Frais de transport et arret maladie

Le
Marc-Antoine
Bonjour

Je n'ai pas trouvé de textes concernant la prise en charge par
l'employeur des frais de transport en cas d'arrêt maladie.

Ses frais sont-ils dus ou pas en cas d'arrêt maladie, ou est-ce
dépendant de conventions collectives de l'entreprise SVP ?

Il s'agit d'un abonnement annuel de transport.
L'employeur ne versant pas ces primes mensuels, arguant que l'employé,
étant en arrêt (6 semaines), n'utilise donc plus les transports, ce qui
semble se tenir comme argument. Mais d'autres personnes ayant été dans
ce cas m'ont affirmé le contraire, qu'en pensent les spécialistes du
code du travail ?

Merci

--
Marc-Antoine
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mexx
Le #21224811
Bonjour,

L'article R3261-4 du code du travail, modifié par Décret n°2008-1501 du 30
décembre 2008 - art. 2 stipule :

"L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les
salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois
suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de
validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie
mensuellement pendant la période d'utilisation"

A mon avis une seule interprétation du texte : pour un
abonnement annuel : remboursement par mensualité..pour la période
d'utilisation, ce qui parait logique. En effet dans le cas contraire, ceux
qui ont un abonnement à la semaine ou au mois seraient pénalisés par rapport
à ceux qui ont un abonnement annuel.
Marc-Antoine
Le #21224991
Je réponds à "mexx" qui a formulé ce qui suit :


Bonjour,

L'article R3261-4 du code du travail, modifié par Décret n°2008-1501 du 30
décembre 2008 - art. 2 stipule :

"L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les
salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant
celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité
est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement
pendant la période d'utilisation"

A mon avis une seule interprétation du texte : pour un abonnement
annuel : remboursement par mensualité..pour la période d'utilisation, ce qui
parait logique.En effet dans le cas contraire, ceux qui ont un abonnement à
la semaine ou au mois seraient pénalisés par rapport à ceux qui ont un
abonnement annuel.



J'avais lu cet article et ne savais pas comment l'interpréter. Si j'ai
bien compris tu en déduis que le remboursement devrait se faire ?
Merci

--
Marc-Antoine
Marc-Antoine
Le #21224981
Je fais suite à mon mésssage qui suit :


Je réponds à "mexx" qui a formulé ce qui suit :


Bonjour,

L'article R3261-4 du code du travail, modifié par Décret n°2008-1501 du 30
décembre 2008 - art. 2 stipule :

"L'employeur procède au remboursement des titres achetés par
les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois
suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période
de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie
mensuellement pendant la période d'utilisation"

A mon avis une seule interprétation du texte : pour un
abonnement annuel : remboursement par mensualité..pour la période
d'utilisation, ce qui parait logique.En effet dans le cas contraire, ceux
qui ont un abonnement à la semaine ou au mois seraient pénalisés par
rapport à ceux qui ont un abonnement annuel.



J'avais lu cet article et ne savais pas comment l'interpréter. Si j'ai bien
compris tu en déduis que le remboursement devrait se faire ?
Merci



C'est le passage "pendant la période d'utilisation" qui me pose
question 8-o

--
Marc-Antoine
mexx
Le #21229201
Bonjour,
Pour répondre à votre interrogation, l'employeur est tenu de rembourser les
frais de transport selon des critères définis par le code du travail. Il
faut donc être clair, qui dit frais de transport dit transport et quand il
n'y a pas utilisation des transports, il n'y a pas de frais donc pas de
remboursement. Le fait que le salarié ait un abonnement annuel ne change
rien puisque comme l'indique le code du travail, le remboursement des frais
est mensualisé. En conséquence, dans le cas d'espèce, l'employeur est tenu
de rembourser les frais de transport pour les journées travaillées par le
salarié et uniquement pour ces journées là.
Marc-Antoine
Le #21229881
Je réponds à "mexx" qui a formulé ce qui suit :


Bonjour,
Pour répondre à votre interrogation, l'employeur est tenu de rembourser les
frais de transport selon des critères définis par le code du travail. Il faut
donc être clair, qui dit frais de transport dit transport et quand il n'y a
pas utilisation des transports, il n'y a pas de frais donc pas de
remboursement. Le fait que le salarié ait un abonnement annuel ne change rien
puisque comme l'indique le code du travail, le remboursement des frais est
mensualisé. En conséquence, dans le cas d'espèce, l'employeur est tenu de
rembourser les frais de transport pour les journées travaillées par le
salarié et uniquement pour ces journées là.



OK merci de ces précisions.

--
Marc-Antoine
Thierry VIGNAUD
Le #21232491
On Fri, 19 Feb 2010 12:47:51 +0100, Marc-Antoine wrote:

Je réponds à "mexx" qui a formulé ce qui suit :


Bonjour,
Pour répondre à votre interrogation, l'employeur est tenu de rembourser les
frais de transport selon des critères définis par le code du travail. Il faut
donc être clair, qui dit frais de transport dit transport et quand il n'y a
pas utilisation des transports, il n'y a pas de frais donc pas de
remboursement. Le fait que le salarié ait un abonnement annuel ne change rien
puisque comme l'indique le code du travail, le remboursement des frais est
mensualisé. En conséquence, dans le cas d'espèce, l'employeur est tenu de
rembourser les frais de transport pour les journées travaillées par le
salarié et uniquement pour ces journées là.



OK merci de ces précisions.



Je n'ai pas de connaissances particulières pour le secteur privé, mais dans
fonction publique il y a des circulaires qui précisent clairement ce qui est
applicable en cas de congés maladie ou d'absences diverses.

Lors de la création du remboursement partiel des frais de transport en commun
en novembre 1982 (limité à une partie de l'Ile de France) il était prévu dans
la fonction publique (Circulaire ministérielle du 10/12/1982 DGAFP N° 1495) :

"La prise en charge partielle des frais de transports en commun est maintenue
jusqu'à la fin du mois pendant lequel début l'arrêt de travail. Si la reprise
a lieu au cour d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée au
prorata du nombre de jours restant à courir jusqu'à la fin de ce mois."

Le but était que le titre de transport qui avait été acheté (la quasi-totalité
à l'époque des titres d'abonnement en Ile de France étaient alors de cartes
oranges mensuelles) était indemnisé en totalité pour le mois où débute un
arrêt de travail qui n'est pas censé être prévisible.

Sachant que les cartes Intégrales (annuelles) pouvaient faire l'objet de
remboursement lors d'arrêt de travail prolongés ou pour d'autres raisons, le
principe est inchangé par rapport aux abonnements annuels.

A l'occasion de l'extension, dans la fonction publique, à la province de ce
remboursement, une circulaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000000823052
semble un peu différente, je cite :

"La prise en charge partielle instituée par le présent décret étant liée à
l'accomplissement des trajets « domicile-travail », le bénéfice des congés
pris pendant une durée supérieure à un mois peut entraîner la suspension de la
prise en charge partielle au prorata des jours non travaillés :
Il s'agit notamment des situations suivantes :
- congé de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de maternité ;
- congé de formation professionnelle ;
- congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- consommation du compte épargne-temps ;
- cessation progressive d'activité pour une quotité de temps de travail égale
à 0 %."

De tout ça, il y a quand même une notion à retenir, l'employeur n'est tenu de
rembourser que le coût qui est engendré pour effectuer les déplacements
domicile/travail (avec quelques températions dans les cas de la fonction
publique que j'ai cité ci-dessus). Ensuite c'est au salarié de voir ce qui est
plus rentable pour lui : acheter des abonnements hebdomadaires, mensuels ou
annuels en fonction de ses absences prévues (comme des congés annuels plus ou
moins morcelés) ou [en principe] non prévues (comme des congés maladie).

J'ai une vue un peu parisienne des titres de transport en commun, je suppose
que certaines zones ailleurs de l'Ile de France ne permettent pas de proposer
pour un même transport le choix entre l'abonnement mensuel ou mensuel ou
annuel.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
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