Ce matin, à la radio, j'ai entendu que les gendarmes avaient arrêté un
homme qui conduisait en état d'ivresse tellement prononcé, qu'ils
avaient pris le permis du gus, saisi la voiture sur le champs et collé
le gars en cellule.
Et je me suis demandé : Que font-ils de la voiture après coup ? Ils la
gardent ? La vende ? La lui rendent ?
C'est quoi la procédure dans ce genre de cas ?
--
Amicalement,
Cyril
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sobeol
Cyril Malka a ecrit
Bonjour,
Ce matin, à la radio, j'ai entendu que les gendarmes avaient arrêté un homme qui conduisait en état d'ivresse tellement prononcé, qu'ils avaient pris le permis du gus, saisi la voiture sur le champs et collé le gars en cellule.
Et je me suis demandé : Que font-ils de la voiture après coup ? Ils la gardent ? La vende ? La lui rendent ?
C'est quoi la procédure dans ce genre de cas ?
immobilisation ou confiscation. le Procureur de la Republique peut requerir lors de l'infraction une confiscation à titre conservatoire du vehicule, le juge se prononcera sur la confiscation definitive (entre autre celle de la propriété au jour de l'infraction)
Sof .
Cyril Malka a ecrit
Bonjour,
Ce matin, à la radio, j'ai entendu que les gendarmes avaient arrêté un
homme qui conduisait en état d'ivresse tellement prononcé, qu'ils
avaient pris le permis du gus, saisi la voiture sur le champs et collé
le gars en cellule.
Et je me suis demandé : Que font-ils de la voiture après coup ? Ils la
gardent ? La vende ? La lui rendent ?
C'est quoi la procédure dans ce genre de cas ?
immobilisation ou confiscation.
le Procureur de la Republique peut requerir lors de l'infraction une
confiscation à titre conservatoire du vehicule, le juge se prononcera
sur la confiscation definitive (entre autre celle de la propriété au
jour de l'infraction)
Ce matin, à la radio, j'ai entendu que les gendarmes avaient arrêté un homme qui conduisait en état d'ivresse tellement prononcé, qu'ils avaient pris le permis du gus, saisi la voiture sur le champs et collé le gars en cellule.
Et je me suis demandé : Que font-ils de la voiture après coup ? Ils la gardent ? La vende ? La lui rendent ?
C'est quoi la procédure dans ce genre de cas ?
immobilisation ou confiscation. le Procureur de la Republique peut requerir lors de l'infraction une confiscation à titre conservatoire du vehicule, le juge se prononcera sur la confiscation definitive (entre autre celle de la propriété au jour de l'infraction)
Sof .
R1
sobeol wrote on mardi 9 décembre 2008 15:03:
Cyril Malka a ecrit
Bonjour,
Ce matin, à la radio, j'ai entendu que les gendarmes avaient arrêté un homme qui conduisait en état d'ivresse tellement prononcé, qu'ils avaient pris le permis du gus, saisi la voiture sur le champs et collé le gars en cellule.
Et je me suis demandé : Que font-ils de la voiture après coup ? Ils la gardent ? La vende ? La lui rendent ?
C'est quoi la procédure dans ce genre de cas ?
immobilisation ou confiscation. le Procureur de la Republique peut requerir lors de l'infraction une confiscation à titre conservatoire du vehicule, le juge se prononcera sur la confiscation definitive (entre autre celle de la propriété au jour de l'infraction)
Sof .
et en cas de confiscation elle sera vendue au profit de l'Etat.
sobeol wrote on mardi 9 décembre 2008 15:03:
Cyril Malka a ecrit
Bonjour,
Ce matin, à la radio, j'ai entendu que les gendarmes avaient arrêté un
homme qui conduisait en état d'ivresse tellement prononcé, qu'ils
avaient pris le permis du gus, saisi la voiture sur le champs et collé
le gars en cellule.
Et je me suis demandé : Que font-ils de la voiture après coup ? Ils la
gardent ? La vende ? La lui rendent ?
C'est quoi la procédure dans ce genre de cas ?
immobilisation ou confiscation.
le Procureur de la Republique peut requerir lors de l'infraction une
confiscation à titre conservatoire du vehicule, le juge se prononcera
sur la confiscation definitive (entre autre celle de la propriété au
jour de l'infraction)
Sof
.
et en cas de confiscation elle sera vendue au profit de l'Etat.
Ce matin, à la radio, j'ai entendu que les gendarmes avaient arrêté un homme qui conduisait en état d'ivresse tellement prononcé, qu'ils avaient pris le permis du gus, saisi la voiture sur le champs et collé le gars en cellule.
Et je me suis demandé : Que font-ils de la voiture après coup ? Ils la gardent ? La vende ? La lui rendent ?
C'est quoi la procédure dans ce genre de cas ?
immobilisation ou confiscation. le Procureur de la Republique peut requerir lors de l'infraction une confiscation à titre conservatoire du vehicule, le juge se prononcera sur la confiscation definitive (entre autre celle de la propriété au jour de l'infraction)
Sof .
et en cas de confiscation elle sera vendue au profit de l'Etat.
Drannob
C'est un delit prevu et reprimé par le L234 1§II retention du permis , et immobilisation du vehicule sur place qui reste sous la responsabilité du titulaire carte grise . La confiscation du vehicule n'est pas prevue dans l'art L234-2 relatif aux peines complementaires visant le L234-1 .
-- Drannob
C'est un delit prevu et reprimé par le L234 1§II retention du permis , et
immobilisation du vehicule sur place qui reste sous la responsabilité du
titulaire carte grise .
La confiscation du vehicule n'est pas prevue dans l'art L234-2 relatif aux
peines complementaires visant le L234-1 .
C'est un delit prevu et reprimé par le L234 1§II retention du permis , et immobilisation du vehicule sur place qui reste sous la responsabilité du titulaire carte grise . La confiscation du vehicule n'est pas prevue dans l'art L234-2 relatif aux peines complementaires visant le L234-1 .
-- Drannob
sobeol
Drannob a ecrit
C'est un delit prevu et reprimé par le L234 1§II retention du permis , et immobilisation du vehicule sur place qui reste sous la responsabilité du titulaire carte grise . La confiscation du vehicule n'est pas prevue dans l'art L234-2 relatif aux peines complementaires visant le L234-1 .
tres juste remarque, j'ai repondu trop vite (au moins à cette date ;o) ) sans me preoccuper de la repression evoquée, j'etais restée "accrochée" sur la repression de grande vitesse.
Sof
Drannob a ecrit
C'est un delit prevu et reprimé par le L234 1§II retention du permis , et
immobilisation du vehicule sur place qui reste sous la responsabilité du
titulaire carte grise .
La confiscation du vehicule n'est pas prevue dans l'art L234-2 relatif aux
peines complementaires visant le L234-1 .
tres juste remarque, j'ai repondu trop vite (au moins à cette date ;o)
) sans me preoccuper de la repression evoquée, j'etais restée
"accrochée" sur la repression de grande vitesse.
C'est un delit prevu et reprimé par le L234 1§II retention du permis , et immobilisation du vehicule sur place qui reste sous la responsabilité du titulaire carte grise . La confiscation du vehicule n'est pas prevue dans l'art L234-2 relatif aux peines complementaires visant le L234-1 .
tres juste remarque, j'ai repondu trop vite (au moins à cette date ;o) ) sans me preoccuper de la repression evoquée, j'etais restée "accrochée" sur la repression de grande vitesse.
Sof
claude bb
"R1" a écrit dans le message de news: 493e8229$0$879$
le Procureur de la Republique peut requerir lors de l'infraction une confiscation à titre conservatoire du vehicule, le juge se prononcera sur la confiscation definitive (entre autre celle de la propriété au jour de l'infraction)
si le conducteur, n'est pas propriétaire de la voiture, la justice la restitue au plus vite?
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
493e8229$0$879$ba4acef3@news.orange.fr...
le Procureur de la Republique peut requerir lors de l'infraction une
confiscation à titre conservatoire du vehicule, le juge se prononcera
sur la confiscation definitive (entre autre celle de la propriété au
jour de l'infraction)
si le conducteur, n'est pas propriétaire de la voiture, la justice la
restitue au plus vite?
"R1" a écrit dans le message de news: 493e8229$0$879$
le Procureur de la Republique peut requerir lors de l'infraction une confiscation à titre conservatoire du vehicule, le juge se prononcera sur la confiscation definitive (entre autre celle de la propriété au jour de l'infraction)
si le conducteur, n'est pas propriétaire de la voiture, la justice la restitue au plus vite?
