une
réalité ?

Si c'est vrai, ce qui semble le cas, pourquoi cela ne
provoque t'il pas l'indignation des français ???

Il n'y a pas des lois sur le respect de la vie privée ???

Je trouve ça dingue ...



NON, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle d' impôt sur
les revenus d'autrui.

Mais en application de l'article L111-I du livre des procédures fi scales
relatif à la publicité de l'impôt, des listes nominative s des personnes
assujetties à l'impôt sur les revenus ou à l'impôt sur les sociétés sont
tenues, par commune, par les directions des services fiscaux (centre
départemental d'assiette).

Ces listes sont complétées de l'indication des personnes phys iques ou
morales non assujetties mais qui possèdent une résidence sur la commune
concernée.

Elles comportent l'identité des redevables, le montant de l'impà ´t mis à leur
charge, l'indication pour chaque personne passible de l'impôt sur le revenu
du nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial ainsi q ue le
montant du revenu imposable.

Seules ces listes peuvent faire l'objet de consultation.

Pour obtenir satisfaction, le contribuable doit pouvoir justifier qu'il
relève en matière d'impôt sur le revenu de la compé tence territoriale de la
direction des services fiscaux détenant la liste dont il sollicite la
consultation.

Il existe cependant une dérogation en application de l'article 111 -II du
livre des procédures fiscales : les bénéficiaires et red evables de pensions
alimentaires (créanciers et débiteurs d'aliments) sont aussi autorisés à
consulter la liste détenue par la direction des services fiscaux d ans le
ressort de laquelle est établie l'imposition de leur débiteur d'aliment.





ce qui veut dire que ma moitié peut consulter l'avis d'imposition de son ex
? ou seulement la petite (vu que la pension ne concerne que l'enfant)?

Séb.
PS : et pour le cadastre, peut on savoir facilement à qui appartient la
parcelle xxxx dans telle ville ?
Alain Montfranc
Le #15998831
=?UTF-8?B?IlPDqWIuIg==?= a écrit
belloy a écrit :



Séb.
PS : et pour le cadastre, peut on savoir facilement à qui appartient la
parcelle xxxx dans telle ville ?



Oui, mais c'est payant via le service des hypotheques... ou demander
gentiment à la mairie qui peut eventuellement le dire ;-)
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Anonyme