fin analogique

André

05/07/2007 à 11:08

"Nicolas Croiset" a écrit dans le message de
news:

voici ou cela en est :
http://www.csa.fr/actualite/decisions/decisions_detail.php?id2863

Oui, ça donne bien la réponse à la question posée.

jerome balti

05/07/2007 à 16:29

> Oui, ça donne bien la réponse à la question posée.

au plus precis , j ai lu plusieurs fois que les emetteurs analogique
seront éteints progressivement à partir du printemps 2008 et qu a l
automne 2011 il n y aurait plus d analogique

or effectivement il va bien y avoir un ordre et certainement on doit se
douter quelque part de quels emetteurs seront déphasés en premier ...

non ??

--
BD et philatélie
http://dominique.hochereau.free.fr/bd/liste.htm

Thierry VIGNAUD

05/07/2007 à 17:26

On Thu, 05 Jul 2007 16:29:22 +0200, jerome balti
wrote:

Oui, ça donne bien la réponse à la question posée.

au plus precis , j ai lu plusieurs fois que les emetteurs analogique
seront éteints progressivement à partir du printemps 2008 et qu a l
automne 2011 il n y aurait plus d analogique

or effectivement il va bien y avoir un ordre et certainement on doit se
douter quelque part de quels emetteurs seront déphasés en premier ...

non ??

C est expliqué dans la loi sur la communication audiovisuelle 86-1067
(Articles 99 à 105) :

Chapitre II : Extinction de la diffusion hertzienne terrestre
analogique.
Article 99
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 5, art. 6 (JORF 7 mars
2007).

Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France,
la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre
en mode analogique prend fin au plus tard le 30 novembre 2011.

Un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de
basculement vers le numérique, incluant un calendrier, est approuvé
par arrêté du Premier ministre, après consultation publique organisée
par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

A compter du 31 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel
procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la
diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en
mode analogique. Cette extinction ne peut intervenir après les dates
prévues dans le schéma national.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, neuf mois à l'avance, pour
chaque zone géographique, service par service et émetteur par
émetteur, une date d'arrêt de la diffusion analogique en veillant à
réduire les différences des dates d'arrêt des services diffusés sur
une même zone géographique aux nécessités opérationnelles techniques
ou juridiques de cette extinction et en tenant compte de l'équipement
des foyers pour la réception de la télévision numérique terrestre et
de la disponibilité effective en mode numérique des services de
télévision en cause, ainsi que des spécificités des zones frontalières
et des zones de montagne. Il modifie ou retire en conséquence les
autorisations préalablement accordées.

Dès l'extinction de la diffusion analogique dans une zone, le Conseil
supérieur de l'audiovisuel peut immédiatement substituer sur cette
zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux
fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations
du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de
basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des
services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des
fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par
les accords internationaux à cet usage.

Par dérogation au I de l'article 28-1, les autorisations de diffusion
par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services nationaux
de télévision préalablement diffusés sur l'ensemble du territoire
métropolitain par voie hertzienne terrestre en mode analogique
accordées aux éditeurs de ces services sont prorogées de cinq ans, à
la condition que ces éditeurs soient membres du groupement d'intérêt
public institué à l'article 100. Le bénéfice de cette prorogation est
écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions
prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 42-7 et aux
articles 42-8 et 42-9, si l'éditeur de ces services qui diffuse ses
programmes par voie hertzienne en mode analogique perd la qualité de
membre du groupement avant la dissolution de celui-ci.

Le terme des autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre
en mode numérique des services locaux de télévision est celui prévu
dans leur autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en
mode analogique en cours à la date de promulgation de la loi n°
2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion
audiovisuelle et à la télévision du futur. Toutefois, lorsque ce terme
est antérieur au 31 mars 2015, il est prorogé jusqu'à cette date.

Article 100
Créé par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 6 (JORF 7 mars 2007).

Il est créé un groupement d'intérêt public doté de la personnalité
morale et de l'autonomie financière ayant pour objet, dans le respect
des orientations définies par le Premier ministre et des décisions du
Conseil supérieur de l'audiovisuel, de mettre en oeuvre les mesures
propres à permettre l'extinction de la diffusion des services de
télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la
continuité de la réception de ces services par les téléspectateurs. Il
gère le fonds institué à l'article 102. Il peut également se voir
confier la coordination de la réalisation des opérations de
réaménagement mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 30-1
par la personne morale qui l'assurait préalablement. Il peut enfin
accomplir toute autre action à la demande de l'un de ses membres.

Ce groupement est constitué, sans capital, entre l'Etat, les éditeurs
privés de services nationaux de télévision diffusés par voie
hertzienne terrestre en mode analogique, la société France Télévisions
et la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre
1990.

Il ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.

Le groupement est administré par un conseil d'administration composé
de représentants de ses membres constitutifs. Le président du
groupement est choisi par le conseil d'administration et assure les
fonctions de directeur du groupement.

La convention par laquelle est constitué le groupement doit être
approuvée par le Premier ministre, le ministre chargé de la
communication et le ministre chargé du budget, qui en assurent la
publicité.

Article 101
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 5, art. 6 (JORF 7 mars
2007).

Un ou plusieurs groupements d'intérêt public peuvent être créés pour
la mise en oeuvre des mesures propres à permettre l'extinction de la
diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en
mode analogique et la continuité de la réception de ces services par
les téléspectateurs dans les départements, régions et territoires
d'outre-mer. Ils sont régis par l'article 100, à l'exception de son
deuxième alinéa. Ils sont constitués, sans capital, entre l'Etat et
les éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne
terrestre en mode analogique dans chacun de ces territoires.

Article 102
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 5, art. 6 (JORF 7 mars
2007).

Il est institué au bénéfice des foyers exonérés de redevance
audiovisuelle et ne recevant les services de télévision en clair que
par la voie hertzienne en mode analogique un fonds d'aide, sous
condition de ressources du foyer fiscal, destiné à contribuer à la
continuité de la réception gratuite de ces services après l'extinction
de leur diffusion en mode analogique. Cette aide est modulée en
fonction des capacités contributives des bénéficiaires et des
solutions techniques de réception disponibles sur la zone.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond de ressources applicable
et les modalités d'application du présent article, dans le respect du
principe de neutralité technologique.

Article 103
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 5, art. 6 (JORF 7 mars
2007).

A l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode
analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé
sur le fondement de l'article 30, le Conseil supérieur de
l'audiovisuel accorde à l'éditeur de ce service qui lui en fait la
demande, sous réserve du respect des articles 1er, 3-1, 26 et 39 à
41-4, un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la
diffusion d'un autre service de télévision à vocation nationale, à
condition que ce service ne soit lancé qu'à compter du 30 novembre
2011 et qu'il remplisse les conditions et critères énoncés aux
deuxième et troisième alinéas du III de l'article 30-1, souscrive à
des obligations renforcées de soutien à la création en matière de
diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques et
audiovisuelles européennes et d'expression originale française fixées
par décret en Conseil d'Etat et soit édité par une personne morale
distincte, contrôlée par cet éditeur au sens du 2° de l'article 41-3.

Article 104
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 5, art. 6 (JORF 7 mars
2007).

La mise en oeuvre du présent titre n'est pas susceptible d'ouvrir
droit à réparation.

Article 105
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 5, art. 6 (JORF 7 mars
2007).

Avant le 1er juillet 2007, le Gouvernement dépose devant le Parlement
un rapport sur les modalités de développement de la télévision
numérique dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer
et en Nouvelle-Calédonie formulant des propositions relatives à la
mise en place d'une offre de services nationaux gratuits de télévision
identique à la métropole, en vue de l'extinction de la diffusion
analogique sur l'ensemble du territoire national.

Au plus tard le 1er janvier 2010, le Gouvernement dépose devant le
Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du I de l'article 96 et
propose, en tant que de besoin, un aménagement des conditions
d'extinction de la diffusion analogique des services de télévision à
vocation locale.

Chaque année et jusqu'à l'extinction totale de la diffusion
analogique, le Gouvernement, sur la base des informations que lui
fournit le Conseil supérieur de l'audiovisuel, présente au Parlement
un rapport sur l'application de l'article 99. Ce rapport contient en
particulier un état d'avancement, département par département, de la
couverture de la diffusion de la télévision par voie terrestre en mode
numérique et de l'équipement des foyers pour la réception de la
télévision numérique.

Emetteurs radio et TV :
http://perso.orange.fr/tvignaud

On Thu, 05 Jul 2007 16:29:22 +0200, jerome balti
<baltibloke@hotmail.com> wrote:

Oui, ça donne bien la réponse à la question posée.

au plus precis , j ai lu plusieurs fois que les emetteurs analogique
seront éteints progressivement à partir du printemps 2008 et qu a l
automne 2011 il n y aurait plus d analogique

or effectivement il va bien y avoir un ordre et certainement on doit se
douter quelque part de quels emetteurs seront déphasés en premier ...

non ??

C est expliqué dans la loi sur la communication audiovisuelle 86-1067
(Articles 99 à 105) :

Chapitre II : Extinction de la diffusion hertzienne terrestre
analogique.
Article 99
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 5, art. 6 (JORF 7 mars
2007).

Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France,
la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre
en mode analogique prend fin au plus tard le 30 novembre 2011.

Un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de
basculement vers le numérique, incluant un calendrier, est approuvé
par arrêté du Premier ministre, après consultation publique organisée
par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

A compter du 31 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel
procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la
diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en
mode analogique. Cette extinction ne peut intervenir après les dates
prévues dans le schéma national.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, neuf mois à l'avance, pour
chaque zone géographique, service par service et émetteur par
émetteur, une date d'arrêt de la diffusion analogique en veillant à
réduire les différences des dates d'arrêt des services diffusés sur
une même zone géographique aux nécessités opérationnelles techniques
ou juridiques de cette extinction et en tenant compte de l'équipement
des foyers pour la réception de la télévision numérique terrestre et
de la disponibilité effective en mode numérique des services de
télévision en cause, ainsi que des spécificités des zones frontalières
et des zones de montagne. Il modifie ou retire en conséquence les
autorisations préalablement accordées.

Dès l'extinction de la diffusion analogique dans une zone, le Conseil
supérieur de l'audiovisuel peut immédiatement substituer sur cette
zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux
fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations
du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de
basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des
services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des
fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par
les accords internationaux à cet usage.

Par dérogation au I de l'article 28-1, les autorisations de diffusion
par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services nationaux
de télévision préalablement diffusés sur l'ensemble du territoire
métropolitain par voie hertzienne terrestre en mode analogique
accordées aux éditeurs de ces services sont prorogées de cinq ans, à
la condition que ces éditeurs soient membres du groupement d'intérêt
public institué à l'article 100. Le bénéfice de cette prorogation est
écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions
prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 42-7 et aux
articles 42-8 et 42-9, si l'éditeur de ces services qui diffuse ses
programmes par voie hertzienne en mode analogique perd la qualité de
membre du groupement avant la dissolution de celui-ci.

Le terme des autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre
en mode numérique des services locaux de télévision est celui prévu
dans leur autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en
mode analogique en cours à la date de promulgation de la loi n°
2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion
audiovisuelle et à la télévision du futur. Toutefois, lorsque ce terme
est antérieur au 31 mars 2015, il est prorogé jusqu'à cette date.

Article 100
Créé par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 6 (JORF 7 mars 2007).

Il est créé un groupement d'intérêt public doté de la personnalité
morale et de l'autonomie financière ayant pour objet, dans le respect
des orientations définies par le Premier ministre et des décisions du
Conseil supérieur de l'audiovisuel, de mettre en oeuvre les mesures
propres à permettre l'extinction de la diffusion des services de
télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la
continuité de la réception de ces services par les téléspectateurs. Il
gère le fonds institué à l'article 102. Il peut également se voir
confier la coordination de la réalisation des opérations de
réaménagement mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 30-1
par la personne morale qui l'assurait préalablement. Il peut enfin
accomplir toute autre action à la demande de l'un de ses membres.

Ce groupement est constitué, sans capital, entre l'Etat, les éditeurs
privés de services nationaux de télévision diffusés par voie
hertzienne terrestre en mode analogique, la société France Télévisions
et la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre
1990.

Il ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.

Le groupement est administré par un conseil d'administration composé
de représentants de ses membres constitutifs. Le président du
groupement est choisi par le conseil d'administration et assure les
fonctions de directeur du groupement.

La convention par laquelle est constitué le groupement doit être
approuvée par le Premier ministre, le ministre chargé de la
communication et le ministre chargé du budget, qui en assurent la
publicité.

Article 101
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 5, art. 6 (JORF 7 mars
2007).

Un ou plusieurs groupements d'intérêt public peuvent être créés pour
la mise en oeuvre des mesures propres à permettre l'extinction de la
diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en
mode analogique et la continuité de la réception de ces services par
les téléspectateurs dans les départements, régions et territoires
d'outre-mer. Ils sont régis par l'article 100, à l'exception de son
deuxième alinéa. Ils sont constitués, sans capital, entre l'Etat et
les éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne
terrestre en mode analogique dans chacun de ces territoires.

Article 102
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 5, art. 6 (JORF 7 mars
2007).

Il est institué au bénéfice des foyers exonérés de redevance
audiovisuelle et ne recevant les services de télévision en clair que
par la voie hertzienne en mode analogique un fonds d'aide, sous
condition de ressources du foyer fiscal, destiné à contribuer à la
continuité de la réception gratuite de ces services après l'extinction
de leur diffusion en mode analogique. Cette aide est modulée en
fonction des capacités contributives des bénéficiaires et des
solutions techniques de réception disponibles sur la zone.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond de ressources applicable
et les modalités d'application du présent article, dans le respect du
principe de neutralité technologique.

Article 103
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 5, art. 6 (JORF 7 mars
2007).

A l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode
analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé
sur le fondement de l'article 30, le Conseil supérieur de
l'audiovisuel accorde à l'éditeur de ce service qui lui en fait la
demande, sous réserve du respect des articles 1er, 3-1, 26 et 39 à
41-4, un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la
diffusion d'un autre service de télévision à vocation nationale, à
condition que ce service ne soit lancé qu'à compter du 30 novembre
2011 et qu'il remplisse les conditions et critères énoncés aux
deuxième et troisième alinéas du III de l'article 30-1, souscrive à
des obligations renforcées de soutien à la création en matière de
diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques et
audiovisuelles européennes et d'expression originale française fixées
par décret en Conseil d'Etat et soit édité par une personne morale
distincte, contrôlée par cet éditeur au sens du 2° de l'article 41-3.

Article 104
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 5, art. 6 (JORF 7 mars
2007).

La mise en oeuvre du présent titre n'est pas susceptible d'ouvrir
droit à réparation.

Article 105
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 5, art. 6 (JORF 7 mars
2007).

Avant le 1er juillet 2007, le Gouvernement dépose devant le Parlement
un rapport sur les modalités de développement de la télévision
numérique dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer
et en Nouvelle-Calédonie formulant des propositions relatives à la
mise en place d'une offre de services nationaux gratuits de télévision
identique à la métropole, en vue de l'extinction de la diffusion
analogique sur l'ensemble du territoire national.

Au plus tard le 1er janvier 2010, le Gouvernement dépose devant le
Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du I de l'article 96 et
propose, en tant que de besoin, un aménagement des conditions
d'extinction de la diffusion analogique des services de télévision à
vocation locale.

Chaque année et jusqu'à l'extinction totale de la diffusion
analogique, le Gouvernement, sur la base des informations que lui
fournit le Conseil supérieur de l'audiovisuel, présente au Parlement
un rapport sur l'application de l'article 99. Ce rapport contient en
particulier un état d'avancement, département par département, de la
couverture de la diffusion de la télévision par voie terrestre en mode
numérique et de l'équipement des foyers pour la réception de la
télévision numérique.

thierry.vignaud@NO-SPAM_laposte.net
Emetteurs radio et TV :
http://perso.orange.fr/tvignaud

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On Thu, 05 Jul 2007 16:29:22 +0200, jerome balti
wrote:

Oui, ça donne bien la réponse à la question posée.

au plus precis , j ai lu plusieurs fois que les emetteurs analogique
seront éteints progressivement à partir du printemps 2008 et qu a l
automne 2011 il n y aurait plus d analogique

or effectivement il va bien y avoir un ordre et certainement on doit se
douter quelque part de quels emetteurs seront déphasés en premier ...

non ??

C est expliqué dans la loi sur la communication audiovisuelle 86-1067
(Articles 99 à 105) :

Chapitre II : Extinction de la diffusion hertzienne terrestre
analogique.
Article 99
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 5, art. 6 (JORF 7 mars
2007).

Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France,
la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre
en mode analogique prend fin au plus tard le 30 novembre 2011.

Un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de
basculement vers le numérique, incluant un calendrier, est approuvé
par arrêté du Premier ministre, après consultation publique organisée
par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

A compter du 31 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel
procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la
diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en
mode analogique. Cette extinction ne peut intervenir après les dates
prévues dans le schéma national.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, neuf mois à l'avance, pour
chaque zone géographique, service par service et émetteur par
émetteur, une date d'arrêt de la diffusion analogique en veillant à
réduire les différences des dates d'arrêt des services diffusés sur
une même zone géographique aux nécessités opérationnelles techniques
ou juridiques de cette extinction et en tenant compte de l'équipement
des foyers pour la réception de la télévision numérique terrestre et
de la disponibilité effective en mode numérique des services de
télévision en cause, ainsi que des spécificités des zones frontalières
et des zones de montagne. Il modifie ou retire en conséquence les
autorisations préalablement accordées.

Dès l'extinction de la diffusion analogique dans une zone, le Conseil
supérieur de l'audiovisuel peut immédiatement substituer sur cette
zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux
fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations
du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de
basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des
services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des
fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par
les accords internationaux à cet usage.

Par dérogation au I de l'article 28-1, les autorisations de diffusion
par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services nationaux
de télévision préalablement diffusés sur l'ensemble du territoire
métropolitain par voie hertzienne terrestre en mode analogique
accordées aux éditeurs de ces services sont prorogées de cinq ans, à
la condition que ces éditeurs soient membres du groupement d'intérêt
public institué à l'article 100. Le bénéfice de cette prorogation est
écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions
prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 42-7 et aux
articles 42-8 et 42-9, si l'éditeur de ces services qui diffuse ses
programmes par voie hertzienne en mode analogique perd la qualité de
membre du groupement avant la dissolution de celui-ci.

Le terme des autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre
en mode numérique des services locaux de télévision est celui prévu
dans leur autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en
mode analogique en cours à la date de promulgation de la loi n°
2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion
audiovisuelle et à la télévision du futur. Toutefois, lorsque ce terme
est antérieur au 31 mars 2015, il est prorogé jusqu'à cette date.

Article 100
Créé par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 6 (JORF 7 mars 2007).

Il est créé un groupement d'intérêt public doté de la personnalité
morale et de l'autonomie financière ayant pour objet, dans le respect
des orientations définies par le Premier ministre et des décisions du
Conseil supérieur de l'audiovisuel, de mettre en oeuvre les mesures
propres à permettre l'extinction de la diffusion des services de
télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la
continuité de la réception de ces services par les téléspectateurs. Il
gère le fonds institué à l'article 102. Il peut également se voir
confier la coordination de la réalisation des opérations de
réaménagement mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 30-1
par la personne morale qui l'assurait préalablement. Il peut enfin
accomplir toute autre action à la demande de l'un de ses membres.

Ce groupement est constitué, sans capital, entre l'Etat, les éditeurs
privés de services nationaux de télévision diffusés par voie
hertzienne terrestre en mode analogique, la société France Télévisions
et la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre
1990.

Il ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.

Le groupement est administré par un conseil d'administration composé
de représentants de ses membres constitutifs. Le président du
groupement est choisi par le conseil d'administration et assure les
fonctions de directeur du groupement.

La convention par laquelle est constitué le groupement doit être
approuvée par le Premier ministre, le ministre chargé de la
communication et le ministre chargé du budget, qui en assurent la
publicité.

Article 101
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 5, art. 6 (JORF 7 mars
2007).

Un ou plusieurs groupements d'intérêt public peuvent être créés pour
la mise en oeuvre des mesures propres à permettre l'extinction de la
diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en
mode analogique et la continuité de la réception de ces services par
les téléspectateurs dans les départements, régions et territoires
d'outre-mer. Ils sont régis par l'article 100, à l'exception de son
deuxième alinéa. Ils sont constitués, sans capital, entre l'Etat et
les éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne
terrestre en mode analogique dans chacun de ces territoires.

Article 102
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 5, art. 6 (JORF 7 mars
2007).

Il est institué au bénéfice des foyers exonérés de redevance
audiovisuelle et ne recevant les services de télévision en clair que
par la voie hertzienne en mode analogique un fonds d'aide, sous
condition de ressources du foyer fiscal, destiné à contribuer à la
continuité de la réception gratuite de ces services après l'extinction
de leur diffusion en mode analogique. Cette aide est modulée en
fonction des capacités contributives des bénéficiaires et des
solutions techniques de réception disponibles sur la zone.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond de ressources applicable
et les modalités d'application du présent article, dans le respect du
principe de neutralité technologique.

Article 103
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 5, art. 6 (JORF 7 mars
2007).

A l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode
analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé
sur le fondement de l'article 30, le Conseil supérieur de
l'audiovisuel accorde à l'éditeur de ce service qui lui en fait la
demande, sous réserve du respect des articles 1er, 3-1, 26 et 39 à
41-4, un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la
diffusion d'un autre service de télévision à vocation nationale, à
condition que ce service ne soit lancé qu'à compter du 30 novembre
2011 et qu'il remplisse les conditions et critères énoncés aux
deuxième et troisième alinéas du III de l'article 30-1, souscrive à
des obligations renforcées de soutien à la création en matière de
diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques et
audiovisuelles européennes et d'expression originale française fixées
par décret en Conseil d'Etat et soit édité par une personne morale
distincte, contrôlée par cet éditeur au sens du 2° de l'article 41-3.

Article 104
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 5, art. 6 (JORF 7 mars
2007).

La mise en oeuvre du présent titre n'est pas susceptible d'ouvrir
droit à réparation.

Article 105
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 5, art. 6 (JORF 7 mars
2007).

Avant le 1er juillet 2007, le Gouvernement dépose devant le Parlement
un rapport sur les modalités de développement de la télévision
numérique dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer
et en Nouvelle-Calédonie formulant des propositions relatives à la
mise en place d'une offre de services nationaux gratuits de télévision
identique à la métropole, en vue de l'extinction de la diffusion
analogique sur l'ensemble du territoire national.

Au plus tard le 1er janvier 2010, le Gouvernement dépose devant le
Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du I de l'article 96 et
propose, en tant que de besoin, un aménagement des conditions
d'extinction de la diffusion analogique des services de télévision à
vocation locale.

Chaque année et jusqu'à l'extinction totale de la diffusion
analogique, le Gouvernement, sur la base des informations que lui
fournit le Conseil supérieur de l'audiovisuel, présente au Parlement
un rapport sur l'application de l'article 99. Ce rapport contient en
particulier un état d'avancement, département par département, de la
couverture de la diffusion de la télévision par voie terrestre en mode
numérique et de l'équipement des foyers pour la réception de la
télévision numérique.

Emetteurs radio et TV :
http://perso.orange.fr/tvignaud

JCR

05/07/2007 à 18:00

Thierry VIGNAUD a écrit :

A compter du 31 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel
procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la
diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en
mode analogique. Cette extinction ne peut intervenir après les dates
prévues dans le schéma national.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, neuf mois à l'avance, pour
chaque zone géographique, service par service et émetteur par
émetteur, une date d'arrêt de la diffusion analogique ...

C'est donc trop tard pour le 31 mars 2008, l'annonce aurait dû être
faite avant le 30 juin 2007 !

Thierry VIGNAUD

05/07/2007 à 18:24

On Thu, 05 Jul 2007 18:00:20 +0200, JCR
wrote:

Thierry VIGNAUD a écrit :

A compter du 31 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel
procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la
diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en
mode analogique. Cette extinction ne peut intervenir après les dates
prévues dans le schéma national.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, neuf mois à l'avance, pour
chaque zone géographique, service par service et émetteur par
émetteur, une date d'arrêt de la diffusion analogique ...

C'est donc trop tard pour le 31 mars 2008, l'annonce aurait dû être
faite avant le 30 juin 2007 !

Vis à vis de la loi ce n'est pas trop gênant, elle que l'extinction se fait à
compter du 31 mars 2008, donc pas avant, mais bien sûr rien n'empêche que cela
soit plus tard.

Emetteurs radio et TV :
http://perso.orange.fr/tvignaud

avour

05/07/2007 à 18:57

Le 05/07/2007, JCR a supposé :

Thierry VIGNAUD a écrit :

A compter du 31 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel
procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la
diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre
en
mode analogique. Cette extinction ne peut intervenir après les
dates
prévues dans le schéma national.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, neuf mois à l'avance,
pour
chaque zone géographique, service par service et émetteur par
émetteur, une date d'arrêt de la diffusion analogique ...

C'est donc trop tard pour le 31 mars 2008, l'annonce aurait dû être
faite avant le 30 juin 2007 !

les éternel optimiste en tout :/

--
Merci de vos futures réponses.

jerome balti

10/07/2007 à 00:15

> les éternel optimiste en tout :/

ben par chez moi , on arrive a capter grosso merdo de l analogique dans
3 directions differentes, et le village donne l impression que pas deux
antennes pointent dans la meme direction

le probleme vis a vis de l tnt qui arrive a passer a moitié est que l
analogique semble perturber, d ailleurs quand il y a mauvais temps et
que l analogique est naze, il y a plus de canaux tnt dispo ..donc

vivement qu ils arretent l analogique ;-)

mais pour avoir la paix, faudrait sans doute qu ils aretent les trois
emetteurs concernés ;-)

--
chambres d'hôtes à Lafrançaise !
http://www.la-maison-du-saula.fr

fin analogique

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