Lors de la signature d'un compromis de vente / achat d'un fond de commerce est-il possible de stipuler la non reprise d'un ou plusieurs salariés ?
ce genre de stipulation n'est pas " opposable " aux tiers et, dès lors, cela ne privera pas le salarié du Droit de mettre en cause : - soit le cédant qui l'aura licencié avant la reprise - soit le repreneur qui n'aura jamais été son employeur - soit les deux
le moyen juridique essentiel étant l'absence de cause réelle et sérieuse
la condamnation conjointe et solidaire pouvant résulter d'une " collusion " ayant eu pour finalité de violer les droits du salarié au titre de la garantie d'emploi
"FB" <fbuffiere@free.fr> a écrit ...
Lors de la signature d'un compromis de vente / achat d'un fond de commerce
est-il possible de stipuler la non reprise d'un ou plusieurs salariés ?
ce genre de stipulation n'est pas " opposable " aux tiers et, dès lors,
cela ne privera pas le salarié du Droit de mettre en cause :
- soit le cédant qui l'aura licencié avant la reprise
- soit le repreneur qui n'aura jamais été son employeur
- soit les deux
le moyen juridique essentiel étant l'absence de cause réelle et sérieuse
la condamnation conjointe et solidaire pouvant résulter d'une " collusion "
ayant eu pour finalité de violer les droits du salarié au titre de la
garantie d'emploi
Lors de la signature d'un compromis de vente / achat d'un fond de commerce est-il possible de stipuler la non reprise d'un ou plusieurs salariés ?
ce genre de stipulation n'est pas " opposable " aux tiers et, dès lors, cela ne privera pas le salarié du Droit de mettre en cause : - soit le cédant qui l'aura licencié avant la reprise - soit le repreneur qui n'aura jamais été son employeur - soit les deux
le moyen juridique essentiel étant l'absence de cause réelle et sérieuse
la condamnation conjointe et solidaire pouvant résulter d'une " collusion " ayant eu pour finalité de violer les droits du salarié au titre de la garantie d'emploi
FB
Bonjour,
Donc, si le salarié en question "n'accepte pas son licenciement" pour cause de vente il peut se retourner contre le vendeur ET l'acheteur ????
Comment dès lors procéder sachant que la personne en question est un associé "virtuel" une sorte de bras droit....
Encore merci de votre aide
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news: 49353cd9$0$14745$
"FB" a écrit ...
Lors de la signature d'un compromis de vente / achat d'un fond de commerce est-il possible de stipuler la non reprise d'un ou plusieurs salariés ?
ce genre de stipulation n'est pas " opposable " aux tiers et, dès lors, cela ne privera pas le salarié du Droit de mettre en cause : - soit le cédant qui l'aura licencié avant la reprise - soit le repreneur qui n'aura jamais été son employeur - soit les deux
le moyen juridique essentiel étant l'absence de cause réelle et sérieuse
la condamnation conjointe et solidaire pouvant résulter d'une " collusion " ayant eu pour finalité de violer les droits du salarié au titre de la garantie d'emploi
Bonjour,
Donc, si le salarié en question "n'accepte pas son licenciement" pour cause
de vente
il peut se retourner contre le vendeur ET l'acheteur ????
Comment dès lors procéder sachant que la personne en question est un associé
"virtuel"
une sorte de bras droit....
Encore merci de votre aide
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de news: 49353cd9$0$14745$426a34cc@news.free.fr...
"FB" <fbuffiere@free.fr> a écrit ...
Lors de la signature d'un compromis de vente / achat d'un fond de
commerce
est-il possible de stipuler la non reprise d'un ou plusieurs salariés ?
ce genre de stipulation n'est pas " opposable " aux tiers et, dès lors,
cela ne privera pas le salarié du Droit de mettre en cause :
- soit le cédant qui l'aura licencié avant la reprise
- soit le repreneur qui n'aura jamais été son employeur
- soit les deux
le moyen juridique essentiel étant l'absence de cause réelle et sérieuse
la condamnation conjointe et solidaire pouvant résulter d'une " collusion
" ayant eu pour finalité de violer les droits du salarié au titre de la
garantie d'emploi
Donc, si le salarié en question "n'accepte pas son licenciement" pour cause de vente il peut se retourner contre le vendeur ET l'acheteur ????
Comment dès lors procéder sachant que la personne en question est un associé "virtuel" une sorte de bras droit....
Encore merci de votre aide
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news: 49353cd9$0$14745$
"FB" a écrit ...
Lors de la signature d'un compromis de vente / achat d'un fond de commerce est-il possible de stipuler la non reprise d'un ou plusieurs salariés ?
ce genre de stipulation n'est pas " opposable " aux tiers et, dès lors, cela ne privera pas le salarié du Droit de mettre en cause : - soit le cédant qui l'aura licencié avant la reprise - soit le repreneur qui n'aura jamais été son employeur - soit les deux
le moyen juridique essentiel étant l'absence de cause réelle et sérieuse
la condamnation conjointe et solidaire pouvant résulter d'une " collusion " ayant eu pour finalité de violer les droits du salarié au titre de la garantie d'emploi
sobeol
FB a ecrit
Bonjour,
Donc, si le salarié en question "n'accepte pas son licenciement" pour cause de vente il peut se retourner contre le vendeur ET l'acheteur ????
Juristprudence corrigera le cas echeant mais sa reponse comporte les mots de conjoint et solidaire le juge social pourra attraire et condamner l'un l'autre ou les deux solidairement.
Comment dès lors procéder sachant que la personne en question est un associé "virtuel" une sorte de bras droit....
... ne pas proceder ? ou vous attacher les services d'un avocat specialisé qui redigera la cession en connaissance des effets possiblement pervers de la cession ;o) Sof
FB a ecrit
Bonjour,
Donc, si le salarié en question "n'accepte pas son licenciement" pour cause
de vente
il peut se retourner contre le vendeur ET l'acheteur ????
Juristprudence corrigera le cas echeant
mais sa reponse comporte les mots de conjoint et solidaire
le juge social pourra attraire et condamner l'un l'autre ou les deux
solidairement.
Comment dès lors procéder sachant que la personne en question est un associé
"virtuel"
une sorte de bras droit....
... ne pas proceder ? ou vous attacher les services d'un avocat
specialisé qui redigera la cession en connaissance des effets
possiblement pervers de la cession ;o)
Sof
Donc, si le salarié en question "n'accepte pas son licenciement" pour cause de vente il peut se retourner contre le vendeur ET l'acheteur ????
Juristprudence corrigera le cas echeant mais sa reponse comporte les mots de conjoint et solidaire le juge social pourra attraire et condamner l'un l'autre ou les deux solidairement.
Comment dès lors procéder sachant que la personne en question est un associé "virtuel" une sorte de bras droit....
... ne pas proceder ? ou vous attacher les services d'un avocat specialisé qui redigera la cession en connaissance des effets possiblement pervers de la cession ;o) Sof
www.juristprudence.c.la
"sobeol" a écrit dans le message de news:
FB a ecrit
Donc, si le salarié en question "n'accepte pas son licenciement" pour cause de vente il peut se retourner contre le vendeur ET l'acheteur ????
Juristprudence corrigera le cas echeant mais sa reponse comporte les mots de conjoint et solidaire le juge social pourra attraire et condamner l'un l'autre ou les deux solidairement.
c'est exactement cela : - le salarié attrait qui il veut - le juge décide de condamner l'un et/ou l'autre (si le salarié met en cause les 2)
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.139d7d8cfbe669aa.4336@oil.org...
FB a ecrit
Donc, si le salarié en question "n'accepte pas son licenciement" pour
cause de vente
il peut se retourner contre le vendeur ET l'acheteur ????
Juristprudence corrigera le cas echeant
mais sa reponse comporte les mots de conjoint et solidaire
le juge social pourra attraire et condamner l'un l'autre ou les deux
solidairement.
c'est exactement cela :
- le salarié attrait qui il veut
- le juge décide de condamner l'un et/ou l'autre (si le salarié met en cause
les 2)
Donc, si le salarié en question "n'accepte pas son licenciement" pour cause de vente il peut se retourner contre le vendeur ET l'acheteur ????
Juristprudence corrigera le cas echeant mais sa reponse comporte les mots de conjoint et solidaire le juge social pourra attraire et condamner l'un l'autre ou les deux solidairement.
c'est exactement cela : - le salarié attrait qui il veut - le juge décide de condamner l'un et/ou l'autre (si le salarié met en cause les 2)
www.juristprudence.c.la
"FB" a écrit dans le message de news: 49354333$0$18974$
Comment dès lors procéder sachant que la personne en question est un associé "virtuel" une sorte de bras droit....
peu importe la qualification de l'intéressé, peu importe l'éventuel cumul de statut (salarié et associé), rien ne garantit le cédant et le repreneur face à la possibilité d'un contentieux a posteriori
sauf une " démission " ou une "rupture conventionnelle" homologuée par l'inspecteur du travail
le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste motivée par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait lui-même l'emploi du licencié
"FB" <fbuffiere@free.fr> a écrit dans le message de news:
49354333$0$18974$426a74cc@news.free.fr...
Comment dès lors procéder sachant que la personne en question est un
associé "virtuel"
une sorte de bras droit....
peu importe la qualification de l'intéressé,
peu importe l'éventuel cumul de statut (salarié et associé),
rien ne garantit le cédant et le repreneur face à la possibilité d'un
contentieux a posteriori
sauf une " démission " ou une "rupture conventionnelle" homologuée par
l'inspecteur du travail
le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste motivée
par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait lui-même
l'emploi du licencié
"FB" a écrit dans le message de news: 49354333$0$18974$
Comment dès lors procéder sachant que la personne en question est un associé "virtuel" une sorte de bras droit....
peu importe la qualification de l'intéressé, peu importe l'éventuel cumul de statut (salarié et associé), rien ne garantit le cédant et le repreneur face à la possibilité d'un contentieux a posteriori
sauf une " démission " ou une "rupture conventionnelle" homologuée par l'inspecteur du travail
le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste motivée par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait lui-même l'emploi du licencié
sobeol
www.juristprudence.c.la a ecrit
c'est exactement cela : - le salarié attrait qui il veut - le juge décide de condamner l'un et/ou l'autre (si le salarié met en cause les 2)
pour ma culture "sociale" (c'est vraiment pas mon truc je n'ai jamais accroché ;o) ) jusqu'à quelle phase de la procedure au social est il possible pour un plaignant de "mettre en cause" eventuellement "l'autre/la tierce" partie ? Je dirais jusqu'en cause d'appel ? Sof
www.juristprudence.c.la a ecrit
c'est exactement cela :
- le salarié attrait qui il veut
- le juge décide de condamner l'un et/ou l'autre (si le salarié met en cause
les 2)
pour ma culture "sociale" (c'est vraiment pas mon truc je n'ai jamais
accroché ;o) )
jusqu'à quelle phase de la procedure au social est il possible pour un
plaignant de "mettre en cause" eventuellement "l'autre/la tierce"
partie ?
Je dirais jusqu'en cause d'appel ?
Sof
c'est exactement cela : - le salarié attrait qui il veut - le juge décide de condamner l'un et/ou l'autre (si le salarié met en cause les 2)
pour ma culture "sociale" (c'est vraiment pas mon truc je n'ai jamais accroché ;o) ) jusqu'à quelle phase de la procedure au social est il possible pour un plaignant de "mettre en cause" eventuellement "l'autre/la tierce" partie ? Je dirais jusqu'en cause d'appel ? Sof
FB
Bonjour,
C'est exactement le cas :
le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste motivée par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait lui-même l'emploi du licencié
Donc la demande de licenciement peut etre portée sur le compromis de vente ?
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news: 493549ef$0$22743$
"FB" a écrit dans le message de news: 49354333$0$18974$
Comment dès lors procéder sachant que la personne en question est un associé "virtuel" une sorte de bras droit....
peu importe la qualification de l'intéressé, peu importe l'éventuel cumul de statut (salarié et associé), rien ne garantit le cédant et le repreneur face à la possibilité d'un contentieux a posteriori
sauf une " démission " ou une "rupture conventionnelle" homologuée par l'inspecteur du travail
le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste motivée par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait lui-même l'emploi du licencié
Bonjour,
C'est exactement le cas :
le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste motivée
par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait lui-même
l'emploi du licencié
Donc la demande de licenciement peut etre portée sur le compromis de vente ?
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de news: 493549ef$0$22743$426a74cc@news.free.fr...
"FB" <fbuffiere@free.fr> a écrit dans le message de news:
49354333$0$18974$426a74cc@news.free.fr...
Comment dès lors procéder sachant que la personne en question est un
associé "virtuel"
une sorte de bras droit....
peu importe la qualification de l'intéressé,
peu importe l'éventuel cumul de statut (salarié et associé),
rien ne garantit le cédant et le repreneur face à la possibilité d'un
contentieux a posteriori
sauf une " démission " ou une "rupture conventionnelle" homologuée par
l'inspecteur du travail
le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste
motivée par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait
lui-même l'emploi du licencié
le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste motivée par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait lui-même l'emploi du licencié
Donc la demande de licenciement peut etre portée sur le compromis de vente ?
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news: 493549ef$0$22743$
"FB" a écrit dans le message de news: 49354333$0$18974$
Comment dès lors procéder sachant que la personne en question est un associé "virtuel" une sorte de bras droit....
peu importe la qualification de l'intéressé, peu importe l'éventuel cumul de statut (salarié et associé), rien ne garantit le cédant et le repreneur face à la possibilité d'un contentieux a posteriori
sauf une " démission " ou une "rupture conventionnelle" homologuée par l'inspecteur du travail
le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste motivée par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait lui-même l'emploi du licencié
moisse
Dans le message 493553ee$0$27197$, FB exprime ceci:
Bonjour,
C'est exactement le cas :
le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste motivée par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait lui-même l'emploi du licencié
Donc la demande de licenciement peut etre portée sur le compromis de vente ?
Non. Une clause illicite reste non écrite, et inopposable. Le repreneur aura toute faculté pour procéder par la suite au licenciement économique ainsi que déja évoqué. Il aura donc intérêt à chiffrer le coùt et en tenir compte dans le prix d'achat. Il n'est pas de l'intérêt du vendeur de procéder au licenciement préalablement à la vente car il n'aura aucune cause réèlle et sérieuse de le faire. A+
--
Dans le message 493553ee$0$27197$426a74cc@news.free.fr, FB
<fbuffiere@free.fr> exprime ceci:
Bonjour,
C'est exactement le cas :
le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste
motivée par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait
lui-même l'emploi du licencié
Donc la demande de licenciement peut etre portée sur le compromis de
vente ?
Non.
Une clause illicite reste non écrite, et inopposable.
Le repreneur aura toute faculté pour procéder par la suite au
licenciement économique ainsi que déja évoqué.
Il aura donc intérêt à chiffrer le coùt et en tenir compte dans le prix
d'achat.
Il n'est pas de l'intérêt du vendeur de procéder au licenciement
préalablement à la vente car il n'aura aucune cause réèlle et sérieuse
de le faire.
A+
Dans le message 493553ee$0$27197$, FB exprime ceci:
Bonjour,
C'est exactement le cas :
le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste motivée par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait lui-même l'emploi du licencié
Donc la demande de licenciement peut etre portée sur le compromis de vente ?
Non. Une clause illicite reste non écrite, et inopposable. Le repreneur aura toute faculté pour procéder par la suite au licenciement économique ainsi que déja évoqué. Il aura donc intérêt à chiffrer le coùt et en tenir compte dans le prix d'achat. Il n'est pas de l'intérêt du vendeur de procéder au licenciement préalablement à la vente car il n'aura aucune cause réèlle et sérieuse de le faire. A+
--
Papy Bernard
Bonjour
De FB
Bonjour,
Lors de la signature d'un compromis de vente / achat d'un fond de commerce est-il possible de stipuler la non reprise d'un ou plusieurs salariés ?
Merci
cf : l'article L. 122-12 du code du travail
http://www.lentreprise.com/1/3/dossier/9529/
-- A+ Papy Bernard
Bonjour
De FB
Bonjour,
Lors de la signature d'un compromis de vente / achat d'un fond de
commerce est-il possible de stipuler la non reprise d'un ou plusieurs
salariés ?
Lors de la signature d'un compromis de vente / achat d'un fond de commerce est-il possible de stipuler la non reprise d'un ou plusieurs salariés ?
Merci
cf : l'article L. 122-12 du code du travail
http://www.lentreprise.com/1/3/dossier/9529/
-- A+ Papy Bernard
www.juristprudence.c.la
"sobeol" a écrit dans le message de news:
jusqu'à quelle phase de la procedure au social est il possible pour un plaignant de "mettre en cause" eventuellement "l'autre/la tierce" partie ? Je dirais jusqu'en cause d'appel ?
oui : il est possible d'appeler un tiers (intervenant forcé) devant la cour d'appel alors qu'il n'avait pas été partie prenante dans la procédure devant la juridiction de premier degré
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.13c77d8c02f21248.4336@oil.org...
jusqu'à quelle phase de la procedure au social est il possible pour un
plaignant de "mettre en cause" eventuellement "l'autre/la tierce" partie ?
Je dirais jusqu'en cause d'appel ?
oui : il est possible d'appeler un tiers (intervenant forcé)
devant la cour d'appel
alors qu'il n'avait pas été partie prenante dans la procédure devant la
juridiction de premier degré
jusqu'à quelle phase de la procedure au social est il possible pour un plaignant de "mettre en cause" eventuellement "l'autre/la tierce" partie ? Je dirais jusqu'en cause d'appel ?
oui : il est possible d'appeler un tiers (intervenant forcé) devant la cour d'appel alors qu'il n'avait pas été partie prenante dans la procédure devant la juridiction de premier degré
