fin de commerce et dettes

Le
n°7
bonjour,

ayant créé mon commerce en entreprise individuelle, si je ferme celui-ci
à la fin de l'année faute de rentabilité, dois je l'an prochain payer
des charges?
et si le commerce ne peut pas payer, l'état va t il saisir mes biens
personnels ou le salaire de mon conjoint?

j'avais bien sur posé ces questions à la chambre de commerce lors de la
création et on m'avait dit que le salaire du conjoint et ma residence
principale etaient protégés, mais j'ai de plus en plus de doute quand
aux compétences des chambres de commerce.

--
"Je peux tout pardonner aux hommes, excepté l'injustice, l'ingratitude
et l'indifférence."
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JLC
Le #20555161
n°7 a écrit :
bonjour,

ayant créé mon commerce en entreprise individuelle, si je ferme celui-ci
à la fin de l'année faute de rentabilité, dois je l'an prochain payer
des charges?
et si le commerce ne peut pas payer, l'état va t il saisir mes biens
personnels ou le salaire de mon conjoint?

j'avais bien sur posé ces questions à la chambre de commerce lors de la
création et on m'avait dit que le salaire du conjoint et ma residence
principale etaient protégés, mais j'ai de plus en plus de doute quand
aux compétences des chambres de commerce.




Salut,

En exploitation individuelle, l'exploitant est solidaire sur la totalité
de ses biens y compris ceux de la communauté conjugale. Les CCI ne
racontent pas d'histoires, ce sont plutôt les créateurs qui ont du mal à
tout bien comprendre en droit commercial et patrimonial.

Si ton commerce n'est pas florissant, tu as raison d'arrêter la casse au
plus vite. C'est la plus sage des décisions.

Il faut d'abord que tu liquides ton stock de marchandise et que tu payes
tes fournisseurs. Fais une opération "liquidation avant cessation", avec
autorisation du préfet à afficher. Vends au prix coutant pour limiter la
perte.

Après, tu fermes et tu soldes ce que tu dois encore : salaires
éventuels, impôts et charges sociales.

Reste à rembourser tes emprunts pour investissements, en revendant tes
agencements commerciaux (mobilier, installations diverses).

Et enfin tu seras tranquille.

--
@ + et cordialement.
JLC
n°7
Le #20556131
JLC wrote:
n°7 a écrit :
bonjour,

ayant créé mon commerce en entreprise individuelle, si je ferme
celui-ci à la fin de l'année faute de rentabilité, dois je l'an
prochain payer des charges?
et si le commerce ne peut pas payer, l'état va t il saisir mes biens
personnels ou le salaire de mon conjoint?

j'avais bien sur posé ces questions à la chambre de commerce lors de
la création et on m'avait dit que le salaire du conjoint et ma
residence principale etaient protégés, mais j'ai de plus en plus de
doute quand aux compétences des chambres de commerce.




Salut,

En exploitation individuelle, l'exploitant est solidaire sur la
totalité de ses biens y compris ceux de la communauté conjugale. Les
CCI ne racontent pas d'histoires, ce sont plutôt les créateurs qui ont
du mal à tout bien comprendre en droit commercial et patrimonial.

Si ton commerce n'est pas florissant, tu as raison d'arrêter la casse
au plus vite. C'est la plus sage des décisions.

Il faut d'abord que tu liquides ton stock de marchandise et que tu
payes tes fournisseurs. Fais une opération "liquidation avant
cessation", avec autorisation du préfet à afficher. Vends au prix
coutant pour limiter la perte.

Après, tu fermes et tu soldes ce que tu dois encore : salaires
éventuels, impôts et charges sociales.

Reste à rembourser tes emprunts pour investissements, en revendant tes
agencements commerciaux (mobilier, installations diverses).

Et enfin tu seras tranquille.



donc, la protection du salaire du conjoint et de l'habitation, c'est du
pipot?

--
"Je peux tout pardonner aux hommes, excepté l'injustice, l'ingratitude
et l'indifférence."
JLC
Le #20556511
n°7 a écrit :



donc, la protection du salaire du conjoint et de l'habitation, c'est du
pipot?




Sous un régime de communauté, oui.
C'est d'ailleurs pour éviter ça qu'un couple dont l'un est commerçant ou
profession indépendante devrait choisir la séparation de biens (même
s'il n'y a aucun bien à partager au jour du mariage ou du Pacs).

--
@ + et cordialement.
JLC
n°7
Le #20574621
JLC wrote:
n°7 a écrit :



donc, la protection du salaire du conjoint et de l'habitation, c'est
du pipot?




Sous un régime de communauté, oui.
C'est d'ailleurs pour éviter ça qu'un couple dont l'un est commerçant
ou profession indépendante devrait choisir la séparation de biens
(même s'il n'y a aucun bien à partager au jour du mariage ou du Pacs).



faut divorcer?

--
"Je peux tout pardonner aux hommes, excepté l'injustice, l'ingratitude
et l'indifférence."
JLC
Le #20577261
n°7 a écrit :

faut divorcer?




Trop tard.
Il aurait fallu le faire avant la déclaration d'existence du commerce.

--
@ + et cordialement.
JLC
Dc
Le #20578311
Bjr,

JLC a présenté l'énoncé suivant :
n°7 a écrit :

faut divorcer?




Trop tard.
Il aurait fallu le faire avant la déclaration d'existence du commerce.



et tres souvent, ca protege de rien du tout.
Meme en Sarl, en theorie, tes biens sont protégés, suaf qu'on va
trouver une faute de gestion et que dans ce cas le gerant est
responsable etc etc...
Y a meme des cas ou ils ont été cherché plus loin que le conjoint ou
concubin.

Comme un conseiller juridique m'avait dit lors de la constitution de
mon affaire :
"Des que tu percois 20 centimes d'un client, tu risques ta maison"

En partant comme ca, au moins, on est plus surpris de rien

Pour ton probleme, et au cas ou, sans garantie, en plus de ce que te
conseilles JLC qui decrit tres bien ce que tu dois faire mais sans
penser que tu n'as peut ete plus de liquidité, tu peux essayer de
demander un recours gracieux a l'etat, pour tout ce qui est charges
dues à l'état, impot, tva etc. .Je connais quelqu'un pour qui ca ma
marché, ils ont rayé la dette, ca date un peu come info, mais ca coute
rien d'essayer.

Bon courage..

--
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www.ctc-soft.com
Gestion biblo-documentaire (free-share)
Comptabilité shareware
Logiciels de Gestion de saisie terrain
Spécialisé Tournées de boulangers
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n°7
Le #20581661
Dc wrote:
Bjr,

JLC a présenté l'énoncé suivant :
n°7 a écrit :

faut divorcer?




Trop tard.
Il aurait fallu le faire avant la déclaration d'existence du commerce.



et tres souvent, ca protege de rien du tout.
Meme en Sarl, en theorie, tes biens sont protégés, suaf qu'on va
trouver une faute de gestion et que dans ce cas le gerant est
responsable etc etc...
Y a meme des cas ou ils ont été cherché plus loin que le conjoint ou
concubin.

Comme un conseiller juridique m'avait dit lors de la constitution de
mon affaire :
"Des que tu percois 20 centimes d'un client, tu risques ta maison"

En partant comme ca, au moins, on est plus surpris de rien

Pour ton probleme, et au cas ou, sans garantie, en plus de ce que te
conseilles JLC qui decrit tres bien ce que tu dois faire mais sans
penser que tu n'as peut ete plus de liquidité, tu peux essayer de
demander un recours gracieux a l'etat, pour tout ce qui est charges
dues à l'état, impot, tva etc. .Je connais quelqu'un pour qui ca ma
marché, ils ont rayé la dette, ca date un peu come info, mais ca coute
rien d'essayer.

Bon courage..



super!
mais comment se fait il qu'un gars comme messier, qui a fait perdre des
milliards à vivendi ait toujours ses biens?
expliquez moi

--
"Je peux tout pardonner aux hommes, excepté l'injustice, l'ingratitude
et l'indifférence."
Dc
Le #20583911
Bjr,

n°7 avait prétendu :
super!
mais comment se fait il qu'un gars comme messier, qui a fait perdre des
milliards à vivendi ait toujours ses biens?
expliquez moi



Parce que a ce niveau, ils realisent des montages qui les mettent z
l'abri. Et c'est la le vrai scandale des patrons trop payés. Ils
clament la prise de reponsabilité alors que au lieu de perdre leurs
biens, ils recuperent des parachutes dorés en partant.
Alors que le petit artisan-commerçcant, se paie des fois moins bien que
ses employés et rpend vraiment des risques.
Ceci dit, Messier a des dettes, mais il paie pas.
Tapie payait pas les siennes non plus.
Comme Pasqua ne va pas en prison alors que la moitié des prisoniers
francais ne sont pas encore jugés.. etc...etc...

ah monde cruel...:-))
a plus

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n°7
Le #20599151
Dc wrote:
Bjr,

n°7 avait prétendu :
super!
mais comment se fait il qu'un gars comme messier, qui a fait perdre
des milliards à vivendi ait toujours ses biens?
expliquez moi



Parce que a ce niveau, ils realisent des montages qui les mettent z
l'abri. Et c'est la le vrai scandale des patrons trop payés. Ils
clament la prise de reponsabilité alors que au lieu de perdre leurs
biens, ils recuperent des parachutes dorés en partant.
Alors que le petit artisan-commerçcant, se paie des fois moins bien
que ses employés et rpend vraiment des risques.
Ceci dit, Messier a des dettes, mais il paie pas.
Tapie payait pas les siennes non plus.
Comme Pasqua ne va pas en prison alors que la moitié des prisoniers
francais ne sont pas encore jugés.. etc...etc...

ah monde cruel...:-))
a plus



ouais. quand je pense que personne n'a les couilles de se revolter.
on a ce qu'on merite.
quand on est une serpillere, c'est normal que les patrons s'essuient les
pieds sur votre gueule.

--
"Je peux tout pardonner aux hommes, excepté l'injustice, l'ingratitude
et l'indifférence."
JLC
Le #20599201
n°7 a écrit :

ouais. quand je pense que personne n'a les couilles de se revolter.
on a ce qu'on merite.
quand on est une serpillere, c'est normal que les patrons s'essuient les
pieds sur votre gueule.




Tu as tort de t'embarquer dans ce genre de considérations démagogiques.

La question en ce qui te concerne est beaucoup plus terre à terre et ce
ne sont pas les élucubrations de Dc qui vont t'aider à te tirer d'affaire.

--
@ + et cordialement.
JLC
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Anonyme