La FRANCE est en pleine illégalité au regard du Droit international

Le
vladgor
L'arrêt MEDVEDYEV et autres c./FRANCE de la COUR EUROPEENNE des DROITS
de l'Homme (CEDH, arrêt disponible sur le site HUDOC) a marqué une
étape décisive dans la censure du système pénal de la FRANCE.

En effet dans cet arrêt la Cour dit expressément que le MINISTERE
PUBLIC français n'est PAS UNE AUTORITE JUDICIIAIRE. Dans ces
conditions, ce MINISTERE PUBLIC appartient à l'ordre administratif et
par voie de conséquenses n'a pas le droit de prononcer notament des
AMENDES fondées sur le CODE PENAL (ce qui est de la compétence
exclusive des magistrats du siège).

Or depuis cet arrêt européen, aucune transcription en droit interne
n'a été faite pour corriger les illégalités dénoncées par l'arr=
êt
DEFINITIF de la Cour européenne. Des milliers d'amendes majorées
(notamment pour des infractions routières) ont été prononcées
illégalement par ce MINISTERE PUBLIC (qui n'est autre qu'un
diverticule du gouvernement).

L'actuel CODE DE PROCEDURE PENALE n'est pas conforme à la Convention
Européenne publiée au décret 74-360 du 3 mai 1974.N'hésitez pas à
poursuivre la FRANCE si vous êtes vicitime d'une décision judiciaire
du MINISTERE PUBLIC français. Saisissez sans tarder la juridiction
compétente en vous appuyant sur l'arrêt MEDVEDYEV de la CEDH.
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Broc_Ex_Co
Le #25413352
Le 18/05/2013 05:32, a écrit :
L'arrêt MEDVEDYEV et autres c./FRANCE de la COUR EUROPEENNE des DROITS
de l'Homme (CEDH, arrêt disponible sur le site HUDOC) a marqué une
étape décisive dans la censure du système pénal de la FRANCE.

En effet dans cet arrêt la Cour dit expressément que le MINISTERE
PUBLIC français n'est PAS UNE AUTORITE JUDICIIAIRE. Dans ces
conditions, ce MINISTERE PUBLIC appartient à l'ordre administratif et
par voie de conséquenses n'a pas le droit de prononcer notament des
AMENDES fondées sur le CODE PENAL (ce qui est de la compétence
exclusive des magistrats du siège).

Or depuis cet arrêt européen, aucune transcription en droit interne
n'a été faite pour corriger les illégalités dénoncées par l'arrêt
DEFINITIF de la Cour européenne. Des milliers d'amendes majorées
(notamment pour des infractions routières) ont été prononcées
illégalement par ce MINISTERE PUBLIC (qui n'est autre qu'un
diverticule du gouvernement).

L'actuel CODE DE PROCEDURE PENALE n'est pas conforme à la Convention
Européenne publiée au décret 74-360 du 3 mai 1974.N'hésitez pas à
poursuivre la FRANCE si vous êtes victime d'une décision judiciaire
du MINISTERE PUBLIC français. Saisissez sans tarder la juridiction
compétente en vous appuyant sur l'arrêt MEDVEDYEV de la CEDH.



L'arrêt auquel vous vous référez rappelle qu'en cas de privation de
liberté, l'interpellé doit être présenté à une autorité judiciaire dans
un délai raisonnable.

L'arrêt Moulin/france confirme ce premier arrêt, dont le point de départ
est LA PRIVATION DE LIBERTE.

Rien à voir avec la procédure des contraventions au code de la route (ni
celle des pénalités fiscales, ou autres d'ailleurs), dans la mesure ou
ces amendes peuvent être contestées en justice, et n'entrainent pas de
privation de liberté.


PS - En cas de suivi dans un forum différent, merci d'en informer dès le
premier message!
Maintenu en fr.misc.droit
vladgor
Le #25414002
On 18 mai, 10:55, Broc_Ex_Co
Le 18/05/2013 05:32, a crit :





> L'arr t MEDVEDYEV et autres c./FRANCE de la COUR EUROPEENNE des DROITS
> de l'Homme (CEDH, arr t disponible sur le site HUDOC) a marqu une
> tape d cisive dans la censure du syst me p nal de la FRANCE.

> En effet dans cet arr t la Cour dit express ment que le MINISTERE
> PUBLIC fran ais n'est PAS UNE AUTORITE JUDICIIAIRE. Dans ces
> conditions, ce MINISTERE PUBLIC appartient l'ordre administratif et
> par voie de cons quenses n'a pas le droit de prononcer notament des
> AMENDES fond es sur le CODE PENAL (ce qui est de la comp tence
> exclusive des magistrats du si ge).

> Or depuis cet arr t europ en, aucune transcription en droit interne
> n'a t faite pour corriger les ill galit s d nonc es par l'arr t
> DEFINITIF de la Cour europ enne. Des milliers d'amendes major es
> (notamment pour des infractions routi res) ont t prononc es
> ill galement par ce MINISTERE PUBLIC (qui n'est autre qu'un
> diverticule du gouvernement).

> L'actuel CODE DE PROCEDURE PENALE n'est pas conforme la Convention
> Europ enne publi e au d cret 74-360 du 3 mai 1974.N'h sitez pas
> poursuivre la FRANCE si vous tes victime d'une d cision judiciaire
> du MINISTERE PUBLIC fran ais. Saisissez sans tarder la juridiction
> comp tente en vous appuyant sur l'arr t MEDVEDYEV de la CEDH.

L'arr t auquel vous vous r f rez rappelle qu'en cas de privation de
libert , l'interpell doit tre pr sent une autorit judiciaire dans
un d lai raisonnable.

L'arr t Moulin/france confirme ce premier arr t, dont le point de d part
est LA PRIVATION DE LIBERTE.

Rien voir avec la proc dure des contraventions au code de la route (ni
celle des p nalit s fiscales, ou autres d'ailleurs), dans la mesure ou
ces amendes peuvent tre contest es en justice, et n'entrainent pas de
privation de libert .

PS - En cas de suivi dans un forum diff rent, merci d'en informer d s le
premier message!
Maintenu en fr.misc.droit- Masquer le texte des messages précédents -




Visiblement vous ne connaissez pas vraiement la SEPARATION DES
POUVOIRS, il n'existe que DEUX ORDRES : l'ordre ADMINISTRATIF et
l'ordre JUDICIAIRE. Chacun a des prérogatives distinctes.

En énonçant clairement que le MINISTERE PUBLIC français n'est pas une
autorité judiciaire, la CEDH classe le MINISTERE PUBLIC (Parquets)
dans l'ordre administratif, ce qui de ce fait rend illégal TOUTE
DECISION JUDICIAIRE prise par un membre de ces Parquets. L'arrêt de la
CEDH a une portée générale sur l'organisation judiciaire française.
Broc_Ex_Co
Le #25414062
Le 18/05/2013 15:33, a écrit :
On 18 mai, 10:55, Broc_Ex_Co
>Le 18/05/2013 05:32, a crit :
>
>
>
>
>
> >L'arr t MEDVEDYEV et autres c./FRANCE de la COUR EUROPEENNE des DROITS
> >de l'Homme (CEDH, arr t disponible sur le site HUDOC) a marqu une
> >tape d cisive dans la censure du syst me p nal de la FRANCE.


>
> >En effet dans cet arr t la Cour dit express ment que le MINISTERE
> >PUBLIC fran ais n'est PAS UNE AUTORITE JUDICIIAIRE. Dans ces
> >conditions, ce MINISTERE PUBLIC appartient l'ordre administratif et
> >par voie de cons quenses n'a pas le droit de prononcer notament des
> >AMENDES fond es sur le CODE PENAL (ce qui est de la comp tence
> >exclusive des magistrats du si ge).


>
> >Or depuis cet arr t europ en, aucune transcription en droit interne
> >n'a t faite pour corriger les ill galit s d nonc es par l'arr t
> >DEFINITIF de la Cour europ enne. Des milliers d'amendes major es
> >(notamment pour des infractions routi res) ont t prononc es
> >ill galement par ce MINISTERE PUBLIC (qui n'est autre qu'un
> >diverticule du gouvernement).


>
> >L'actuel CODE DE PROCEDURE PENALE n'est pas conforme la Convention
> >Europ enne publi e au d cret 74-360 du 3 mai 1974.N'h sitez pas
> >poursuivre la FRANCE si vous tes victime d'une d cision judiciaire
> >du MINISTERE PUBLIC fran ais. Saisissez sans tarder la juridiction
> >comp tente en vous appuyant sur l'arr t MEDVEDYEV de la CEDH.


>
>L'arr t auquel vous vous r f rez rappelle qu'en cas de privation de
>libert , l'interpell doit tre pr sent une autorit judiciaire dans
>un d lai raisonnable.
>
>L'arr t Moulin/france confirme ce premier arr t, dont le point de d part
>est LA PRIVATION DE LIBERTE.
>
>Rien voir avec la proc dure des contraventions au code de la route (ni
>celle des p nalit s fiscales, ou autres d'ailleurs), dans la mesure ou
>ces amendes peuvent tre contest es en justice, et n'entrainent pas de
>privation de libert .
>
>PS - En cas de suivi dans un forum diff rent, merci d'en informer d s le
>premier message!
>Maintenu en fr.misc.droit- Masquer le texte des messages précédents -
>


Visiblement vous ne connaissez pas vraiement la SEPARATION DES
POUVOIRS, il n'existe que DEUX ORDRES : l'ordre ADMINISTRATIF et
l'ordre JUDICIAIRE. Chacun a des prérogatives distinctes.

En énonçant clairement que le MINISTERE PUBLIC français n'est pas une
autorité judiciaire, la CEDH classe le MINISTERE PUBLIC (Parquets)
dans l'ordre administratif, ce qui de ce fait rend illégal TOUTE
DECISION JUDICIAIRE prise par un membre de ces Parquets. L'arrêt de la
CEDH a une portée générale sur l'organisation judiciaire française.



Alors quel rapport avec les amendes!!!?
Cet arrêt ne prive, - heureusement - pas le pouvoir exécutif de
constater les infractions, et de les lier au texte légal qui les
condamnent.
vladgor
Le #25414052
On 18 mai, 16:03, Broc_Ex_Co
Le 18/05/2013 15:33, a crit :





> On 18 mai, 10:55, Broc_Ex_Co >> >Le 18/05/2013 05:32,  a crit :

>>> > >L'arr t MEDVEDYEV et autres c./FRANCE de la COUR EUROPEENNE des DR OITS
>>> > >de l'Homme (CEDH, arr t disponible sur le site HUDOC) a marqu une
>>> > >tape d cisive dans la censure du syst me p nal de la FRANCE.

>>> > >En effet dans cet arr t la Cour dit express ment que le MINISTERE
>>> > >PUBLIC fran ais n'est PAS UNE AUTORITE JUDICIIAIRE. Dans ces
>>> > >conditions, ce MINISTERE PUBLIC appartient l'ordre administratif e t
>>> > >par voie de cons quenses n'a pas le droit de prononcer notament de s
>>> > >AMENDES fond es sur le CODE PENAL (ce qui est de la comp tence
>>> > >exclusive des magistrats du si ge).

>>> > >Or depuis cet arr t europ en, aucune transcription en droit intern e
>>> > >n'a t faite pour corriger les ill galit s d nonc es par l'arr t
>>> > >DEFINITIF de la Cour europ enne. Des milliers d'amendes major es
>>> > >(notamment pour des infractions routi res) ont t prononc es
>>> > >ill galement par ce MINISTERE PUBLIC (qui n'est autre qu'un
>>> > >diverticule du gouvernement).

>>> > >L'actuel CODE DE PROCEDURE PENALE n'est pas conforme la Convention
>>> > >Europ enne publi e au d cret 74-360 du 3 mai 1974.N'h sitez pas
>>> > >poursuivre la FRANCE si vous tes victime d'une d cision judiciaire
>>> > >du MINISTERE PUBLIC fran ais. Saisissez sans tarder la juridiction
>>> > >comp tente en vous appuyant sur l'arr t MEDVEDYEV de la CEDH.

>> >L'arr t auquel vous vous r f rez rappelle qu'en cas de privation de
>> >libert , l'interpell doit tre pr sent une autorit judiciaire dans
>> >un d lai raisonnable.

>> >L'arr t Moulin/france confirme ce premier arr t, dont le point de d p art
>> >est LA PRIVATION DE LIBERTE.

>> >Rien voir avec la proc dure des contraventions au code de la route (n i
>> >celle des p nalit s fiscales, ou autres d'ailleurs), dans la mesure o u
>> >ces amendes peuvent tre contest es en justice, et n'entrainent pas de
>> >privation de libert .

>> >PS - En cas de suivi dans un forum diff rent, merci d'en informer d s le
>> >premier message!
>> >Maintenu en fr.misc.droit- Masquer le texte des messages pr c dents -

> Visiblement vous ne connaissez pas vraiement la SEPARATION DES
> POUVOIRS, il n'existe que DEUX ORDRES : l'ordre ADMINISTRATIF et
> l'ordre JUDICIAIRE. Chacun a des pr rogatives distinctes.

> En non ant clairement que le MINISTERE PUBLIC fran ais n'est pas une
> autorit judiciaire, la CEDH classe le MINISTERE PUBLIC (Parquets)
> dans l'ordre administratif, ce qui de ce fait rend ill gal TOUTE
> DECISION JUDICIAIRE prise par un membre de ces Parquets. L'arr t de la
> CEDH a une port e g n rale sur l'organisation judiciaire fran aise.

Alors quel rapport avec les amendes!!!?
Cet arr t ne prive, - heureusement - pas le pouvoir ex cutif de
constater les infractions, et de les lier au texte l gal qui les
condamnent.-



Les amendes sont des PEINES prononcées en application du CODE PENAL,
ce sont donc des décisions qui sont de la compétence de l'ordre
JUDICIAIRE.

Or actuellement l'article R.49-5 du CODE DE PROCEDURE PENALE dispose
que c'est le MINISTERE PUBLIC qui décide et signe les amendes
majorées. Il faut changer cela.
Broc_Ex_Co
Le #25414182
Le 18/05/2013 16:14, a écrit :
On 18 mai, 16:03, Broc_Ex_Co
Le 18/05/2013 15:33, a crit :





On 18 mai, 10:55, Broc_Ex_Co
Le 18/05/2013 05:32, a crit :







L'arr t MEDVEDYEV et autres c./FRANCE de la COUR EUROPEENNE des DROITS
de l'Homme (CEDH, arr t disponible sur le site HUDOC) a marqu une
tape d cisive dans la censure du syst me p nal de la FRANCE.











En effet dans cet arr t la Cour dit express ment que le MINISTERE
PUBLIC fran ais n'est PAS UNE AUTORITE JUDICIIAIRE. Dans ces
conditions, ce MINISTERE PUBLIC appartient l'ordre administratif et
par voie de cons quenses n'a pas le droit de prononcer notament des
AMENDES fond es sur le CODE PENAL (ce qui est de la comp tence
exclusive des magistrats du si ge).











Or depuis cet arr t europ en, aucune transcription en droit interne
n'a t faite pour corriger les ill galit s d nonc es par l'arr t
DEFINITIF de la Cour europ enne. Des milliers d'amendes major es
(notamment pour des infractions routi res) ont t prononc es
ill galement par ce MINISTERE PUBLIC (qui n'est autre qu'un
diverticule du gouvernement).











L'actuel CODE DE PROCEDURE PENALE n'est pas conforme la Convention
Europ enne publi e au d cret 74-360 du 3 mai 1974.N'h sitez pas
poursuivre la FRANCE si vous tes victime d'une d cision judiciaire
du MINISTERE PUBLIC fran ais. Saisissez sans tarder la juridiction
comp tente en vous appuyant sur l'arr t MEDVEDYEV de la CEDH.











L'arr t auquel vous vous r f rez rappelle qu'en cas de privation de
libert , l'interpell doit tre pr sent une autorit judiciaire dans
un d lai raisonnable.







L'arr t Moulin/france confirme ce premier arr t, dont le point de d part
est LA PRIVATION DE LIBERTE.







Rien voir avec la proc dure des contraventions au code de la route (ni
celle des p nalit s fiscales, ou autres d'ailleurs), dans la mesure ou
ces amendes peuvent tre contest es en justice, et n'entrainent pas de
privation de libert .







PS - En cas de suivi dans un forum diff rent, merci d'en informer d s le
premier message!
Maintenu en fr.misc.droit- Masquer le texte des messages pr c dents -







Visiblement vous ne connaissez pas vraiement la SEPARATION DES
POUVOIRS, il n'existe que DEUX ORDRES : l'ordre ADMINISTRATIF et
l'ordre JUDICIAIRE. Chacun a des pr rogatives distinctes.



En non ant clairement que le MINISTERE PUBLIC fran ais n'est pas une
autorit judiciaire, la CEDH classe le MINISTERE PUBLIC (Parquets)
dans l'ordre administratif, ce qui de ce fait rend ill gal TOUTE
DECISION JUDICIAIRE prise par un membre de ces Parquets. L'arr t de la
CEDH a une port e g n rale sur l'organisation judiciaire fran aise.



Alors quel rapport avec les amendes!!!?
Cet arr t ne prive, - heureusement - pas le pouvoir ex cutif de
constater les infractions, et de les lier au texte l gal qui les
condamnent.-



Les amendes sont des PEINES prononcées en application du CODE PENAL,
ce sont donc des décisions qui sont de la compétence de l'ordre
JUDICIAIRE.

Or actuellement l'article R.49-5 du CODE DE PROCEDURE PENALE dispose
que c'est le MINISTERE PUBLIC qui décide et signe les amendes
majorées. Il faut changer cela.





Et bien, c'est bien là que nous divergeons sur la portée des deux
arrêts, qui se rapporte tout deux à des privations de liberté.
La CEDH n'y conteste pas le pouvoir de premières mesures accordé au
pouvoir exécutif. Les forces de police gardent le pouvoir de constater
les infractions, de les rapporter aux textes pénaux concernés et de
réclamer l'amende correspondante.
La justice indépendante n'intervient qu'ensuite, si vous contestez
l'infraction.
nosferatus
Le #25414212
wrote:

On 18 mai, 16:03, Broc_Ex_Co

Le 18/05/2013 15:33, a crit :







On 18 mai, 10:55, Broc_Ex_Co

Le 18/05/2013 05:32, a crit :


L'arr t MEDVEDYEV et autres c./FRANCE de la COUR EUROPEENNE des DROITS
de l'Homme (CEDH, arr t disponible sur le site HUDOC) a marqu une
tape d cisive dans la censure du syst me p nal de la FRANCE.


En effet dans cet arr t la Cour dit express ment que le MINISTERE
PUBLIC fran ais n'est PAS UNE AUTORITE JUDICIIAIRE. Dans ces
conditions, ce MINISTERE PUBLIC appartient l'ordre administratif et
par voie de cons quenses n'a pas le droit de prononcer notament des
AMENDES fond es sur le CODE PENAL (ce qui est de la comp tence
exclusive des magistrats du si ge).


Or depuis cet arr t europ en, aucune transcription en droit interne
n'a t faite pour corriger les ill galit s d nonc es par l'arr t
DEFINITIF de la Cour europ enne. Des milliers d'amendes major es
(notamment pour des infractions routi res) ont t prononc es
ill galement par ce MINISTERE PUBLIC (qui n'est autre qu'un
diverticule du gouvernement).


L'actuel CODE DE PROCEDURE PENALE n'est pas conforme la Convention
Europ enne publi e au d cret 74-360 du 3 mai 1974.N'h sitez pas
poursuivre la FRANCE si vous tes victime d'une d cision judiciaire
du MINISTERE PUBLIC fran ais. Saisissez sans tarder la juridiction
comp tente en vous appuyant sur l'arr t MEDVEDYEV de la CEDH.






L'arr t auquel vous vous r f rez rappelle qu'en cas de privation de
libert , l'interpell doit tre pr sent une autorit judiciaire dans
un d lai raisonnable.


L'arr t Moulin/france confirme ce premier arr t, dont le point de d part
est LA PRIVATION DE LIBERTE.


Rien voir avec la proc dure des contraventions au code de la route (ni
celle des p nalit s fiscales, ou autres d'ailleurs), dans la mesure ou
ces amendes peuvent tre contest es en justice, et n'entrainent pas de
privation de libert .


PS - En cas de suivi dans un forum diff rent, merci d'en informer d s le
premier message!
Maintenu en fr.misc.droit- Masquer le texte des messages pr c dents -






Visiblement vous ne connaissez pas vraiement la SEPARATION DES
POUVOIRS, il n'existe que DEUX ORDRES : l'ordre ADMINISTRATIF et
l'ordre JUDICIAIRE. Chacun a des pr rogatives distinctes.


En non ant clairement que le MINISTERE PUBLIC fran ais n'est pas une
autorit judiciaire, la CEDH classe le MINISTERE PUBLIC (Parquets)
dans l'ordre administratif, ce qui de ce fait rend ill gal TOUTE
DECISION JUDICIAIRE prise par un membre de ces Parquets. L'arr t de la
CEDH a une port e g n rale sur l'organisation judiciaire fran aise.




Alors quel rapport avec les amendes!!!?
Cet arr t ne prive, - heureusement - pas le pouvoir ex cutif de
constater les infractions, et de les lier au texte l gal qui les
condamnent.-





Les amendes sont des PEINES prononcées en application du CODE PENAL,
ce sont donc des décisions qui sont de la compétence de l'ordre
JUDICIAIRE.

Or actuellement l'article R.49-5 du CODE DE PROCEDURE PENALE dispose
que c'est le MINISTERE PUBLIC qui décide et signe les amendes
majorées. Il faut changer cela.




quelle envolée ! quel souffle ! Le CEDH, le droit international, les
libertés publiques, la privation de liberté (et je n'ai pas tout lu de
ce fil)
Tout ça pour en arriver aux "amendes majorées"
La montagne qui accouche d'une souris
Enfin, ça occupe

-- Hélène
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