Formalité vente d'une voiture

Le
RiGuad
Je suis un particulier qui vend sa voiture particulière.
Lorsque se fait la transaction, outre la partie financiere , quels
documents sont alors echangés ?
Etant vendeur je remet a l'acheteur la carte grise de ma voiture. Je
crois qu'il faut la barrer et marquer dessus "vendu le " Est ce
exact ?
Si l'acheteur ne va pas en prefecture regulariser sa carte grise sous
un mois et qu'il commet une infraction, comment puis je prouver que
je lui ai vendu mon vehicule depuis un mois ? (ou moins d'ailleurs) et
que l'infraction ne me concerne pas ?
Merci a tous
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 2
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Séb.
Le #15481731
RiGuad a écrit :
Je suis un particulier qui vend sa voiture... particulière.
Lorsque se fait la transaction, outre la partie financiere , quels
documents sont alors echangés ?
Etant vendeur je remet a l'acheteur la carte grise de ma voiture. Je
crois qu'il faut la barrer et marquer dessus "vendu le... " Est ce exac t ?
Si l'acheteur ne va pas en prefecture regulariser sa carte grise sous u n
mois et qu'il commet une infraction, comment puis je prouver que je
lui ai vendu mon vehicule depuis un mois ? (ou moins d'ailleurs) et que
l'infraction ne me concerne pas ?
Merci a tous




tu as aussi le certificat de vente / cession signé par toi et l'acheteu r. Il
peut te permettre de dégager ta responsabilité quant aux infractions
commises par l'acheteur après être parti avec ta voiture.
Je sais pas si il faut lors d'une vente découper le coin de la CG ?

Séb.
edgar
Le #15481681
""Séb."" news: 46a701aa$0$27392$
RiGuad a écrit :
Je suis un particulier qui vend sa voiture... particulière.
Lorsque se fait la transaction, outre la partie financiere , quels
documents sont alors echangés ?
Etant vendeur je remet a l'acheteur la carte grise de ma voiture. Je crois
qu'il faut la barrer et marquer dessus "vendu le... " Est ce exact ?
Si l'acheteur ne va pas en prefecture regulariser sa carte grise sous un
mois et qu'il commet une infraction, comment puis je prouver que je lui
ai vendu mon vehicule depuis un mois ? (ou moins d'ailleurs) et que
l'infraction ne me concerne pas ?
Merci a tous




tu as aussi le certificat de vente / cession signé par toi et l'acheteur. Il
peut te permettre de dégager ta responsabilité quant aux infractions
commises par l'acheteur après être parti avec ta voiture.
Je sais pas si il faut lors d'une vente découper le coin de la CG ?

il faut le decouper: "en cas de vente ou de destruction du vehicule"
c'est indique sur la CG
Séb.
Le #15481671
edgar a écrit :
""Séb."" news: 46a701aa$0$27392$
RiGuad a écrit :
Je suis un particulier qui vend sa voiture... particulière.
Lorsque se fait la transaction, outre la partie financiere , quels
documents sont alors echangés ?
Etant vendeur je remet a l'acheteur la carte grise de ma voiture. Je c rois
qu'il faut la barrer et marquer dessus "vendu le... " Est ce exact ?
Si l'acheteur ne va pas en prefecture regulariser sa carte grise sous un
mois et qu'il commet une infraction, comment puis je prouver que je lui
ai vendu mon vehicule depuis un mois ? (ou moins d'ailleurs) et que
l'infraction ne me concerne pas ?
Merci a tous




tu as aussi le certificat de vente / cession signé par toi et l'achet eur. Il
peut te permettre de dégager ta responsabilité quant aux infraction s
commises par l'acheteur après être parti avec ta voiture.
Je sais pas si il faut lors d'une vente découper le coin de la CG ?

il faut le decouper: "en cas de vente ou de destruction du vehicule"
c'est indique sur la CG





j'ai plus de voiture depuis longtemps donc je me rapellais plus :-D

merci
Drannob
Le #15481661
"Si l'acheteur ne va pas en prefecture regulariser sa carte grise sous
"un mois et qu'il commet une infraction, "

Vous devez en cas de cession de vehicule déclarer à la prefecture concernée
dans un delai de 15 jours cette mutation ( R 322-4 al 1 du CR )

--
Drannob
Gérard
Le #15481481
> Vous devez en cas de cession de vehicule déclarer à la prefecture
concernée dans un delai de 15 jours cette mutation ( R 322-4 al 1 du CR )



Habon ?

A la préfecture ils parlent d'un mois ...
Drannob
Le #15406351
Vous avez mal interpreté leur propos qui s'adressait a l'acheteur (pas au
vendeur)
R322-8 du CR l'acheteur doit dans le delai d'un mois aviser la prefecture du
transfert d'un VL deja immatriculé .

--
Drannob
Gérard
Le #15406341
"Drannob" 46a77d78$0$5098$
Vous avez mal interpreté leur propos qui s'adressait a l'acheteur (pas au
vendeur)
R322-8 du CR l'acheteur doit dans le delai d'un mois aviser la prefecture
du transfert d'un VL deja immatriculé .



Bon, va falloir que je dise à ma femme qu'elle en infraction pour ne pas
avoir déclaré la cession de son véhicule dans les 15 jours à la pref, donc.
Cà prend quelle forme, il y a un imprimé type ?

Gérrad.
Drannob
Le #15406331
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/cerce.pdf
faire glisser à la page :
Certificat de cession vehicule
scanner ,remplir et envoyer a la prefecture concernée .

--
Drannob
Gérard
Le #15406071
"Drannob" 46a78701$0$25922$
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/cerce.pdf
faire glisser à la page :
Certificat de cession vehicule
scanner ,remplir et envoyer a la prefecture concernée .



Ach so !

En fait l'exemplaire destiné à la préfecture, elle l'a donné à l'acquéreur
(il a donc deux exemplaires),
mais celui-ci ira cetainement faire sa nouvelle carte grise après les 15
jours (et avant le 1 mois).
Dc
Le #15480681
Bjr,

Il se trouve que "Séb." a formulé :
j'ai plus de voiture depuis longtemps donc je me rapellais plus :-D

merci



chameau ? pousse pousse ? ulm ?

--
-------------------------------------------------------------
www.ctc-soft.com
Gestion biblo-documentaire (free-share)
Comptabilité shareware
Logiciels de Gestion de saisie terrain
Spécialisé Tournées de boulangers
-------------------------------------------------------------
Publicité
Poster une réponse
Anonyme