France, pas un droit sérieux á l'indemnisation !

Le
Philippe
Bonjour,

On apprend ce matin de la ministre de la santé, que les indemnisations ve=
rsés au USA, sont déraisonnable, et que l'on ne pourrait avoir une tell=
e situation en France ( affaire Reynolds !)

Les USA aurait une meilleur interprétation des droits de l'homme ? ( nous=
avons des conventions commune)

Il y a plus de compétence juridique chez les avocats d'outre atlantique ?

Les juges français sont tellement mal payé, qu'ils pensent bien indemni=
ser ?

Merci

Ptilou
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dmkgbt
Le #26288282
Philippe

Il y a plus de compétence juridique chez les avocats d'outre atlantique ?



Non mais ils bénéficient d'une disposition strictement interdite en
France : ils touchent un pourcentage qui peut aller jusqu'à 25 ou 30 %
des dommages et interêts obtenus par la victime.

25% de 23,6 milliards de dollars, ça fait presque 6 milliards : de quoi
permettre à tout le cabinet d'avocats de partir en retraite aux Bahamas
même après remboursement des faux frais.

--
Signature en travaux
jr
Le #26288772
Dominique (de Corse
Philippe

Il y a plus de compétence juridique chez les avocats d'outre atlantique ?



Non mais ils bénéficient d'une disposition strictement interdite en
France : ils touchent un pourcentage qui peut aller jusqu'à 25 ou 30 %
des dommages et interêts obtenus par la victime.



Interdit en France? Depuis quand? Un avocat peut parfaitement négocier une
convention au pourcentage, ce me semble.

--
Naturellement trouble.
Patrick V
Le #26288762
Le 21/07/2014 12:18, jr a écrit :
Interdit en France? Depuis quand? Un avocat peut parfaitement négocier une
convention au pourcentage, ce me semble.



Pas *exclusivement* au pourcentage, non.

--
http://www.chevaliers4vents.com/
dmkgbt
Le #26288912
jr
Dominique (de Corse > Philippe >
>
>> Il y a plus de compétence juridique chez les avocats d'outre atlantique ?
>
> Non mais ils bénéficient d'une disposition strictement interdite en
> France : ils touchent un pourcentage qui peut aller jusqu'à 25 ou 30 %
> des dommages et interêts obtenus par la victime.

Interdit en France? Depuis quand?



C'est pas moi qui le dit, c'est le CNB :

"En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d'autres pays,
dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c'est-à-dire
la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des
honoraires ne seraient dus qu'au cas où le procès serait gagné et en
fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit. "


Un avocat peut parfaitement négocier une
convention au pourcentage, ce me semble.



"Il est toutefois possible de convenir d'un honoraire « de résultat »
qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire
préalable.

Dans ce cas, l'avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement
forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s'il
parvient à un résultat particulier.

L'honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au
résultat obtenu.

Exemple : L'avocat chargé d'obtenir une indemnisation peut convenir avec
son client d'un honoraire fixe de X euros auquel se rajoutera un
pourcentage du montant de l'indemnisation obtenue. "



--
Signature en travaux
Philippe
Le #26288942
Slt,

Le lundi 21 juillet 2014 12:31:51 UTC+2, Patrick V en CRFPA :
Le 21/07/2014 12:18, jr a ï¿oecrit :

> Interdit en France? Depuis quand? Un avocat peut parfaitement nï¿oe gocier une

> convention au pourcentage, ce me semble.



Pas *exclusivement* au pourcentage, non.



Donc 1 roros d'honoraire fixe et le reste en pourcentage, enfin y a des avo cats qui juste par idéologie, font le boulot totalement gratos, de plus i ls ne sont pas spécialiste du contentement mutuel, ce qui fait que sur d' autre affaire ils sont confort, en un mot avoir du TALENT ...

( espèce en vie de disparition dans de nombreux barreaux, mais pas au USA !)
Ce qui ne répond toujours pas á mes interrogations !!!


Ptilou
Patrick V
Le #26289202
Le 21/07/2014 13:23, Philippe a écrit :
Pas *exclusivement* au pourcentage, non.



Donc 1 roros d'honoraire fixe et le reste en pourcentage,



Non plus. Je n'ai pas les termes exacts en tête, mais la partie fixe
doit rester non négligeable.

Ce qui ne répond toujours pas á mes interrogations !!!



Le deuxième point, ce sont les dommages punitifs, qui existent aux USA
et pas en France. C'est une sorte d'amende mais payée à la partie
civile. Le principe, c'est de taper là où ça fait mal, au portefeuille.

Il y a de la littérature sur le sujet trouvable facilement sur le net, y
compris avec des explications sur les exemples connus, comme le café
brulant.

--
http://www.chevaliers4vents.com/
dmkgbt
Le #26289212
Patrick V
Le 21/07/2014 13:23, Philippe a écrit :
>> Pas *exclusivement* au pourcentage, non.
>>
> Donc 1 roros d'honoraire fixe et le reste en pourcentage,

Non plus. Je n'ai pas les termes exacts en tête, mais la partie fixe
doit rester non négligeable.

> Ce qui ne répond toujours pas á mes interrogations !!!

Le deuxième point, ce sont les dommages punitifs, qui existent aux USA
et pas en France. C'est une sorte d'amende mais payée à la partie
civile. Le principe, c'est de taper là où ça fait mal, au portefeuille.

Il y a de la littérature sur le sujet trouvable facilement sur le net, y
compris avec des explications sur les exemples connus, comme le café
brulant.



John Grisham explique ça très bien dans la plupart de ses romans.
Il faut dire que c'est un ancien avocat :-)

Dans le Contrat, il explique très bien comment un cabinet d'avocat peut
se retrouver acculé à la ruine à cause d'un « pacte de quota litis »
concernant ces dommages punitifs :
http://www.actualite-litteraire.com/blog/index.php?2008/06/09/315-le-contrat-de-john-grisham

--
Signature en travaux
jr
Le #26289842
Patrick V
Le 21/07/2014 13:23, Philippe a écrit :
Pas *exclusivement* au pourcentage, non.



Donc 1 roros d'honoraire fixe et le reste en pourcentage,



Non plus. Je n'ai pas les termes exacts en tête, mais la partie fixe doit
rester non négligeable.

Ce qui ne répond toujours pas á mes interrogations !!!



Le deuxième point, ce sont les dommages punitifs, qui existent aux USA et
pas en France. C'est une sorte d'amende mais payée à la partie civile.



Pardi. Procès civil différent du procès pénal. C'est le syndrome Zorro du
jury civil souverain qui trouve trop horrible que le méchant ne soit pas
assez puni. Faut bien constater que c'est jouissif mais absolument injuste
et baroque.

Le principe, c'est de taper là où ça fait mal, au portefeuille.



Et c'est spectaculaire mais il est rare que ça aille jusqu'au paiement
intégral. Négociation sur les voies de recours, par exemple.

--
Naturellement trouble.
jr
Le #26289832
Dominique (de Corse
jr
Dominique (de Corse
Philippe

Il y a plus de compétence juridique chez les avocats d'outre atlantique ?



Non mais ils bénéficient d'une disposition strictement interdite en
France : ils touchent un pourcentage qui peut aller jusqu'à 25 ou 30 %
des dommages et interêts obtenus par la victime.



Interdit en France? Depuis quand?



C'est pas moi qui le dit, c'est le CNB :



(Bla)

Donc un avocat peut bien toucher un pourcentage qui peut aller jusqu'à 25
ou 30 % des dommages et intérêts (avec deux accents) obtenus par la
victime.

--
Naturellement trouble.
jr
Le #26289822
Patrick V
Le 21/07/2014 12:18, jr a écrit :
Interdit en France? Depuis quand? Un avocat peut parfaitement négocier une
convention au pourcentage, ce me semble.



Pas *exclusivement* au pourcentage, non.



En plus il a un fixe garanti :)


--
Naturellement trouble.
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