Foyer fiscal non assujetti à l'impot sur le revenu...possible ou non ?
Le
Tinus
J'ai sur une documentation commerciale pour une boite de services à la
personne lu ceci:
* Je suis salarié mais non imposable, je n'ai le droit à rien ?
Bien sûr que si !
Vous rentrez dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier du
crédit d'impôt. Concrètement l'état vous reverse de l'argent au cours
de l'année suivant vos dépenses.
Exemple : Vous avez engagé 6000 ¤ de dépenses au titre des services à
la personne. Vous avez donc droit à un avantage fiscal de 3000 ¤ (50 %
des dépenses réelles).
- Si vous n'êtes pas imposable, le fisc vous enverra un chèque de
3000 ¤.
- Si votre impôt se monte à 1500 ¤, vous recevrez un chèque de 1500
¤.
ATTENTION ! Ce dispositif ne s'applique qu'aux foyers actifs non
assujetis à l'impôt sur le revenu et aux demandeurs d'emploi."
La formulation du paragraphe "ATTENTION !" me pose question: un foyer
non assujetti à l'impôt sur le revenu, ça peut exister ?
--
Tinus
personne lu ceci:
* Je suis salarié mais non imposable, je n'ai le droit à rien ?
Bien sûr que si !
Vous rentrez dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier du
crédit d'impôt. Concrètement l'état vous reverse de l'argent au cours
de l'année suivant vos dépenses.
Exemple : Vous avez engagé 6000 ¤ de dépenses au titre des services à
la personne. Vous avez donc droit à un avantage fiscal de 3000 ¤ (50 %
des dépenses réelles).
- Si vous n'êtes pas imposable, le fisc vous enverra un chèque de
3000 ¤.
- Si votre impôt se monte à 1500 ¤, vous recevrez un chèque de 1500
¤.
ATTENTION ! Ce dispositif ne s'applique qu'aux foyers actifs non
assujetis à l'impôt sur le revenu et aux demandeurs d'emploi."
La formulation du paragraphe "ATTENTION !" me pose question: un foyer
non assujetti à l'impôt sur le revenu, ça peut exister ?
--
Tinus
Poser une question
ça ne voudrait pas dire par exemple un foyer ne gagnant pas assez pour étre
assujetti à l'IRPP , et ça il y en as .
En première approche, il me semble que tout citoyen est assujetti à l'impôt
sur le revenu dans la mesure où il doit déclarer ses revenus: ensuite qu'il
y ait de l'impôt à recouvrer ou pas c'est une autre question.
Ensuite, d'après mon dictionnaire Hachette de 1992, "assujetti" signifie ern
tant que qualificatif "Soumis" et en tant que substantif "Personne que la
loi soumet au paiement d'un impôt ou d'une taxe ou à l'affiliation à un
organisme"
Donc ne seraient des assujetis que ceux qui doivent payer?
Ben oui !
Le dictionnaire doit bien donner des définitions différentes
du revenu et de l'impôt.
Assujeti à la déclaration de ses revenus n'implique donc pas
nécessairement être assujeti à l'impôt.
Il ya donc un grosse contradiction dans ceci:
"Vous avez engagé 6000 ¤ de dépenses au titre des services à
la personne. Vous avez donc droit à un avantage fiscal de 3000 ¤ (50 %
des dépenses réelles).
- Si vous n'êtes pas imposable, le fisc vous enverra un chèque de
3000 ¤.
- Si votre impôt se monte à 1500 ¤, vous recevrez un chèque de
1500
¤.
ATTENTION ! Ce dispositif ne s'applique qu'aux foyers actifs non
assujetis à l'impôt sur le revenu et aux demandeurs d'emploi."
Pour être imposable, il faut forcément être assujetti à l'impôt sur le
revenu. Non ?
--
Tinus
Effectivement ça ne colle pas