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Le
tourane
Bonsoir,

Je me pose des questions sur le fonctionnement du fichier national des
permis de conduire.
J'ai" perdu" 2 points, la première fois peu d etemps après avoir régl=
é
l' amende j'ai recu un avis de perte de pont du FNPC.
pour la seconde amende rien n'est venu?
Est ce que devant le trop grand nombre d'avis de perte d epoint à
envoyer il ne le font plus?
merci
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Emma
Le #15442791
tourane a écrit :
Je me pose des questions sur le fonctionnement du fichier national des
permis de conduire.
J'ai" perdu" 2 points, la première fois peu d etemps après avoir réglé
l' amende j'ai recu un avis de perte de pont du FNPC.
pour la seconde amende rien n'est venu?
Est ce que devant le trop grand nombre d'avis de perte d epoint à
envoyer il ne le font plus?




ça peut être assez long, plusieurs semaines (mois ?) mais en principe ça
finit par arriver

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
sobeol
Le #15442701
tourane a ecrit
Bonsoir,

Je me pose des questions sur le fonctionnement du fichier national des
permis de conduire.
J'ai" perdu" 2 points, la première fois peu d etemps après avoir réglé
l' amende j'ai recu un avis de perte de pont du FNPC.
pour la seconde amende rien n'est venu?
Est ce que devant le trop grand nombre d'avis de perte d epoint à
envoyer il ne le font plus?
merci



les avis (48) de pertes de points sont envoyés
en lettre simple à l' *adresse du PC* .
il n'existe pas delais "textuels", et les delais effectifs ne meritent
meme plus le qualificatif "d'elastiques" ! :D , la chaine la plus
"efficace" est celle qui met en oeuvre le paiement de l'amende par le
biais d'internet.
Pour que le retrait de points soit effectivement inscrit au SNPC , la
date prise en compte est celle decoulant de l'article L223-1 du CdR
"La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie
par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre
exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un
composition pénale ou par une condamnation définitive."

NB : pour les permis dit probatoires (c'est aussi valable par
adaptation pour les recuperations triennales), le passage de 6 points à
12 ne peut etre remis en cause (en raison de lenteur de la chaine
"administrative" )
exemple :
le titulaire d'un pc probatoire commet et paye ce jour une infraction
entrainant -6 points (typiquement alcool,GEV )
son PC probatoire est techniquement dés cet instant invalidé pour
capital=0
mais (pour la demonstration) son permis doit (devait) etre affecté des
12 points disons dans les 3 mois,
si le SNPC est renseigné avant l'echeance : son permis sera invalidé
si le SNPC est renseigné apres : son capital sera reduit de 6 points
et son pc conservera sa validité , il n'y aura pas retroaction
administrative

Sof
renonville
Le #15442131
sobeol a écrit :
tourane a ecrit

Bonsoir,

Je me pose des questions sur le fonctionnement du fichier national des
permis de conduire.
J'ai" perdu" 2 points, la première fois peu d etemps après avoir r églé
l' amende j'ai recu un avis de perte de pont du FNPC.
pour la seconde amende rien n'est venu?
Est ce que devant le trop grand nombre d'avis de perte d epoint à
envoyer il ne le font plus?
merci




les avis (48) de pertes de points sont envoyés
en lettre simple à l' *adresse du PC* .


....
un courrier envoyé à cette adresse où je n'habite plus depuis bient ôt 40
ans, aurait bien peu de chances de me parvenir !! Je sais qu'il faut
changer sa carte grise en cas de changement d'adresse, mais pour le
permis de conduire, je n'ai vu nulle part que c'était nécessaire ????=
Michel
Le #15440331
C'est très bien.

Si tu ne reçois pas ce courrier par lettre recommandée AR tu pourras à
l'occasion de la perte de tes 12 points contester l'invalidation de ton
permis de conduire devant un tribunal administratif et obtenir l'annulation
de l'invalidation + la récuparation de ton capital de 12 points initial.

L'administration doit pouvoir prouver qu'elle t'a informé que tu as perdu
des points au permis, si elle ne le fait pas ou si elle n'est pas en mesure
de prouver que cette information t'a bien été délivrée il y a un vice de
procédure; la perte de points est nulle de plein droit [L 223-3 du code de
la route (C'est sur la base de cet article que ta défense aura lieu, dans
90% des cas c'est la réussite assurée)].

Dans l'attente du jugement un referé suspension d'une décision
administrative est possible en vue de la possibilité de conduire sous le
coup d'un permis invalidé.

Cordialement,

"sobeol" news:
tourane a ecrit
Bonsoir,

Je me pose des questions sur le fonctionnement du fichier national des
permis de conduire.
J'ai" perdu" 2 points, la première fois peu d etemps après avoir réglé
l' amende j'ai recu un avis de perte de pont du FNPC.
pour la seconde amende rien n'est venu?
Est ce que devant le trop grand nombre d'avis de perte d epoint à
envoyer il ne le font plus?
merci



les avis (48) de pertes de points sont envoyés
en lettre simple à l' *adresse du PC* .
il n'existe pas delais "textuels", et les delais effectifs ne meritent
meme plus le qualificatif "d'elastiques" ! :D , la chaine la plus
"efficace" est celle qui met en oeuvre le paiement de l'amende par le
biais d'internet.
Pour que le retrait de points soit effectivement inscrit au SNPC , la date
prise en compte est celle decoulant de l'article L223-1 du CdR
"La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par
le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de
l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par
une condamnation définitive."

NB : pour les permis dit probatoires (c'est aussi valable par adaptation
pour les recuperations triennales), le passage de 6 points à 12 ne peut
etre remis en cause (en raison de lenteur de la chaine "administrative" )
exemple :
le titulaire d'un pc probatoire commet et paye ce jour une infraction
entrainant -6 points (typiquement alcool,GEV )
son PC probatoire est techniquement dés cet instant invalidé pour
capital=0
mais (pour la demonstration) son permis doit (devait) etre affecté des 12
points disons dans les 3 mois,
si le SNPC est renseigné avant l'echeance : son permis sera invalidé
si le SNPC est renseigné apres : son capital sera reduit de 6 points et
son pc conservera sa validité , il n'y aura pas retroaction administrative

Sof




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