France, Curatelle, l'expert est empêché d'entrer chez mon père
2 réponses
daplus
Que fait-on si mes neveux qui vivent avec mon p=E8re h=E9miplegique (86
ans) emp=EAchent un expert de venir pour une curatelle.
D=E9but novembre 2005, le m=E9decin de famille est venu et a redig=E9 un
certificat pour le d=E9marrage de la proc=E9dure de tutelle .
Depuis mon p=E8re a ecrit une lettre au medecin traitant lui demandant
de ne plus revenir. Il a t=E9l=E9phon=E9 =E0 son fr=E8re (78 ans) pour ne
plus avoir de contact. Il refuse de me parler au t=E9l=E9phone.
Mes neveux ont =E9lus domicile chez mon p=E8re et sont ses locataires.
Mon p=E8re est compl=E8tement sous le controle de ma ni=E8ce (=E9galement
aide soignante) et je crains pour les =E9conomies de mon p=E8re. Du point
de vue soins, mon p=E8re semble =EAtre trait=E9 correctement.
Le tribunal d'instance de la localit=E9 o=F9 habite mon p=E8re me dit
qu'il n'a aucun pouvoir particulier si la porte est refus=E9e, ce qui
veut dire que la proc=E9dure de curatelle est bloqu=E9e avant m=EAme
d'=EAtre depos=E9e au tribunal.
Vu l'aggravation de la situation, j'envisage de demander la tutelle au
lieu de la curatelle, mais comment poursuivre la proc=E9dure?
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Premier conseil pratique: prenez un avocat en France chez lequel vous serez domicilié. Cela vous garantira d'être informé des actes de procédure en temps et en heure, il fera en sorte que votre dossier ne contienne pas de bêtises (il y en a peut-être dans ce que je vais vous dire). D'autre part, les relations avec le reste de la famille risquant de prendre un tour très agressif, c'est plus prudent si les choses tournent au vinaigre.
Dans la suite de ce que je dit, ce qui est applicable à la tutelle est applicable dans les mêmes termes à la curatelle.
Vous avez le droit de demander la mise sous tutelle (art 493 du code civil); votre père est susceptible de répondre au conditions de mise sous tutelle (art 490 c. Civ.). Il vous faut donc déposer une requête en ce sens auprès du juge des tutelles au tribunal d'instance dans les formes requises par l'article 1244 et suivants du code de procédure civile:
"La requête aux fins d'ouverture de la tutelle désigne la personne à protéger et énonce les faits qui appellent cette protection. Doit y être joint un certificat délivré par un médecin spécialiste, conformément à l'article 493-1 du Code civil. La requête énumère les proches parents de la personne à protéger, autant que leur existence est connue du requérant ; elle indique le nom et l'adresse du médecin traitant."
De deux choses l'une: si le médecin qui a rédigé le certificat fait partie des "médecins spécialistes choisis sur une liste établie par le procureur de la République." (art 493-1), vous avez tout ce qui faut pour une requête valide. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez demander au juge des tutelles au titre de l'article 1248 de commettre un expert: "Le juge peut , soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par telle personne de son choix."
Le juge fera ensuite une audition de votre père, où celui-ci aura l'occasion de dire ce qu'il pense de vous. Dans tous les cas, je ne peux que vous inciter à la prudence avant de lancer une procédure qui peut laisser des traumatismes durables dans votre famille.
Premier conseil pratique: prenez un avocat en France chez lequel vous
serez domicilié. Cela vous garantira d'être informé des actes de
procédure en temps et en heure, il fera en sorte que votre dossier ne
contienne pas de bêtises (il y en a peut-être dans ce que je vais
vous dire). D'autre part, les relations avec le reste de la famille
risquant de prendre un tour très agressif, c'est plus prudent si les
choses tournent au vinaigre.
Dans la suite de ce que je dit, ce qui est applicable à la tutelle est
applicable dans les mêmes termes à la curatelle.
Vous avez le droit de demander la mise sous tutelle (art 493 du code
civil); votre père est susceptible de répondre au conditions de mise
sous tutelle (art 490 c. Civ.). Il vous faut donc déposer une requête
en ce sens auprès du juge des tutelles au tribunal d'instance dans les
formes requises par l'article 1244 et suivants du code de procédure
civile:
"La requête aux fins d'ouverture de la tutelle désigne la personne à
protéger et énonce les faits qui appellent cette protection. Doit y
être joint un certificat délivré par un médecin spécialiste,
conformément à l'article 493-1 du Code civil. La requête énumère
les proches parents de la personne à protéger, autant que leur
existence est connue du requérant ; elle indique le nom et l'adresse
du médecin traitant."
De deux choses l'une: si le médecin qui a rédigé le certificat fait
partie des "médecins spécialistes choisis sur une liste établie par
le procureur de la République." (art 493-1), vous avez tout ce qui
faut pour une requête valide. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez
demander au juge des tutelles au titre de l'article 1248 de commettre
un expert: "Le juge peut , soit d'office, soit à la requête des
parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information.
Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des
constatations par telle personne de son choix."
Le juge fera ensuite une audition de votre père, où celui-ci aura
l'occasion de dire ce qu'il pense de vous. Dans tous les cas, je ne
peux que vous inciter à la prudence avant de lancer une procédure qui
peut laisser des traumatismes durables dans votre famille.
Premier conseil pratique: prenez un avocat en France chez lequel vous serez domicilié. Cela vous garantira d'être informé des actes de procédure en temps et en heure, il fera en sorte que votre dossier ne contienne pas de bêtises (il y en a peut-être dans ce que je vais vous dire). D'autre part, les relations avec le reste de la famille risquant de prendre un tour très agressif, c'est plus prudent si les choses tournent au vinaigre.
Dans la suite de ce que je dit, ce qui est applicable à la tutelle est applicable dans les mêmes termes à la curatelle.
Vous avez le droit de demander la mise sous tutelle (art 493 du code civil); votre père est susceptible de répondre au conditions de mise sous tutelle (art 490 c. Civ.). Il vous faut donc déposer une requête en ce sens auprès du juge des tutelles au tribunal d'instance dans les formes requises par l'article 1244 et suivants du code de procédure civile:
"La requête aux fins d'ouverture de la tutelle désigne la personne à protéger et énonce les faits qui appellent cette protection. Doit y être joint un certificat délivré par un médecin spécialiste, conformément à l'article 493-1 du Code civil. La requête énumère les proches parents de la personne à protéger, autant que leur existence est connue du requérant ; elle indique le nom et l'adresse du médecin traitant."
De deux choses l'une: si le médecin qui a rédigé le certificat fait partie des "médecins spécialistes choisis sur une liste établie par le procureur de la République." (art 493-1), vous avez tout ce qui faut pour une requête valide. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez demander au juge des tutelles au titre de l'article 1248 de commettre un expert: "Le juge peut , soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par telle personne de son choix."
Le juge fera ensuite une audition de votre père, où celui-ci aura l'occasion de dire ce qu'il pense de vous. Dans tous les cas, je ne peux que vous inciter à la prudence avant de lancer une procédure qui peut laisser des traumatismes durables dans votre famille.
daplus
Je vous remercie pour cette information précieuse.
Je suis déjà arrivé à la rupture avec mes neveux qui "controllent" mon père. Quand j'ai contacté le médecin expert suite au passage du médecin de famille, l'expert m'a dit qu'il n'avait pas le pouvoir de forcer les portes. J'ai ensuite contacté le tribunal d'instance qui m'a avoué ne pas avoir de plus grands pouvoirs. Je suis donc en train d'écrire au Procureur de la république auprès du Tribunal de Grande Instance du Département. Je lui demande d'intervenir en raison de l'abus sur la fragilité de mon père, y-a-t-il une forme particuliére pour rédiger une telle requête? Je suis ouvert à prendre un avocat, mais je n'en ai pas les moyens, y-a-t-il une pssibilité d'avoir recours à l'aide jurique d'un avocat? Je pense que la domiciliation auprès d'un avocat en France serait une bopnne chose.
Merci aux personnes qui consacrent un peu de leur temps à me renseigner
Je vous remercie pour cette information précieuse.
Je suis déjà arrivé à la rupture avec mes neveux qui "controllent"
mon père. Quand j'ai contacté le médecin expert suite au passage du
médecin de famille, l'expert m'a dit qu'il n'avait pas le pouvoir de
forcer les portes. J'ai ensuite contacté le tribunal d'instance qui
m'a avoué ne pas avoir de plus grands pouvoirs. Je suis donc en train
d'écrire au Procureur de la république auprès du Tribunal de Grande
Instance du Département.
Je lui demande d'intervenir en raison de l'abus sur la fragilité de
mon père, y-a-t-il une forme particuliére pour rédiger une telle
requête?
Je suis ouvert à prendre un avocat, mais je n'en ai pas les moyens,
y-a-t-il une pssibilité d'avoir recours à l'aide jurique d'un avocat?
Je pense que la domiciliation auprès d'un avocat en France serait une
bopnne chose.
Merci aux personnes qui consacrent un peu de leur temps à me
renseigner
Je vous remercie pour cette information précieuse.
Je suis déjà arrivé à la rupture avec mes neveux qui "controllent" mon père. Quand j'ai contacté le médecin expert suite au passage du médecin de famille, l'expert m'a dit qu'il n'avait pas le pouvoir de forcer les portes. J'ai ensuite contacté le tribunal d'instance qui m'a avoué ne pas avoir de plus grands pouvoirs. Je suis donc en train d'écrire au Procureur de la république auprès du Tribunal de Grande Instance du Département. Je lui demande d'intervenir en raison de l'abus sur la fragilité de mon père, y-a-t-il une forme particuliére pour rédiger une telle requête? Je suis ouvert à prendre un avocat, mais je n'en ai pas les moyens, y-a-t-il une pssibilité d'avoir recours à l'aide jurique d'un avocat? Je pense que la domiciliation auprès d'un avocat en France serait une bopnne chose.
Merci aux personnes qui consacrent un peu de leur temps à me renseigner
