Bonjour,
j'ai une locataire avec qui j'ai eu des problèmes de paiement durant les 3
ans de bail, et elle me doit toujours des loyers ...
Son bail arrive à expiration le 15 février, je lui ai envoyé une lettre de
non renouvellement de bail en Aout de mémoire, motivée par le non paiement
des loyers.
J'imagine qu'elle ne va pas quitter les lieux de son plein grés.
Quelles sont donc les démarches à engager ? Cela prend t il autant de temps
que pour virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyer ? Car là il s'agit
d'occupation illégale non ?
Bonjour,
j'ai une locataire avec qui j'ai eu des problèmes de paiement durant les 3
ans de bail, et elle me doit toujours des loyers ...
Son bail arrive à expiration le 15 février, je lui ai envoyé une lettre de
non renouvellement de bail en Aout de mémoire, motivée par le non paiement
des loyers.
J'imagine qu'elle ne va pas quitter les lieux de son plein grés.
Quelles sont donc les démarches à engager ? Cela prend t il autant de temps
que pour virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyer ? Car là il s'agit
d'occupation illégale non ?
Bonjour,
j'ai une locataire avec qui j'ai eu des problèmes de paiement durant les 3
ans de bail, et elle me doit toujours des loyers ...
Son bail arrive à expiration le 15 février, je lui ai envoyé une lettre de
non renouvellement de bail en Aout de mémoire, motivée par le non paiement
des loyers.
J'imagine qu'elle ne va pas quitter les lieux de son plein grés.
Quelles sont donc les démarches à engager ? Cela prend t il autant de temps
que pour virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyer ? Car là il s'agit
d'occupation illégale non ?
> en LRAR ?
> en LRAR ?
> en LRAR ?
La résiliation de bail pour non paiemnt de loyer est-elle inscrite
sur le contrat ?
La résiliation de bail pour non paiemnt de loyer est-elle inscrite
sur le contrat ?
La résiliation de bail pour non paiemnt de loyer est-elle inscrite
sur le contrat ?
D'une plume alerte, dans le message
478f1788$0$891$,
Drannob écrit:La résiliation de bail pour non paiemnt de loyer est-elle inscrite
sur le contrat ?
Ce n'est pas une obligation s'agissant d'un congé à l'échéance.
Il faut par contre s'assurer que la lettre recommandée a bien été acceptée
et/ou reçue, la simple présentation ne suffisant pas à valider le congé.
--
D'une plume alerte, dans le message
478f1788$0$891$ba4acef3@news.orange.fr,
Drannob <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> écrit:
La résiliation de bail pour non paiemnt de loyer est-elle inscrite
sur le contrat ?
Ce n'est pas une obligation s'agissant d'un congé à l'échéance.
Il faut par contre s'assurer que la lettre recommandée a bien été acceptée
et/ou reçue, la simple présentation ne suffisant pas à valider le congé.
--
D'une plume alerte, dans le message
478f1788$0$891$,
Drannob écrit:La résiliation de bail pour non paiemnt de loyer est-elle inscrite
sur le contrat ?
Ce n'est pas une obligation s'agissant d'un congé à l'échéance.
Il faut par contre s'assurer que la lettre recommandée a bien été acceptée
et/ou reçue, la simple présentation ne suffisant pas à valider le congé.
--
Bonjour,
j'ai une locataire avec qui j'ai eu des problèmes de paiement durant les 3
ans de bail, et elle me doit toujours des loyers ...
Son bail arrive à expiration le 15 février, je lui ai envoyé une lettre de
non renouvellement de bail en Aout de mémoire, motivée par le non paiement
des loyers.
J'imagine qu'elle ne va pas quitter les lieux de son plein grés.
Quelles sont donc les démarches à engager ? Cela prend t il autant de
temps que pour virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyer ? Car là il
s'agit d'occupation illégale non ?
Merci de vos conseils
Bonjour,
j'ai une locataire avec qui j'ai eu des problèmes de paiement durant les 3
ans de bail, et elle me doit toujours des loyers ...
Son bail arrive à expiration le 15 février, je lui ai envoyé une lettre de
non renouvellement de bail en Aout de mémoire, motivée par le non paiement
des loyers.
J'imagine qu'elle ne va pas quitter les lieux de son plein grés.
Quelles sont donc les démarches à engager ? Cela prend t il autant de
temps que pour virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyer ? Car là il
s'agit d'occupation illégale non ?
Merci de vos conseils
Bonjour,
j'ai une locataire avec qui j'ai eu des problèmes de paiement durant les 3
ans de bail, et elle me doit toujours des loyers ...
Son bail arrive à expiration le 15 février, je lui ai envoyé une lettre de
non renouvellement de bail en Aout de mémoire, motivée par le non paiement
des loyers.
J'imagine qu'elle ne va pas quitter les lieux de son plein grés.
Quelles sont donc les démarches à engager ? Cela prend t il autant de
temps que pour virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyer ? Car là il
s'agit d'occupation illégale non ?
Merci de vos conseils
"Gerard" a écrit dans le message de news:
478f056e$0$19425$Bonjour,
j'ai une locataire avec qui j'ai eu des problèmes de paiement durant les
3 ans de bail, et elle me doit toujours des loyers ...
Son bail arrive à expiration le 15 février, je lui ai envoyé une lettre
de non renouvellement de bail en Aout de mémoire, motivée par le non
paiement des loyers.
J'imagine qu'elle ne va pas quitter les lieux de son plein grés.
Quelles sont donc les démarches à engager ? Cela prend t il autant de
temps que pour virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyer ? Car là il
s'agit d'occupation illégale non ?
Merci de vos conseils
A ma connaissance, et s'il s'agit d'un bail de locaux d'habitation nus
(donc pas un bail de location en meublé ni un bail de locaux
non-habitation), il n'existe pas dans la loi de "congé pour non-paiement
des loyers".
Les seuls motifs de congé dont le propriétaire peut user sont la reprise
pour habiter ou faire habiter un de ses proches, et le congé pour vente
(avec droit de préemption du locataire).
Pour l'heure, il n'y a donc pas d'occupation illégale des lieux par votre
locataire, c'est plutôt votre congé qui est illégal (nul et non avenu).
C'est donc une procédure de résiliation du bail pour non-paiement des
loyers que vous devez engager, et ça revient exactement à ce que vous
appelez "virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyers". Espérons que vous
avez conservé trace de vos précédentes mises en demeure pour non-paiement
du loyer à bonne date et les traces bancaires des retards de versement.
"Gerard" <gege@apoche.com> a écrit dans le message de news:
478f056e$0$19425$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
j'ai une locataire avec qui j'ai eu des problèmes de paiement durant les
3 ans de bail, et elle me doit toujours des loyers ...
Son bail arrive à expiration le 15 février, je lui ai envoyé une lettre
de non renouvellement de bail en Aout de mémoire, motivée par le non
paiement des loyers.
J'imagine qu'elle ne va pas quitter les lieux de son plein grés.
Quelles sont donc les démarches à engager ? Cela prend t il autant de
temps que pour virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyer ? Car là il
s'agit d'occupation illégale non ?
Merci de vos conseils
A ma connaissance, et s'il s'agit d'un bail de locaux d'habitation nus
(donc pas un bail de location en meublé ni un bail de locaux
non-habitation), il n'existe pas dans la loi de "congé pour non-paiement
des loyers".
Les seuls motifs de congé dont le propriétaire peut user sont la reprise
pour habiter ou faire habiter un de ses proches, et le congé pour vente
(avec droit de préemption du locataire).
Pour l'heure, il n'y a donc pas d'occupation illégale des lieux par votre
locataire, c'est plutôt votre congé qui est illégal (nul et non avenu).
C'est donc une procédure de résiliation du bail pour non-paiement des
loyers que vous devez engager, et ça revient exactement à ce que vous
appelez "virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyers". Espérons que vous
avez conservé trace de vos précédentes mises en demeure pour non-paiement
du loyer à bonne date et les traces bancaires des retards de versement.
"Gerard" a écrit dans le message de news:
478f056e$0$19425$Bonjour,
j'ai une locataire avec qui j'ai eu des problèmes de paiement durant les
3 ans de bail, et elle me doit toujours des loyers ...
Son bail arrive à expiration le 15 février, je lui ai envoyé une lettre
de non renouvellement de bail en Aout de mémoire, motivée par le non
paiement des loyers.
J'imagine qu'elle ne va pas quitter les lieux de son plein grés.
Quelles sont donc les démarches à engager ? Cela prend t il autant de
temps que pour virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyer ? Car là il
s'agit d'occupation illégale non ?
Merci de vos conseils
A ma connaissance, et s'il s'agit d'un bail de locaux d'habitation nus
(donc pas un bail de location en meublé ni un bail de locaux
non-habitation), il n'existe pas dans la loi de "congé pour non-paiement
des loyers".
Les seuls motifs de congé dont le propriétaire peut user sont la reprise
pour habiter ou faire habiter un de ses proches, et le congé pour vente
(avec droit de préemption du locataire).
Pour l'heure, il n'y a donc pas d'occupation illégale des lieux par votre
locataire, c'est plutôt votre congé qui est illégal (nul et non avenu).
C'est donc une procédure de résiliation du bail pour non-paiement des
loyers que vous devez engager, et ça revient exactement à ce que vous
appelez "virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyers". Espérons que vous
avez conservé trace de vos précédentes mises en demeure pour non-paiement
du loyer à bonne date et les traces bancaires des retards de versement.
"Gerard" a écrit dans le message de news:
478f056e$0$19425$Bonjour,
j'ai une locataire avec qui j'ai eu des problèmes de paiement durant les 3
ans de bail, et elle me doit toujours des loyers ...
Son bail arrive à expiration le 15 février, je lui ai envoyé une lettre de
non renouvellement de bail en Aout de mémoire, motivée par le non paiement
des loyers.
J'imagine qu'elle ne va pas quitter les lieux de son plein grés.
Quelles sont donc les démarches à engager ? Cela prend t il autant de
temps que pour virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyer ? Car là il
s'agit d'occupation illégale non ?
A ma connaissance, et s'il s'agit d'un bail de locaux d'habitation nus (donc
pas un bail de location en meublé ni un bail de locaux non-habitation), il
n'existe pas dans la loi de "congé pour non-paiement des loyers".
Les seuls motifs de congé dont le propriétaire peut user sont la reprise
pour habiter ou faire habiter un de ses proches, et le congé pour vente
(avec droit de préemption du locataire).
Pour l'heure, il n'y a donc pas d'occupation illégale des lieux par votre
locataire, c'est plutôt votre congé qui est illégal (nul et non avenu).
C'est donc une procédure de résiliation du bail pour non-paiement des loyers
que vous devez engager, et ça revient exactement à ce que vous appelez
"virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyers". Espérons que vous avez
conservé trace de vos précédentes mises en demeure pour non-paiement du
loyer à bonne date et les traces bancaires des retards de versement.
"Gerard" <gege@apoche.com> a écrit dans le message de news:
478f056e$0$19425$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
j'ai une locataire avec qui j'ai eu des problèmes de paiement durant les 3
ans de bail, et elle me doit toujours des loyers ...
Son bail arrive à expiration le 15 février, je lui ai envoyé une lettre de
non renouvellement de bail en Aout de mémoire, motivée par le non paiement
des loyers.
J'imagine qu'elle ne va pas quitter les lieux de son plein grés.
Quelles sont donc les démarches à engager ? Cela prend t il autant de
temps que pour virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyer ? Car là il
s'agit d'occupation illégale non ?
A ma connaissance, et s'il s'agit d'un bail de locaux d'habitation nus (donc
pas un bail de location en meublé ni un bail de locaux non-habitation), il
n'existe pas dans la loi de "congé pour non-paiement des loyers".
Les seuls motifs de congé dont le propriétaire peut user sont la reprise
pour habiter ou faire habiter un de ses proches, et le congé pour vente
(avec droit de préemption du locataire).
Pour l'heure, il n'y a donc pas d'occupation illégale des lieux par votre
locataire, c'est plutôt votre congé qui est illégal (nul et non avenu).
C'est donc une procédure de résiliation du bail pour non-paiement des loyers
que vous devez engager, et ça revient exactement à ce que vous appelez
"virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyers". Espérons que vous avez
conservé trace de vos précédentes mises en demeure pour non-paiement du
loyer à bonne date et les traces bancaires des retards de versement.
"Gerard" a écrit dans le message de news:
478f056e$0$19425$Bonjour,
j'ai une locataire avec qui j'ai eu des problèmes de paiement durant les 3
ans de bail, et elle me doit toujours des loyers ...
Son bail arrive à expiration le 15 février, je lui ai envoyé une lettre de
non renouvellement de bail en Aout de mémoire, motivée par le non paiement
des loyers.
J'imagine qu'elle ne va pas quitter les lieux de son plein grés.
Quelles sont donc les démarches à engager ? Cela prend t il autant de
temps que pour virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyer ? Car là il
s'agit d'occupation illégale non ?
A ma connaissance, et s'il s'agit d'un bail de locaux d'habitation nus (donc
pas un bail de location en meublé ni un bail de locaux non-habitation), il
n'existe pas dans la loi de "congé pour non-paiement des loyers".
Les seuls motifs de congé dont le propriétaire peut user sont la reprise
pour habiter ou faire habiter un de ses proches, et le congé pour vente
(avec droit de préemption du locataire).
Pour l'heure, il n'y a donc pas d'occupation illégale des lieux par votre
locataire, c'est plutôt votre congé qui est illégal (nul et non avenu).
C'est donc une procédure de résiliation du bail pour non-paiement des loyers
que vous devez engager, et ça revient exactement à ce que vous appelez
"virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyers". Espérons que vous avez
conservé trace de vos précédentes mises en demeure pour non-paiement du
loyer à bonne date et les traces bancaires des retards de versement.
"Gerard" a écrit dans le message de news:
478f056e$0$19425$Bonjour,
j'ai une locataire avec qui j'ai eu des problèmes de paiement durant les
3 ans de bail, et elle me doit toujours des loyers ...
Son bail arrive à expiration le 15 février, je lui ai envoyé une lettre
de non renouvellement de bail en Aout de mémoire, motivée par le non
paiement des loyers.
J'imagine qu'elle ne va pas quitter les lieux de son plein grés.
Quelles sont donc les démarches à engager ? Cela prend t il autant de
temps que pour virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyer ? Car là il
s'agit d'occupation illégale non ?
Merci de vos conseils
A ma connaissance, et s'il s'agit d'un bail de locaux d'habitation nus
(donc pas un bail de location en meublé ni un bail de locaux
non-habitation), il n'existe pas dans la loi de "congé pour non-paiement
des loyers".
Les seuls motifs de congé dont le propriétaire peut user sont la reprise
pour habiter ou faire habiter un de ses proches, et le congé pour vente
(avec droit de préemption du locataire).
Pour l'heure, il n'y a donc pas d'occupation illégale des lieux par votre
locataire, c'est plutôt votre congé qui est illégal (nul et non avenu).
C'est donc une procédure de résiliation du bail pour non-paiement des
loyers que vous devez engager, et ça revient exactement à ce que vous
appelez "virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyers". Espérons que vous
avez conservé trace de vos précédentes mises en demeure pour non-paiement
du loyer à bonne date et les traces bancaires des retards de versement.
"Gerard" <gege@apoche.com> a écrit dans le message de news:
478f056e$0$19425$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
j'ai une locataire avec qui j'ai eu des problèmes de paiement durant les
3 ans de bail, et elle me doit toujours des loyers ...
Son bail arrive à expiration le 15 février, je lui ai envoyé une lettre
de non renouvellement de bail en Aout de mémoire, motivée par le non
paiement des loyers.
J'imagine qu'elle ne va pas quitter les lieux de son plein grés.
Quelles sont donc les démarches à engager ? Cela prend t il autant de
temps que pour virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyer ? Car là il
s'agit d'occupation illégale non ?
Merci de vos conseils
A ma connaissance, et s'il s'agit d'un bail de locaux d'habitation nus
(donc pas un bail de location en meublé ni un bail de locaux
non-habitation), il n'existe pas dans la loi de "congé pour non-paiement
des loyers".
Les seuls motifs de congé dont le propriétaire peut user sont la reprise
pour habiter ou faire habiter un de ses proches, et le congé pour vente
(avec droit de préemption du locataire).
Pour l'heure, il n'y a donc pas d'occupation illégale des lieux par votre
locataire, c'est plutôt votre congé qui est illégal (nul et non avenu).
C'est donc une procédure de résiliation du bail pour non-paiement des
loyers que vous devez engager, et ça revient exactement à ce que vous
appelez "virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyers". Espérons que vous
avez conservé trace de vos précédentes mises en demeure pour non-paiement
du loyer à bonne date et les traces bancaires des retards de versement.
"Gerard" a écrit dans le message de news:
478f056e$0$19425$Bonjour,
j'ai une locataire avec qui j'ai eu des problèmes de paiement durant les
3 ans de bail, et elle me doit toujours des loyers ...
Son bail arrive à expiration le 15 février, je lui ai envoyé une lettre
de non renouvellement de bail en Aout de mémoire, motivée par le non
paiement des loyers.
J'imagine qu'elle ne va pas quitter les lieux de son plein grés.
Quelles sont donc les démarches à engager ? Cela prend t il autant de
temps que pour virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyer ? Car là il
s'agit d'occupation illégale non ?
Merci de vos conseils
A ma connaissance, et s'il s'agit d'un bail de locaux d'habitation nus
(donc pas un bail de location en meublé ni un bail de locaux
non-habitation), il n'existe pas dans la loi de "congé pour non-paiement
des loyers".
Les seuls motifs de congé dont le propriétaire peut user sont la reprise
pour habiter ou faire habiter un de ses proches, et le congé pour vente
(avec droit de préemption du locataire).
Pour l'heure, il n'y a donc pas d'occupation illégale des lieux par votre
locataire, c'est plutôt votre congé qui est illégal (nul et non avenu).
C'est donc une procédure de résiliation du bail pour non-paiement des
loyers que vous devez engager, et ça revient exactement à ce que vous
appelez "virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyers". Espérons que vous
avez conservé trace de vos précédentes mises en demeure pour non-paiement
du loyer à bonne date et les traces bancaires des retards de versement.
"Fabienne" a écrit dans le message de news:
fmnci3$
> "Gerard" a écrit dans le message de news:
> 478f056e$0$19425$
>> Bonjour,
>> j'ai une locataire avec qui j'ai eu des problèmes de paiement durant les
>> 3 ans de bail, et elle me doit toujours des loyers ...
>> Son bail arrive à expiration le 15 février, je lui ai envoyé une lettre
>> de non renouvellement de bail en Aout de mémoire, motivée par le no n
>> paiement des loyers.
>> J'imagine qu'elle ne va pas quitter les lieux de son plein grés.
>> Quelles sont donc les démarches à engager ? Cela prend t il autant de
>> temps que pour virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyer ? Car là il
>> s'agit d'occupation illégale non ?
>> Merci de vos conseils
> A ma connaissance, et s'il s'agit d'un bail de locaux d'habitation nus
> (donc pas un bail de location en meublé ni un bail de locaux
> non-habitation), il n'existe pas dans la loi de "congé pour non-paieme nt
> des loyers".
> Les seuls motifs de congé dont le propriétaire peut user sont la rep rise
> pour habiter ou faire habiter un de ses proches, et le congé pour vent e
> (avec droit de préemption du locataire).
> Pour l'heure, il n'y a donc pas d'occupation illégale des lieux par vo tre
> locataire, c'est plutôt votre congé qui est illégal (nul et non av enu).
> C'est donc une procédure de résiliation du bail pour non-paiement de s
> loyers que vous devez engager, et ça revient exactement à ce que vou s
> appelez "virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyers". Espérons que vou s
> avez conservé trace de vos précédentes mises en demeure pour non-p aiement
> du loyer à bonne date et les traces bancaires des retards de versement .
Il existe un quatrième congé :
- Congé pour motif légitime et sérieux :
le défaut de paiement du loyer est un motif légitime et sérieux ( CA Paris ,
21 déc. 1984 ; civ 3° ch 11 mars 1192))
Le congé donné par le bailleur doit être notifié par LRAR ou par a cte d
huissier, et doit respecter un délai minimum de 6 mois avant la date du
terme du bail.
A défaut des ces 2 conditions le congé est frappé de nullité.
Il apparaitrait que votre congé notifié en aout 2007 pour le 15 f évrier
2008, est opposable au locataire.
Le locataire a l'obligation de quitter les lieux à la date du terme du b ail,
à défaut il devient occupant sans titre, et son expulsion pourrait ê tre
ordonnée.
Pour ce faire il faut mettre en application la procédure d'expulsion qui
commencera par la signification d'un commandement de quitter les lieux. - Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
"Fabienne" <fabie...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
fmnci3$se...@s1.news.oleane.net...
> "Gerard" <g...@apoche.com> a écrit dans le message de news:
> 478f056e$0$19425$426a7...@news.free.fr...
>> Bonjour,
>> j'ai une locataire avec qui j'ai eu des problèmes de paiement durant les
>> 3 ans de bail, et elle me doit toujours des loyers ...
>> Son bail arrive à expiration le 15 février, je lui ai envoyé une lettre
>> de non renouvellement de bail en Aout de mémoire, motivée par le no n
>> paiement des loyers.
>> J'imagine qu'elle ne va pas quitter les lieux de son plein grés.
>> Quelles sont donc les démarches à engager ? Cela prend t il autant de
>> temps que pour virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyer ? Car là il
>> s'agit d'occupation illégale non ?
>> Merci de vos conseils
> A ma connaissance, et s'il s'agit d'un bail de locaux d'habitation nus
> (donc pas un bail de location en meublé ni un bail de locaux
> non-habitation), il n'existe pas dans la loi de "congé pour non-paieme nt
> des loyers".
> Les seuls motifs de congé dont le propriétaire peut user sont la rep rise
> pour habiter ou faire habiter un de ses proches, et le congé pour vent e
> (avec droit de préemption du locataire).
> Pour l'heure, il n'y a donc pas d'occupation illégale des lieux par vo tre
> locataire, c'est plutôt votre congé qui est illégal (nul et non av enu).
> C'est donc une procédure de résiliation du bail pour non-paiement de s
> loyers que vous devez engager, et ça revient exactement à ce que vou s
> appelez "virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyers". Espérons que vou s
> avez conservé trace de vos précédentes mises en demeure pour non-p aiement
> du loyer à bonne date et les traces bancaires des retards de versement .
Il existe un quatrième congé :
- Congé pour motif légitime et sérieux :
le défaut de paiement du loyer est un motif légitime et sérieux ( CA Paris ,
21 déc. 1984 ; civ 3° ch 11 mars 1192))
Le congé donné par le bailleur doit être notifié par LRAR ou par a cte d
huissier, et doit respecter un délai minimum de 6 mois avant la date du
terme du bail.
A défaut des ces 2 conditions le congé est frappé de nullité.
Il apparaitrait que votre congé notifié en aout 2007 pour le 15 f évrier
2008, est opposable au locataire.
Le locataire a l'obligation de quitter les lieux à la date du terme du b ail,
à défaut il devient occupant sans titre, et son expulsion pourrait ê tre
ordonnée.
Pour ce faire il faut mettre en application la procédure d'expulsion qui
commencera par la signification d'un commandement de quitter les lieux. - Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
"Fabienne" a écrit dans le message de news:
fmnci3$
> "Gerard" a écrit dans le message de news:
> 478f056e$0$19425$
>> Bonjour,
>> j'ai une locataire avec qui j'ai eu des problèmes de paiement durant les
>> 3 ans de bail, et elle me doit toujours des loyers ...
>> Son bail arrive à expiration le 15 février, je lui ai envoyé une lettre
>> de non renouvellement de bail en Aout de mémoire, motivée par le no n
>> paiement des loyers.
>> J'imagine qu'elle ne va pas quitter les lieux de son plein grés.
>> Quelles sont donc les démarches à engager ? Cela prend t il autant de
>> temps que pour virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyer ? Car là il
>> s'agit d'occupation illégale non ?
>> Merci de vos conseils
> A ma connaissance, et s'il s'agit d'un bail de locaux d'habitation nus
> (donc pas un bail de location en meublé ni un bail de locaux
> non-habitation), il n'existe pas dans la loi de "congé pour non-paieme nt
> des loyers".
> Les seuls motifs de congé dont le propriétaire peut user sont la rep rise
> pour habiter ou faire habiter un de ses proches, et le congé pour vent e
> (avec droit de préemption du locataire).
> Pour l'heure, il n'y a donc pas d'occupation illégale des lieux par vo tre
> locataire, c'est plutôt votre congé qui est illégal (nul et non av enu).
> C'est donc une procédure de résiliation du bail pour non-paiement de s
> loyers que vous devez engager, et ça revient exactement à ce que vou s
> appelez "virer quelqu'un qui ne paie pas ses loyers". Espérons que vou s
> avez conservé trace de vos précédentes mises en demeure pour non-p aiement
> du loyer à bonne date et les traces bancaires des retards de versement .
Il existe un quatrième congé :
- Congé pour motif légitime et sérieux :
le défaut de paiement du loyer est un motif légitime et sérieux ( CA Paris ,
21 déc. 1984 ; civ 3° ch 11 mars 1192))
Le congé donné par le bailleur doit être notifié par LRAR ou par a cte d
huissier, et doit respecter un délai minimum de 6 mois avant la date du
terme du bail.
A défaut des ces 2 conditions le congé est frappé de nullité.
Il apparaitrait que votre congé notifié en aout 2007 pour le 15 f évrier
2008, est opposable au locataire.
Le locataire a l'obligation de quitter les lieux à la date du terme du b ail,
à défaut il devient occupant sans titre, et son expulsion pourrait ê tre
ordonnée.
Pour ce faire il faut mettre en application la procédure d'expulsion qui
commencera par la signification d'un commandement de quitter les lieux. - Masquer le texte des messages précédents -
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