Fin de CDD , preavis pour une location

Le
Crevard
Bonjour à tous
Je souhaiterais avoir une précision
Je loue avec ma concubine un appartement.Nous sommes marqués tous deux
comme locataires (sur le contrat: Mr W.X & Mlle Y.Z) Le préavis normal
pour résilier est de 3 mois, mais il peut être réduit à un mois dans ce
cas là (entre autres):
en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, de nouvel emploi
consécutif à une perte d'emploi ou d'obtention d'un premier emploi.
Ma concubine vient de finir son CDD, est ce possible de demander un
délai d'un mois pour résilier notre bail, sachant que personnellement je
suis en CDI?

Merci d'avance de vos réponses
Nicolas
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Pi²
Le #15513961
Crevard a écrit :
Bonjour à tous
Je souhaiterais avoir une précision
Je loue avec ma concubine un appartement.Nous sommes marqués tous deux
comme locataires (sur le contrat: Mr W.X & Mlle Y.Z) Le préavis normal
pour résilier est de 3 mois, mais il peut être réduit à un mois dans ce
cas là (entre autres):
en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, de nouvel emploi
consécutif à une perte d'emploi ou d'obtention d'un premier emploi.
Ma concubine vient de finir son CDD, est ce possible de demander un
délai d'un mois pour résilier notre bail, sachant que personnellement je
suis en CDI?

Merci d'avance de vos réponses
Nicolas




Bonjour.
Mon conjoint lors de notre préavis était muté. Il a donc rabaissé à 1
mois sachant que je suis moi aussi fonctionnaire et que je n'ai pas
changé de travail.
Notre location était à nos deux noms.

On nous a juste demandé son ordre de mutation comme preuve.

Pour nous cela a fonctionné comme tel après, a voir avec votre agence.
Laurent GARNIER
Le #15513951
Crevard wrote:
Bonjour à tous
Je souhaiterais avoir une précision
Je loue avec ma concubine un appartement.Nous sommes marqués tous deux
comme locataires (sur le contrat: Mr W.X & Mlle Y.Z) Le préavis normal
pour résilier est de 3 mois, mais il peut être réduit à un mois dans ce
cas là (entre autres):
en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, de nouvel emploi
consécutif à une perte d'emploi ou d'obtention d'un premier emploi.
Ma concubine vient de finir son CDD, est ce possible de demander un
délai d'un mois pour résilier notre bail, sachant que personnellement je
suis en CDI?



Le preavis de votre conjoint est de 1 mois : cassation 8 décembre 1999 -
98-10206.

En tant que concubin, il a ete reconnu que vous pouvoez beneficier du
meme preavis :
- arret 034237 du 29 Novembre 1995, Cour d’Appel de Montpellier
- arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997 (je n'arrive pas a mettre la
main dessus);

http://www.cllaj-rhone-alpes.com/faq/faq-preavis-depart.html

--
Laurent GARNIER
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