Fractionnement des CP

Le
Vladimir Chenkov
Bonjour, je suis tombé il y a quelques temps sur l'article 223-8 du
code du travail qui décrit les modalités d'application du
fractionnement des CP. Ma compagne peut pretendre à en bénéficier, et
rien dans sa convention collecive ne s'y oppose.
Neanmoins je vois sur ses derniers bulletins de salaire que ce
macanisme n'est pas pris en compte (erreur du comptabe ou de
l'employeur ?).
Avant de le leur signaler, je vois que sur le texte de l'article 223-8
on peut lire :

"(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal
Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)"

Les articles 12 et 13 de cette ordonnance ne font pas état de l'article
223-8. Qu'en comprendre.
Est-il encore actif, et si oui comment comprendre le sens de cette
ligne au sujet de l'abrogation ?
Par quoi serait t'il replacé ?

Merci de vos réponses.
Bonne soirée.

Thomas

--

http://pistoz.no-ip.com/perso
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
www.juristprudence.c.la
Le #15817661
"Vladimir Chenkov" a écrit dans le message de news:

/ ... / je vois que sur le texte de l'article 223-8 on peut lire :
"(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal
Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)"



le code du travail fait l'objet d'une renumérotation intégrale ;
l'ancien numéro est abrogé, mais toute la recomposition est réputée être
effectuée "à droit constant ".

les nouveaux articles ont été publiés au J.O. papier, mais pas (sauf erreur
de ma part) au J.O. électronique ;
quant aux éditeurs papiers (Dalloz, Litec, etc.), là encore sauf erreur de
ma part, les nouvelles versions ne sont pas commercialisées à ce jour.

en résumé,
- l'ancienne rédaction s'applique encore aujour'hui,
- je ne peux vous donner la référence de la nouvelle numérotation spécifique
à votre question
Patrick V
Le #15817521
On 8 jan, 21:25, "Vladimir Chenkov"
Bonjour, je suis tombé il y a quelques temps sur l'article 223-8 du
code du travail qui décrit les modalités d'application du
fractionnement des CP. Ma compagne peut pretendre à en bénéficier, e t
rien dans sa convention collecive ne s'y oppose.



C'est un grand classique, mais attention aux conséquences ! En effet,
si on peut obliger l'employeur à compenser les jours du congé
principal (donc hors 5ème semaine) pris en dehors de la période, il
peut lui fixer les dates ou les périodes de congés, ou imposer une
renonciation aux "jours de fractionnement" pour les demandes de congés
qui y donneraient droit.
AlainD
Le #15817141
"Vladimir Chenkov" message de news:
Bonjour, je suis tombé il y a quelques temps sur l'article 223-8 du code
du travail qui décrit les modalités d'application du fractionnement des
CP. Ma compagne peut pretendre à en bénéficier, et rien dans sa convention
collecive ne s'y oppose.
Neanmoins je vois sur ses derniers bulletins de salaire que ce macanisme
n'est pas pris en compte (erreur du comptabe ou de l'employeur ?).
Avant de le leur signaler, je vois que sur le texte de l'article 223-8 on
peut lire :



Avant de leur signaler exposez clairement le cas ici, on pourra vous dire si
c'est effectivement du fractionnement. Et comme le dit Patrick, attention au
retour de manivelle, l'employeur peut très bien imposer 4 semaines en
octobre ou en mai.
vladimir.chenkov
Le #15842981
Tout d'abord merci de vos réponses. Je n'avais pas en effet entrevu le
fait que le franctionnement est lié à une "bonne volonté" de
l'employeur, en ce sens qu'il n'oblige pas à 4 semaine dans la période
qui n'ouvre pas ces droits à fractionnement.
J'avoue que je suis toujours surpris par le fait que ce soit au patron
de décider en fin de compte la façon dont seront pris les congés. Je
relirai la convention collective à ce sujet.

Pour exposer le cas plus précisemment ma compagne à posé pour la
période 2007-2008 2 semaines consécutives en été, il restait donc 3
semaines à prendre après le 31/10 donc dans la période ouvrant droit à
fractionnement. Etant bien entendu que la 5° semaine n'ouvre aucuns
droit.
1 semaine de plus entre noel et le jour de l'an (vendredi 21/12 au
soir -> mercredi 2 janvier au matin : c'est d'ailleurs pas facile à
calculer avec ses fériés ... y a t'il bien 6 jours consécutifs ?)
Cette semaine devrait donc ouvrir droit à 2 jours de "bonus"
fractionnement, et ceci bien sur n'apparait pas sur le décompte du
dernier bulletin de salaire (dec 07), ce qui est peut être normal
étant donné que le congé prend fin de 2/01.
Cela peut également être un oubli ou un méconaissance.

Voila la situation exposée plus précisemment.
Je comprend par contre le fait que de tenter d'imposer ces jours au
patron peut engendre un retour de baton finalement plus désagréable.
En tout état de causes le salarié n'est finalement pas bien libre.

MErci d'avance de vos réponses précieuses.
Cordialement
Vladimir
AlainD
Le #15842871
"vladimir.chenkov" news:

Pour exposer le cas plus précisemment ma compagne à posé pour la
période 2007-2008 2 semaines consécutives en été, il restait donc 3
semaines à prendre après le 31/10 donc dans la période ouvrant droit à
fractionnement. Etant bien entendu que la 5° semaine n'ouvre aucuns
droit.
==================== Ok, c'est bien cela. En principe après le 31/10 l'employeur aurait du
rajouter 2 jours de congés vu qu'il reste plus de 6 jours à prendre à cette
date.
A vous de voir. Vous avez droit à ces jours mais les années suivantes
l'employeur peut très bien poser vos 4 semaines en mai ou alors vous
demander de renoncer aux jours de fractionnement si vous prenez plus de 6
jours en dehors de la période1/5-31/10.
Vladimir Chenkov
Le #15842601
C'est cornélien si j'ose dire :)

L'employeur à bien le droit d'imposer les dates de congés ? ou ce
privilège est limité et/ou doit être justifiable par les besoins du
service ?

Merci de vos réponses en tout cas

--
------------------------------------------------
http://pistoz.no-ip.com/perso
------------------------------------------------
AlainD
Le #15842551
"Vladimir Chenkov" message de news:
C'est cornélien si j'ose dire :)

L'employeur à bien le droit d'imposer les dates de congés ? ou ce
privilège est limité et/ou doit être justifiable par les besoins du
service ?



Sauf accord ou convention plus favorable c'est toujours l'employeur qui fixe
les dates de départ en congé.
Vladimir Chenkov
Le #15841071
merci bcp de vos réponses.
Vladimir



--
------------------------------------------------
http://pistoz.no-ip.com/perso
------------------------------------------------
Publicité
Poster une réponse
Anonyme