Bonjour, je suis abonné à la Freebox (29.99EUR/mois) et les factures de Free
sont disponibles uniquement en ligne, j'aimerais les avoir en version
papier, en ai-je le droit? Car j'ai envoyé une lettre à Free à ce sujet et
pas de réponse.
Si je suis dans mon droit que faire? LRAR puis assignation?
Merci!
Bonjour, je suis abonné à la Freebox (29.99EUR/mois) et les factures de Free sont disponibles uniquement en ligne, j'aimerais les avoir en version papier, en ai-je le droit? Car j'ai envoyé une lettre à Free à ce sujet et pas de réponse. Si je suis dans mon droit que faire? LRAR puis assignation?
En t'abonnant, tu as expressement ete prevenu dans les CGV qu'il ne t'enverrait pas de version papier. Tu les as acceptees.
Je ne pense pas que tu puisses faire qqchose a ce sujet.
Doms.
Bonjour,
Bonjour, je suis abonné à la Freebox (29.99EUR/mois) et les factures
de Free sont disponibles uniquement en ligne, j'aimerais les avoir en
version papier, en ai-je le droit? Car j'ai envoyé une lettre à Free
à ce sujet et pas de réponse.
Si je suis dans mon droit que faire? LRAR puis assignation?
En t'abonnant, tu as expressement ete prevenu dans les CGV
qu'il ne t'enverrait pas de version papier. Tu les as acceptees.
Je ne pense pas que tu puisses faire qqchose a ce sujet.
Bonjour, je suis abonné à la Freebox (29.99EUR/mois) et les factures de Free sont disponibles uniquement en ligne, j'aimerais les avoir en version papier, en ai-je le droit? Car j'ai envoyé une lettre à Free à ce sujet et pas de réponse. Si je suis dans mon droit que faire? LRAR puis assignation?
En t'abonnant, tu as expressement ete prevenu dans les CGV qu'il ne t'enverrait pas de version papier. Tu les as acceptees.
Je ne pense pas que tu puisses faire qqchose a ce sujet.
Doms.
Centaur
"mikka" a écrit dans le message de news: 42a5bf2b$0$23349$
Si je suis dans mon droit que faire? LRAR puis assignation?
Ben voyons....
Et cliquer sur le bouton Imprimer ?
"mikka" <mikka@free.fr> a écrit dans le message de news:
42a5bf2b$0$23349$636a15ce@news.free.fr...
Si je suis dans mon droit que faire? LRAR puis assignation?
"mikka" a écrit dans le message de news:42a5bf2b$0$23349$ | Bonjour, je suis abonné à la Freebox (29.99EUR/mois) et les factures de Free | sont disponibles uniquement en ligne, j'aimerais les avoir en version | papier, en ai-je le droit? Car j'ai envoyé une lettre à Free à ce sujet et | pas de réponse. | Si je suis dans mon droit que faire? LRAR puis assignation? | Merci! | |
Qu'est-ce qui t'empêche de les imprimer ?
Cela devient très courant les factures en ligne !
Serge
"mikka" <mikka@free.fr> a écrit dans le message de
news:42a5bf2b$0$23349$636a15ce@news.free.fr...
| Bonjour, je suis abonné à la Freebox (29.99EUR/mois) et les factures de
Free
| sont disponibles uniquement en ligne, j'aimerais les avoir en version
| papier, en ai-je le droit? Car j'ai envoyé une lettre à Free à ce sujet et
| pas de réponse.
| Si je suis dans mon droit que faire? LRAR puis assignation?
| Merci!
|
|
"mikka" a écrit dans le message de news:42a5bf2b$0$23349$ | Bonjour, je suis abonné à la Freebox (29.99EUR/mois) et les factures de Free | sont disponibles uniquement en ligne, j'aimerais les avoir en version | papier, en ai-je le droit? Car j'ai envoyé une lettre à Free à ce sujet et | pas de réponse. | Si je suis dans mon droit que faire? LRAR puis assignation? | Merci! | |
Qu'est-ce qui t'empêche de les imprimer ?
Cela devient très courant les factures en ligne !
Serge
jcb
ces factures sont imprimables ?????
"mikka" a écrit dans le message de news: 42a5bf2b$0$23349$
Bonjour, je suis abonné à la Freebox (29.99EUR/mois) et les factures de
Free
sont disponibles uniquement en ligne, j'aimerais les avoir en version papier, en ai-je le droit? Car j'ai envoyé une lettre à Free à ce sujet et pas de réponse. Si je suis dans mon droit que faire? LRAR puis assignation? Merci!
ces factures sont imprimables ?????
"mikka" <mikka@free.fr> a écrit dans le message de news:
42a5bf2b$0$23349$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour, je suis abonné à la Freebox (29.99EUR/mois) et les factures de
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sont disponibles uniquement en ligne, j'aimerais les avoir en version
papier, en ai-je le droit? Car j'ai envoyé une lettre à Free à ce sujet et
pas de réponse.
Si je suis dans mon droit que faire? LRAR puis assignation?
Merci!
"mikka" a écrit dans le message de news: 42a5bf2b$0$23349$
Bonjour, je suis abonné à la Freebox (29.99EUR/mois) et les factures de
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-- GéraLd : http://gerald.fauvelle.free.fr | Photos : http://www.gg.free.fr | myStats : Système de statistiques | Version 1.0.8 - http://emcity.nexenservices.com/mystats
NoBody
mikka a couché sur son écran :
Bonjour, je suis abonné à la Freebox (29.99EUR/mois) et les factures de Free sont disponibles uniquement en ligne, j'aimerais les avoir en version papier, en ai-je le droit? Car j'ai envoyé une lettre à Free à ce sujet et pas de réponse. Si je suis dans mon droit que faire? LRAR puis assignation? Merci!
C'est jouable. Considéré comme clause abusive : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_01/a0010005.htm
<citation> 25o Considérant que plusieurs contrats stipulent que la facture électronique transmise par le fournisseur chaque mois fera seule foi des opérations réalisées ; que cette clause, qui a pour effet de priver le consommateur de toute possibilité de contestation de la facturation par une preuve contraire, engendre un déséquilibre significatif au détriment de celui-ci ; </citation>
-- Nobody Rien, ni personne
mikka a couché sur son écran :
Bonjour, je suis abonné à la Freebox (29.99EUR/mois) et les factures de Free
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en ai-je le droit? Car j'ai envoyé une lettre à Free à ce sujet et pas de
réponse.
Si je suis dans mon droit que faire? LRAR puis assignation?
Merci!
C'est jouable.
Considéré comme clause abusive :
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_01/a0010005.htm
<citation>
25o Considérant que plusieurs contrats stipulent que la facture
électronique transmise par le fournisseur chaque mois fera seule foi
des opérations réalisées ; que cette clause, qui a pour effet de priver
le consommateur de toute possibilité de contestation de la facturation
par une preuve contraire, engendre un déséquilibre significatif au
détriment de celui-ci ;
</citation>
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C'est jouable. Considéré comme clause abusive : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_01/a0010005.htm
<citation> 25o Considérant que plusieurs contrats stipulent que la facture électronique transmise par le fournisseur chaque mois fera seule foi des opérations réalisées ; que cette clause, qui a pour effet de priver le consommateur de toute possibilité de contestation de la facturation par une preuve contraire, engendre un déséquilibre significatif au détriment de celui-ci ; </citation>
-- Nobody Rien, ni personne
Spyou
NoBody a écrit :
mikka a couché sur son écran :
Bonjour, je suis abonné à la Freebox (29.99EUR/mois) et les factures de Free sont disponibles uniquement en ligne, j'aimerais les avoir en version papier, en ai-je le droit? Car j'ai envoyé une lettre à Free à ce sujet et pas de réponse. Si je suis dans mon droit que faire? LRAR puis assignation? Merci!
C'est jouable. Considéré comme clause abusive : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_01/a0010005.htm
<citation> 25o Considérant que plusieurs contrats stipulent que la facture électronique transmise par le fournisseur chaque mois fera seule foi des opérations réalisées ; que cette clause, qui a pour effet de priver le consommateur de toute possibilité de contestation de la facturation par une preuve contraire, engendre un déséquilibre significatif au détriment de celui-ci ; </citation>
Cet article ne traite pas du fait que la facture electronique est "mal" ou pas mais du fait qu'elle est le seul document a faire foi pour les opérations realisée (pas de bon de commande, pas de signature, etc ..)
Une facture electronique est tout aussi valable qu'une facture papier a partir du moment ou elle a été acceptée par les deux parties. Etant dans les CGV, tout roule.
// Sauvez des arbres /Refusez les factures papier
NoBody a écrit :
mikka a couché sur son écran :
Bonjour, je suis abonné à la Freebox (29.99EUR/mois) et les factures
de Free sont disponibles uniquement en ligne, j'aimerais les avoir en
version papier, en ai-je le droit? Car j'ai envoyé une lettre à Free à
ce sujet et pas de réponse.
Si je suis dans mon droit que faire? LRAR puis assignation?
Merci!
C'est jouable.
Considéré comme clause abusive :
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_01/a0010005.htm
<citation>
25o Considérant que plusieurs contrats stipulent que la facture
électronique transmise par le fournisseur chaque mois fera seule foi des
opérations réalisées ; que cette clause, qui a pour effet de priver le
consommateur de toute possibilité de contestation de la facturation par
une preuve contraire, engendre un déséquilibre significatif au détriment
de celui-ci ;
</citation>
Cet article ne traite pas du fait que la facture electronique est "mal"
ou pas mais du fait qu'elle est le seul document a faire foi pour les
opérations realisée (pas de bon de commande, pas de signature, etc ..)
Une facture electronique est tout aussi valable qu'une facture papier a
partir du moment ou elle a été acceptée par les deux parties. Etant dans
les CGV, tout roule.
// Sauvez des arbres \
/Refusez les factures papier
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C'est jouable. Considéré comme clause abusive : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_01/a0010005.htm
<citation> 25o Considérant que plusieurs contrats stipulent que la facture électronique transmise par le fournisseur chaque mois fera seule foi des opérations réalisées ; que cette clause, qui a pour effet de priver le consommateur de toute possibilité de contestation de la facturation par une preuve contraire, engendre un déséquilibre significatif au détriment de celui-ci ; </citation>
Cet article ne traite pas du fait que la facture electronique est "mal" ou pas mais du fait qu'elle est le seul document a faire foi pour les opérations realisée (pas de bon de commande, pas de signature, etc ..)
Une facture electronique est tout aussi valable qu'une facture papier a partir du moment ou elle a été acceptée par les deux parties. Etant dans les CGV, tout roule.
// Sauvez des arbres /Refusez les factures papier
brinss
Bonjour à NoBody qui a écrit :
mikka a couché sur son écran :
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C'est jouable. Considéré comme clause abusive : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_01/a0010005.htm
<citation> 25o Considérant que plusieurs contrats stipulent que la facture électronique transmise par le fournisseur chaque mois fera seule foi des opérations réalisées ; que cette clause, qui a pour effet de priver le consommateur de toute possibilité de contestation de la facturation par une preuve contraire, engendre un déséquilibre significatif au détriment de celui-ci ; </citation>
Bonjour à NoBody qui a écrit :
C'est jouable. Considéré comme clause abusive : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_01/a0010005.htm
<citation> 25o Considérant que plusieurs contrats stipulent que la facture électronique transmise par le fournisseur chaque mois fera seule foi des opérations réalisées ; que cette clause, qui a pour effet de priver le consommateur de toute possibilité de contestation de la facturation par une preuve contraire, engendre un déséquilibre significatif au détriment de celui-ci ; </citation>
Vous avez mal lu et mal interpreté , cette clause est jugée abusive non pas parce que la facture n'est qu'electronique, mais qu'il est indiqué que seule celle-ci etait recevable en cas de contestation.
au civil la preuve pouvant etre amenée par tout moyens ce sont les mots "fera seule foi" qui sont censurés, pas la dematerialisation de la facture
Bonjour à NoBody qui a écrit :
mikka a couché sur son écran :
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papier, en ai-je le droit? Car j'ai envoyé une lettre à Free à ce sujet et
pas de réponse.
Si je suis dans mon droit que faire? LRAR puis assignation?
Merci!
C'est jouable.
Considéré comme clause abusive :
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_01/a0010005.htm
<citation>
25o Considérant que plusieurs contrats stipulent que la facture électronique
transmise par le fournisseur chaque mois fera seule foi des opérations
réalisées ; que cette clause, qui a pour effet de priver le consommateur de
toute possibilité de contestation de la facturation par une preuve contraire,
engendre un déséquilibre significatif au détriment de celui-ci ;
</citation>
Bonjour à NoBody qui a écrit :
C'est jouable.
Considéré comme clause abusive :
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_01/a0010005.htm
<citation>
25o Considérant que plusieurs contrats stipulent que la facture électronique
transmise par le fournisseur chaque mois fera seule foi des opérations
réalisées ; que cette clause, qui a pour effet de priver le consommateur de
toute possibilité de contestation de la facturation par une preuve contraire,
engendre un déséquilibre significatif au détriment de celui-ci ;
</citation>
Vous avez mal lu et mal interpreté ,
cette clause est jugée abusive non pas parce que
la facture n'est qu'electronique, mais qu'il est indiqué
que seule celle-ci etait recevable en cas de contestation.
au civil la preuve pouvant etre amenée par tout moyens
ce sont les mots "fera seule foi" qui sont censurés,
pas la dematerialisation de la facture
Bonjour, je suis abonné à la Freebox (29.99EUR/mois) et les factures de Free sont disponibles uniquement en ligne, j'aimerais les avoir en version papier, en ai-je le droit? Car j'ai envoyé une lettre à Free à ce sujet et pas de réponse. Si je suis dans mon droit que faire? LRAR puis assignation? Merci!
C'est jouable. Considéré comme clause abusive : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_01/a0010005.htm
<citation> 25o Considérant que plusieurs contrats stipulent que la facture électronique transmise par le fournisseur chaque mois fera seule foi des opérations réalisées ; que cette clause, qui a pour effet de priver le consommateur de toute possibilité de contestation de la facturation par une preuve contraire, engendre un déséquilibre significatif au détriment de celui-ci ; </citation>
Bonjour à NoBody qui a écrit :
C'est jouable. Considéré comme clause abusive : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_01/a0010005.htm
<citation> 25o Considérant que plusieurs contrats stipulent que la facture électronique transmise par le fournisseur chaque mois fera seule foi des opérations réalisées ; que cette clause, qui a pour effet de priver le consommateur de toute possibilité de contestation de la facturation par une preuve contraire, engendre un déséquilibre significatif au détriment de celui-ci ; </citation>
Vous avez mal lu et mal interpreté , cette clause est jugée abusive non pas parce que la facture n'est qu'electronique, mais qu'il est indiqué que seule celle-ci etait recevable en cas de contestation.
au civil la preuve pouvant etre amenée par tout moyens ce sont les mots "fera seule foi" qui sont censurés, pas la dematerialisation de la facture
