Fraude fiscale : l'héritière de Nina Ricci condamnée à un an de prison

Le
Dever
http://www.lefigaro.fr/impots/2015/04/13/05003-20150413ARTFIG00298-fraude-fiscale-l-heritiere-de-nina-ricci-condamnee-a-un-an-de-prison.php

[]



Arlette Ricci, héritière de la maison de couture Nina Ricci, a été condamnée
ce lundi à trois ans de prison, dont deux ans avec surcis, et un million
d'euros d'amende pour fraude fiscale portant «atteinte exceptionnelle au
pacte républicain» selon le tribunal. Non présente au prononcé du jugement,
elle fait partie des «listes Falciani» recensant des comptes non déclarés de
clients de la filiale suisse de la banque HSBC, dérobés par l'ancien
informaticien Hervé Falciani.

Le tribunal correctionnel de Paris a estimé qu'elle avait fait montre
«pendant plus de 20 ans d'une volonté particulièrement déterminée» de cacher
au fisc français quelque 18,7 millions d'euros (estimation du fisc, qu'elle
conteste) sur des comptes suisses dont elle avait hérité à la mort de son
père. Le tribunal a par ailleurs ordonné la confiscation d'une maison à
Paris et d'une propriété en Corse, estimées à quatre millions d'euros,
qu'Arlette Ricci avait placées dans des sociétés civiles immobilières (SCI),
pour «organiser son insolvabilité» selon le tribunal.

«Sous la pression frénétique»

L' avocat d'Arlette Ricci poursuivi notamment pour complicité d'organisation
d'insolvabilité pour avoir mis en place ce système de SCI, a quant à lui été
condamné à un an de prison avec sursis, 10.000 euros d'amende et à payer
solidairement les impôts fraudés et pénalités. Ils ont indiqué qu'ils
attendaient d'avoir pris complète connaissance du jugement pour décider d'un
éventuel appel. Ils ont toutefois dénoncé un procès pour l'exemple: «La
justice s'est faite sous la pression frénétique, brutale et les anathèmes de
l'accusation», a déclaré Jean-Marc Fedida, défenseur d'Arlette Ricci.

A côté de cette procédure judiciaire, le fisc français réclame par ailleurs
à Arlette Ricci 6,74 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu et
pénalités et 3,5 millions d'euros au titre de l'ISF et pénalités pour les
années 2007 à 2009, et plus de 200.000 euros d'amende.

Le nom d'Arlette Ricci était apparu dans les listings «Falciani» qui ont
lien à l'affaire SwissLeaks, qui regroupaient quelque trois milles
détenteurs français de comptes non déclarés dans la filiale suisse de banque
privée de HSBC. Ces listes, dérobées en 2008 par Hervé Falciani,
ex-informaticien de la banque, inculpé en Suisse pour espionnage économique
et violation du secret bancaire, ont servi de fondement à l'enquête
française sur les pratiques de cette banque, dont le parquet national
financier a requis le 10 mars le renvoi en correctionnelle pour blanchiment
aggravé de fraude fiscale et démarchage illicite.

Sa maison-mère, HSBC Holdings, a été mise en examen la semaine dernière à
Paris pour complicité de blanchiment de fraude fiscale aggravé et de
démarchage illicite.
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Mol
Le #26349040
Le 13/04/2015 18:54, Dever a écrit :
«atteinte exceptionnelle au pacte républicain»



Attendez, un pacte, ça n'est pas quelque chose qui est signé par deux
parties au moins ? Qui a signé quoi ?
patrick.K1600GTLcazaux
Le #26349058
Mol
Attendez, un pacte, ça n'est pas quelque chose qui est signé par deux
parties au moins ? Qui a signé quoi ?



Le pacte républicain, c'est l'ensemble des règles et des valeurs sur
lesquelles est fondée notre société, parmi lesquelles l'impôt, par
lequel chacun contribue à la résolution des besoins communs. On ne peut
pas faire partie de la société, utiliser ses biens et ses services,
routes, hôpitaux, écoles, etc. sans donner en échange en fonction de ses
moyens.

Incroyable qu'il faille encore rappeler des choses aussi basiques.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
Sylvain
Le #26349063
"Tardigradus" wrote in message
news:1m2uyye.1x70h63o3si3zN%

Le pacte républicain, c'est l'ensemble des règles et des valeurs sur
lesquelles est fondée notre société, parmi lesquelles l'impôt, par
lequel chacun contribue à la résolution des besoins communs. On ne peut
pas faire partie de la société, utiliser ses biens et ses services,
routes, hôpitaux, écoles, etc. sans donner en échange en fonction de ses
moyens.

Incroyable qu'il faille encore rappeler des choses aussi basiques.




A part qu'il y en a qui payent tout le temps des impôts et des sommes
énormes sans jamais profiter des services publiques, puis d'autres qui
payent presque rien en profitant au maximum des services publiques.

Et ça c'est les gauchistes pourris qui veulent que se soit comme ça et qui
font des leçon de moral
Mol
Le #26349064
Le 14/04/2015 07:51, Tardigradus a écrit :
Mol
Attendez, un pacte, ça n'est pas quelque chose qui est signé par deux
parties au moins ? Qui a signé quoi ?



Le pacte républicain, c'est l'ensemble des règles et des valeurs sur
lesquelles est fondée notre société, parmi lesquelles l'impôt, par
lequel chacun contribue à la résolution des besoins communs. On ne peut
pas faire partie de la société, utiliser ses biens et ses services,
routes, hôpitaux, écoles, etc. sans donner en échange en fonction de ses
moyens.

Incroyable qu'il faille encore rappeler des choses aussi basiques.




Incroyable qu'il y ait des internautes avec aussi peu de recul. Vous
savez que lire d'aussi près est mauvais pour les cellules grises ?

Alors je vous explique : comment est établie la notion de "en fonction
de ses moyens", et comment se fait-il que ce soit systématiquement
décidé par ceux qui reçoivent et ne paient pas au détriment de ceux qui
paient et ne reçoivent pas ? Etrangement, il y a des pays où il y a bien
services, routes, hôpitaux, écoles, etc. et où en les finançant on n'est
pas victime du sentiment de se faire arnaquer au nom d'un soi-disant
contrat qui demande toujours plus aux uns au bénéfice des autres sans
que les payeurs aient le droit de se faire entendre...

Moi j'estime que l'expression "pacte républicain" est une manière de
propagande pour instiller l'idée fausse que l'arnaque en question serait
morale et consensuelle. Vous avez des contre-arguments ?
Dominique GROSSEBEAUFFE
Le #26349076
Dever a écrit ceci :

http://www.lefigaro.fr/impots/2015/04/13/05003-20150413ARTFIG00298-fraude-fiscale-l-heritiere-de-nina-ricci-condamnee-a-un-an-de-prison.php

[...]

Arlette Ricci, héritière de la maison de couture Nina Ricci, a été condamnée
ce lundi à trois ans de prison, dont deux ans avec surcis, et un million
d'euros d'amende pour fraude fiscale portant «atteinte exceptionnelle au
pacte républicain» selon le tribunal. Non présente au prononcé du jugement,
elle fait partie des «listes Falciani» recensant des comptes non déclarés de
clients de la filiale suisse de la banque HSBC, dérobés par l'ancien
informaticien Hervé Falciani.

Le tribunal correctionnel de Paris a estimé qu'elle avait fait montre
«pendant plus de 20 ans d'une volonté particulièrement déterminée» de cacher
au fisc français quelque 18,7 millions d'euros (estimation du fisc, qu'elle
conteste) sur des comptes suisses dont elle avait hérité à la mort de son
père. Le tribunal a par ailleurs ordonné la confiscation d'une maison à
Paris et d'une propriété en Corse, estimées à quatre millions d'euros,
qu'Arlette Ricci avait placées dans des sociétés civiles immobilières (SCI),
pour «organiser son insolvabilité» selon le tribunal.



ça manque pas de salopes en corse hein la pouf!..............
none
Le #26349080
Dans son message précédent, Tardigradus a écrit :
Mol
Attendez, un pacte, ça n'est pas quelque chose qui est signé par deux
parties au moins ? Qui a signé quoi ?



Le pacte républicain, c'est l'ensemble des règles et des valeurs sur
lesquelles est fondée notre société, parmi lesquelles l'impôt, par
lequel *chacun* contribue à la résolution des besoins communs. On ne peut



Pfffff......

pas faire partie de la société, utiliser ses biens et ses services,
routes, hôpitaux, écoles, etc. sans donner en échange en fonction de ses
moyens.

Incroyable qu'il faille encore rappeler des choses aussi basiques.
Sarah-Esther Kreutzer
Le #26349097
Mol a écrit :
Le 13/04/2015 18:54, Dever a écrit :
«atteinte exceptionnelle au pacte républicain»



Attendez, un pacte, ça n'est pas quelque chose qui est signé par deux parties
au moins ? Qui a signé quoi ?



Mol,vous nous aviez habitués à des propos moins populistes et plus
pertinents (en général).
Sachez qu'un pacte, contrairement à un contrat, n'est pas
nécessairement signé mais relève d'une approbation tacite. Or vous avez
approuvé ce pacte du seul fait que vous vivez en France et êtes de
surcroît, de surcroît seulement, je le présume, de nationalité
française.
On peut pester contre l'excès d'impôts(je le fais aussi), sur leur
mauvaise utilisation (je le fais aussi - mais mesure aussi le caractère
très subjectif de cette opposition).
Ce n'est pas une raison pour remettre en question ce pacte et
l'obligation de ne pas frauder. Pour autant, je suis libre -vous êtes
libre- de vous "évader" fiscalement et physiquement.
Mais les éternelles jérémiades non suivies d'effets finissent par être
ridicules. Restez ou partez.
dmkgbt
Le #26349102
Sylvain
A part qu'il y en a qui payent tout le temps des impôts et des sommes
énormes sans jamais profiter des services publiques, puis d'autres qui
payent presque rien en profitant au maximum des services publiques.



Un exemple chiffré de chacun de ces cas serait bienvenu.

Et ça c'est les gauchistes pourris qui veulent que se soit comme ça et qui
font des leçon de moral



Ceci dit, _service_ étant masculin, c'est _public_ et non publique

Et il faut éviter de confondre LA moralE et LE moral.

--
"A un moment il faut faire face sans honte
à ses propres faiblesses"
Don de Doug le 8/04/2015
Mol
Le #26349111
Le 14/04/2015 12:51, Sarah-Esther Kreutzer écrivit :
Mol a écrit :
Le 13/04/2015 18:54, Dever a écrit :
«atteinte exceptionnelle au pacte républicain»



Attendez, un pacte, ça n'est pas quelque chose qui est signé par deux
parties au moins ? Qui a signé quoi ?



Mol,vous nous aviez habitués à des propos moins populistes et plus
pertinents (en général).
Sachez qu'un pacte, contrairement à un contrat, n'est pas nécessairement
signé mais relève d'une approbation tacite. Or vous avez approuvé ce
pacte du seul fait que vous vivez en France et êtes de surcroît, de
surcroît seulement, je le présume, de nationalité française.
On peut pester contre l'excès d'impôts(je le fais aussi), sur leur
mauvaise utilisation (je le fais aussi - mais mesure aussi le caractère
très subjectif de cette opposition).
Ce n'est pas une raison pour remettre en question ce pacte et
l'obligation de ne pas frauder. Pour autant, je suis libre -vous êtes
libre- de vous "évader" fiscalement et physiquement.
Mais les éternelles jérémiades non suivies d'effets finissent par être
ridicules. Restez ou partez.





"Restez ou partez"...
Vous aussi nous aviez habitués à des propos moins populistes et plus
pertinents. Dans "approbation tacite", il y a tacite. Celui qui dénonce
la chose ne peut pas être considéré comme l'ayant tacitement approuvée.
Celui qui est condamné pour ne pas s'être conformé à la chose "approuvée
tacitement" grâce à un musèlement des voix opposées peut légitimement
estimer que le qualificatif "pacte républicain" est du même tonneau que
"république démocratique et populaire".

Je serais curieux de connaître la liste des pays où la justice peut vous
condamner à de la prison au motif d'"atteinte exceptionnelle au pacte
républicain".
Sarah-Esther Kreutzer
Le #26349116
Mol a formulé la demande :
Le 14/04/2015 12:51, Sarah-Esther Kreutzer écrivit :
Mol a écrit :
Le 13/04/2015 18:54, Dever a écrit :
«atteinte exceptionnelle au pacte républicain»



Attendez, un pacte, ça n'est pas quelque chose qui est signé par deux
parties au moins ? Qui a signé quoi ?



Mol,vous nous aviez habitués à des propos moins populistes et plus
pertinents (en général).
Sachez qu'un pacte, contrairement à un contrat, n'est pas nécessairement
signé mais relève d'une approbation tacite. Or vous avez approuvé ce
pacte du seul fait que vous vivez en France et êtes de surcroît, de
surcroît seulement, je le présume, de nationalité française.
On peut pester contre l'excès d'impôts(je le fais aussi), sur leur
mauvaise utilisation (je le fais aussi - mais mesure aussi le caractère
très subjectif de cette opposition).
Ce n'est pas une raison pour remettre en question ce pacte et
l'obligation de ne pas frauder. Pour autant, je suis libre -vous êtes
libre- de vous "évader" fiscalement et physiquement.
Mais les éternelles jérémiades non suivies d'effets finissent par être
ridicules. Restez ou partez.





"Restez ou partez"...
Vous aussi nous aviez habitués à des propos moins populistes et plus
pertinents. Dans "approbation tacite", il y a tacite. Celui qui dénonce la
chose ne peut pas être considéré comme l'ayant tacitement approuvée. Celui
qui est condamné pour ne pas s'être conformé à la chose "approuvée
tacitement" grâce à un musèlement des voix opposées peut légitimement estimer
que le qualificatif "pacte républicain" est du même tonneau que "république
démocratique et populaire".




C'est bien ce que je disais: si vous restez, vous êtes supposé accepter
tacitement les règles en cours. Vous pouvez chercher, certes, à les
modifier et à les améliorer: c'est la raison pour laquelle vous avez un
droit de vote.
Si vous ne les acceptez pas, j'entends pas du tout, vous pouvez
toujours trouver des cieux plus cléments ou bien, avec un peu de chance
une île déserte, dont vous ferez un paradis.
Bien entendu, il reste toujours une autre voie: rester et exprimer sa
bile sur les forums. Mais est-ce vraiment courageux?
Quant à notre héritière fraudeuse, mérite-t-elle de la prison ferme? A
mon avis, non. Une sévère amende? Oui. Il faut respecter les lois non
parce qu'elles sont justes mais parce que ce sont les lois: ce n'est
pas moi, hélas qui le dis, mais Pascal. Sinon la vie en société -que je
n'aime guère pourtant plus que vous- serait invivable.
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