Free / Affaire Techland

Le
Moggu
Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un
cabinet de recouvrement pour téléchargement illégal.


Que pensez-vous de la procédure ?


http://www.ratiatum.com/breve4735_Affaire_Techland_une_societe_anti-piratage_suisse.html


&


http://www.ratiatum.com/forum/index.php?showtopicr386&st2&p…5596&#entry855596



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Xavier Roche
Le #14263801
Moggu a écrit :
Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un
cabinet de recouvrement pour téléchargement illégal.



Mouarf. Ils ont collecté les IP de manière légale ? En les déclarant à
la CNIL ?

Que pensez-vous de la procédure ?



Terrorisme judiciaire ? Extorsion de fonds ?
Albert ARIBAUD
Le #14263791
Le Mon, 02 Apr 2007 19:05:04 +0200, Moggu a écrit:

Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un
cabinet de recouvrement pour téléchargement illégal.


Que pensez-vous de la procédure ?


http://www.ratiatum.com/breve4735_Affaire_Techland_une_societe_anti-piratage_suisse.html


&


http://www.ratiatum.com/forum/index.php?showtopicr386&st2&p…5596&#entry855596



Comme conclut le premier lien, l'origine des listes d'adresses IP pourrait
faire l'objet d'un sérieux casse-tête quant à leur recevabilité ; mais
surtout, je suis plus qu'interloqué par le fait qu'une fois les identités
des titulaires révélées, ceux-ci se sont vu proposer un "règlement
amiable", disons, sans vraiment se voir produire les éléments
juridiques les mettant en cause. Difficile de dire que l'accord est
équilibré, une seule des parties ayant les cartes en mains.

Si l'on suit le second lien et au-delà, on trouve un extrait d'un
commentaire d'avocat, lequel souligne les conditions à respecter pour
soumettre un accord amiable, et l'on peut comparer ces conditions à la
formulation de la lettre ; elle semble en effet quelque peu mordre sur la
ligne blanche, pour ainsi dire.

Amicalement,
--
Albert.
Moggu
Le #14263781
Xavier Roche a présenté l'énoncé suivant :
Moggu a écrit :
Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un cabinet
de recouvrement pour téléchargement illégal.



Mouarf. Ils ont collecté les IP de manière légale ? En les déclarant à la
CNIL ?

Que pensez-vous de la procédure ?



Terrorisme judiciaire ? Extorsion de fonds ?



Et un FAI peut-il ainsi délivrer des coordonnées à partir d'adresses IP
de cette manière ?

C'est extrêmement inquiétant, que des sociétés privées, aidées par au
moins un FAI, au mépris du droit Français, se lancent dans une chasse
aux "pirates".
Albert ARIBAUD
Le #14263771
Le Mon, 02 Apr 2007 19:44:14 +0200, Moggu a écrit:

Xavier Roche a présenté l'énoncé suivant :
Moggu a écrit :
Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un cabinet
de recouvrement pour téléchargement illégal.



Mouarf. Ils ont collecté les IP de manière légale ? En les déclarant à la
CNIL ?

Que pensez-vous de la procédure ?



Terrorisme judiciaire ? Extorsion de fonds ?



Et un FAI peut-il ainsi délivrer des coordonnées à partir d'adresses IP
de cette manière ?



Tout FAI doit communiquer, sur demande du Président d'un Tribunal,
l'identité de la personne correspondant à telle adresse IP à telle date.
Le Président ne fait pas ça à la légère, non plus ; mais il n'est pas
forcément techniquement capable d'évaluer la valeur des preuves qu'on lui
présente.

C'est extrêmement inquiétant, que des sociétés privées, aidées par au
moins un FAI, au mépris du droit Français, se lancent dans une chasse
aux "pirates".



Ce n'est pas au mépris du droit français, bien que là, il semble que ça se
complique au niveau de l'obtention des listes d'adresses IP, qui semblent
avoir été collectées spontanément en suisse et pourraient ne pas être
utilisables en France sans autorisation de la CNIL.

Amicalement,
--
Albert.
Xavier Roche
Le #14263761
Moggu a écrit :
Et un FAI peut-il ainsi délivrer des coordonnées à partir d'adresses IP
de cette manière ?



"[L'avocate] ne veut pas dire qui a procédé au relevé qui a permis
d'obtenir du Tribunal de Grande Instance de Paris une ordonnance
demandant au fournisseur d'accès Free que l'identité de son abonné soit
communiquée au cabinet. "La magistrate a signé l'ordonnance sans
problème", justifie du bout des lèvres l'avocate."

C'est extrêmement inquiétant, que des sociétés privées, aidées par au
moins un FAI, au mépris du droit Français, se lancent dans une chasse
aux "pirates".



Et apparamment certains avocats ne sont pas très contents des méthodes
employées.
david
Le #14263751
Moggu a écrit :
Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un
cabinet de recouvrement pour téléchargement illégal.


Que pensez-vous de la procédure ?




Y a juste un truc qui cloche en terme de procédure. La requête de
demande d'identification doit être nominale. Autant d'IP, autant de
requêtes... Il n'est pas possible d'arriver avec un listing d'IP! Sans
quoi nous serions dans une justice collective.
Roland Garcia
Le #14263741
Moggu a écrit :
Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un
cabinet de recouvrement pour téléchargement illégal.


Que pensez-vous de la procédure ?


http://www.ratiatum.com/breve4735_Affaire_Techland_une_societe_anti-piratage_suisse.html

http://www.ratiatum.com/forum/index.php?showtopicr386&st2&p…5596&#entry855596



C'est de la pratique pure et *dure* du droit des affaires avec pour seul
objectif la rentabilité de l'opération.

Les grosses parties de poker du genre Microsoft et la Commission
Européenne c'est la norme dans le milieu des affaires, là c'est peu
banal...

--
Roland Garcia
Philippe Naudin
Le #14263731
Le lundi 02 avril 2007 à 19:53:27,
Xavier Roche
"[L'avocate] ne veut pas dire qui a procédé au relevé qui a permis
d'obtenir du Tribunal de Grande Instance de Paris une ordonnance
demandant au fournisseur d'accès Free que l'identité de son abonné
soit communiquée au cabinet. "La magistrate a signé l'ordonnance sans
problème", justifie du bout des lèvres l'avocate."



Ce n'est pas Coluche qui disait qu'il y a les avocats qui connaissent
bien la loi, et ceux qui connaissent bien le juge ?


--
Philippe Naudin
Cette adresse rejette le html, et les pièces attachées
avec une extension (exe|bat|pif|com|scr|zip).
Roland Garcia
Le #14263721
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Mon, 02 Apr 2007 19:05:04 +0200, Moggu a écrit:



http://www.ratiatum.com/forum/index.php?showtopicr386&st2&p…5596&#entry855596



Comme conclut le premier lien, l'origine des listes d'adresses IP pourrait
faire l'objet d'un sérieux casse-tête quant à leur recevabilité ; mais
surtout, je suis plus qu'interloqué par le fait qu'une fois les identités
des titulaires révélées, ceux-ci se sont vu proposer un "règlement
amiable", disons, sans vraiment se voir produire les éléments
juridiques les mettant en cause. Difficile de dire que l'accord est
équilibré, une seule des parties ayant les cartes en mains.



C'est bien du poker, avec un adversaire très affuté de la chose.

La, euh, "transaction" offre en pratique des garanties quoique en disent
certains commentateurs.

--
Roland Garcia
Roland Garcia
Le #14263711
Xavier Roche a écrit :
Moggu a écrit :
Et un FAI peut-il ainsi délivrer des coordonnées à partir d'adresses
IP de cette manière ?




"[L'avocate] ne veut pas dire qui a procédé au relevé qui a permis
d'obtenir du Tribunal de Grande Instance de Paris une ordonnance
demandant au fournisseur d'accès Free que l'identité de son abonné soit
communiquée au cabinet. "La magistrate a signé l'ordonnance sans
problème", justifie du bout des lèvres l'avocate."

C'est extrêmement inquiétant, que des sociétés privées, aidées par au
moins un FAI, au mépris du droit Français, se lancent dans une chasse
aux "pirates".



Et apparamment certains avocats ne sont pas très contents des méthodes
employées.



on peut pas dire que ça passera inaperçu:
http://www.pcinpact.com/actu/news/35572-P2P-menace-call-of-juarez.htm?vc=1

--
Roland Garcia
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