Fourrière suite à arrêté municpal

Le
Gg
Bonjour,

Ce matin je me gare devant la gare pour prendre le RER, sur une place
matérialisée, gratuite.

Ce soir, plus de voiture, et apparemment des travaux ont été fait.

Le seul indice qui aurait pu/du me mettre la puce à l'oreille, des
feuilles agrafées aux arbres, avec un arrêté disant qu'il y avait des
travaux. Je n'ai pas lu en détail, pas le temps, j'étais plus occupé à
aller récupérer ma voiture.

Le hic, c'est qu'aucun panneau d'interdiction de stationner n'a été
posé. Je ne sais même pas ce que dit l'arrêté.

L'officier de police m'a dit que l'arrêté était obligatoire pour
interdire le stationnement, le panneau d'interdiction ne l'était pas.
Est-ce vrai?

Est-ce que l'arrêté doit mentionner des informations précises, des
références au code de la route, ?

Est-ce que les arrêtés sont consultables quelque part sur internet ?

Merci,

Gérald
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Patrick V
Le #15698311
On 23 oct, 21:59, Gg
L'officier de police m'a dit que l'arrêté était obligatoire pour
interdire le stationnement, le panneau d'interdiction ne l'était pas.
Est-ce vrai?



Non, c'est totalement faux. Toute interdiction doit être matérialisée.
Si pas de panneau, reccueille des témoignages, prends des photos et
conteste.

Est-ce que l'arrêté doit mentionner des informations précises, des
références au code de la route,... ?



Je ne vois pas pourquoi ce serait nécessaire. Par contre, il doit être
précis quant à l'endroit de l'interdiction.

Est-ce que les arrêtés sont consultables quelque part sur internet ?



Rien de centralisé que je sache.
Gg
Le #15698061
On 24 oct, 09:46, Patrick V
On 23 oct, 21:59, Gg
> L'officier de police m'a dit que l'arrêté était obligato ire pour
> interdire le stationnement, le panneau d'interdiction ne l'était p as.
> Est-ce vrai?

Non, c'est totalement faux. Toute interdiction doit être matéri alisée.
Si pas de panneau, reccueille des témoignages, prends des photos et
conteste.



Ok, merci. Il n'y avait aucun panneau. Je pense que tous les
conducteurs qui se sont garés là ce jour là et qui ont eu le ur voiture
en fourrière peuvent en témoigner. Va falloir les retrouver.

Est-ce qu'il y a un article que je peux citer ?

> Est-ce que l'arrêté doit mentionner des informations pré cises, des
> références au code de la route,... ?

Je ne vois pas pourquoi ce serait nécessaire. Par contre, il doit être
précis quant à l'endroit de l'interdiction.



Ok, je vais le relire en détail également.

Est-ce que j'ai un espoir d'avoir les frais de fourrière remboursà ©, ou
seulement le PV de 35€ ?

Gérald
sobeol
Le #15698041
Gg a ecrit
On 24 oct, 09:46, Patrick V
On 23 oct, 21:59, Gg
L'officier de police m'a dit que l'arrêté était obligatoire pour
interdire le stationnement, le panneau d'interdiction ne l'était pas.
Est-ce vrai?







absolument pas
autant l'arrété n'avait pas obligation à etre publié ailleurs "qu'en
mairie", autant la signalisation devait etre presente.
mais il vous reste à rapporter de la preuve de cette non
signalisation.

Non, c'est totalement faux. Toute interdiction doit être matérialisée.
Si pas de panneau, reccueille des témoignages, prends des photos et
conteste.





Sauf que vouloir prendre des photos aujourd'hui quand bien meme elles
exposeraient l'absence de signalisation concernant une interdiction
vraisemblablement temporaire et peut etre meme plus d'actualité,
n'evacuerons pas le rapport de la preuve contraire selon 537 CPP, je
rappelle au cas où que les attestations type 202 NCPP produites au
penal ne seront pas reçues .
il vous faut faire citer selon les dispositions du CPP vos eventuels
temoins.

Sof
Serge
Le #15698021
"Gg"
On 24 oct, 09:46, Patrick V
On 23 oct, 21:59, Gg
> L'officier de police m'a dit que l'arrêté était obligatoire pour
> interdire le stationnement, le panneau d'interdiction ne l'était
> pas.
> Est-ce vrai?

Non, c'est totalement faux. Toute interdiction doit être matérialisée.
Si pas de panneau, reccueille des témoignages, prends des photos et
conteste.



Ok, merci. Il n'y avait aucun panneau. Je pense que tous les
conducteurs qui se sont garés là ce jour là et qui ont eu leur voiture
en fourrière peuvent en témoigner. Va falloir les retrouver.

Est-ce qu'il y a un article que je peux citer ?

Bonjour,

Tu peux demander les deux...

Il y a quelques années dans Paris, tard le soir me suis stationné sur un
emplacement que je savais interdit mais bon, je repars à 6h30...
Bien sur plus de voiture...

J'ai remarqué que j'étais arrivé par une intersection et que le panneau
dd'interdiction n'existait pas à cet endroit !

Réclamation auprès de la PP avec photo à l'appui, et remboursement du PV
et de la fourrière suite à erreur de signalisation venant de la mairie
de Paris.....

Mais je ne sais plus quel article du CDR s'applique, alors qu'il dit :
"...et dûment matérialisé"

Peut-être une recherche sur www.legifrance.gouv.fr te permettrait elle
de retrouver ?
Ou sur ce site http://www.code-route.com/panneau.htm#code

Serge


> Est-ce que l'arrêté doit mentionner des informations précises, des
> références au code de la route,... ?

Je ne vois pas pourquoi ce serait nécessaire. Par contre, il doit être
précis quant à l'endroit de l'interdiction.



Ok, je vais le relire en détail également.

Est-ce que j'ai un espoir d'avoir les frais de fourrière remboursé, ou
seulement le PV de 35€ ?

Gérald
Gg
Le #15697941
On 24 oct, 16:00, "sobeol"

absolument pas
autant l'arrété n'avait pas obligation à etre publié ailleurs "qu 'en
mairie", autant la signalisation devait etre presente.
mais il vous reste à rapporter de la preuve de cette non
signalisation.



Je n'ai pas réussi à trouver un article qui aille dans ce sens, à part
celui là, qui a l'air de coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CROUTENM.rcv&ar t=R411-25

Est-ce que j'ai bon ?

>> Non, c'est totalement faux. Toute interdiction doit être matériali sée.
>> Si pas de panneau, reccueille des témoignages, prends des photos et
>> conteste.

Sauf que vouloir prendre des photos aujourd'hui quand bien meme elles
exposeraient l'absence de signalisation concernant une interdiction
vraisemblablement temporaire et peut etre meme plus d'actualité,
n'evacuerons pas le rapport de la preuve contraire selon 537 CPP, je
rappelle au cas où que les attestations type 202 NCPP produites au
penal ne seront pas reçues .
il vous faut faire citer selon les dispositions du CPP vos eventuels
temoins.



Ok,

Merci,

Gérald
Patrick V
Le #15697911
On 24 oct, 16:00, "sobeol"
Sauf que vouloir prendre des photos aujourd'hui quand bien meme elles
exposeraient l'absence de signalisation concernant une interdiction
vraisemblablement temporaire et peut etre meme plus d'actualité,
n'evacuerons pas le rapport de la preuve contraire selon 537 CPP, je
rappelle au cas où que les attestations type 202 NCPP produites au
penal ne seront pas reçues .
il vous faut faire citer selon les dispositions du CPP vos eventuels
temoins.



Techniquement, c'est bien-sûr juste, mais ça peut tout de même se
tenter : j'ai ainsi contesté avec succès (i.e. on ne me l'a plus
réclamée) une telle amende, non sur l'absence de signalisation mais
sur sa non-conformité, sans le moindre début de commencement de preuve
à part ma description et la citation des articles correspondant à la
signalisation temporaire qui étaient violés.

Bon, il est vrai que je n'avais pas de fourrière à me faire rembourser.
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Anonyme