Forclusion

Le
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,

Un jugement du Tribunal de Commerce qui ordonne la signification du jugement
sous X jours (ici il s'agit de 8 jours),

Au cas où ce jugement n'est pas signifié dans le délai,

Ce jugement est il forclos?

Tous les articles du Code du Commerce traitant du non respect du délai
imparti pour mener telle ou telle action, l'action est forclose de fait.

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svbeev
Le #15592301
"Qui, Que, Quoi ..." 467e2924$0$14385$
Bonjour,

Un jugement du Tribunal de Commerce qui ordonne la signification du
jugement sous X jours (ici il s'agit de 8 jours),

Au cas où ce jugement n'est pas signifié dans le délai,

Ce jugement est il forclos?

Tous les articles du Code du Commerce traitant du non respect du délai
imparti pour mener telle ou telle action, l'action est forclose de fait.

Merci encore de votre intervention



Le terme de forclusion pour un jugement ne signifie rien car la foclusion
est une fin de non recevoir qui fait obstacle à l'action.
Si un jugement a été rendu sur le fond du litige c'est justement
qu'aucunefin de non recevoir n'a été soulevée est que l'action est allé à
son terme.
La seule disposition prévue par le nouveau code de procédure civile est que
le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est suceptible d'appel
doit être signifié dans les six mois de sa date faute de quoi il est non
avenu.
Le dispositif d'un jugement peut indiquer que certaines mesures ordonnées
doivent être mises en oeuvre dans un délai donné à compter du jugement ou de
sa signifocation (plus généralement) mais jamais il ne fixe de date limite
pour la signification qui reste toujours à la diligence des parties (hormis
le cas ou un texte prévoit un notification par les soins du greffe mais dans
ce cas il ne s'agit jamais de signification)
Je serais donc curieux de lire in extenso le dispositif de la décision que
vous évoquez.
Qui, Que, Quoi ...
Le #15591621
Bonsoir,

Pour le terme forclusion, je suis peut être dans l'erreur, j'aurais peut
être du utiliser caduc !

Voici la situation :

La décision remonte au mois d'avril dernier, c'est fort récent ... elle est
donc postérieure à la refonte du code du commerce.

Le TC prononce un jugement d'ouverture de redressement judiciaire.

Dans la section par ces motifs,

Il énumère les faits,

Nomme un juge commissaire etc. ...

Enfin, je recopie ici la phrase en son intégralité :

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur sous un délai de
huit jours (art D 181) et les publications légales sous un délai de 15 jours
(art D 176, D 61 et 63).

Le problème est le suivant :

Nous avons assigné le débiteur et le TC ouvre une procédure en redressement,

La signification est faite le 04/05/2007, soit un mois après le prononcé du
02/04/2007.

Les publications ne respectent pas non plus le délai de 15 jours suivant la
date du prononcé (article D 176, D 61 et 63) !

Nous avons déclaré notre créance entre les mains du mandataire.

Le débiteur, ayant reçu l'état des inscriptions,

Nous informe que cette inscription est sans valeur puisque le jugement est
caduc pour ne pas avoir été signifié dans les temps,

Nous informe avoir interjeté appel,

et qu'il entend contester, avant que la procédure d'appel ne vienne à son
terme,

La caducité du jugement,

La non valeur des publications,

Remet en cause la mission du mandataire qui n'a aucun pouvoir ni titre du
fait de la caducité du jugement !

Voilà !
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