fiscalité

Le
*.-pipolin-.*
Bonjour,

Le fisc peut-il refuser une demande d'étalement de paiement ?

--

http://www.zipiz.com/kronik1.htm
Toutes les fautes d'orthographes de ce message sont sous copyright et
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© pipolin
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Serge
Le #22969821
"*.-pipolin-.*"
Bonjour,

Le fisc peut-il refuser une demande d'étalement de paiement ?




Oui bien sur....

Ce n'est qu'un "facilité" qu'il peut accorder, jamais une obligation....

Serge
Marc-Antoine
Le #22969811
Je répond à *.-pipolin-.* qui a écrit :
Bonjour,

Le fisc peut-il refuser une demande d'étalement de paiement ?



Rien n'oblige le fisc à accepter une demande d'étalement, mais si
celle-ci est pleinement justifiée, il n'y est peu probable qu'elle soit
rejetée.
Il existe toutefois un décret qui "oblige" le trésor public à accorder
des délais de paiement pour une baisse de plus de 30% du montant des
revenus

--
Marc-Antoine
*.-pipolin-.*
Le #22970531
Marc-Antoine a formulé ce jeudi :
Je répond à *.-pipolin-.* qui a écrit :
Bonjour,

Le fisc peut-il refuser une demande d'étalement de paiement ?



Rien n'oblige le fisc à accepter une demande d'étalement, mais si celle-ci
est pleinement justifiée, il n'y est peu probable qu'elle soit rejetée.
Il existe toutefois un décret qui "oblige" le trésor public à accorder des
délais de paiement pour une baisse de plus de 30% du montant des revenus



ok merci beaucoup !

--

http://www.zipiz.com/kronik1.htm
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