Fond de commerce

Le
FB
Bonjour,

Lors de la signature d'un compromis de vente / achat d'un fond de commerce
est-il possible de stipuler la non reprise d'un ou plusieurs salariés ?

Merci
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www.juristprudence.c.la
Le #18023661
"FB"
Lors de la signature d'un compromis de vente / achat d'un fond de commerce
est-il possible de stipuler la non reprise d'un ou plusieurs salariés ?



ce genre de stipulation n'est pas " opposable " aux tiers et, dès lors,
cela ne privera pas le salarié du Droit de mettre en cause :
- soit le cédant qui l'aura licencié avant la reprise
- soit le repreneur qui n'aura jamais été son employeur
- soit les deux

le moyen juridique essentiel étant l'absence de cause réelle et sérieuse

la condamnation conjointe et solidaire pouvant résulter d'une " collusion "
ayant eu pour finalité de violer les droits du salarié au titre de la
garantie d'emploi
FB
Le #18023841
Bonjour,

Donc, si le salarié en question "n'accepte pas son licenciement" pour cause
de vente
il peut se retourner contre le vendeur ET l'acheteur ????

Comment dès lors procéder sachant que la personne en question est un associé
"virtuel"
une sorte de bras droit....

Encore merci de votre aide


"www.juristprudence.c.la" de news: 49353cd9$0$14745$
"FB"
Lors de la signature d'un compromis de vente / achat d'un fond de
commerce
est-il possible de stipuler la non reprise d'un ou plusieurs salariés ?



ce genre de stipulation n'est pas " opposable " aux tiers et, dès lors,
cela ne privera pas le salarié du Droit de mettre en cause :
- soit le cédant qui l'aura licencié avant la reprise
- soit le repreneur qui n'aura jamais été son employeur
- soit les deux

le moyen juridique essentiel étant l'absence de cause réelle et sérieuse

la condamnation conjointe et solidaire pouvant résulter d'une " collusion
" ayant eu pour finalité de violer les droits du salarié au titre de la
garantie d'emploi



sobeol
Le #18023831
FB a ecrit
Bonjour,

Donc, si le salarié en question "n'accepte pas son licenciement" pour cause
de vente
il peut se retourner contre le vendeur ET l'acheteur ????



Juristprudence corrigera le cas echeant
mais sa reponse comporte les mots de conjoint et solidaire
le juge social pourra attraire et condamner l'un l'autre ou les deux
solidairement.


Comment dès lors procéder sachant que la personne en question est un associé
"virtuel"
une sorte de bras droit....



... ne pas proceder ? ou vous attacher les services d'un avocat
specialisé qui redigera la cession en connaissance des effets
possiblement pervers de la cession ;o)
Sof
www.juristprudence.c.la
Le #18024001
"sobeol"

FB a ecrit
Donc, si le salarié en question "n'accepte pas son licenciement" pour
cause de vente
il peut se retourner contre le vendeur ET l'acheteur ????





Juristprudence corrigera le cas echeant
mais sa reponse comporte les mots de conjoint et solidaire
le juge social pourra attraire et condamner l'un l'autre ou les deux
solidairement.



c'est exactement cela :
- le salarié attrait qui il veut
- le juge décide de condamner l'un et/ou l'autre (si le salarié met en cause
les 2)
www.juristprudence.c.la
Le #18023971
"FB" 49354333$0$18974$
Comment dès lors procéder sachant que la personne en question est un
associé "virtuel"
une sorte de bras droit....



peu importe la qualification de l'intéressé,
peu importe l'éventuel cumul de statut (salarié et associé),
rien ne garantit le cédant et le repreneur face à la possibilité d'un
contentieux a posteriori

sauf une " démission " ou une "rupture conventionnelle" homologuée par
l'inspecteur du travail

le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste motivée
par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait lui-même
l'emploi du licencié
sobeol
Le #18024241
www.juristprudence.c.la a ecrit

c'est exactement cela :
- le salarié attrait qui il veut
- le juge décide de condamner l'un et/ou l'autre (si le salarié met en cause
les 2)



pour ma culture "sociale" (c'est vraiment pas mon truc je n'ai jamais
accroché ;o) )
jusqu'à quelle phase de la procedure au social est il possible pour un
plaignant de "mettre en cause" eventuellement "l'autre/la tierce"
partie ?
Je dirais jusqu'en cause d'appel ?
Sof
FB
Le #18024341
Bonjour,

C'est exactement le cas :

le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste motivée
par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait lui-même
l'emploi du licencié

Donc la demande de licenciement peut etre portée sur le compromis de vente ?


"www.juristprudence.c.la" de news: 493549ef$0$22743$
"FB" 49354333$0$18974$
Comment dès lors procéder sachant que la personne en question est un
associé "virtuel"
une sorte de bras droit....



peu importe la qualification de l'intéressé,
peu importe l'éventuel cumul de statut (salarié et associé),
rien ne garantit le cédant et le repreneur face à la possibilité d'un
contentieux a posteriori

sauf une " démission " ou une "rupture conventionnelle" homologuée par
l'inspecteur du travail

le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste
motivée par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait
lui-même l'emploi du licencié



moisse
Le #18025821
Dans le message 493553ee$0$27197$, FB
Bonjour,

C'est exactement le cas :

le seul motif licite de licenciement serait une suppression de poste
motivée par le fait (avéré, démontrable) que le repreneur assumerait
lui-même l'emploi du licencié

Donc la demande de licenciement peut etre portée sur le compromis de
vente ?



Non.
Une clause illicite reste non écrite, et inopposable.
Le repreneur aura toute faculté pour procéder par la suite au
licenciement économique ainsi que déja évoqué.
Il aura donc intérêt à chiffrer le coùt et en tenir compte dans le prix
d'achat.
Il n'est pas de l'intérêt du vendeur de procéder au licenciement
préalablement à la vente car il n'aura aucune cause réèlle et sérieuse
de le faire.
A+



--
Papy Bernard
Le #18026441
Bonjour

De FB

Bonjour,

Lors de la signature d'un compromis de vente / achat d'un fond de
commerce est-il possible de stipuler la non reprise d'un ou plusieurs
salariés ?

Merci



cf : l'article L. 122-12 du code du travail

http://www.lentreprise.com/1/3/dossier/9529/

--
A+
Papy Bernard
www.juristprudence.c.la
Le #18029281
"sobeol"
jusqu'à quelle phase de la procedure au social est il possible pour un
plaignant de "mettre en cause" eventuellement "l'autre/la tierce" partie ?
Je dirais jusqu'en cause d'appel ?



oui : il est possible d'appeler un tiers (intervenant forcé)
devant la cour d'appel
alors qu'il n'avait pas été partie prenante dans la procédure devant la
juridiction de premier degré
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