Free condamné pour 32 clauses abusives dans ses contrats internet
Le
fiLou
http://fr.news.yahoo.com/22022006/2...ernet.html
PARIS, 22 fév 2006 (AFP) - - Le fournisseur d'accès internet Free a été
condamné mercredi par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris à
retirer de ses différents contrats trente-deux clauses abusives et à
payer à deux associations 45.000 euros de dommages-intérêts.
Devant la 1re chambre du TGI, Free était poursuivi par l'UFC-Que
choisir et l'association Familles de France qui ont respectivement
obtenu 30.000 et 15.000 euros de dommages-intérêts. Les deux
associations dénonçaient "les conditions générales de vente relatives
au service +Forfait Free Haut débit+ et pour les contrats avec ou sans
abonnement offerts par la SAS Free". Le tribunal a suivi les deux
associations et a relevé au total 32 clauses abusives. Sont notamment
dénoncées les clauses ne prévoyant "aucune obligation à la charge du
fournisseur d'informer l'usager de l'indisponibilité du service ni
aucun dédommagement", permettant à Free de "modifier unilatéralement
les conditions du service fourni" ou de résilier dans certains cas les
contrats "sans mise en demeure préalable () ni même de préavis". Le
tribunal a condamné le fournisseur, "sous le délai d'un mois à compter
de la signification du jugement, de supprimer de ses contrats toutes
les clauses susvisées, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de
retard". Free doit également adresser "à l'ensemble de ses abonnés
antérieurs au prononcé de la décision" le contenu du jugement, là-aussi
sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Enfin, le fournisseur
d'accès doit également payer la publication de la décision dans Le
Monde, Le Figaro et Libération et l'afficher sur la page d'accueil de
son site pendant trois mois. Dans un communiqué, Free précise que ce
jugement concerne les anciennes conditions générales de vente de ses
services et qu'elle les a depuis modifiées. Le fournisseur regrette par
ailleurs "l'instrumentalisation des tribunaux par certaines
associations de consommateurs en mal de publicité et de financement".
elr/bp/sh
http://fr.news.yahoo.com/22022006/2...ernet.html
PARIS, 22 fév 2006 (AFP) - - Le fournisseur d'accès internet Free a été
condamné mercredi par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris à
retirer de ses différents contrats trente-deux clauses abusives et à
payer à deux associations 45.000 euros de dommages-intérêts.
Devant la 1re chambre du TGI, Free était poursuivi par l'UFC-Que
choisir et l'association Familles de France qui ont respectivement
obtenu 30.000 et 15.000 euros de dommages-intérêts. Les deux
associations dénonçaient "les conditions générales de vente relatives
au service +Forfait Free Haut débit+ et pour les contrats avec ou sans
abonnement offerts par la SAS Free". Le tribunal a suivi les deux
associations et a relevé au total 32 clauses abusives. Sont notamment
dénoncées les clauses ne prévoyant "aucune obligation à la charge du
fournisseur d'informer l'usager de l'indisponibilité du service ni
aucun dédommagement", permettant à Free de "modifier unilatéralement
les conditions du service fourni" ou de résilier dans certains cas les
contrats "sans mise en demeure préalable () ni même de préavis". Le
tribunal a condamné le fournisseur, "sous le délai d'un mois à compter
de la signification du jugement, de supprimer de ses contrats toutes
les clauses susvisées, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de
retard". Free doit également adresser "à l'ensemble de ses abonnés
antérieurs au prononcé de la décision" le contenu du jugement, là-aussi
sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Enfin, le fournisseur
d'accès doit également payer la publication de la décision dans Le
Monde, Le Figaro et Libération et l'afficher sur la page d'accueil de
son site pendant trois mois. Dans un communiqué, Free précise que ce
jugement concerne les anciennes conditions générales de vente de ses
services et qu'elle les a depuis modifiées. Le fournisseur regrette par
ailleurs "l'instrumentalisation des tribunaux par certaines
associations de consommateurs en mal de publicité et de financement".
elr/bp/sh
http://fr.news.yahoo.com/22022006/2...ernet.html
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Bonsoir
Et ca change quoi pour nous ? les non degroupes avec les ports brides
etc.....les degroupes avec leurs problemes...comment sera controles l'envoi
obligatoire a chaque usager ? sous peine d'astreinte ?
Mylene (...)
Pour la plupart, pas grand chose puisque :
--
Emmanuel GEORGES
Web : http://www.plonger.net - La plongée sous-marine sur le Net
telephonie...Il y a un article sur l'OI ce mois de Mars : Free prend ses
abonnes en otages pour faire pression sur l'ARCEP...Je pense que beaucoup
ont validés les nouvelles CGV et a la lecture de tout cela je me dis que
Free a bien préparé "son coup"...
Une des seules solutions, c'est de massivement contacter des
associations qui ont déjà obligé Free à rentrer dans le rang.
L'UFC, visée par le faux fuyant de Free, semble assez efficace. On peut
parier qu'au moins une de leurs associations est concernée en direct par
ce problème.
--
Je cherche comme cherche celui qui veut trouver,
et je trouve comme trouve celui qui a cherché. :o)
c etait un gars de FT qui les avaient redigés...
ah m .... non la ça va pas comme excuse :-)))))
--
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Philippe