Bonjour,
Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la franchise et
de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai demandé que
l'encaissement du chèque soit différé). La facture est établie au nom
de la société qui m'emploie.
Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur accident
seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait supporter le montant
de la franchise au salarié.
Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcroît
n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je opposer
à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise ?
Merci de me donner toutes les sources utiles.
Bonjour,
Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la franchise et
de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai demandé que
l'encaissement du chèque soit différé). La facture est établie au nom
de la société qui m'emploie.
Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur accident
seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait supporter le montant
de la franchise au salarié.
Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcroît
n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je opposer
à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise ?
Merci de me donner toutes les sources utiles.
Bonjour,
Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la franchise et
de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai demandé que
l'encaissement du chèque soit différé). La facture est établie au nom
de la société qui m'emploie.
Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur accident
seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait supporter le montant
de la franchise au salarié.
Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcroît
n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je opposer
à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise ?
Merci de me donner toutes les sources utiles.
Dans le message
,
exprime ceci:> Bonjour,
[accident avec voiture perso-déplacement pro]
> Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la franchise e t
> de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai demandé que
> l'encaissement du chèque soit différé). La facture est établie au nom
> de la société qui m'emploie.
> Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur acc ident
> seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait supporter le montant
> de la franchise au salarié.
> Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
> utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcroît
> n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je oppose r
> à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise ?
> Merci de me donner toutes les sources utiles.
Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentaire mais
avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur doit
supporter les inconvéniants.
Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité des dég âts,
la prise en charge d'un malus éventuel, puisque ce type d'assurance
n'intervient qu'en second lieu après votre couverture personelle.
Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un véhicule à d es
fins de déplacements professionels, vous devez vous faire rembourser de
frais kilométriques, avec la couverture de votre choix et selon vos
propres critères.
Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez plus
votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.
--
Moisse
Dans le message
8c457a84-c0ed-4a80-beeb-986ce9b91...@d1g2000hsg.googlegroups.com,
gy...@neuf.fr <gy...@neuf.fr> exprime ceci:> Bonjour,
[accident avec voiture perso-déplacement pro]
> Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la franchise e t
> de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai demandé que
> l'encaissement du chèque soit différé). La facture est établie au nom
> de la société qui m'emploie.
> Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur acc ident
> seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait supporter le montant
> de la franchise au salarié.
> Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
> utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcroît
> n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je oppose r
> à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise ?
> Merci de me donner toutes les sources utiles.
Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentaire mais
avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur doit
supporter les inconvéniants.
Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité des dég âts,
la prise en charge d'un malus éventuel, puisque ce type d'assurance
n'intervient qu'en second lieu après votre couverture personelle.
Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un véhicule à d es
fins de déplacements professionels, vous devez vous faire rembourser de
frais kilométriques, avec la couverture de votre choix et selon vos
propres critères.
Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez plus
votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.
--
Moisse
Dans le message
,
exprime ceci:> Bonjour,
[accident avec voiture perso-déplacement pro]
> Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la franchise e t
> de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai demandé que
> l'encaissement du chèque soit différé). La facture est établie au nom
> de la société qui m'emploie.
> Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur acc ident
> seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait supporter le montant
> de la franchise au salarié.
> Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
> utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcroît
> n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je oppose r
> à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise ?
> Merci de me donner toutes les sources utiles.
Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentaire mais
avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur doit
supporter les inconvéniants.
Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité des dég âts,
la prise en charge d'un malus éventuel, puisque ce type d'assurance
n'intervient qu'en second lieu après votre couverture personelle.
Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un véhicule à d es
fins de déplacements professionels, vous devez vous faire rembourser de
frais kilométriques, avec la couverture de votre choix et selon vos
propres critères.
Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez plus
votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.
--
Moisse
On 23 juil, 07:44, "Moisse" wrote:Dans le message
,
exprime ceci:> Bonjour,
[accident avec voiture perso-déplacement pro]Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la franchise
et de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai demandé que
l'encaissement du chèque soit différé). La facture est établie au
nom de la société qui m'emploie.Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur
accident seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait
supporter le montant de la franchise au salarié.Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcroît
n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je
opposer à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise ?Merci de me donner toutes les sources utiles.
Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentaire mais
avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur doit
supporter les inconvéniants.
Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité des
dégâts, la prise en charge d'un malus éventuel, puisque ce type
d'assurance n'intervient qu'en second lieu après votre couverture
personelle.
Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un véhicule à des
fins de déplacements professionels, vous devez vous faire rembourser
de frais kilométriques, avec la couverture de votre choix et selon
vos propres critères.
Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez
plus votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.
--
Moisse
Merci de votre réponse, en fait mon employeur n'a fait aucune
difficulté et prend à sa charge la franchise. S'agissant du malus, il
n'en a pas été question, je n'ai aucun tort dans l'accident.
On 23 juil, 07:44, "Moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
Dans le message
8c457a84-c0ed-4a80-beeb-986ce9b91...@d1g2000hsg.googlegroups.com,
gy...@neuf.fr <gy...@neuf.fr> exprime ceci:> Bonjour,
[accident avec voiture perso-déplacement pro]
Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la franchise
et de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai demandé que
l'encaissement du chèque soit différé). La facture est établie au
nom de la société qui m'emploie.
Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur
accident seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait
supporter le montant de la franchise au salarié.
Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcroît
n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je
opposer à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise ?
Merci de me donner toutes les sources utiles.
Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentaire mais
avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur doit
supporter les inconvéniants.
Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité des
dégâts, la prise en charge d'un malus éventuel, puisque ce type
d'assurance n'intervient qu'en second lieu après votre couverture
personelle.
Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un véhicule à des
fins de déplacements professionels, vous devez vous faire rembourser
de frais kilométriques, avec la couverture de votre choix et selon
vos propres critères.
Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez
plus votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.
--
Moisse
Merci de votre réponse, en fait mon employeur n'a fait aucune
difficulté et prend à sa charge la franchise. S'agissant du malus, il
n'en a pas été question, je n'ai aucun tort dans l'accident.
On 23 juil, 07:44, "Moisse" wrote:Dans le message
,
exprime ceci:> Bonjour,
[accident avec voiture perso-déplacement pro]Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la franchise
et de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai demandé que
l'encaissement du chèque soit différé). La facture est établie au
nom de la société qui m'emploie.Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur
accident seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait
supporter le montant de la franchise au salarié.Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcroît
n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je
opposer à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise ?Merci de me donner toutes les sources utiles.
Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentaire mais
avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur doit
supporter les inconvéniants.
Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité des
dégâts, la prise en charge d'un malus éventuel, puisque ce type
d'assurance n'intervient qu'en second lieu après votre couverture
personelle.
Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un véhicule à des
fins de déplacements professionels, vous devez vous faire rembourser
de frais kilométriques, avec la couverture de votre choix et selon
vos propres critères.
Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez
plus votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.
--
Moisse
Merci de votre réponse, en fait mon employeur n'a fait aucune
difficulté et prend à sa charge la franchise. S'agissant du malus, il
n'en a pas été question, je n'ai aucun tort dans l'accident.
Dans le message
,
exprime ceci:
> On 23 juil, 07:44, "Moisse" wrote:
>> Dans le message
>> ,
>> exprime ceci:> Bonjour,
>> [accident avec voiture perso-déplacement pro]
>>> Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la franchise
>>> et de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai demandé que
>>> l'encaissement du chèque soit différé). La facture est établi e au
>>> nom de la société qui m'emploie.
>>> Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur
>>> accident seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait
>>> supporter le montant de la franchise au salarié.
>>> Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
>>> utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcroî t
>>> n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je
>>> opposer à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise ?
>>> Merci de me donner toutes les sources utiles.
>> Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
>> La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentaire mais
>> avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur doit
>> supporter les inconvéniants.
>> Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité des
>> dégâts, la prise en charge d'un malus éventuel, puisque ce type
>> d'assurance n'intervient qu'en second lieu après votre couverture
>> personelle.
>> Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
>> Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un véhicule à des
>> fins de déplacements professionels, vous devez vous faire rembourser
>> de frais kilométriques, avec la couverture de votre choix et selon
>> vos propres critères.
>> Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez
>> plus votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.
>> --
>> Moisse
> Merci de votre réponse, en fait mon employeur n'a fait aucune
> difficulté et prend à sa charge la franchise. S'agissant du malus, il
> n'en a pas été question, je n'ai aucun tort dans l'accident.
Vous avez forcémenbt des torts, puisqu'il y a franchise.
Un accident sans responsabilité n'entraîne pas de franchise, la
réparation intégrale étant une obligation du responsable.
A+
--
Moisse
Dans le message
74df08fa-dbbd-4d07-9c75-ad9eb519c...@j1g2000prb.googlegroups.com,
gy...@neuf.fr <gy...@neuf.fr> exprime ceci:
> On 23 juil, 07:44, "Moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
>> Dans le message
>> 8c457a84-c0ed-4a80-beeb-986ce9b91...@d1g2000hsg.googlegroups.com,
>> gy...@neuf.fr <gy...@neuf.fr> exprime ceci:> Bonjour,
>> [accident avec voiture perso-déplacement pro]
>>> Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la franchise
>>> et de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai demandé que
>>> l'encaissement du chèque soit différé). La facture est établi e au
>>> nom de la société qui m'emploie.
>>> Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur
>>> accident seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait
>>> supporter le montant de la franchise au salarié.
>>> Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
>>> utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcroî t
>>> n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je
>>> opposer à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise ?
>>> Merci de me donner toutes les sources utiles.
>> Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
>> La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentaire mais
>> avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur doit
>> supporter les inconvéniants.
>> Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité des
>> dégâts, la prise en charge d'un malus éventuel, puisque ce type
>> d'assurance n'intervient qu'en second lieu après votre couverture
>> personelle.
>> Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
>> Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un véhicule à des
>> fins de déplacements professionels, vous devez vous faire rembourser
>> de frais kilométriques, avec la couverture de votre choix et selon
>> vos propres critères.
>> Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez
>> plus votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.
>> --
>> Moisse
> Merci de votre réponse, en fait mon employeur n'a fait aucune
> difficulté et prend à sa charge la franchise. S'agissant du malus, il
> n'en a pas été question, je n'ai aucun tort dans l'accident.
Vous avez forcémenbt des torts, puisqu'il y a franchise.
Un accident sans responsabilité n'entraîne pas de franchise, la
réparation intégrale étant une obligation du responsable.
A+
--
Moisse
Dans le message
,
exprime ceci:
> On 23 juil, 07:44, "Moisse" wrote:
>> Dans le message
>> ,
>> exprime ceci:> Bonjour,
>> [accident avec voiture perso-déplacement pro]
>>> Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la franchise
>>> et de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai demandé que
>>> l'encaissement du chèque soit différé). La facture est établi e au
>>> nom de la société qui m'emploie.
>>> Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur
>>> accident seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait
>>> supporter le montant de la franchise au salarié.
>>> Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
>>> utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcroî t
>>> n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je
>>> opposer à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise ?
>>> Merci de me donner toutes les sources utiles.
>> Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
>> La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentaire mais
>> avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur doit
>> supporter les inconvéniants.
>> Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité des
>> dégâts, la prise en charge d'un malus éventuel, puisque ce type
>> d'assurance n'intervient qu'en second lieu après votre couverture
>> personelle.
>> Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
>> Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un véhicule à des
>> fins de déplacements professionels, vous devez vous faire rembourser
>> de frais kilométriques, avec la couverture de votre choix et selon
>> vos propres critères.
>> Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez
>> plus votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.
>> --
>> Moisse
> Merci de votre réponse, en fait mon employeur n'a fait aucune
> difficulté et prend à sa charge la franchise. S'agissant du malus, il
> n'en a pas été question, je n'ai aucun tort dans l'accident.
Vous avez forcémenbt des torts, puisqu'il y a franchise.
Un accident sans responsabilité n'entraîne pas de franchise, la
réparation intégrale étant une obligation du responsable.
A+
--
Moisse
On 25 juil, 07:28, "Moisse" wrote:Dans le message
,
exprime ceci:On 23 juil, 07:44, "Moisse" wrote:Dans le message
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exprime ceci:> Bonjour,[accident avec voiture perso-déplacement pro]Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la
franchise et de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai
demandé que l'encaissement du chèque soit différé). La facture
est établie au nom de la société qui m'emploie.Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur
accident seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait
supporter le montant de la franchise au salarié.Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcroît
n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je
opposer à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise
?Merci de me donner toutes les sources utiles.Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentaire
mais avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur
doit supporter les inconvéniants.
Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité des
dégâts, la prise en charge d'un malus éventuel, puisque ce type
d'assurance n'intervient qu'en second lieu après votre couverture
personelle.
Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un véhicule à
des fins de déplacements professionels, vous devez vous faire
rembourser de frais kilométriques, avec la couverture de votre
choix et selon vos propres critères.
Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez
plus votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.--
MoisseMerci de votre réponse, en fait mon employeur n'a fait aucune
difficulté et prend à sa charge la franchise. S'agissant du malus,
il n'en a pas été question, je n'ai aucun tort dans l'accident.
Vous avez forcémenbt des torts, puisqu'il y a franchise.
Un accident sans responsabilité n'entraîne pas de franchise, la
réparation intégrale étant une obligation du responsable.
A+
--
Moisse
Non, relisez les deux premières phrases de mon premier message : il y
a eu délit de fuite du cycliste qui lui seul était en tort. La
franchise est appliquée car le responsable n'est pas identifié, donc
on ne peut de fait lui faire supporter la réparation. Cette franchise
doit être prévue dans le contrat, mais comme je ne suis pas lié au
contrat, je n'ai pas connaissance de toute sa substance, sur ce point
en particulier. Comme mon employeur accepte cette franchise, il n'y a
pas de problème.
On 25 juil, 07:28, "Moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
Dans le message
74df08fa-dbbd-4d07-9c75-ad9eb519c...@j1g2000prb.googlegroups.com,
gy...@neuf.fr <gy...@neuf.fr> exprime ceci:
On 23 juil, 07:44, "Moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
Dans le message
8c457a84-c0ed-4a80-beeb-986ce9b91...@d1g2000hsg.googlegroups.com,
gy...@neuf.fr <gy...@neuf.fr> exprime ceci:> Bonjour,
[accident avec voiture perso-déplacement pro]
Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la
franchise et de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai
demandé que l'encaissement du chèque soit différé). La facture
est établie au nom de la société qui m'emploie.
Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur
accident seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait
supporter le montant de la franchise au salarié.
Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcroît
n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je
opposer à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise
?
Merci de me donner toutes les sources utiles.
Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentaire
mais avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur
doit supporter les inconvéniants.
Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité des
dégâts, la prise en charge d'un malus éventuel, puisque ce type
d'assurance n'intervient qu'en second lieu après votre couverture
personelle.
Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un véhicule à
des fins de déplacements professionels, vous devez vous faire
rembourser de frais kilométriques, avec la couverture de votre
choix et selon vos propres critères.
Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez
plus votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.
--
Moisse
Merci de votre réponse, en fait mon employeur n'a fait aucune
difficulté et prend à sa charge la franchise. S'agissant du malus,
il n'en a pas été question, je n'ai aucun tort dans l'accident.
Vous avez forcémenbt des torts, puisqu'il y a franchise.
Un accident sans responsabilité n'entraîne pas de franchise, la
réparation intégrale étant une obligation du responsable.
A+
--
Moisse
Non, relisez les deux premières phrases de mon premier message : il y
a eu délit de fuite du cycliste qui lui seul était en tort. La
franchise est appliquée car le responsable n'est pas identifié, donc
on ne peut de fait lui faire supporter la réparation. Cette franchise
doit être prévue dans le contrat, mais comme je ne suis pas lié au
contrat, je n'ai pas connaissance de toute sa substance, sur ce point
en particulier. Comme mon employeur accepte cette franchise, il n'y a
pas de problème.
On 25 juil, 07:28, "Moisse" wrote:Dans le message
,
exprime ceci:On 23 juil, 07:44, "Moisse" wrote:Dans le message
,
exprime ceci:> Bonjour,[accident avec voiture perso-déplacement pro]Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la
franchise et de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai
demandé que l'encaissement du chèque soit différé). La facture
est établie au nom de la société qui m'emploie.Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur
accident seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait
supporter le montant de la franchise au salarié.Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcroît
n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je
opposer à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise
?Merci de me donner toutes les sources utiles.Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentaire
mais avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur
doit supporter les inconvéniants.
Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité des
dégâts, la prise en charge d'un malus éventuel, puisque ce type
d'assurance n'intervient qu'en second lieu après votre couverture
personelle.
Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un véhicule à
des fins de déplacements professionels, vous devez vous faire
rembourser de frais kilométriques, avec la couverture de votre
choix et selon vos propres critères.
Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez
plus votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.--
MoisseMerci de votre réponse, en fait mon employeur n'a fait aucune
difficulté et prend à sa charge la franchise. S'agissant du malus,
il n'en a pas été question, je n'ai aucun tort dans l'accident.
Vous avez forcémenbt des torts, puisqu'il y a franchise.
Un accident sans responsabilité n'entraîne pas de franchise, la
réparation intégrale étant une obligation du responsable.
A+
--
Moisse
Non, relisez les deux premières phrases de mon premier message : il y
a eu délit de fuite du cycliste qui lui seul était en tort. La
franchise est appliquée car le responsable n'est pas identifié, donc
on ne peut de fait lui faire supporter la réparation. Cette franchise
doit être prévue dans le contrat, mais comme je ne suis pas lié au
contrat, je n'ai pas connaissance de toute sa substance, sur ce point
en particulier. Comme mon employeur accepte cette franchise, il n'y a
pas de problème.
Dans le message
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exprime ceci:On 25 juil, 07:28, "Moisse" wrote:Dans le message
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exprime ceci:On 23 juil, 07:44, "Moisse" wrote:Dans le message
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exprime ceci:> Bonjour,[accident avec voiture perso-déplacement pro]Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la
franchise et de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai
demandé que l'encaissement du chèque soit différà ©). La facture
est établie au nom de la société qui m'emploie.Lors des précédents accidents, où les conducteurs o nt eu leur
accident seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait
supporter le montant de la franchise au salarié.Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personn el,
utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de sur croît
n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-j e
opposer à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franc hise
?Merci de me donner toutes les sources utiles.Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentair e
mais avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur
doit supporter les inconvéniants.
Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité d es
dégâts, la prise en charge d'un malus éventuel, puis que ce type
d'assurance n'intervient qu'en second lieu après votre couvert ure
personelle.
Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un vé hicule Ã
des fins de déplacements professionels, vous devez vous faire
rembourser de frais kilométriques, avec la couverture de votre
choix et selon vos propres critères.
Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez
plus votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.--
MoisseMerci de votre réponse, en fait mon employeur n'a fait aucune
difficulté et prend à sa charge la franchise. S'agissant d u malus,
il n'en a pas été question, je n'ai aucun tort dans l'acci dent.
Vous avez forcémenbt des torts, puisqu'il y a franchise.
Un accident sans responsabilité n'entraîne pas de franchise , la
réparation intégrale étant une obligation du responsab le.
A+
--
Moisse
Non, relisez les deux premières phrases de mon premier message : il y
a eu délit de fuite du cycliste qui lui seul était en tort. La
franchise est appliquée car le responsable n'est pas identifié , donc
on ne peut de fait lui faire supporter la réparation. Cette franc hise
doit être prévue dans le contrat, mais comme je ne suis pas lié au
contrat, je n'ai pas connaissance de toute sa substance, sur ce point
en particulier. Comme mon employeur accepte cette franchise, il n'y a
pas de problème.
OK.
Soyez tout de même attentif et précautionneux pour ce qui con cerne
l'utilisation sporadique d'un véhicule personnel à des fins
professionelles.
C'est une source d'ennuis pour ne pas dire plus, et il y aura toujours
un problème qui vous restera sur les bras.
Dans le message
cfe89c7a-e8a2-4ced-af94-a9e0d0006c3d@x29g2000prd.googlegroups.com,
gyome@neuf.fr <gyome@neuf.fr> exprime ceci:
On 25 juil, 07:28, "Moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
Dans le message
74df08fa-dbbd-4d07-9c75-ad9eb519c...@j1g2000prb.googlegroups.com,
gy...@neuf.fr <gy...@neuf.fr> exprime ceci:
On 23 juil, 07:44, "Moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
Dans le message
8c457a84-c0ed-4a80-beeb-986ce9b91...@d1g2000hsg.googlegroups.com,
gy...@neuf.fr <gy...@neuf.fr> exprime ceci:> Bonjour,
[accident avec voiture perso-déplacement pro]
Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la
franchise et de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai
demandé que l'encaissement du chèque soit différà ©). La facture
est établie au nom de la société qui m'emploie.
Lors des précédents accidents, où les conducteurs o nt eu leur
accident seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait
supporter le montant de la franchise au salarié.
Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personn el,
utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de sur croît
n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-j e
opposer à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franc hise
?
Merci de me donner toutes les sources utiles.
Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentair e
mais avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur
doit supporter les inconvéniants.
Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité d es
dégâts, la prise en charge d'un malus éventuel, puis que ce type
d'assurance n'intervient qu'en second lieu après votre couvert ure
personelle.
Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un vé hicule Ã
des fins de déplacements professionels, vous devez vous faire
rembourser de frais kilométriques, avec la couverture de votre
choix et selon vos propres critères.
Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez
plus votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.
--
Moisse
Merci de votre réponse, en fait mon employeur n'a fait aucune
difficulté et prend à sa charge la franchise. S'agissant d u malus,
il n'en a pas été question, je n'ai aucun tort dans l'acci dent.
Vous avez forcémenbt des torts, puisqu'il y a franchise.
Un accident sans responsabilité n'entraîne pas de franchise , la
réparation intégrale étant une obligation du responsab le.
A+
--
Moisse
Non, relisez les deux premières phrases de mon premier message : il y
a eu délit de fuite du cycliste qui lui seul était en tort. La
franchise est appliquée car le responsable n'est pas identifié , donc
on ne peut de fait lui faire supporter la réparation. Cette franc hise
doit être prévue dans le contrat, mais comme je ne suis pas lié au
contrat, je n'ai pas connaissance de toute sa substance, sur ce point
en particulier. Comme mon employeur accepte cette franchise, il n'y a
pas de problème.
OK.
Soyez tout de même attentif et précautionneux pour ce qui con cerne
l'utilisation sporadique d'un véhicule personnel à des fins
professionelles.
C'est une source d'ennuis pour ne pas dire plus, et il y aura toujours
un problème qui vous restera sur les bras.
Dans le message
,
exprime ceci:On 25 juil, 07:28, "Moisse" wrote:Dans le message
,
exprime ceci:On 23 juil, 07:44, "Moisse" wrote:Dans le message
,
exprime ceci:> Bonjour,[accident avec voiture perso-déplacement pro]Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la
franchise et de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai
demandé que l'encaissement du chèque soit différà ©). La facture
est établie au nom de la société qui m'emploie.Lors des précédents accidents, où les conducteurs o nt eu leur
accident seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait
supporter le montant de la franchise au salarié.Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personn el,
utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de sur croît
n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-j e
opposer à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franc hise
?Merci de me donner toutes les sources utiles.Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentair e
mais avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur
doit supporter les inconvéniants.
Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité d es
dégâts, la prise en charge d'un malus éventuel, puis que ce type
d'assurance n'intervient qu'en second lieu après votre couvert ure
personelle.
Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un vé hicule Ã
des fins de déplacements professionels, vous devez vous faire
rembourser de frais kilométriques, avec la couverture de votre
choix et selon vos propres critères.
Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez
plus votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.--
MoisseMerci de votre réponse, en fait mon employeur n'a fait aucune
difficulté et prend à sa charge la franchise. S'agissant d u malus,
il n'en a pas été question, je n'ai aucun tort dans l'acci dent.
Vous avez forcémenbt des torts, puisqu'il y a franchise.
Un accident sans responsabilité n'entraîne pas de franchise , la
réparation intégrale étant une obligation du responsab le.
A+
--
Moisse
Non, relisez les deux premières phrases de mon premier message : il y
a eu délit de fuite du cycliste qui lui seul était en tort. La
franchise est appliquée car le responsable n'est pas identifié , donc
on ne peut de fait lui faire supporter la réparation. Cette franc hise
doit être prévue dans le contrat, mais comme je ne suis pas lié au
contrat, je n'ai pas connaissance de toute sa substance, sur ce point
en particulier. Comme mon employeur accepte cette franchise, il n'y a
pas de problème.
OK.
Soyez tout de même attentif et précautionneux pour ce qui con cerne
l'utilisation sporadique d'un véhicule personnel à des fins
professionelles.
C'est une source d'ennuis pour ne pas dire plus, et il y aura toujours
un problème qui vous restera sur les bras.
Dans le message
,
exprime ceci:
> On 25 juil, 07:28, "Moisse" wrote:
>> Dans le message
>> ,
>> exprime ceci:
>>> On 23 juil, 07:44, "Moisse" wrote:
>>>> Dans le message
>>>> ,
>>>> exprime ceci:> Bonjour,
>>>> [accident avec voiture perso-déplacement pro]
>>>>> Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la
>>>>> franchise et de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai
>>>>> demandé que l'encaissement du chèque soit différé). La fact ure
>>>>> est établie au nom de la société qui m'emploie.
>>>>> Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur
>>>>> accident seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait
>>>>> supporter le montant de la franchise au salarié.
>>>>> Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
>>>>> utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcro ît
>>>>> n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je
>>>>> opposer à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise
>>>>> ?
>>>>> Merci de me donner toutes les sources utiles.
>>>> Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
>>>> La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentaire
>>>> mais avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur
>>>> doit supporter les inconvéniants.
>>>> Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité des
>>>> dégâts, la prise en charge d'un malus éventuel, puisque ce typ e
>>>> d'assurance n'intervient qu'en second lieu après votre couverture
>>>> personelle.
>>>> Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
>>>> Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un véhicule à
>>>> des fins de déplacements professionels, vous devez vous faire
>>>> rembourser de frais kilométriques, avec la couverture de votre
>>>> choix et selon vos propres critères.
>>>> Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez
>>>> plus votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.
>>>> --
>>>> Moisse
>>> Merci de votre réponse, en fait mon employeur n'a fait aucune
>>> difficulté et prend à sa charge la franchise. S'agissant du malus ,
>>> il n'en a pas été question, je n'ai aucun tort dans l'accident.
>> Vous avez forcémenbt des torts, puisqu'il y a franchise.
>> Un accident sans responsabilité n'entraîne pas de franchise, la
>> réparation intégrale étant une obligation du responsable.
>> A+
>> --
>> Moisse
> Non, relisez les deux premières phrases de mon premier message : il y
> a eu délit de fuite du cycliste qui lui seul était en tort. La
> franchise est appliquée car le responsable n'est pas identifié, don c
> on ne peut de fait lui faire supporter la réparation. Cette franchise
> doit être prévue dans le contrat, mais comme je ne suis pas lié a u
> contrat, je n'ai pas connaissance de toute sa substance, sur ce point
> en particulier. Comme mon employeur accepte cette franchise, il n'y a
> pas de problème.
OK.
Soyez tout de même attentif et précautionneux pour ce qui concerne
l'utilisation sporadique d'un véhicule personnel à des fins
professionelles.
C'est une source d'ennuis pour ne pas dire plus, et il y aura toujours
un problème qui vous restera sur les bras.
--
Moisse
Dans le message
cfe89c7a-e8a2-4ced-af94-a9e0d0006...@x29g2000prd.googlegroups.com,
gy...@neuf.fr <gy...@neuf.fr> exprime ceci:
> On 25 juil, 07:28, "Moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
>> Dans le message
>> 74df08fa-dbbd-4d07-9c75-ad9eb519c...@j1g2000prb.googlegroups.com,
>> gy...@neuf.fr <gy...@neuf.fr> exprime ceci:
>>> On 23 juil, 07:44, "Moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
>>>> Dans le message
>>>> 8c457a84-c0ed-4a80-beeb-986ce9b91...@d1g2000hsg.googlegroups.com,
>>>> gy...@neuf.fr <gy...@neuf.fr> exprime ceci:> Bonjour,
>>>> [accident avec voiture perso-déplacement pro]
>>>>> Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la
>>>>> franchise et de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai
>>>>> demandé que l'encaissement du chèque soit différé). La fact ure
>>>>> est établie au nom de la société qui m'emploie.
>>>>> Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur
>>>>> accident seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait
>>>>> supporter le montant de la franchise au salarié.
>>>>> Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
>>>>> utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcro ît
>>>>> n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je
>>>>> opposer à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise
>>>>> ?
>>>>> Merci de me donner toutes les sources utiles.
>>>> Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
>>>> La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentaire
>>>> mais avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur
>>>> doit supporter les inconvéniants.
>>>> Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité des
>>>> dégâts, la prise en charge d'un malus éventuel, puisque ce typ e
>>>> d'assurance n'intervient qu'en second lieu après votre couverture
>>>> personelle.
>>>> Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
>>>> Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un véhicule à
>>>> des fins de déplacements professionels, vous devez vous faire
>>>> rembourser de frais kilométriques, avec la couverture de votre
>>>> choix et selon vos propres critères.
>>>> Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez
>>>> plus votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.
>>>> --
>>>> Moisse
>>> Merci de votre réponse, en fait mon employeur n'a fait aucune
>>> difficulté et prend à sa charge la franchise. S'agissant du malus ,
>>> il n'en a pas été question, je n'ai aucun tort dans l'accident.
>> Vous avez forcémenbt des torts, puisqu'il y a franchise.
>> Un accident sans responsabilité n'entraîne pas de franchise, la
>> réparation intégrale étant une obligation du responsable.
>> A+
>> --
>> Moisse
> Non, relisez les deux premières phrases de mon premier message : il y
> a eu délit de fuite du cycliste qui lui seul était en tort. La
> franchise est appliquée car le responsable n'est pas identifié, don c
> on ne peut de fait lui faire supporter la réparation. Cette franchise
> doit être prévue dans le contrat, mais comme je ne suis pas lié a u
> contrat, je n'ai pas connaissance de toute sa substance, sur ce point
> en particulier. Comme mon employeur accepte cette franchise, il n'y a
> pas de problème.
OK.
Soyez tout de même attentif et précautionneux pour ce qui concerne
l'utilisation sporadique d'un véhicule personnel à des fins
professionelles.
C'est une source d'ennuis pour ne pas dire plus, et il y aura toujours
un problème qui vous restera sur les bras.
--
Moisse
Dans le message
,
exprime ceci:
> On 25 juil, 07:28, "Moisse" wrote:
>> Dans le message
>> ,
>> exprime ceci:
>>> On 23 juil, 07:44, "Moisse" wrote:
>>>> Dans le message
>>>> ,
>>>> exprime ceci:> Bonjour,
>>>> [accident avec voiture perso-déplacement pro]
>>>>> Le garagiste m'a remis mon véhicule contre paiement de la
>>>>> franchise et de la TVA de la facture, soit 276.03 euros (j'ai
>>>>> demandé que l'encaissement du chèque soit différé). La fact ure
>>>>> est établie au nom de la société qui m'emploie.
>>>>> Lors des précédents accidents, où les conducteurs ont eu leur
>>>>> accident seuls, sans tiers, chaque fois l'employeur a fait
>>>>> supporter le montant de la franchise au salarié.
>>>>> Je ne crois pas devoir supporter la franchise à titre personnel,
>>>>> utilisant mon véhicule dans un cadre professionnel, et de surcro ît
>>>>> n'étant pas responsable de l'accident. Quels arguments dois-je
>>>>> opposer à mon employeur s'il refuse de me rembourser la franchise
>>>>> ?
>>>>> Merci de me donner toutes les sources utiles.
>>>> Avec un véhicule de l'entreprise vous n'auriez rien eu à payer.
>>>> La souscription par l'entreprise d'une assurance complémentaire
>>>> mais avec une franchise est un choix de gestion, dont l'employeur
>>>> doit supporter les inconvéniants.
>>>> Alors il vous appartient d'exiger le paiement de la totalité des
>>>> dégâts, la prise en charge d'un malus éventuel, puisque ce typ e
>>>> d'assurance n'intervient qu'en second lieu après votre couverture
>>>> personelle.
>>>> Sauf à ne plus utiliser votre véhicule personnel.
>>>> Si votre contrat de travail prévoit la possession d'un véhicule à
>>>> des fins de déplacements professionels, vous devez vous faire
>>>> rembourser de frais kilométriques, avec la couverture de votre
>>>> choix et selon vos propres critères.
>>>> Si votre contrat de travail est muet sur ce point, vous n'utilisez
>>>> plus votre voiture pour vos déplacements et c'est tout.
>>>> --
>>>> Moisse
>>> Merci de votre réponse, en fait mon employeur n'a fait aucune
>>> difficulté et prend à sa charge la franchise. S'agissant du malus ,
>>> il n'en a pas été question, je n'ai aucun tort dans l'accident.
>> Vous avez forcémenbt des torts, puisqu'il y a franchise.
>> Un accident sans responsabilité n'entraîne pas de franchise, la
>> réparation intégrale étant une obligation du responsable.
>> A+
>> --
>> Moisse
> Non, relisez les deux premières phrases de mon premier message : il y
> a eu délit de fuite du cycliste qui lui seul était en tort. La
> franchise est appliquée car le responsable n'est pas identifié, don c
> on ne peut de fait lui faire supporter la réparation. Cette franchise
> doit être prévue dans le contrat, mais comme je ne suis pas lié a u
> contrat, je n'ai pas connaissance de toute sa substance, sur ce point
> en particulier. Comme mon employeur accepte cette franchise, il n'y a
> pas de problème.
OK.
Soyez tout de même attentif et précautionneux pour ce qui concerne
l'utilisation sporadique d'un véhicule personnel à des fins
professionelles.
C'est une source d'ennuis pour ne pas dire plus, et il y aura toujours
un problème qui vous restera sur les bras.
--
Moisse