Frais de notaire pour donation du vivant

Le
erbri
Bonjour

Ayant eu des informations contradictoires sur le sujet suivant, je le
soumets aux personnes éclairées de ce Forum.

Le cas est le suivant:

Un parent agé de 68 ans donne à ses 2 enfants une maison avec réserve
d'usufruit.
- La maison est évaluée à 100k€.
- La valeur de l'usufruit est de 40% de la valeur de la pleine propriété
(code des impots), soit 40k€.
- La nue propriété à donc une valeur de 60k€.

Quelle est la base de calcul des frais (dans leur ensemble) au moment de
la signature de l'acte ? 100k€ ou 60k€ ?
Quel est le taux applicable ?

Ou encore, y a t il un endroit sur le web ou tout ceci est expliqué
clairement par une source officielle ?

Par avance merci de vos lumières.

PS: s'il y a des notaires dans l'assistance merci de ne pas mal prendre
le terme "frais de notaire", je sais que ce que vous gagnez
effectivement n'est qu'une infime partie de ce que je paierai a votre
confrère.
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dmkgbt
Le #25595302
erbri
Bonjour

Ayant eu des informations contradictoires sur le sujet suivant, je le
soumets aux personnes éclairées de ce Forum.

Le cas est le suivant:

Un parent agé de 68 ans donne à ses 2 enfants une maison avec réserve
d'usufruit.
- La maison est évaluée à 100k¤.
- La valeur de l'usufruit est de 40% de la valeur de la pleine propriété
(code des impots), soit 40k¤.
- La nue propriété à donc une valeur de 60k¤.

Quelle est la base de calcul des frais (dans leur ensemble) au moment de
la signature de l'acte ? 100k¤ ou 60k¤ ?



En tout cas pas 100k¤ puisque seul l'usufruit est donné...

D'abord, il y a deux donations donc chaque enfant reçoit la moitié de la
nue-propriété soit en valeur : 30 000 ¤
Ensuite, chacun bénéficie d'un abattement de 100 000 ¤ sur sa part (s'il
n'y a pas eu de donation dans les 15 ans précédant celle-ci).
Ce qui fait qu'il n'y a pas d'imposition dans le cas que vous évoquez
:-)

On va augmenter votre exemple chiffré:
Valeur de l'immeuble en toute propriété : 1 000 000 ¤
Valeur de la nue-propriété : 600 000 ¤
Valeur de la part donnée à chaque enfant : 300 000 ¤
Chacun bénéficie de l'abattement soit :
300 000 - 100 000, reste 200 000 ¤ qui constituent pour chacun la base
taxable.

Quel est le taux applicable ?



Ce n'est pas un taux fixe mais un barême progressif :

Montant taxable après abattement BAREME APPLICABLE
N'excédant pas 8 072 ¤ 5 %
Comprise entre 8 072 ¤ et 12 109 ¤ 10 %
Comprise entre 12 109 ¤ et 15 932 ¤ 15 %
Comprise entre 15 932 ¤ et 552 324 ¤ 20 %
Comprise entre 552 324 ¤ et 902 838 ¤ 30 %
Comprise entre 902 838 ¤ et 1 805 677 ¤ 40 %
Supérieure à 1 805 677 ¤ 45 %

Ce n'est pas le donateur qui paye mais les donataires, sauf clause
contraire de prise en charge par celui-ci, logique puisqu'il garde la
partie qui rapporte(l'usufruit).

Ou encore, y a t il un endroit sur le web ou tout ceci est expliqué
clairement par une source officielle ?



Oui, sur http://www.impots.gouv.fr où je suis allée chercher le barême
ci-dessus.
Ceci dit, ce site officiel est assez difficile à maîtriser quand on
n'est pas habitué à la terminologie.
Il faut aller dans la "Documentation"

Par avance merci de vos lumières.

PS: s'il y a des notaires dans l'assistance merci de ne pas mal prendre
le terme "frais de notaire", je sais que ce que vous gagnez
effectivement n'est qu'une infime partie de ce que je paierai a votre
confrère.



C'est le terme courant qu'on emploie, aussi ne vous excusez pas.

Ceci dit, il y a dans les "frais de notaire" une rémunération pour le
notaire, en échange - entre autres - des renseignements que je viens de
vous donner, sachant que c'est lui qui va calculer les droits de
donation :-)

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Gilles 80rt
Le #25595362
Dominique wrote:

En tout cas pas 100k¤ puisque seul l'usufruit est donné...



Pourtant, dans le cas du rachat des parts d'un conjoint par l'autre, même
s'il ne rachète que 15% il paye les frais sur la totalité de la valeur, donc
ce ne serait pas totalement incohérent dans le cas présent, même si c'est
totalement injuste.


--

Gilles (Audois...mais pas à l'oeil ! )
dmkgbt
Le #25595332
Gilles 80rt
Dominique wrote:

> En tout cas pas 100k¤ puisque seul l'usufruit est donné...

Pourtant, dans le cas du rachat des parts d'un conjoint par l'autre, même
s'il ne rachète que 15% il paye les frais sur la totalité de la valeur, donc
ce ne serait pas totalement incohérent dans le cas présent, même si c'est
totalement injuste.



Avez vous remarqué que je ne réponds pas aux questions qui ne sont pas
posées, non plus?

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Raminagrobis
Le #25595662
erbri a pensé très fort :
Bonjour

Ayant eu des informations contradictoires sur le sujet suivant, je le soumets
aux personnes éclairées de ce Forum.
PS: s'il y a des notaires dans l'assistance merci de ne pas mal prendre le
terme "frais de notaire", je sais que ce que vous gagnez effectivement n'est
qu'une infime partie de ce que je paierai a votre confrère.



Ne pleurons pas pour les notaires...
Avec la bulle immo, leurs revenus ont doublés en 10 ans... je me
demande quelle autre catégorie professionnelle peut prétendre à une
telle augmentation...
nosferatus
Le #25596072
Raminagrobis wrote:

erbri a pensé très fort :

Bonjour

Ayant eu des informations contradictoires sur le sujet suivant, je le
soumets aux personnes éclairées de ce Forum.
PS: s'il y a des notaires dans l'assistance merci de ne pas mal
prendre le terme "frais de notaire", je sais que ce que vous gagnez
effectivement n'est qu'une infime partie de ce que je paierai a votre
confrère.




Ne pleurons pas pour les notaires...
Avec la bulle immo, leurs revenus ont doublés en 10 ans... je me
demande quelle autre catégorie professionnelle peut prétendre à une
telle augmentation...




les banquiers ?
Raminagrobis
Le #25596532
nosferatus avait prétendu :
Raminagrobis wrote:

erbri a pensé très fort :

Bonjour

Ayant eu des informations contradictoires sur le sujet suivant, je le
soumets aux personnes éclairées de ce Forum.
PS: s'il y a des notaires dans l'assistance merci de ne pas mal prendre le
terme "frais de notaire", je sais que ce que vous gagnez effectivement
n'est qu'une infime partie de ce que je paierai a votre confrère.




Ne pleurons pas pour les notaires...
Avec la bulle immo, leurs revenus ont doublés en 10 ans... je me demande
quelle autre catégorie professionnelle peut prétendre à une telle
augmentation...




les banquiers ?



Les banquiers ne sont à 99% que des salariés, je doute que leur salaire
ai changé...
Mais les notaires et agents immobiliers (je les avais oublié ceux là)
se sont bien gavés...
Alors franchement je souhaite sincèrement ne jamais en entendre un
pleurer sur son misérable sort.

Si l'état avait été correct et les notaires aussi, ils auraient indicé
les taxes et revenus sur l'augmentation anormalement rapide de
l'immobilier, et ce vers le bas.

Ce qu'on paye en frais pour une acquisition est tout simplement
honteux.
Les montants que payaient les gens à très forts revenus sont payés
aujourd'hui par des gens à revenus standards...
Et les salaires ont pris quoi en 10 ans? 5-6% en moyenne?
Les frais de notaires et immobiliers sont restés constants mais au
final c'est 50 à 100% de plus.

C'est scandaleux.

(Sans parler du fric qu'ils prennent pour les séparations de
bien...hum....ya bon les divorces...et là on ne parle pas des taxes de
l'état mais bien des bons émoluements des notaires (4-5 fois plus que
les avocats sur le même dossier...sluuurrrpppp... tout ça pour quelques
copiers/collers/remplacer), c'est ce qui est beau avec un monopole, on
pratique les prix scandaleux qu'on veut, les gens n'ont pas le choix.
nosferatus
Le #25596572
Raminagrobis wrote:

nosferatus avait prétendu :

Raminagrobis wrote:

erbri a pensé très fort :

Bonjour

Ayant eu des informations contradictoires sur le sujet suivant, je
le soumets aux personnes éclairées de ce Forum.
PS: s'il y a des notaires dans l'assistance merci de ne pas mal
prendre le terme "frais de notaire", je sais que ce que vous gagnez
effectivement n'est qu'une infime partie de ce que je paierai a
votre confrère.





Ne pleurons pas pour les notaires...
Avec la bulle immo, leurs revenus ont doublés en 10 ans... je me
demande quelle autre catégorie professionnelle peut prétendre à une
telle augmentation...




les banquiers ?




Les banquiers ne sont à 99% que des salariés, je doute que leur
salaire ai changé...
Mais les notaires et agents immobiliers (je les avais oublié ceux là)
se sont bien gavés...
Alors franchement je souhaite sincèrement ne jamais en entendre un
pleurer sur son misérable sort.

Si l'état avait été correct et les notaires aussi, ils auraient indicé
les taxes et revenus sur l'augmentation anormalement rapide de
l'immobilier, et ce vers le bas.

Ce qu'on paye en frais pour une acquisition est tout simplement honteux.
Les montants que payaient les gens à très forts revenus sont payés
aujourd'hui par des gens à revenus standards...
Et les salaires ont pris quoi en 10 ans? 5-6% en moyenne?
Les frais de notaires et immobiliers sont restés constants mais au
final c'est 50 à 100% de plus.

C'est scandaleux.

(Sans parler du fric qu'ils prennent pour les séparations de
bien...hum....ya bon les divorces...et là on ne parle pas des taxes de
l'état mais bien des bons émoluements des notaires (4-5 fois plus que
les avocats sur le même dossier...sluuurrrpppp... tout ça pour
quelques copiers/collers/remplacer), c'est ce qui est beau avec un
monopole, on pratique les prix scandaleux qu'on veut, les gens n'ont
pas le choix.




Pour moi, un "banquier" n'est en aucun cas l'employé de la banque. C'est
un des hauts cadres dirigeants, voire son/ses propriétaires/actionnaires.

Cela fait plaisir à l'employé d'être appelé ainsi, soit. Mais il n'en a
pas les pouvoirs, ni l'influence, ni les avantages.
Donc, je maintiens : les banquiers.
Raminagrobis
Le #25596812
Le 15/08/2013, nosferatus a supposé :
Raminagrobis wrote:

nosferatus avait prétendu :

Raminagrobis wrote:

erbri a pensé très fort :

Bonjour

Ayant eu des informations contradictoires sur le sujet suivant, je le
soumets aux personnes éclairées de ce Forum.
PS: s'il y a des notaires dans l'assistance merci de ne pas mal prendre
le terme "frais de notaire", je sais que ce que vous gagnez
effectivement n'est qu'une infime partie de ce que je paierai a votre
confrère.





Ne pleurons pas pour les notaires...
Avec la bulle immo, leurs revenus ont doublés en 10 ans... je me demande
quelle autre catégorie professionnelle peut prétendre à une telle
augmentation...




les banquiers ?




Les banquiers ne sont à 99% que des salariés, je doute que leur salaire ai
changé...
Mais les notaires et agents immobiliers (je les avais oublié ceux là) se
sont bien gavés...
Alors franchement je souhaite sincèrement ne jamais en entendre un pleurer
sur son misérable sort.

Si l'état avait été correct et les notaires aussi, ils auraient indicé les
taxes et revenus sur l'augmentation anormalement rapide de l'immobilier, et
ce vers le bas.

Ce qu'on paye en frais pour une acquisition est tout simplement honteux.
Les montants que payaient les gens à très forts revenus sont payés
aujourd'hui par des gens à revenus standards...
Et les salaires ont pris quoi en 10 ans? 5-6% en moyenne?
Les frais de notaires et immobiliers sont restés constants mais au final
c'est 50 à 100% de plus.

C'est scandaleux.

(Sans parler du fric qu'ils prennent pour les séparations de
bien...hum....ya bon les divorces...et là on ne parle pas des taxes de
l'état mais bien des bons émoluements des notaires (4-5 fois plus que les
avocats sur le même dossier...sluuurrrpppp... tout ça pour quelques
copiers/collers/remplacer), c'est ce qui est beau avec un monopole, on
pratique les prix scandaleux qu'on veut, les gens n'ont pas le choix.




Pour moi, un "banquier" n'est en aucun cas l'employé de la banque. C'est un
des hauts cadres dirigeants, voire son/ses propriétaires/actionnaires.

Cela fait plaisir à l'employé d'être appelé ainsi, soit. Mais il n'en a pas
les pouvoirs, ni l'influence, ni les avantages.
Donc, je maintiens : les banquiers.



Ok ;)
Mais ils sont largement moins nombreux que les notaires et les agents
immobiliers. Négligeables... cela dit des fois, je me demande si la
bulle immo n'est pas qu'une vaste manipulation de la part des
banques...
nosferatus
Le #25596912
Raminagrobis wrote:

Le 15/08/2013, nosferatus a supposé :

Raminagrobis wrote:

nosferatus avait prétendu :

Raminagrobis wrote:

erbri a pensé très fort :

Bonjour

Ayant eu des informations contradictoires sur le sujet suivant,
je le soumets aux personnes éclairées de ce Forum.
PS: s'il y a des notaires dans l'assistance merci de ne pas mal
prendre le terme "frais de notaire", je sais que ce que vous
gagnez effectivement n'est qu'une infime partie de ce que je
paierai a votre confrère.






Ne pleurons pas pour les notaires...
Avec la bulle immo, leurs revenus ont doublés en 10 ans... je me
demande quelle autre catégorie professionnelle peut prétendre à
une telle augmentation...




les banquiers ?





Les banquiers ne sont à 99% que des salariés, je doute que leur
salaire ai changé...
Mais les notaires et agents immobiliers (je les avais oublié ceux
là) se sont bien gavés...
Alors franchement je souhaite sincèrement ne jamais en entendre un
pleurer sur son misérable sort.

Si l'état avait été correct et les notaires aussi, ils auraient
indicé les taxes et revenus sur l'augmentation anormalement rapide
de l'immobilier, et ce vers le bas.

Ce qu'on paye en frais pour une acquisition est tout simplement
honteux.
Les montants que payaient les gens à très forts revenus sont payés
aujourd'hui par des gens à revenus standards...
Et les salaires ont pris quoi en 10 ans? 5-6% en moyenne?
Les frais de notaires et immobiliers sont restés constants mais au
final c'est 50 à 100% de plus.

C'est scandaleux.

(Sans parler du fric qu'ils prennent pour les séparations de
bien...hum....ya bon les divorces...et là on ne parle pas des taxes
de l'état mais bien des bons émoluements des notaires (4-5 fois plus
que les avocats sur le même dossier...sluuurrrpppp... tout ça pour
quelques copiers/collers/remplacer), c'est ce qui est beau avec un
monopole, on pratique les prix scandaleux qu'on veut, les gens n'ont
pas le choix.




Pour moi, un "banquier" n'est en aucun cas l'employé de la banque.
C'est un des hauts cadres dirigeants, voire son/ses
propriétaires/actionnaires.

Cela fait plaisir à l'employé d'être appelé ainsi, soit. Mais il n'en
a pas les pouvoirs, ni l'influence, ni les avantages.
Donc, je maintiens : les banquiers.




Ok ;)
Mais ils sont largement moins nombreux que les notaires et les agents
immobiliers. Négligeables... cela dit des fois, je me demande si la
bulle immo n'est pas qu'une vaste manipulation de la part des banques...



Moins nombreux, mais plus puissant ! il est vrai mais c'est un secteur
économique très surveillé : tout le monde (avec diplôme) ne peut ouvrir
une banque !
Pour en revenir au "nerf de la guerre" (puisqu'il faut bien appeler cela
ainsi), il suffit de s'intéresser aux différents résutlats affichés dans
les journaux (on et off line) ; si on rajoute le fait que les banques
commencent à faire du commerce...
Quant à la bulle immo, les banques gagnent sur tous les tableaux
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