frais de justice.

Le
Fred
Bonjour à tous,

j'ai une question relative aux paiement des frais de justice.

Le grand père (GP) d'une amie avait un appartement. Il a revendu cet
appartement. Il ya avait des charges en cours que le syndic devait
rembourser. Le grand père est décédé sans que cet indû ait été
remboursé. La mère de mon amie a alors déposé une plainte contre le
syndic pour récupérer cette somme.
Selon les dires de mon amie, le syndic a fait faillite, et a été repris
par un autre, puis encore par un autre. Le dernier syndic en date ne
veut rien savoir et refuse de rembourser l'indû.
Ce syndic vient de mettre un avocat sur l'affaire.
La question de mon amie est la suivante : si sa mère perd le procès,
risque-t-elle de devoir payer les frais de justice de la partie adverse
et ainsi de devoir payer l'avocat en question?

Merci d'avance pour vos réponses.

Fred
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
svbeev
Le #15765531
"Fred" 45f92048$0$24674$
Bonjour à tous,

j'ai une question relative aux paiement des frais de justice.

Le grand père (GP) d'une amie avait un appartement. Il a revendu cet
appartement. Il ya avait des charges en cours que le syndic devait
rembourser. Le grand père est décédé sans que cet indû ait été remboursé.
La mère de mon amie a alors déposé une plainte contre le syndic pour
récupérer cette somme.
Selon les dires de mon amie, le syndic a fait faillite, et a été repris
par un autre, puis encore par un autre. Le dernier syndic en date ne veut
rien savoir et refuse de rembourser l'indû.
Ce syndic vient de mettre un avocat sur l'affaire.
La question de mon amie est la suivante : si sa mère perd le procès,
risque-t-elle de devoir payer les frais de justice de la partie adverse et
ainsi de devoir payer l'avocat en question?

Merci d'avance pour vos réponses.

Fred



Si votre mère êtrd son proccès il se passera les deux choses suivantes :

1°) Votre mère sera condamnée aux dépens par application de l'article 696 du
Nouveau Code de Procédure Civile. (vous pouvez trouver la liste des dépens
en consultant sur légifrance l'article 695 du NCPC.) Le montant des dépens
sera plus important dans le cas d'une procédure TGI que dans celui d'une
procédure devant le TI
2°) Le juge fera application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Civile qui dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie
tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la
somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les
dépens (c'est le cas des honoraires d'avocat). Le juge tient compte de
l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même
d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a
pas lieu à cette condamnation.
Fred
Le #15765191
svbeev a écrit :
"Fred" 45f92048$0$24674$
Bonjour à tous,

j'ai une question relative aux paiement des frais de justice.

Le grand père (GP) d'une amie avait un appartement. Il a revendu cet
appartement. Il ya avait des charges en cours que le syndic devait
rembourser. Le grand père est décédé sans que cet indû ait été remboursé.
La mère de mon amie a alors déposé une plainte contre le syndic pour
récupérer cette somme.
Selon les dires de mon amie, le syndic a fait faillite, et a été repris
par un autre, puis encore par un autre. Le dernier syndic en date ne veut
rien savoir et refuse de rembourser l'indû.
Ce syndic vient de mettre un avocat sur l'affaire.
La question de mon amie est la suivante : si sa mère perd le procès,
risque-t-elle de devoir payer les frais de justice de la partie adverse et
ainsi de devoir payer l'avocat en question?

Merci d'avance pour vos réponses.

Fred



Si votre mère êtrd son proccès il se passera les deux choses suivantes :

1°) Votre mère sera condamnée aux dépens par application de l'article 696 du
Nouveau Code de Procédure Civile. (vous pouvez trouver la liste des dépens
en consultant sur légifrance l'article 695 du NCPC.) Le montant des dépens
sera plus important dans le cas d'une procédure TGI que dans celui d'une
procédure devant le TI
2°) Le juge fera application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Civile qui dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie
tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la
somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les
dépens (c'est le cas des honoraires d'avocat). Le juge tient compte de
l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même
d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a
pas lieu à cette condamnation.





Merci pour votre réponse

Fred
Publicité
Poster une réponse
Anonyme