bonjour, puis je faire signifiet et exécuter un jugement du TI de
juillet 2003 jugement repute contradictoire et en dernier ressort ,
n'y a t i l pas forclusion ? Merci
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Thierry Castagnet
"bruno" a écrit dans le message news:
bonjour, puis je faire signifiet et exécuter un jugement du TI de juillet 2003 jugement repute contradictoire et en dernier ressort , n'y a t i l pas forclusion ? Merci
Si le jugement est à la fois en dernier ressort et réputé contradictoire cela signifie que l'assignation a été délivrée à la personne du défendeur (sinon la décision aurait été rendue par défaut).
Cette décision n'entre donc pas dans le champs d'application de l'article 478 du NCPC qui impose que le jugement reputé contradictoitre _au seul motif qu'il est susceptible d'appel_ soit signifié dans les 6 mois de sa date.
Par conséquent, vous pouvez faire signifier et exécuter votre décision qui n'est donc pas non avenue.
"bruno" <brunocie@aol.com> a écrit dans le message news:
76c724aa.0407130515.608faa1a@posting.google.com...
bonjour, puis je faire signifiet et exécuter un jugement du TI de
juillet 2003 jugement repute contradictoire et en dernier ressort ,
n'y a t i l pas forclusion ? Merci
Si le jugement est à la fois en dernier ressort et réputé contradictoire
cela signifie que l'assignation a été délivrée à la personne du défendeur
(sinon la décision aurait été rendue par défaut).
Cette décision n'entre donc pas dans le champs d'application de l'article
478 du NCPC qui impose que le jugement reputé contradictoitre _au seul motif
qu'il est susceptible d'appel_ soit signifié dans les 6 mois de sa date.
Par conséquent, vous pouvez faire signifier et exécuter votre décision qui
n'est donc pas non avenue.
bonjour, puis je faire signifiet et exécuter un jugement du TI de juillet 2003 jugement repute contradictoire et en dernier ressort , n'y a t i l pas forclusion ? Merci
Si le jugement est à la fois en dernier ressort et réputé contradictoire cela signifie que l'assignation a été délivrée à la personne du défendeur (sinon la décision aurait été rendue par défaut).
Cette décision n'entre donc pas dans le champs d'application de l'article 478 du NCPC qui impose que le jugement reputé contradictoitre _au seul motif qu'il est susceptible d'appel_ soit signifié dans les 6 mois de sa date.
Par conséquent, vous pouvez faire signifier et exécuter votre décision qui n'est donc pas non avenue.
