Il semblerait bien qu'on ait le droit d'aller consulter au
centre des impôts la déclaration d'impôt de son voisin
ou de n'importe qui d'autre; c'est ce que les médias
ont laissé entendre ces derniers jours, après avoir dit
que les déclarations de nos voisins italiens avaient été
mises en ligne provoquant un joli tohu-bohu ...
Est ce un poisson d'avril avec 1 mois de retard ou une
réalité ?
Si c'est vrai, ce qui semble le cas, pourquoi cela ne
provoque t'il pas l'indignation des français ???
Il n'y a pas des lois sur le respect de la vie privée ???
Il semblerait bien qu'on ait le droit d'aller consulter au centre des impôts la déclaration d'impôt de son voisin ou de n'importe qui d'autre; c'est ce que les médias ont laissé entendre ces derniers jours, après avoir dit que les déclarations de nos voisins italiens avaient été mises en ligne provoquant un joli tohu-bohu ...
Est ce un poisson d'avril avec 1 mois de retard ou une réalité ?
Si c'est vrai, ce qui semble le cas, pourquoi cela ne provoque t'il pas l'indignation des français ???
Il n'y a pas des lois sur le respect de la vie privée ???
Je trouve ça dingue ...
Pas la déclaration mais le montant des imports payés (si mes souvenirs sont bons)
ast a écrit
Bjr,
Il semblerait bien qu'on ait le droit d'aller consulter au
centre des impôts la déclaration d'impôt de son voisin
ou de n'importe qui d'autre; c'est ce que les médias
ont laissé entendre ces derniers jours, après avoir dit
que les déclarations de nos voisins italiens avaient été
mises en ligne provoquant un joli tohu-bohu ...
Est ce un poisson d'avril avec 1 mois de retard ou une
réalité ?
Si c'est vrai, ce qui semble le cas, pourquoi cela ne
provoque t'il pas l'indignation des français ???
Il n'y a pas des lois sur le respect de la vie privée ???
Je trouve ça dingue ...
Pas la déclaration mais le montant des imports payés (si mes souvenirs
sont bons)
Il semblerait bien qu'on ait le droit d'aller consulter au centre des impôts la déclaration d'impôt de son voisin ou de n'importe qui d'autre; c'est ce que les médias ont laissé entendre ces derniers jours, après avoir dit que les déclarations de nos voisins italiens avaient été mises en ligne provoquant un joli tohu-bohu ...
Est ce un poisson d'avril avec 1 mois de retard ou une réalité ?
Si c'est vrai, ce qui semble le cas, pourquoi cela ne provoque t'il pas l'indignation des français ???
Il n'y a pas des lois sur le respect de la vie privée ???
Je trouve ça dingue ...
Pas la déclaration mais le montant des imports payés (si mes souvenirs sont bons)
jenaipasdemail
ast wrote:
Il n'y a pas des lois sur le respect de la vie privée ???
L'acte de naissance est public, l'acte de mariage et son contrat, l'acte de décès... Les actes de propriété aussi. On sait donc qui tu es et ce qui t'appartient en immobilier bâti ou non-bâti.
Je trouve ça dingue ...
Il faut savoir vivre en société et partagé certaines choses pour que tourne dans le bon sens.
Ta remarque me fait penser au fait que si un gamin vient jouer dans ton jardin sans ton accord et qu'il a un accident... c'est de ta faute. À la limite, un cambrioleur qui se casse la gueule de ton toit peut aussi se plaindre.
-- Benoit Leraillez
La douleur des autres est tout à fait supportable, hors les cris.
ast <ast@ast.com> wrote:
Il n'y a pas des lois sur le respect de la vie privée ???
L'acte de naissance est public, l'acte de mariage et son contrat,
l'acte de décès... Les actes de propriété aussi. On sait donc qui tu es
et ce qui t'appartient en immobilier bâti ou non-bâti.
Je trouve ça dingue ...
Il faut savoir vivre en société et partagé certaines choses pour que
tourne dans le bon sens.
Ta remarque me fait penser au fait que si un gamin vient jouer dans
ton jardin sans ton accord et qu'il a un accident... c'est de ta faute.
À la limite, un cambrioleur qui se casse la gueule de ton toit peut
aussi se plaindre.
--
Benoit Leraillez
La douleur des autres est tout à fait supportable, hors les cris.
Il n'y a pas des lois sur le respect de la vie privée ???
L'acte de naissance est public, l'acte de mariage et son contrat, l'acte de décès... Les actes de propriété aussi. On sait donc qui tu es et ce qui t'appartient en immobilier bâti ou non-bâti.
Je trouve ça dingue ...
Il faut savoir vivre en société et partagé certaines choses pour que tourne dans le bon sens.
Ta remarque me fait penser au fait que si un gamin vient jouer dans ton jardin sans ton accord et qu'il a un accident... c'est de ta faute. À la limite, un cambrioleur qui se casse la gueule de ton toit peut aussi se plaindre.
-- Benoit Leraillez
La douleur des autres est tout à fait supportable, hors les cris.
Ta remarque me fait penser au fait que si un gamin vient jouer dans ton jardin sans ton accord et qu'il a un accident... c'est de ta faute. Ã la limite, un cambrioleur qui se casse la gueule de ton toit peu t aussi se plaindre.
Ta remarque me fait penser au fait que si un gamin vient jouer dans
ton jardin sans ton accord et qu'il a un accident... c'est de ta faute.
à la limite, un cambrioleur qui se casse la gueule de ton toit peu t
aussi se plaindre.
Ta remarque me fait penser au fait que si un gamin vient jouer dans ton jardin sans ton accord et qu'il a un accident... c'est de ta faute. Ã la limite, un cambrioleur qui se casse la gueule de ton toit peu t aussi se plaindre.
"Benoit" a écrit dans le message de news: 1igh1j6.14h5wwkqrmiv4N%
ast wrote:
L'acte de naissance est public, l'acte de mariage et son contrat, l'acte de décès...
Pour les actes de naissance te de mariage, ils sont publics après ... 100 ans. Les extraits seuls sont consultables.
Jean
Gerard95
Dans son message précédent, ast a écrit :
Bjr,
Il semblerait bien qu'on ait le droit d'aller consulter au centre des impôts la déclaration d'impôt de son voisin ou de n'importe qui d'autre; c'est ce que les médias ont laissé entendre ces derniers jours, après avoir dit que les déclarations de nos voisins italiens avaient été mises en ligne provoquant un joli tohu-bohu ...
Est ce un poisson d'avril avec 1 mois de retard ou une réalité ?
Si c'est vrai, ce qui semble le cas, pourquoi cela ne provoque t'il pas l'indignation des français ???
Il n'y a pas des lois sur le respect de la vie privée ???
Je trouve ça dingue ...
Oui
et ca fait très longtemps que ca existe .. mais la recherche ne peut se faire que uniquement sur le centre d'impot dont tu dépends et avec interdiction de les publier.
Dans son message précédent, ast a écrit :
Bjr,
Il semblerait bien qu'on ait le droit d'aller consulter au
centre des impôts la déclaration d'impôt de son voisin
ou de n'importe qui d'autre; c'est ce que les médias
ont laissé entendre ces derniers jours, après avoir dit
que les déclarations de nos voisins italiens avaient été
mises en ligne provoquant un joli tohu-bohu ...
Est ce un poisson d'avril avec 1 mois de retard ou une
réalité ?
Si c'est vrai, ce qui semble le cas, pourquoi cela ne
provoque t'il pas l'indignation des français ???
Il n'y a pas des lois sur le respect de la vie privée ???
Je trouve ça dingue ...
Oui
et ca fait très longtemps que ca existe .. mais la recherche ne peut se
faire que uniquement sur le centre d'impot dont tu dépends et avec
interdiction de les publier.
Il semblerait bien qu'on ait le droit d'aller consulter au centre des impôts la déclaration d'impôt de son voisin ou de n'importe qui d'autre; c'est ce que les médias ont laissé entendre ces derniers jours, après avoir dit que les déclarations de nos voisins italiens avaient été mises en ligne provoquant un joli tohu-bohu ...
Est ce un poisson d'avril avec 1 mois de retard ou une réalité ?
Si c'est vrai, ce qui semble le cas, pourquoi cela ne provoque t'il pas l'indignation des français ???
Il n'y a pas des lois sur le respect de la vie privée ???
Je trouve ça dingue ...
Oui
et ca fait très longtemps que ca existe .. mais la recherche ne peut se faire que uniquement sur le centre d'impot dont tu dépends et avec interdiction de les publier.
belloy
"ast" a écrit dans le message de news: 481efab8$0$927$
Bjr,
Il semblerait bien qu'on ait le droit d'aller consulter au centre des impôts la déclaration d'impôt de son voisin ou de n'importe qui d'autre; c'est ce que les médias ont laissé entendre ces derniers jours, après avoir dit que les déclarations de nos voisins italiens avaient été mises en ligne provoquant un joli tohu-bohu ...
Est ce un poisson d'avril avec 1 mois de retard ou une réalité ?
Si c'est vrai, ce qui semble le cas, pourquoi cela ne provoque t'il pas l'indignation des français ???
Il n'y a pas des lois sur le respect de la vie privée ???
Je trouve ça dingue ...
NON, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle d'impôt sur les revenus d'autrui.
Mais en application de l'article L111-I du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt, des listes nominatives des personnes assujetties à l'impôt sur les revenus ou à l'impôt sur les sociétés sont tenues, par commune, par les directions des services fiscaux (centre départemental d'assiette).
Ces listes sont complétées de l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties mais qui possèdent une résidence sur la commune concernée.
Elles comportent l'identité des redevables, le montant de l'impôt mis à leur charge, l'indication pour chaque personne passible de l'impôt sur le revenu du nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial ainsi que le montant du revenu imposable.
Seules ces listes peuvent faire l'objet de consultation.
Pour obtenir satisfaction, le contribuable doit pouvoir justifier qu'il relève en matière d'impôt sur le revenu de la compétence territoriale de la direction des services fiscaux détenant la liste dont il sollicite la consultation.
Il existe cependant une dérogation en application de l'article 111-II du livre des procédures fiscales : les bénéficiaires et redevables de pensions alimentaires (créanciers et débiteurs d'aliments) sont aussi autorisés à consulter la liste détenue par la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle est établie l'imposition de leur débiteur d'aliment.
"ast" <ast@ast.com> a écrit dans le message de news:
481efab8$0$927$ba4acef3@news.orange.fr...
Bjr,
Il semblerait bien qu'on ait le droit d'aller consulter au
centre des impôts la déclaration d'impôt de son voisin
ou de n'importe qui d'autre; c'est ce que les médias
ont laissé entendre ces derniers jours, après avoir dit
que les déclarations de nos voisins italiens avaient été
mises en ligne provoquant un joli tohu-bohu ...
Est ce un poisson d'avril avec 1 mois de retard ou une
réalité ?
Si c'est vrai, ce qui semble le cas, pourquoi cela ne
provoque t'il pas l'indignation des français ???
Il n'y a pas des lois sur le respect de la vie privée ???
Je trouve ça dingue ...
NON, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle d'impôt sur
les revenus d'autrui.
Mais en application de l'article L111-I du livre des procédures fiscales
relatif à la publicité de l'impôt, des listes nominatives des personnes
assujetties à l'impôt sur les revenus ou à l'impôt sur les sociétés sont
tenues, par commune, par les directions des services fiscaux (centre
départemental d'assiette).
Ces listes sont complétées de l'indication des personnes physiques ou
morales non assujetties mais qui possèdent une résidence sur la commune
concernée.
Elles comportent l'identité des redevables, le montant de l'impôt mis à leur
charge, l'indication pour chaque personne passible de l'impôt sur le revenu
du nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial ainsi que le
montant du revenu imposable.
Seules ces listes peuvent faire l'objet de consultation.
Pour obtenir satisfaction, le contribuable doit pouvoir justifier qu'il
relève en matière d'impôt sur le revenu de la compétence territoriale de la
direction des services fiscaux détenant la liste dont il sollicite la
consultation.
Il existe cependant une dérogation en application de l'article 111-II du
livre des procédures fiscales : les bénéficiaires et redevables de pensions
alimentaires (créanciers et débiteurs d'aliments) sont aussi autorisés à
consulter la liste détenue par la direction des services fiscaux dans le
ressort de laquelle est établie l'imposition de leur débiteur d'aliment.
"ast" a écrit dans le message de news: 481efab8$0$927$
Bjr,
Il semblerait bien qu'on ait le droit d'aller consulter au centre des impôts la déclaration d'impôt de son voisin ou de n'importe qui d'autre; c'est ce que les médias ont laissé entendre ces derniers jours, après avoir dit que les déclarations de nos voisins italiens avaient été mises en ligne provoquant un joli tohu-bohu ...
Est ce un poisson d'avril avec 1 mois de retard ou une réalité ?
Si c'est vrai, ce qui semble le cas, pourquoi cela ne provoque t'il pas l'indignation des français ???
Il n'y a pas des lois sur le respect de la vie privée ???
Je trouve ça dingue ...
NON, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle d'impôt sur les revenus d'autrui.
Mais en application de l'article L111-I du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt, des listes nominatives des personnes assujetties à l'impôt sur les revenus ou à l'impôt sur les sociétés sont tenues, par commune, par les directions des services fiscaux (centre départemental d'assiette).
Ces listes sont complétées de l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties mais qui possèdent une résidence sur la commune concernée.
Elles comportent l'identité des redevables, le montant de l'impôt mis à leur charge, l'indication pour chaque personne passible de l'impôt sur le revenu du nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial ainsi que le montant du revenu imposable.
Seules ces listes peuvent faire l'objet de consultation.
Pour obtenir satisfaction, le contribuable doit pouvoir justifier qu'il relève en matière d'impôt sur le revenu de la compétence territoriale de la direction des services fiscaux détenant la liste dont il sollicite la consultation.
Il existe cependant une dérogation en application de l'article 111-II du livre des procédures fiscales : les bénéficiaires et redevables de pensions alimentaires (créanciers et débiteurs d'aliments) sont aussi autorisés à consulter la liste détenue par la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle est établie l'imposition de leur débiteur d'aliment.
edgar
""Séb."" a écrit dans le message de news: 481efbec$0$852$ ast a écrit :
il me semblait que ce n'est pas la déclaration mais l'avis qui est consultable au CDI
oui, absolument d'ailleurs, dans les annees 70, "Le Canard Enchaine" avait ete condamne en justice, pas pour avoir consulte, mais pour avoir publie la feuille d'imposition de J Chabans-Delmas, a l'epoque ou celu-ci etait 1er ministre
""Séb."" <poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> a écrit dans le message de
news: 481efbec$0$852$ba4acef3@news.orange.fr...
ast a écrit :
il me semblait que ce n'est pas la déclaration mais l'avis qui est
consultable au CDI
oui, absolument
d'ailleurs, dans les annees 70, "Le Canard Enchaine" avait ete condamne en
justice, pas pour avoir consulte, mais pour avoir publie la feuille
d'imposition de J Chabans-Delmas, a l'epoque ou celu-ci etait 1er ministre
""Séb."" a écrit dans le message de news: 481efbec$0$852$ ast a écrit :
il me semblait que ce n'est pas la déclaration mais l'avis qui est consultable au CDI
oui, absolument d'ailleurs, dans les annees 70, "Le Canard Enchaine" avait ete condamne en justice, pas pour avoir consulte, mais pour avoir publie la feuille d'imposition de J Chabans-Delmas, a l'epoque ou celu-ci etait 1er ministre
