[Fiscalité] Rattachement d'enfant majeur au foyer fiscal

Le
Xavier Dupeyré
Bonjour,

je voudrais savoir s'il est possible de choisir chaque année entre le
rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents ou sa
propre déclaration de revenu ?

Autrement dit, le choix d'une déclaration distincte est-il définitif ?

Je n'ai rien trouvé de très clair dans le code général des impôts (en
plus d'avoir très certainement mal cherché !)

Merci pour les éventuelles réponses et liens officiels s'y rapportant.

--
Xavier
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dmkgbt
Le #26345220
Xavier Dupeyré
Bonjour,

je voudrais savoir s'il est possible de choisir chaque année entre le
rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents ou sa
propre déclaration de revenu ?



Oui.

Autrement dit, le choix d'une déclaration distincte est-il définitif ?



Non, c'est une option annuelle.

Je n'ai rien trouvé de très clair dans le code général des impôts (en
plus d'avoir très certainement mal cherché !)



Parce que c'est un choix annuel (comme la loi de finances) jusqu'à l'âge
limite.
Parce qu'une année, votre enfant peut ne va pas avoir de revenus du tout
et l'année suivante, il peut avoir travaillé tellement que l'avantage de
le rattacher est compensé par l'inconvénient de devoir déclarer ces
revenus et que vous êtes en droit de choisir la situation la plus
favorable.
C'est un calcul que vous faites chaque année :-)

Merci pour les éventuelles réponses et liens officiels s'y rapportant.



Pas de liens spécifiques : comme on vous laisse le choix à chaque
déclaration de revenus et qu'on ne vous oppose pas d'irrévocabilité de
ce choix, c'est que vous êtes libre de changer d'une année sur l'autre.

--
Blanc-seing
foo
Le #26345272
On Sat, 21 Mar 2015 11:45:46 +0100, Xavier Dupeyré
Bonjour,

je voudrais savoir s'il est possible de choisir chaque année entre le
rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents ou sa
propre déclaration de revenu ?



Oui

Autrement dit, le choix d'une déclaration distincte est-il définitif ?



Non, il faut faire la demande de rattachement chaque année. Et quand le
rattachement n'est pas avantageux les fonctionnaires des impôts qui font
bien leur travail te préviennent.



Je n'ai rien trouvé de très clair dans le code général des impôts (en
plus d'avoir très certainement mal cherché !)

Merci pour les éventuelles réponses et liens officiels s'y rapportant.

Xavier Dupeyré
Le #26345331
Bonjour,

Dominique G. a écrit le 21/03/2015 :
Xavier Dupeyré
Bonjour,

je voudrais savoir s'il est possible de choisir chaque année entre le
rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents ou sa
propre déclaration de revenu ?



Oui.

Autrement dit, le choix d'une déclaration distincte est-il définitif ?



Non, c'est une option annuelle.

Je n'ai rien trouvé de très clair dans le code général des impôts (en
plus d'avoir très certainement mal cherché !)



Parce que c'est un choix annuel (comme la loi de finances) jusqu'à l'âge
limite.
Parce qu'une année, votre enfant peut ne va pas avoir de revenus du tout
et l'année suivante, il peut avoir travaillé tellement que l'avantage de
le rattacher est compensé par l'inconvénient de devoir déclarer ces
revenus et que vous êtes en droit de choisir la situation la plus
favorable.
C'est un calcul que vous faites chaque année :-)



Merci pour la réponse.

A propos de calcul, est-il possible de "jongler" avec différentes
possibilités prévues par le code des impôts ?

Par exemple, si j'ai compris ce que j'ai pu lire ici ou là :

Ma fille, étudiante en études supérieures, a eu 18 ans début 2014 et a
travaillé un mois en été.

Le cas "normal" voudrait que je la déclare à ma charge jusqu'à ses 18
ans puis qu'elle fasse sa propre déclaration de revenus à partir de là.
Je garde le bénéfice de la demi-part pour l'année 2014.
En revanche, je perds la réduction pour enfant à charge poursuivant des
études supérieures.
Si elle demande son rattachement, je conserve cette réduction mais je
dois déclarer le revenu de son job d'été.

J'ai lu qu'il y avait la possibilité, si elle n'est plus à charge, de
déclarer une pension alimentaire même si elle est hébergée chez ses
parents, auquel cas la somme à déclarer est forfaitaire et me fait
perdre la demi-part de quotient familial.
Si c'est possible, faut-il qu'il y ait effectivement transfert de la
somme correspondante ou est-ce une "tolérance" forfaitaire ? (sachant
que ses revenus propres, limités à son salaire du mois d'été, ne lui
permettent absolument pas de subvenir à ses besoins).

--
Xavier
Xavier Dupeyré
Le #26345330
Bonjour,

a écrit le 21/03/2015 :
On Sat, 21 Mar 2015 11:45:46 +0100, Xavier Dupeyré
Bonjour,

je voudrais savoir s'il est possible de choisir chaque année entre le
rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents ou sa
propre déclaration de revenu ?



Oui

Autrement dit, le choix d'une déclaration distincte est-il définitif ?



Non, il faut faire la demande de rattachement chaque année. Et quand le
rattachement n'est pas avantageux les fonctionnaires des impôts qui font
bien leur travail te préviennent.



Merci pour la réponse.

--
Xavier
JCL
Le #26345344
Xavier Dupeyré a exposé le 22/03/2015 :

Le cas "normal" voudrait que je la déclare à ma charge jusqu'à ses 18
ans puis qu'elle fasse sa propre déclaration de revenus à partir de là.
Je garde le bénéfice de la demi-part pour l'année 2014.
En revanche, je perds la réduction pour enfant à charge poursuivant des
études supérieures.
Si elle demande son rattachement, je conserve cette réduction mais je
dois déclarer le revenu de son job d'été.



http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1228.xhtml#N100F8

--
http://jcl.on.line.monsite-orange.fr/index.html
La photographie numérique pour débutants et futurs débutants
Xavier Dupeyré
Le #26345342
JCL a écrit le 22/03/2015 :
Xavier Dupeyré a exposé le 22/03/2015 :

Le cas "normal" voudrait que je la déclare à ma charge jusqu'à ses 18
ans puis qu'elle fasse sa propre déclaration de revenus à partir de là.
Je garde le bénéfice de la demi-part pour l'année 2014.
En revanche, je perds la réduction pour enfant à charge poursuivant des
études supérieures.
Si elle demande son rattachement, je conserve cette réduction mais je
dois déclarer le revenu de son job d'été.



http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1228.xhtml#N100F8



Merci pour ce lien, je n'avais pas vu cette possibilité.

--
Xavier
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